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Déliberation - decision2025 11 adminission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - decision2025 11 adminission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
|
RE
|
Y
Francheville
|
DÉCISIONS DU MAIRE 2025
|
36
attractive
par
nature
Décision
n°2025-11
Nature
: Finances
Locales
(7.10)
Admission
en
non-valeur
des
créances
inférieures
à
100
€
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2122-
22
;
VU
la
délibération
n°2025-02-05
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
février
2025
autorisant
le
Maire
à admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
au
seuil
de
100
€; VU
l’état
des
créances
irrécouvrables
présentés
par
le comptable
public
le
19
juillet
2024
;
DÉCIDE
|
ARTICLE
1
-
||
est
procédé
à
l'admission
en
non-valeur
des
créances
inférieures
à
100
€
présentées
par
le comptable
public
dans
son
état
en
date
du
19 juillet
2024
pour
un
montant
de
1 077,18
€.
ARTICLE
2 - Les
crédits
sont
prévus
au
budget
2025
à
l’article
6541.
Fait
à
Francheville,
le
18
février
2025
Claire
POUZIN,
Maire
de
FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20250218-dec2025-11-DE Date de réception préfecture : 19/02/2025