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Déliberation - Deliberation n°20260910 010 Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260910 010 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Berger
Publié le
ARTE MN DU AHONE Ma rc \ ID : 069-216901272-20260910-20260910_010-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le ‘ _/L0 étoile Z \
Séance du Conseil municipal du 10 septembre 2026
Date de la convocation du Conseil municipal : 4 septembre 2026
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27 (dont 5 pouvoirs)
L'an deux-mille vingt-six et le dix septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
22 Membres présents :
COMMUN KOUZOUPIS SEDDAS GARABED
DAUPHIN-GUTIERREZ PLAZA
CHAPUIS GUILLON DORVEAUX SENGEL
GIRIN MARIE-BROUILLY DELORME BIGAUT
BEGUE NIVOLLET
ROBERT SERRETTA DAL CORSO
GEHIN GIRAUDON DOUCET
5 membres excusés :
ZUNINO MEYER DONZELOT PICHAT
PERRIER
5 pouvoirs :
ZUNINO DONNE POUVOIR A NIVOLLET
MEYER DONNE POUVOIR À GARABED
DONZELOT DONNE POUVOIR A MARIE-BROUILLY
PICHAT DONNE POUVOIR À SEDDAS
PERRIER DONNE POUVOIR A PLAZA
Délibération n° 20260910-010 / 7.10.2
ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET COMMUNAL
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, le
Service de Gestion Comptable dont dépend la commune a proposé l'admission en non-valeur d'un
certain nombre de créances, détenues par le budget principal de la commune, dont le recouvrement
apparaît impossible ou dont les perspectives de recouvrement sont trop faibles pour justifier la
poursuite des démarches.
Cette situation peut notamment résulter de l’insolvabilité du débiteur, de son décès, de son absence
d'adresse connue ou de l'échec des démarches entreprises par le comptable public.
L’admission en non-valeur permet d’apurer les comptes de la collectivité en retirant la créance des
restes à recouvrer. La collectivité constate alors une charge au compte 6541-Créances admises en
non-valeur.
L'admission en non-valeur n’efface pas la dette. Le débiteur reste juridiquement redevable.
Un recouvrement ultérieur reste donc possible si le redevable revient à une situation lui permettant
d’honorer sa dette, sous réserve que la créance ne soit pas prescrite. Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
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REPUBLIQUE FRANCAISE Publéle .. RAREMENT DU RHONE Ma rc \ ID : 069-216901272-20260910-20260910_010-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE lé er LS étoile J\
La décision des admissions en non-valeur est une compétence du conseil municipal qui, à Marcy-
l'Étoile, entre dans le champ des délégations du conseil municipal au maire pour les créances dont le
montant est inférieur au seuil de 100 € fixé par délibération sur la commune.
Vu l’article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les règles relatives
au recouvrement des créances des collectivités par les comptables publics ;
Vu l’article L2122-22 (30°) du CGCT prévoyant la possibilité de délégation au maire pour l'admission
en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du
conseil municipal ;
Vu l’article D2122-7-2 du CGCT, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026 ;
Vu le décret 2026-118 du 20 février 2026, portant le seuil possible de délégation au maire pour
l'admission en non-valeur à 200 € maximum ;
Vu les délibérations 20230921-5 du 21 septembre 2023 et 20260330-001 du 30 mars 2026, portant
délégation du conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT et fixant le seuil
maximal de délégation pour chacune des créances à 100 €;
Vu la délibération 20260226-010 du 26 février 2026 établissant le Budget Primitif 2026,
Vu la liste annexée de présentation en non-valeurs n° 8474300015, transmise par le comptable public
en date du 11 août 2026, pour un montant global de 1 206.81 € ;
Considérant la nécessité d’apurer annuellement les comptes entre ordonnateur et comptable
assignataire afin d'éviter de constituer un stock de créances irrécouvrables dont l’apurement
comptable porterait de lourdes contraintes budgétaires ;
Considérant que certaines créances irrécouvrables dans la liste n° 8474300015 dépassent le seuil
plafond de 100 £ fixé par délibération, il revient alors au conseil municipal de se prononcer ;
Considérant que le comptable public engage des poursuites uniquement pour les créances dépassant
le seuil de 15€;
Considérant que le Service de Gestion Comptable dit arrêter les poursuites de ces créances datant
de plus de deux ans, sauf en cas d'éléments nouveaux avérés ;
Considérant que le Budget Primitif 2026 de la commune prévoit les crédits nécessaires à ces
admissions en non-valeur ;
Considérant que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au comptable
public ; REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
Narc
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le ER
ID : 069-216901272-20260910-20260910_010-DE
l'étoile JV Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
de ses membres décide :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable public
dans sa liste n° 8474300015 du 11 août 2026, pour un montant total de 1 206.81 € ;
-_ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Délibération n° 20260910-010 du 10/09/2026
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 22/09/2026
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 23/09/2026
Le Maire,
Loïc COMMUN
PAS EN
(Ra
La secrétaire de séance,
Christine GIRIN
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