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Procès Verbal - 04 pv du 06 janvier 2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 pv du 06 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- ÉGALITE
—
FRATERNITE
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JANVIER
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 30/12/2024
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
six
janvier
à
dix
huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Mr
SENNERY
Pierre
CAMUS
Michel
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pierre
SENNERY
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Mme
le
Maire
ouvre
la séance
à
18h30,
Lecture
est
donnée
de
l'ordre
du
jour :
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
De
la
séance
publique
du
12
décembre
2024
Approuvé
|
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
AU
TITRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Approuvé FINANCES
BUDGET
EAU
|
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
2025
Approuvé FINANCES BUDGET
PRINCIPAL
Décision
Modificative
n°3
Cette
modification
de
crédit
n’est
plus
nécessaire,
ce
point
est
retiré
de
l’ordre
du
jour
à
l’unanimité
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
De
la
séance
publique
du
12
décembre
2024
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le Maire
précise
que
le
procès-verbal
de
la séance
du
12
décembre
2024
a été
transmis
à tous
les
élus
pour
lecture
avant
le conseil
municipal
du
06
janvier
2025
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-04_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025 Êle
demande
S1
y
a
des
questions
et
met
la
délibération
au
vote.
Mme
le
Maire
met
la
délibération
au
vote
: délibération
votée
à
l'unanimité.
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
AU
TITRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
expose
qu’elle
a
pris
une
décision
du
Maire
depuis
le
12
décembre
2024,
DECISION
DU
MAIRE
n°36-2024
Portant
sur
la
signature
de
la
convention
de
location
du
rez
de
chaussée
de
la
cabane
forestière
de
Sachas.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité :
Prend
acte
des
décisions
exposées
par
Mme
Le
Maire.
Objet
:
FINANCES
BUDGET
EAU
DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D’EAU
POTABLE
ET
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
2025
Rapporteur
:
Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
expose
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1* janvier
2025
par:
.
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»
dont :
o
le
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
o
le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable ;
o
l'assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
.
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable :
co
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
o
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse;
o
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau ;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance);
o
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
o
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit;
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-04_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025 0
LaTeUevVante
EStTépDETCUlée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'eau ;
L'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0.43
€/m:
pour
l’année
2025.
L'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0.05€/
m:*
pour
l’année
2025.
L'année
2025,
le coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à 0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
soit
une
réduction
de
80%
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Il convient
de
fixer
le
tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
vendu.
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
le
Maire
met
la
délibération
au
vote :
délibération
votée
à
l’unanimité.
Décide
de
fixer
à
0.01
€
/m
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à
compter
du
06
janvier
2028.
—
_
_
Mme
Le
Maire
secrétaire
de
séance
ARNAUD
Estelle
Pierre
SENNERY
Mme
le
Maire
lève
la
séance
à
19h
Mis
en
ligne
le
12/02/2025
Transmis
en
Préfecture
le
12/02/2025
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-04_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025