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Déliberation - 2026 51 admission en non valeur 21052026094228
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 51 admission en non valeur 21052026094228)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2026
AAA
AAA
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AP
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membre absent 0
Secrétaire de séance Marc GRANET
Date de la convocation des conseillers 13 mai 2026
Date de l'affichage de la convocation 13 mai 2026
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFE , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Monsieur Vincent CAMUS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Sandrine CHAMBARETAUD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Achata TRAORÉ donne pouvoir à Monsieur Daniel ARNOUD
Madame Pryscillla BRACH donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12543-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Conseil municipal du 19 mai 2026 - délibération n°2026-51/05-11
OBJET : Exercice 2026 — Admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour le Budget
Principal
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L.1617-1 à L.1617-5 et L.1612-12. Vu la présentation de la demande en non-valeur n° 8018680233 déposée par monsieur le comptable des finances publiques de Meaux,
Vu le courrier, en date du 18 décembre 2025, de monsieur le comptable des finances publiques de Meaux faisant parvenir
aux services de la commune un état de titres irrécouvrables, à admettre en créances en non-valeur, Vu l'avis de la commission des finances qui s’est tenue le 11 mai 2026.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par monsieur le comptable des
finances publiques de Meaux dans les délais réglementaires,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et à la Commande Publique,
DÉLIBÈRE
Article 1°"
DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présente demande en non-valeur n°
8018680233 déposée par Monsieur le Comptable des Finances Publiques de Meaux, détaillées ci-dessous, pour un montant global de 19 609.68 € sur le Budget principal.
N'PIECE ANNEE NON-VALEUR en €
T-3544-1 2017 770.00
F-355-1 2016 6 266.88
T-42-1 2017 6 307.84
T-2354-1 2019 3 112.40
T-1626-1 2020 5.152.50
TOTAL 19 609.68 €
Article 2
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget Primitif 2026, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.
Article 3
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire. Article 4
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de
Meaux, au Trésorier Municipal, et inscrite au recueil des actes administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 6 pouvoirs
29 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
6 abstentions dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis et Tout devient Possible)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
_—… L Er (L re
(AS NV a Frédéric BOUCHE [ Sf &v | Marc GRANET
Maire A É ‘| Secrétaire de séance \: À EN Î
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12543-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026