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Déliberation - 99 DE 074 217401520 20240223 DEL23022024 12 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Lovagny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 074 217401520 20240223 DEL23022024 12 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
de la HAUTE-SAVOIE
res EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 23.02.2024/12
Mairie de LOVAGNY
Le vendredi 23 février 2024 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Lovagny dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Henri CARELLI, Maire.
Présents : M. ABREU DE ALMEIDA Antonio, Mme ALVIN Dominique, M. BALLANDRAS Marc,
M. CARELLI Henri, M. CHAMBARD Jean-Pierre, M. DORGET Alexandre, Mme LOUP-FOREST Cécile, M. MIGUET Bernard, Mme THENET Michèle.
Absents excusés : Mme DUSSOLLIET-BERTHOD Claire (pouvoir donné à M. Alexandre DORGET), Mme GAILLARD Karen (pouvoir donné à Bernard MIGUET), Mme IMBACH Céline (Mme Cécile LOUP-FOREST), M. LANDON Bruno (pouvoir donné à Mme Michèle THENET), Mme MUNIER Anne (pouvoir donné à M. Jean-Pierre CHAMBARD), M. VANHOUTTE Jérémy
(pouvoir donné à M. Marc BALLANDRAS)
Date de convocation DES Mme Cécile LOUP-FOREST a été désignée Nombre de membres en exercice : 15 taire de sé Nombre de membres présents : 09 +(6 pouvoirs) comme secrétaire de séance.
OBJET : ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 25.01.2023/05 DU 25 JANVIER 2023 PRESCRIVANT LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU.
Monsieur Jean-Pierre CHAMBARD, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que la commune est couverte par un plan local d’urbanisme approuvé par délibération en date du 24 avril 2019 et
modifié en date du 15 octobre 2021.
Le PLU approuvé a fait l’objet d’un recours pour, à titre principal, annulation dans son intégralité de la délibération n° 24.04.2019/01 du Conseil Municipal de Lovagny du 24 avril 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme et, à titre subsidiaire annulation partielle de la délibération n°24.04.2019/01 du Conseil Municipal de Lovagny du 24 avril 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées n° A 123 et A 716 en zone Ap ;
Le Tribunal administratif de Grenoble a délibéré en date du 28 novembre 2022, jugement n° 106958. Ledit jugement prononce une annulation partielle de la délibération du 24 avril 2019 en tant qu’elle classe en zone Ap la parcelle cadastrée section n° A 716, et enjoint à la commune de Lovagny de délibérer à nouveau sur le classement au Plan Local d'Urbanisme de la parcelle cadastrée section A n°716. Ainsi cette annulation partielle a remis en vigueur le classement précédant de la parcelle A716
qui la classait en zone U.
Par délibération n°25.01.2023/05 du 25 janvier 2023, le conseil municipal de Lovagny avait prescrit une révision simplifiée pour prendre acte de la décision du Juge.
Or, la procédure adaptée est une modification du PLU dans la mesure où la parcelle n° A 716 est en zone U selon le PLU anciennement en vigueur et qu’elle doit être classée en zone U du fait du jugement du Tribunal Administratif.
De plus, depuis lors, la commune a identifié d’autres évolutions à apporter au PLU, qui nécessitent une modification de droit commun du plan local d’urbanisme de Lovagny.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et plus particulièrement
les articles L.153-45 à L.153-48 ; | , Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le S L O7
ID : 074-217401520-20240223-DEL23022024 12-DE Vu la délibération du Conseil municipal n° 24.04.2019/01 en date du 24 avril 2019 approuvant la
révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Lovagny
Vu la délibération du Conseil municipal n° 15.10.2021/02 en date du 15 octobre 2021 approuvant la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Lovagny
Vu la délibération du Conseil municipal n°25.01.2023/05 en date du 25 janvier 2023 prescrivant la
révision simplifiée du plan local d'urbanisme de Lovagny.
Considérant que la prise en compte du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28
novembre 2022, n°106958 nécessite une modification du PLU et non une révision simplifiée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
* _ ANNULE la délibération du Conseil municipal n°25.01.2023/05 en date du 25 janvier 2023
* AUTORISE, le Maire, à lancer la procédure de modification, à exécuter la présente délibération et à signer toute pièce relative à cet effet.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées, conformément aux articles L153-11, L132-7, L132-9 et L132-10 du Code de l'urbanisme.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en Mairie de Lovagny.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité, diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
La présente délibération sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération peut être contestée :
* Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
* Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce
recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration
Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Henri CARELLI Cécile LOUP-FOREST
——
Le Maire de Lovagny certifie que l’extrait de la présente
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
: : ET _- L Reçu en préfecture le 29/02/2024 délibération a été télétransmis à la Préfecture de la Haute- . p S L 64
Savoie le 29/02/2024 et publiée sur internet conformément Publié le aux dispositions du Code Général des Collectivités ID : 074-217401520-20240223-DEL23022024 12-DE Territoriales le 29/02/2024.