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Arrêté - 2025 097 Interdiction habiter 6 impasse du 29 juillet
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 097 Interdiction habiter 6 impasse du 29 juillet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216304303-20250205-ARRETE2025
097-AI
Ville
Thiers
Hôtel
de
Ville
1,
rue
François
Mitterrand
CS
60201
63300
Thiers
Cedex
Tél.
04
73
80
88
80
contact@thiers.fr www.ville-thiers.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DE
THIERS
Objet
: Arrêté
portant
interdiction
d’habiter
et
d’utiliser
les
lieux
suite
à
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
mesures
urgentes
- 6
impasse
du
29 juillet
Le
Maire
de
Thiers,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2212-1,
L.2212-2; Vu
le
rapport
dressé
le
3
février
2025
par
Monsieur
Christian
BLANCHET,
expert
désigné
par
ordonnance
n°2500245
de
Madame
le juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-
Ferrand
en
date
du
30
janvier
2025,
concluant
à
l’urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la procédure
prévue
à
l’article
L.511-19
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
;
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
mesures
urgentes
n°2025-086
en
date
du
4
février
2025
ayant
ordonné
des
travaux
d'urgence
sur
le
bâtiment
sis 8 impasse
du
29 juillet,
cadastré
AS
109;
Considérant
le danger
grave
induit
pour
les
immeubles
mitoyens
du
fait du
risque
d’effondrement
du
bâtiment
sis 8
impasse
du
29
juillet
tant
que
les travaux
prescrits
n’auront
pas
été
réalisés
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’évacuer
les
occupants
du
bâtiment
mitoyen
sis
6
impasse
du
29
juillet jusqu'à
la sécurisation
de
l'immeuble
dangereux. ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
L'ensemble
du
bâtiment
sis
6
impasse
du
29
juillet
à THIERS,
cadastré
AS
110,
(copropriété
Lot
1
appartenant
à
Monsieur
Jean-François,
Bernard,
Jacques
PETAVY
domicilié
65
route
du
Bord
de
Mer
20200
SANTA-MARIA-DI-LOTA
—
Lot 2 appartenant
à Monsieur
Guems
JOANIS
domicilié
27
rue
Godot
de
Mauroy
75009
PARIS)
est
interdit
temporairement
à
l’habitation
et
à toute
utilisation
à
compter
du
5
février
2025
et
ceci
tant
que
les
travaux
de
mise
en
sécurité
de
l'immeuble
sis
8
impasse
du
29 juillet
ne
sont
pas
terminés. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2025
Publié
le
S
L
G
ARTICLE
2
:
ID
:063-216304303-20250205-ARRETE2025
097-AI
Le
présent
arrêté
sera
affiché
par
les
soins
de
la
Commune
de
Thiers
sur
la
porte
de
l'immeuble
susvisé.
Il
sera
également
notifié
au
propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est transmis
au
Préfet
du
Département
du
Puy-de-Dôme.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
(6
cours
Sablon-Cs
90129-63033
Clermont-Ferrand
63000
Cedex
1
- Courriel
:
greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
du
Maire
si
un
recours
a été
déposé
au
préalable.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à Thiers,
le 5 février
2025
Le
Maire, BEL
T
Stéphane
RODIER
NA
Hôtel
de
Ville
|1,
rue
François
Mitterrand
|CS
60201
|63300
Thiers
Cedex
|contact@thiers.fr
2