Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales ALAM Locaux

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Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales ALAM Locaux Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales ALAM Locaux)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, AGENCE LOCALE D’ASSURANCE MALADIE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL - 2023 (ANNEXE 1 DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS)

Entre :

La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, ci-après dénommée la Ville, d’une part, Et :

La CPAM, représentée par son Directeur, ayant son siège social rue Rémy Cogghe à Roubaix, ci-après dénommée la CPAM d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Dans le cadre de la convention d’objectifs 2022-2023 en date du 16 décembre 2021, conclue entre la Ville et la CPAM, la Ville met à la disposition de la CPAM, qui accepte en l’état, un local municipal. La mise à disposition sera précédée d’un état des lieux contradictoire.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

Le local mis à disposition est un ensemble de bureaux situé à la Maison de l’Emploi et des Services Publics parvis Berthelot aux fins de localisation d’une Agence Locale d’Assurance Maladie pour une surface à titre exclusif de 34 m² et sa quote-part des parties communes pour 4 m², le tout représentant 2% de la surface totale de la Maison de l’Emploi et des Services Publics.

ARTICLE 3 – REDEVANCE

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Toutefois, la CPAM s’oblige à faire figurer dans tous ses documents budgétaires et comptables, l’avantage en nature ainsi consenti dont le coût lui sera notifié chaque année par la ville.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour l’année 2023. Elle peut être renouvelée. Cependant, les parties se réservent le droit de l’interrompre à tout moment sur préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – PLANNING D’UTILISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

La CPAM dispose d’une clef lui donnant accès au bureau. Les locaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la convention d’objectifs sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.

La Ville se réserve le droit de procéder à d’éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations.

La Ville se réserve le droit de fermer le local pour nécessités techniques. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’agence sans l’accord écrit de la Ville. Dans le cas de travaux réalisés du seul chef de l’agence, la ville imposera à la CPAM et aux frais de celle-ci la remise en l’état initial ou la mise aux normes de sécurité, suivant les instructions des services municipaux. Dès lors que la Ville a donné son accord à la CPAM sur le principe de compléter le mobilier existant, le propriétaire du dit mobilier en sera pleinement responsable. Il appartiendra à l’agence de laisser ou non le mobilier en place en fin de mise à disposition du bureau. La Ville ne sera donc pas responsable des dégradations, dommages et vols éventuels qui pourraient survenir à ce mobilier.

ARTICLE 6 – CHARGES – UTILISATION DES FLUIDES

Dans le cadre des dispositions prévues par l’Etat en faveur de la sobriété énergétique, les utilisateurs des locaux municipaux sont appelés à la plus grande vigilance quant à leur consommation énergétique. Il leur est en particulier demandé de veiller au respect des mesures adoptées par le conseil municipal le 5 octobre 2022, et ainsi dans le cadre de leurs activités, d’être strictement attentifs à ce que :

1. L’ensemble des équipements bureautiques et informatiques éventuellement utilisés soit effectivement éteint à l’issue de l’activité (et non simplement mis en veille) ;

2. La température de chauffage dans les locaux accueillant des activités culturelles ou de loisirs soit impérativement limitée à 19°C ; Cette mesure proscrit tout recours aux appareils chauffants électriques. 3. La température dans les salles de sport soit limitée à 16°C ; 4. Les équipements de loisirs occupés par les activités associatives, en particulier sportives, soient impérativement fermés au plus tard à 22 heures ;

5. Les salles mises à disposition soient utilisées de manière optimale, en rapport avec le format de la réunion ou de la manifestation prévue, ou de l’activité exercée. Si nécessaire, la ville se réserve la possibilité de relocaliser les activités de l’association en lien avec cette disposition.

Si nécessaire, d’autres initiatives pourront venir compléter cette stratégie de sobriété énergétique.Par ailleurs, la CPAM s’engage à user raisonnablement des locaux et du matériel mis à sa disposition. Elle prendra en charge les dégâts qu’elle aura occasionnés.

En particulier, elle veillera :

1. A n’user du chauffage qu’en tant que nécessaire et à veiller à ce que fenêtres et issues soient closes quand le chauffage est activé

2. A éteindre l’électricité dans les pièces vides et à tout éteindre (électricité et chauffage) en quittant les lieux 3. A fermer correctement les arrivées d’eau.

4. A effectuer le rangement et le nettoyage de la salle, ainsi que les menues dépenses d’entretien des locaux selon les dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 (remplacement des lampes, maintien en état de propreté des revêtements intérieurs, remplacement des clés perdues ou détériorées, et autres dépenses). Si la Ville engageait ces dépenses en lieu et place de l’association, elle lui en demanderait remboursement. La Ville assure la maintenance des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire, conformément aux dispositions du Code Civil.

5. A s’assurer de la fermeture des issues et mise en œuvre des dispositifs de sécurité.

Si la CPAM venait à constater un dysfonctionnement (fuite ou autre), elle en avertit immédiatement son service pilote, qui organisera la réparation nécessaire.

Les charges sont facturées trimestriellement à terme échu à la CPAM, au prorata de la surface occupée, par le GIP MAISON DE L’EMPLOI DU VAL DE MARQUE.

L’entretien de la quote-part des parties communes est effectué sous l’égide du GIP Maison de l’Emploi Val de Marque, qui en répercutera les coûts à la CPAM.

ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS-LOCATION

Toute cession des droits résultant de la présente ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

La CPAM souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques locatifs de façon que la responsabilité de la collectivité ne puisse être mise en cause. Elle justifie à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes. La ville se réserve le droit de saisir directement l’assurance de la CPAM afin de couvrir les frais de tout sinistre survenant dans le local mis à disposition.

ARTICLE 9 – AVENANT

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, autorisé par une délibération de la Ville et du Conseil d’Administration de la CPAM.

ARTICLE 10 – EXPIRATION

A l’expiration de la présente convention, l’occupant devra libérer les locaux et restituer l’intégralité des biens mis à sa disposition (matériel et mobilier), le tout en bon état d’entretien et de propreté. Cette restitution fera l’objet d’un état des lieux contradictoire.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Ce délai peut être ramené à 48 heures si un intérêt public l’exige expressément.

Hem, le

Pour le Maire et par délégation Pour la CPAM, L’adjoint à la Solidarité entre les Générations, Le Directeur A l’Habitat, au Logement

Et à la Politique de la Ville

Philippe SIBILLE Philippe BOUQUET

COORDONNEES D’ASSURANCE :

Numéro de police :

Compagnie :

Date de signature du contrat :

Date d’échéance :