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unknown - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales ALAM obj
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (unknown - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales ALAM obj)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
AGENCE LOCALE D’ASSURANCE MALADIE
CONVENTION D’OBJECTIFS 2022-2023
PREAMBULE
Face à la persistance d’indicateurs sociaux défavorables et à la précarité qui continue à frapper une partie de la population de la commune, la Ville de Hem entend conforter son action envers les plus fragiles et notamment envers les habitants de ses quartiers prioritaires.
Les objectifs poursuivis par la Municipalité envers ces publics les plus en difficulté sont ainsi d’encourager les itinéraires d’insertion professionnelle et sociale et de soutenir l’accompagnement individuel et personnalisé mis en œuvre par les structures sociales, afin d’apporter à chaque situation particulière une réponse adaptée et coordonnée avec l’ensemble des partenaires du territoire.
Bien que n’étant pas à proprement parler un domaine d’activité relevant directement des compétences de la commune, la santé est un enjeu dont la ville ne peut pas se détourner, tant les problématiques sanitaires peuvent avoir un impact significatif sur un certain nombre de politiques engagées, notamment en direction des publics fragiles. La santé est donc un sujet sur lequel la ville doit pouvoir s’impliquer, sans faire à la place des intervenants institutionnels et professionnels de santé, mais en complémentarité et en partenariat avec ceux-ci, dans une logique de sensibilisation et de prévention. Parallèlement, la ville souhaite encourager la coopération et la coordination entre les acteurs du domaine de la santé, les acteurs sociaux ou éducatifs, pour renforcer la prévention et l’éducation à la santé, contribuer à la construction de parcours de santé mieux articulés entre prévention et offre de soins, favoriser la mise en œuvre d’actions en cohérence avec les besoins sanitaires du territoire et renforcer l’accès aux droits et aux soins des publics les plus fragiles.
Entre
La Ville de HEM, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, ci-après dénommée la Ville, d’une part, Et
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée par son Directeur, ayant son siège social 6, rue Rémy Cogghe à Roubaix, ci-après dénommée la CPAM, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UN – OBJET / DUREE
La présente convention a pour objet de contractualiser les obligations réciproques des signataires du 1er janvier 31 décembre 2023.
ARTICLE DEUX – ENGAGEMENTS DE LA CPAM.
L’agence s’engage à proposer l’accueil de la population afin de fournir l’ensemble des services de la CPAM.
Dans le cadre du partenariat avec la Ville de Hem, l’association s’engage à : Informer la Ville et le CCAS du déroulement de ses actions et projets tout au long de l’année via le technicien référent du service pilote (dates et horaires des permanences, ateliers ou évènements organisés, difficultés rencontrées, modifications des actions…) Faciliter tout contrôle que le Maire de la Ville de Hem souhaiterait exercer dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment à transmettre à tout moment et sans délai tous documents relatifs à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE TROIS – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La participation de la Ville comprend :
Une subvention dont le montant est arrêté chaque année lors du Budget Primitif, suivant les financements obtenus par ailleurs par l’association.
Les financements obtenus dans le cadre des contrats proposés par la Ville. La mise à disposition de locaux à titre permanent et exclusif, sous réserve du respect des consignes environnementales données lors de l’entrée dans les lieux, à savoir : user raisonnablement des fluides (électricité, chauffage, eau) en veillant à la plus grande économie dans leur utilisation dont les conditions sont définies dans la convention annexée à la présente. ARTICLE QUATRE –INFORMATION DE LA COMMUNE
La CPAM s’engage à informer la Ville de toutes modifications statutaires et comptables qu’elle peut connaître en cours d’année. De même, elle s’engage à informer la Ville de toute modification ou difficulté qui peuvent avoir des conséquences sur l’objet de cette convention.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant autorisé par le Conseil Municipal et le Conseil d’Administration de la CPAM.
ARTICLE CINQ - COMMUNICATION
La CPAM et la Ville s’engagent à faire apparaître, sur leurs principaux documents de communication locale informatifs ou promotionnels, leurs logos respectifs.
ARTICLE SIX – COMPTE RENDU D’ACTIVITES
La CPAM rend compte régulièrement de son action relative au programme arrêté avec la Ville dans les conditions définies à l’article 2 de la présente. La ville vérifie l’utilisation de sa participation sur le plan qualitatif et quantitatif, sur la base de critères arrêtés par les services. La CPAM adresse chaque année à la Ville un compte de résultat annuel, un bilan financier et un rapport moral, ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
ARTICLE SEPT – RESILIATION
La présente convention peut être renouvelée.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Ce délai peut être ramené à 48 heures après réception par la CPAM de la mise en demeure par la ville si un intérêt public l’exige. Les avantages liés à la présente tomberaient alors de plein droit.
ARTICLE HUIT - ASSURANCE
La CPAM souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
En tout état de cause, la ville se réserve le droit de saisir directement l’assurance de la CPAM afin de couvrir les frais de tout sinistre dont elle serait la cause.
ARTICLE NEUF – CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Lille.
Hem, le
Pour le Maire et par délégation Pour la CPAM, L’adjoint aux Solidarités entre les Générations, Le Directeur A l’Habitat, au Logement et à la Politique de la Ville
P. SIBILLE P. BOUQUET
COORDONNEES D’ASSURANCE : responsabilité civile
Numéro de police :135597
Compagnie : FILHET ALLARD SHAM
Date de signature du contrat :
Date d’échéance :