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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 05 10 sem sud d e9veloppement augmentation du capital iso 8859 1 q
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 05 10 sem sud d e9veloppement augmentation du capital iso 8859 1 q)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
Affiché le VXEMER
|
ID : 080-249000241-20170827-2017_05_10-DE
*
TERRITOIRE
LE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-sept,
le
27
juin
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membre
suppléant
Chantal
MENIGOT.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Jacques
DEAS,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Robert
NATALE,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Pierre
VALLAT.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE
à Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE
à
Cédric
PERRIN,
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Anissa
BRIKH
à
Jean
LOCATELLI,
Laurent
BROCHET
à
Didier
MATHIEU,
Claude
BRUCKERT
à
Christian
RAYOT,
Joseph
FLEURY
à Chantal
MENIGOT,
Robert
NATALE
à André
HELLE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
15 juin
Le
15 juin
En
exercice
41
Présents
29
Votants
36
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean-Claude
BOUROUH
est désigné. 2017-05-10
SEM
Sud
Développement
— Augmentation
du
capital
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Augmentation
de
capital
— Modification
de
la répartition
initiale
Le
principe
d’une
augmentation
du
capital
de
la
SEM
Sud,
qui
a
été
acté
depuis
maintenant
deux
ans,
a été
ralenti
dans
sa
mise
en
œuvre
par
l’entrée
en
vigueur
des
dispositions
de
la loi
du
9
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe.
Cette
loi,
qui
supprime
aux
départements
la
possibilité
d’intervenir
en
matière
économique,
leur
impose
la
cession
des
deux-tiers
des
parts
qu’ils
détiennent
dans
les sociétés
intervenant
en
ce
domaine.
2017-05-10
SEM
Sud
Développement
—
Augmentation
du
capital
l sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
Affiché le
4
x
:
1D:
490,249000241-20170627-2047
10-DE
Le
département
entendant
céder
ses
parts
à leur
valeur
nominale,
se
poBa
PCA
ES
Re
t
rachat.
L’intervention
du
Conseil
départemental
avait
pour
motivation
le
soutien
à un
territoire
qui
avait
à faire
face
à plusieurs
décennies
de
désindustrialisation
et qui
devait
impérativement
engager
les
opérations
permettant
de
conforter
son
tissu.
Devoir
rembourser
cet
apport
aurait
été
paradoxal,
en
amputant
la
Communauté
de
communes
des
moyens
nécessaires
aux
politiques
de
développement. La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a permis
de
résoudre
ce
problème
en
augmentant
de
façon
très
significative
sa
participation
à
l’augmentation
de
capital,
du
montant
nécessaire
au
règlement
des parts
du
département.
Le
mécanisme
retenu
est le suivant :
-
la
Communauté
de
communes
procède
au
rachat
des
parts
que
doit
vendre
la
collectivité
départementale
;
-
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
à
l’augmentation
de
capital
est
réduite
d'autant
;
-
la participation
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
est augmentée
d’autant.
L'opération
se
décompose
donc
désormais
en
une
cession
de
parts
du
Département
à
la
Communauté
de
communes,
et en
une
augmentation
de
capital,
pour
le montant
prévu
initialement,
mais
selon
une
répartition
différente.
