Arrêté - Arrete AC36 1

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Arrêté - Arrete AC36 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garat. Lien du pdf (Arrêté - Arrete AC36 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, OMMUNE DE GARAT

ARRETE 2022 -AC -36

PORTANT INSTAURATION D'UN SENS UNIQUE DE CIRCULATION VOIE COMMUNALE N°109

Le Maire de la commune de GARAT,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° — Dans la commune de Garat, il est instauré à compter du 2 janvier 2023 un sens unique de la circulation sur la voie communale n°109 dans le sens montant entre la voie communale n°108 et voie communale n°110.

ARTICLE 2 — La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Garat.

ARTICLE 3 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 - La Directrice Générale des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au représentant de l'Etat

- Affiché en mairie

ARTICLE 5 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune de Garat dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac — 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune ou à compter du rejet explicite ou implicite du recours administratif préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

AR Prefecture

016-211601463-20221213-2022AC36-AR

Reçu le 14/12/2022

Publié le 14/12/2022