Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales WIMOOV

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Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales WIMOOV Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales WIMOOV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, WIMOOV – Permanences plate-forme mobilité

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL – 2023

Préambule : dans le cadre de la création d’une plate-forme mobilité métropolitaine « MOBILIMEL » visant à accompagner les demandeurs d’emploi rencontrant des blocages liés aux déplacement, une permanence hebdomadaire est mise en place au sein des locaux de la Maison de l’Emploi et des Services Publics. Cette permanence est assurée par un salarié de l’association WIMOOV.

Entre :

La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 14 décembre 2022, ci-après dénommée la Ville, d’une part, Et :

L’association WIMOOV, dont le siège régional est situé 2, avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES, dénommé le preneur, d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La Ville met à la disposition du preneur, qui accepte en l’état, un local municipal. La mise à disposition sera précédée d’un état des lieux contradictoire.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

Le local mis à disposition est un bureau de 9 m² environ situé au rez-de-chaussée de la Maison de l’Emploi et des Services Publics parvis Berthelot à Hem.

Ce bureau sera équipé d’une ligne téléphonique, d’un ordinateur et d’un accès internet.

ARTICLE 3 – REDEVANCE

Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour l’année 2023. Elle peut être renouvelée. Cependant, les parties se réservent le droit de l’interrompre à tout moment avec préavis d’1 mois minimum, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – PLANNING D’UTILISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

Le preneur pourra disposer de son local à concurrence d’un jeudi par semaine, dans le respect des horaires d’ouverture de la Maison de l’Emploi du Val de Marque.

Les locaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles décrites en préambule sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.

La Ville se réserve le droit de fermer le local pour nécessités techniques.

Ce local étant partagé avec d’autres services, aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par le preneur.

Dans le cadre des dispositions prévues par l’Etat en faveur de la sobriété énergétique, les utilisateurs des locaux municipaux sont appelés à la plus grande vigilance quant à leur consommation énergétique. Il leur est en particulier demandé de veiller au respect des mesures adoptées par le conseil municipal le 5 octobre 2022, et ainsi dans le cadre de leurs activités, d’être strictement attentifs à ce que :1. L’ensemble des équipements bureautiques et informatiques éventuellement utilisés soit effectivement éteint à l’issue de l’activité (et non simplement mis en veille) ; 2. La température de chauffage dans les locaux accueillant des activités culturelles ou de loisirs soit impérativement limitée à 19°C ; Cette mesure proscrit tout recours aux appareils chauffants électriques.

3. La température dans les salles de sport soit limitée à 16°C ; 4. Les équipements de loisirs occupés par les activités associatives, en particulier sportives, soient impérativement fermés au plus tard à 22 heures ;

5. Les salles mises à disposition soient utilisées de manière optimale, en rapport avec le format de la réunion ou de la manifestation prévue, ou de l’activité exercée. Si nécessaire, la ville se réserve la possibilité de relocaliser les activités de l’association en lien avec cette disposition.

Si nécessaire, d’autres initiatives pourront venir compléter cette stratégie de sobriété énergétique.

Par ailleurs, le preneur s’engage à user raisonnablement des locaux et du matériel mis à sa disposition. Il prendra en charge les dégâts qu’il aura occasionnés. En particulier, il veillera :

1. A n’user du chauffage qu’en tant que nécessaire et à veiller à ce que fenêtres et issues soient closes quand le chauffage est activé

2. A éteindre l’électricité et chauffage en quittant les lieux

3. A s’assurer de la fermeture des issues et mise en œuvre des dispositifs de sécurité. Si le preneur vient à constater un disfonctionnement technique, il en avertit immédiatement son service pilote, qui organisera la réparation nécessaire.

ARTICLE 6 – CHARGES – UTILISATION DES FLUIDES

Aucune charge ne sera réclamée au locataire.

ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS-LOCATION

Toute cession des droits résultant de la présente ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Le preneur souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques locatifs de façon que la responsabilité de la ville ne puisse être mise en cause. Il justifie à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes et, à minima, fournira annuellement une attestation d’assurance. La ville se réserve le droit de saisir directement l’assurance du preneur afin de couvrir les frais de tout sinistre survenant dans le local mis à disposition.

ARTICLE 9 – AVENANT

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, autorisé par une décision de la Ville et du Conseil d’Administration du preneur.

ARTICLE 10 – EXPIRATION

A l’expiration de la présente convention (et dans le cas de son non-renouvellement) le preneur devra libérer les locaux et restituer, le cas échéant, l’intégralité des biens qui auraient été mis à sa disposition, le tout en bon état d’entretien et de propreté. Cette restitution fera l’objet d’un état des lieux contradictoire.

ARTICLE 11 – RESILIATIONEn cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Ce délai peut être ramené à 48 heures si un intérêt public l’exige expressément.

Fait à Hem, le

Pour la Ville de Hem, Pour l’association WIMOOV le Maire la Directrice régionale,

Francis VERCAMER Céline DELABY DELMOTTE

COORDONNEES D’ASSURANCE : responsabilité civile - dommages aux biens Numéro de police : Compagnie :

Date de signature du contrat : Date d’échéance :