Pour
mémoire,
le
capital
initial
de
la
Société,
d’un
montant
de
4
100
000
€,
était
réparti
comme
suit :
-
Collège
public
: 3 485
000
€,
soit
85%
:
o
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
: 2
485
000
€
;
o
Département
du
Territoire
de
Belfort
: 1 000
000
€ ;
-
Collège
privé
: 615
000
€,
soit
15% :
o
Caisse
d'Epargne
de
Bourgogne-Franche-Comté
: 150
000
€
;
o
Société
d’équipement
du
Territoire
de
Belfort
: 200
000
€
;
o
Bureau
d’études
Jaquet
: 100
000
€
;
o
Société
TOPOLOC
: 100
000
€
;
©
Chambre
de
commerce
et d’industrie
du
Territoire
de
Belfort
: 65
000
€
L'augmentation
de
capital
portera
donc
sur
un
montant
total
de
4
865
000
€, réparti
comme
suit
:
-
Collège
public
: 2 848
000
€ :
o
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
: 2
348
000
€
;
o
Région
de
Franche-Comté
: 500
000
€
;
-
Collège
privé
: 2 017
000
€:
o
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
: 1
867
000
€ ;
o
Caisse
d'Epargne
de
Bourgogne-Franche-Comté
: 150
000
€
Ce
qui
donne
au
final
la répartition
suivante
du
capital
social,
porté
à 8 965
000
€:
-
Collège
public
: 6
333
000
€,
soit
70,64%
:
o
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
: 5
500
000
€
;
o
Région
de
Franche-Comté
: 500
000
€ ;
o
Département
du
Territoire
de
Belfort
: 333
000
€;
- _
Collège
privé
: 2 632
000
€, soit 29,36%
:
o
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
: 1
867
000
€
;
o
Caisse
d'Epargne
de
Bourgogne-Franche-Comté
: 300
000
€
;
o
Société
d’Equipement
du
Territoire
de
Belfort
: 200
000
€ ;
o
Bureau
d’études
Jaquet
: 100
000
€
;
o
Société
TOPOLOC
: 100
000€ ;
o
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
du
Territoire
de
Belfort
: 65
000
€.
La
décision
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
outre
le
fait
qu’elle
permet
de
débloquer
la
situation,
a pour
avantage
de
porter
la participation
des
actionnaires
privés
à près
de
30%
du
capital
social,
le minimum
étant
de
15%.
Dans
toute
opération
de
ce
genre,
réunir
la part
de
capital
relevant
2017-05-10
SÈM
Sud
Développement
— Augmentation
du
capital
2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
Affiché le
EM
x
1
E
:
:
x
4
D
: 090-249000241-20170627-2997
05
10-DE
du
collège
privé
est
le plus
difficile.
Des
marges
très
appréciables
sohPafiS
ponte
par
PEntrée
de
la
Caisse
des
Dépôts,
rendant
plus
aisée
une
nouvelle
augmentation
de
capital
si
elle
s’avérait
nécessaire. Cette
augmentation
de
capital
permettra
à la SEM
de
poursuivre
son
développement.
A
échéance
de
deux
ans,
achèvement
de
la restructuration
de
l’usine
delloise
de
LISI,
son
patrimoine
atteindra
les
40
000
mètres
carrés
de
bâtiments,
tous
ou
presque
à
l’état
neuf,
soit
une
croissance
très
rapide,
qui
a
permis
de
répondre
aux
attentes
du
milieu
économique.
Différents
projets,
sur
lesquels
il
serait
prématuré
de
communiquer,
sont
en
phase
très
active
et
devraient
se
concrétiser
d’ici
la
fin
de
lPannée,
apportant
une
plus-value
importante
au
Sud-Territoire.
Il
Approbation
d’un
pacte
d’actionnaires.
De
façon
systématique,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
lorsqu'elle
détient
une
part
significative
du
capital
d’une
société,
demande
qu’un
pacte
d’actionnaires
soit
conclu
entre
les
principaux
actionnaires,
soit,
dans
le
cas
de
la
SEM
Sud
Développement,
la
Communauté
de
communes,
la Région,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
la
Caisse
d'Epargne
de
Bourgogne-
Franche-Comté. Le
principe
de
ces
pactes,
dont
le
contenu
n’est
pas
rendu
public,
est
de
fixer
les
règles
de
bonne
gestion
de
la
société
concernée,
en
conciliant
les
intérêts
des
deux
catégories
d’actionnaires,
les
publics,
conduits
par
l’intérêt
général
en
matière
de
soutien
à l’activité
économique
et à l'emploi,
et
les
privés,
soucieux
de
la rentabilité
de
leur
investissement.
