Arrêté - 99 AR 074 217401520 20240627 AR 2706202421 AR 1 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 074 217401520 20240627 AR 2706202421 AR 1 1 1 1 Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 074 217401520 20240627 AR 2706202421 AR 1 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Département

de la HAUTE-SAVOIE

ia gu ARRETE N° 2024-21

Lancement de la modification n°1 du Plan

Local d'Urbanisme

Mairie de LOVAGNY

Tél : 04 50 46 23 37

Le Maire de la commune de Lovagny,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-S ; VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et plus particulièrement

les articles L.153-45 à L.153-48 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin annécien approuvé le 26 février 2014, VU la délibération du Conseil municipal n° 24.04.2019/01 en date du 24 avril 2019 approuvant la

révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Lovagny

VU la délibération du Conseil municipal n° 15.10.2021/02 en date du 15 octobre 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Lovagny VU la délibération du Conseil municipal n° 15.10.2021/02 en date du 15 octobre 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Lovagny VU la délibération du Conseil municipal n° 25.01.2023/05 du 25 janvier 2023 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de Lovagny

VU la délibération du Conseil municipal n°23.02.2024/12 du 23 février 2024 annulant la prescription de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de Lovagny et autorisant le Maire à lancer la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Considérant que, par requête n° 1906958, en date du 21 octobre 2019, Madame Anne ISMAIL, demeurant 68 rue des Chanoines Derrière l'Eglise-74340 SAMOENS, représentante unique des requérants au sens de l'article R411-5 du code de justice administrative, Monsieur Hubert DEGEORGES demeurant 19 route du Verger de l'Herbe-74650 CHAVANOD, Madame Véronique CHIFFE demeurant 20 allée du Château d'eau - 62780 STELLA, Madame Anaïs DEGEORGES demeurant 18 rue du Grand Champ-62129 HERBELLES, Madame Marion DEGEORGES, demeurant 50 avenue du Général Leclerc-Appartement B201-38200 VIENNE, Madame Charlotte LAFONTAN, demeurant chez Madame Claudy SEILLIER, 966 avenue de la Concorde-62780 CUCQ , Madame Caroline GEORGES-BATAILLE demeurant 9 ter rue de la Dordonne - 62630 MARESVILLE, Madame Paule DEMOUR, demeurant 290 route de Rogemont-74330 EPAGNY METZ-TESSY, Madame Lucienne JOSSERAND, demeurant 20 impasse de la Ponnaix-74150 VALLIERES SUR FIER, Madame Odile ARNAUD, demeurant 175 boulevard de Clavel- 13600 LA CIOTAT, Monsieur Claude DEGEORGES, demeurant Auberge du Cheval Blanc, Le Martat - 71390 MARCILLY-LES- BUXY, Madame Lucie Isabelle BORCIER, demeurant 127 route de Sublessy - 74330 SILLINGY, Madame Nadine Viviane VERNAY, domiciliée 125 route de Sublessy-74330 SILLINGY, Madame Claire MICHOUD, demeurant 58 chemin Henri Bosco-84210 PERNES-LES-FONTAINES, Madame Monique GRUMEAU, demeurant 21 rue du Docteur Gallet- 74000 ANNECY, Monsieur Michel VERNAY, demeurant 2 boulevard Albert 1er-54000 NANCY et la Fondation de France immatriculée sous le numéro SIREN 784314908 dont le siège social est situé 40 avenue Hoche- 75008- PARIS 8° représentée par Madame Annick MARTIN-FRERE, ont déposé devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE un recours pour, à titre principal, annulation dans son intégralité de la délibération n° 24.04.2019/01 du Conseil Municipal de Lovagny du 24 avril 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme et, à titre subsidiaire annulation partielle de la délibération n°24.04.2019/01 du Conseil Municipal de Lovagny du 24 avril 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme en

tant qu'elle classe les parcelles cadastrées n° A 123 et À 716 en zone Ap ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 2022, n°106958.

Considérant que ledit jugement enjoint à la commune de Lovagny de délibérer à nouveau sur le classement au Plan Local d'Urbanisme de la parcelle cadastrée section A n°716.Considérant la nécessité d’ajouter des emplacements réservés pour les futures liaisons douces de la Commune, notamment dans le cadre du schéma directeur cyclable de la Communauté de Communes Fier et Usses ;

Considérant la nécessité de supprimer des emplacements réservés dont les travaux ont été réalisés,

Considérant la nécessité d’ajouter une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) à l'entrée est du chef-lieu sur un tènement, situé en zones U et Uv et de taille importante pour organiser et encadrer l’urbanisation future du site ;

Considérant la nécessité d’ajuster à la marge certaines dispositions du règlement écrit pour en faciliter leur application et/ou compréhension ou rectifier un oubli ;

Considérant qu’en application de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme, l’ensemble des modifications envisagées ne relèvent pas de la procédure de révision dans la mesure où elles ne sont pas de nature à :

e changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,

e réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

e réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

° ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

° créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté

Considérant qu’en application de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, l’ensemble des modifications envisagées ont ponctuellement pour effet de diminuer ces possibilités de construire ou de les augmenter de plus de 20 %,

Considérant que les modifications envisa0gées entrent dans le champ d’application de la modification de droit commun du PLU avec une enquête publique ;

Considérant que la procédure de modification est menée à l’initiative du Maire ;

ARRETE

Article 1 : Engagement de la procédure

Il est décidé d'engager la procédure de modification n° 1 du PLU de Lovagny selon la procédure définie à l'article L153-41 du code de l’Urbanisme.

Le projet de modification n°1 porte sur les points suivants :

e Modification du règlement graphique pour prendre en compte le jugement n°106958 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 2022,

Ajout d’emplacements réservés pour les liaisons douces

Suppression d’emplacements réservés dont les travaux sont déjà réalisés

Ajout d’une OAP au chef-lieu sur un tènement situé en zones U et Uv

Suppression des OAP déjà réalisées

Ajustement des OAP en cours de réalisation

Ajustement de formulation et précisions de certaines règles difficiles d’application dans le règlement écritArticle 2 : Notification du projet de modification

En application de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme, le projet de modification n°1 du PLU de Lovagny sera notifié au Préfet de la Haute-Savoie et aux personnes publiques associées (visées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'Urbanisme) avant l’enquête publique. Le cas échéant, les avis seront joints au dossier de l’enquête publique.

En application de l’article R104-33 du Code de l’Urbanisme, la modification n°1 doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale pour avis conforme. Au vu de cet avis conforme, le Conseil municipal prendra une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale. Cette décision sera jointe au dossier de l’enquête publique.

Article 3 : Enquête publique

Le projet de modification sera soumis à enquête publique dans les conditions qui seront précisées par arrêté du Maire au moins quinze jours avant le début de celle-ci.

A l'issue de l’enquête publique, le projet de modification n°1, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier et des observations du public, du rapport et des conclusion motivées du Commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du Conseil municipal.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-23 du code de l'Urbanisme. Il sera affiché en mairie de Lovagny durant un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera

consultable sur le site Internet de la commune. (https://lovagny.fr/).

Article 5 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressé à Monsieur

le Préfet de Haute-Savoie.

Article 6 : Contestation

Le présent arrêté peut être contesté :

e Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours

citoyens » (www.telerecours.fr).

e Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par

l'administration

Fait à LOVAGNY, le 27 Juin 2024.

Le Maire,

Henri CARELLI.

Arrêté du Maire certifié exécutoire compte tenu :

Envoyé.en.préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié le 28/06/2024 SL

ID : 074-217401520-20240627-AR 2706202421-AR