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Déliberation - CM16052024 08 Tamponnee Tableau Mise a jour RIFSEEP Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Déliberation - CM16052024 08 Tamponnee Tableau Mise a jour RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE

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Département de la Vendée

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Arrondissement

de Fontenay le Comte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 16 mai 2024

N° CM16052024-08

CC/CPG

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d’avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Michelle DEVANNE, Maire.

Date de convocation : 6 mai 2024 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29

Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M F. RABAUD, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. HÉRAUD, Mme LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme M. RANGEARD, M M. PRAUD formant la majorité des membres en exercice.

Excusées :

Mme L. AVOINE Procuration à Mme A. RABILLER Mme I. BROSSET ‘’ M J. LANDA

Secrétaire : M D. HÉRAUD

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OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux

emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement

durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

…/…VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des

bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, et son annexe (modifiée par arrêté du

17 décembre 2015 publié au journal officiel le 19 décembre 2015),

VU la délibération n°CM200338 du 20 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal avait adopté la proposition

relative au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP et avait notamment validé les critères proposés pour cette Indemnité

liée aux Fonctions, Sujétions et Expertises (IFSE) ainsi que les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de l’IFSE, certains cadres d’emplois n’étaient pas listés en annexe des arrêtés

ministériels et que ces arrêtés étant maintenant tous parus, il conviendrait de mettre à jour le tableau ;

CONSIDERANT que ces ajouts portent :

- sur la filière technique avec les cadres d’emplois d’ingénieurs et de techniciens ;

- sur la filière culturelle avec le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

- sur la filière sportive avec le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires ; ces fonctions sont classées au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques

ou bien encore de conduite de projets ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes,

dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice

de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de postes peut, quant à elle, être physique ;

elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment

dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants.

En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres

critères.

Critères retenus

- l’expertise ou la technicité nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- le nombre d’agents encadrés ;

- les contraintes horaires, réunions le soir.

…/…Classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le groupe 1 étant

le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans le tableau ci-annexé.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient

à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer

individuellement le montant attribué à chacun.

Ce montant maximal est déterminé dans le tableau ci-annexé.

Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA)

Le versement de ce complément est facultatif ; la collectivité se prononcera donc ultérieurement sur ce

volet.

Montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du RIFSEEP,

pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades équivalents de la

fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, la collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond

de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux

plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement les montants maximums

entre l’IFSE et le CIA.

CONSIDERANT que les autres points validés lors de la délibération de 2017 restent sans changement, à savoir :

- que les bénéficiaires sont les fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public ;

 pour les non titulaires, la prime peut être versée dès le début du contrat ;

 les agents de droit privé en sont exclus ;

- que le montant de l’indemnité sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement ;

- que le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire, congé maternité / paternité / adoption, accident de travail et maladie professionnelle ; il ne sera pas versé lors d’un congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie ;

- que l’IFSE sera versée mensuellement ;

- que le montant de l’IFSE sera révisé :

 en cas de changement de fonctions ;

 au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;

CONSIDERANT que cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant ;

…/…CONSIDERANT que cette délibération complète les précédentes instaurant les indemnités ou primes telles

que déplacements, responsabilités des emplois fonctionnels de Direction, régisseurs et d’horaire pour travail

supplémentaire des agents de la collectivité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :

VALIDE les critères proposés pour l’Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertises (IFSE) selon le tableau

ci annexé ;

VALIDE les montant maximaux attribuables par l’autorité territoriale ;

VALIDE l’ensemble des modalités de versement ;

DECIDE, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel ;

AUTORISE Mme le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

Cette délibération complète les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au Registre, tous les Membres présents.

Didier HÉRAUD

Secrétaire de séance

Michelle DEVANNE

Maire