Le
pacte
d’actionnaires
présente,
dans
ses
grandes
lignes,
les
dispositions
suivantes,
au-delà
de
dispositions-types
portant
sur
la
gestion
des
titres
et
le
fonctionnement
général
de
la
Société,
quelque
peu
surdimensionnées
dans
le cas
présent
:
-
il
met
en
place
un
conseil
stratégique,
réunissant
les
représentants
des
principaux
actionnaires,
qui
se
réunit
en
amont
du
Conseil
d’administration
pour
examiner
les
dossiers
les
plus
importants
et
rendre
un
avis
sur
ceux-ci
; l’exemple
de
Tandem
a
montré
que
cet
examen
préalable
permettait
très
souvent
d’améliorer
des
projets,
pris
en
amont,
sans
créer
de
contraintes
particulières
autres
qu’une
obligation
de
rigueur
renforcée
dans
les analyses
;
-
_ilcrée,
pour
les deux
principaux
actionnaires
privés,
un
droit
de
veto
sur
une
opération,
droit
de
véto
qui
ne
s’exerce
toutefois
que
si tous
deux
sont
opposés
à un
projet
; ce
droit
de
veto
est plus
théorique
que
réel :
en
effet,
si ces
deux
actionnaires
portent
un
avis
défavorable
sur
une
opération,
alors
celle-ci
ne
trouvera
pas
son
financement
auprès
du
milieu
bancaire
;
lPexemple
de
Tandem
montre
que
cette
disposition
a
pour
principal
effet
de
donner
aux
dirigeants
de
la
SEM
une
capacité
de
discussion
supplémentaire
avec
les
clients,
en
interdisant
d’aller
trop
loin
dans
les concessions
;
-
il fixe
à
la
société
des
objectifs
de
rentabilité
; il est
à noter
que
l’ensemble
des
opérations
portées
par
la société
depuis
sa création
ont
respecté
ces
critères,
auxquels
il reste
d’ailleurs
possible
de
déroger
si besoin
;
-
il
fixe
un
principe
de
distribution
de
dividendes
aux
actionnaires,
mais
ce
principe
est
complété
par
une
condition,
qui
est que
cette
distribution
ne
doit pas
générer,
à court
comme
à long
terme,
un
problème
de
trésorerie
à la
société,
tirant
ainsi
les
leçons
de
l’exemple
de
Tandem
;
en
effet,
dans
une
société
comme
la
SEM
Sud,
l’amortissement
financier
et
Pamortissement
comptable
des
opérations
sont
déconnectés,
générant
des
excédents
comptables
qui
ne
sont
pas
en
phase
avec
la trésorerie,
du
moins
dans
un
premier
temps
;
-
il crée,
pour
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
un
droit
de
sortie
forcée,
dans
le cas
où
les modalités
établies
par
le Pacte
seraient
violées
dans
des
proportions
importantes.
L’exemple
de
Tandem
a montré
que
ces
dispositions
étaient
de
nature
à améliorer
de
façon
sensible
la gestion
de
la Société
et le partage
des
informations
entre
ses principaux
actionnaires.
2017-05-10
SEM
Sud
Développement
— Augmentation
du
capital
3
sur 4 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2017
Affiché le
EM
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
débattu
à
35
pour
e
P ABS tSRHOn
des membres
—
présents,
décide
:
e
d’approuver
les
modalités
d’augmentation
du
capital
de
la
SEM
Sud
Développement,
telles
que
décrites
dans
le
présent
rapport,
et
donc :
o
d’approuver
le
rachat,
par
la
Communauté
de
communes,
au
nominal,
des
deux
tiers
du
nombre
total
de
titres
de
la
SEM
détenus
par
le
Département
du
Territoire
de
Belfort,
et
d’autoriser
son
président
à
signer
tous
actes
et
documents
à
ce
nécessaires
;
o
d’approuver
la
souscription
de
2
348
actions
nouvelles
de
la
SEM,
et
d’autoriser
son
président
à signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
;
e
d’approuver
le
principe
d’un
pacte
d’actionnaires
à
passer
avec
les
principaux
actionnaires
de
la
SEM,
sur
la
base
des
principes
énoncés
dans
le
présent
rapport,
et
d’autoriser
en
conséquence
son
premier
vice-président
à
le
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
F
Et
publication
ou
notification
le
/( 4
JUIL.
2017
Le
Président,
2017-05-10
SEM
Sud
Développement
— Augmentation
du
capital
4 sur 4