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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260127 26 01 04 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260127 26 01 04 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en pr 1re le 26/02/2086
148%) République Française
ARORCINÉ ———
Vie de Chamonix Mont-Blanc:
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE DE VALLORCINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAELORCINE
en exercice 9 L'an deux mille vingt-six le 27 janvier, le Conseil Municipal de
présents 6 | VALLORCINE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie
Votants 7 | sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
procuration 1 | Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2026
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES, Madame
Maryvonne ALVARD, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François
COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Audrey PENIN donne pouvoir à Monsieur Jérémy VALLAS
Absents excusés Mesdames Audrey PENIN, Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Délibération n° 26/01/04
Clôture de l’enquête publique concernant la désaffectation et le
déclassement des emprises de la place de la Gare
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2141-1,
Vu l'enquête publique réalisée du 07 au 21 janvier 2026 concernant la désaffectation et le déclassement
d'une partie des emprises de la place de la Gare de Vallorcine,
Vu le rapport d'enquête et l'avis favorable érais par le Commissaire-Enquéteur, Monsieur François MARIE,
le 23 janvier 2026,
Vu le projet de division des parcelles réalisé par le cabinet Géo Mesure, par Monsieur Thomas COUVERT en
date du 29 août 2025,
Considérant que les parcelles concernées sont les suivantes : section A n° 3878, 4364 et 4842,
Considérant que la désaffectation et le déclassement de ces parcelles et d’une partie du parking de la gare
permettront leur sortie du domaine public communal afin de faciliter leur utilisation dans le cadre d’un
projet de construction,
Le Conseil municipal, après délibéré et à l'unanimité :
> DÉCIDE de prononcer la désaffection et le déclassement des parcelles cadastrées section A n° 3878,
4364 et 4842 ainsi qu'une partie du parking de la gare, actuellement classées dans le domaine public
communal et de l’incorporer en conséquence au domaine privé de la commune,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la désaffection et au
déclassement de ces parcelles à des fins de réalisation d’un bâtiment conformément au projet
présenté,
> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les formalités légales et administratives
liées à la sortie du domaine public communal.
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 27/01/2026 - Délibération n°26/01/04 - Page 1 ID: 074-217402908-20260127-28 01 G4-DE
Ainsi fait et définéré
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Maryvonne ALVARD Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le :AA1 ev/aue La présente délibération est transmise à : Télétransmis en Préfecture le ‘AAlsrfi1e Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le AMAlorpors Madame le Trésorier de Sallanches
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 27/01/2026 — Délibération n°26/01/04 - Page 2