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Procès Verbal - PV

Déliberation - del26 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Demi-Quartier. Lien du pdf (Déliberation - del26)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le Do

ID : 074-217400993-20240408-DEL2024_26-DE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DUCONSEIL MUNICIPAL

DE DEMI-QUARTIER

775, route d’Etraz

74120 DEMI-QUARTIER

(Haute-Savoie)

Arrondissement de BONNEVILLE

*k%

N° DEL 2024 - 26

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 MARS 2024

Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 14 Pour : 11 Présents : 12 Contre : 0

Représentés : 0 Abstention : 1 Suffrages exprimés : 12

PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine

BIRSAL Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Gaspard CHATELLARD,

Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND, Jérémie

MARIN, Marie-Laure GAIDDON.

EXCUSE : Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET.

ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.

Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES CRETES :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et suivants relatifs à la dissolution des Syndicats de Communes ;

Va la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des Communes de SAINT GERVAIS LES BAINS, MEGEVE et DEMI-QUARTIER en date respectivement des 10 mai 2023, 23 mai 2023 et 23 mai 2023, portant création du SIVU des Crêtes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2023 approuvant la création du SIVU des Crêtes au 15 avril 2024 ;Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le 7

ID : 074-217400993-20240408-DEL2024_26-DE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant que les Communes de MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI- QUARTIER exploitent le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires respectifs.

Considérant que chaque Commune a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fraction du domaine skiable située sur son propre territoire, l'échéance de ces contrats ayant été fixée d’un commun accord entre les trois autorités concédantes, après adoption d’avenants avec le concessionnaire, au 15 avril 2024 ;

Considérant que, pour l’avenir, les trois Communes avaient fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous l’autorité d’une structure institutionnelle dédiée, gérant un contrat unique de délégation de service public confié à un seul opérateur ;

Considérant qu’à cet effet, les Communes s’étaient accordées, par délibérations concordantes, sur le principe de la constitution d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), régi par les dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, aux fins d’exercer en lieu et place des trois Communes concernées la compétence générale de gestion et d’exploitation du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes, situé sur le massif du mont d’Arbois, à compter du 15 avril 2024 ;

Considérant qu’au vu de l’accord unanime des Communes, le préfet a pris un arrêté de création du SIVU avec une date de prise d’effet au 15 avril 2024 :

Considérant que la procédure de passation ayant pour objet l’attribution d’un contrat de concession de service public unique des Crêtes, menée jusqu'ici par le groupement d’autorités concédantes composé des Communes de MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-QUARTIER, ledit contrat ayant vocation à être ensuite repris par le SIVU à la date du 15 avril 2024, a été arrêtée de manière définitive par une décision de déclaration sans suite prise en date du 27 mars 2024,

Considérant que les Communes de SAINT GERVAIS LES BAINS, MEGEVE et DEMI- QUARTIER ont souhaité en conséquence reprendre la compétence d’autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes situé sur le massif du Mont d’Arbois, chacune en ce qui concerne la part du domaine skiable et des installations situées sur leurs territoires respectifs, et procéder ainsi au retrait de leur participation au SIVU ;

Considérant que, par une délibération en date du 15 mars 2024, le conseil municipal de SAINT

GERVAIS LES BAINS a approuvé le principe du retrait du SIVU des Crêtes et a autorisé Monsieur le Maire à demander au Préfet de la Haute-Savoie et aux Communes de DEMI QUARTIER et de MEGEVE d'accepter le retrait de la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS du SIVU chargé de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes situé sur le massif du Mont d’Arbois, et à signer tous les actes et documents nécessaires à ce titre ;

Considérant que l’ensemble des Communes membres souhaitant se retirer de cette structure intercommunale, il est aujourd’hui nécessaire de dissoudre le SIVU des Crêtes en application de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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Publié le S L

ID : 074-217400993-20240408-DEL2024_26-DE

Considérant qu’en principe, la dissolution d’un SIVU entraine un vote administratif de clôture et la répartition de l’actif et du passif du Syndicat ; que toutefois, une telle formalité est

dépourvue d’objet dès lors que le Syndicat devait entrer en vigueur le 15 avril 2024 et qu'aucun

bien, droit ou obligation n’a été mis à sa disposition ;

Considérant qu’il est par conséquent demandé au conseil municipal :

. d’approuver la dissolution du SIVU des Crêtes ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à cette dissolution, et à demander au préfet de prendre un arrêté de dissolution du SIVU des Crêtes.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, ADOPTE cette proposition par 11 voix pour et 1 abstention de Madame Catherine CABROL.

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le

Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.

Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 9 avril 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Crftifié exécutoire :

Télétransmis en S. Préfecture le 9 - AVR. 2026

Publié électroniquement le Q - AVR, 2076