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unknown - Admission en non valeur Commune
Déliberation - Dec2026 51 Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2026 51 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE (RHÔNE)
Y
Françheville
DÉCISIONS
DU
MAIRE
2026
2026/109
Décision
n°2026-51
Nature
: Finances
Locales
(7.10.2)
Admission en
non-valeur
des
créances
inférieures
à
200
€
Le Maire de Francheville, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2122-22
;
VU
la
délibération
n°2026-04
du
Conseil
municipal
en
date
du 30
mars
2026
portant
délégation
du
conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
l'alinéa
29°"
autorisant
le
Maire
à
admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un montant inférieur au seuil de 200 € ; VU
l'état
des
créances
irrécouvrables
présentés par
le
comptable
public
le
11 août
2026
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
concernées
afin
de
constater
leur
caractère irrécouvrable
et
de
procéder
à
leur
apurement
comptable
;
DÉCIDE
|
ARTICLE
1
: Il
est
procédé
à
l'admission
en
non-valeur
des
créances
inférieures
à
200
€
présentées
par
le
comptable
public
dans
son
état
en
date
du
11 août
2026
pour
un
montant
total
de
1
823,79
€.
ARTICLE
2
: Les
crédits
sont
prévus
au
budget
2026
à
l’article
6541.
ARTICLE
DERNIER
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
par
le
biais
d’une
requête
sous
format
papier
ou
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
interrompant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Fait à
Francheville,
le
4
septembre
2026,
Claire
POUZIN,
Maire
de
Francheville
Publication le 04/09/2026 Pour copie certifiée conforme Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20260904-Dec2026-51-AR Date de télétransmission : 04/09/2026 Date de réception préfecture : 04/09/2026