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Procès Verbal - pv Registre cm du 25 novembre 2022 1 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 25 novembre 2022 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 176

Extrait du registre des délibérations

Séance du 25 Novembre 2022

L'an 2022, le vingt-cinq novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Jean-Paul DEROUET, M. Jérôme BALLAND, M. Eric BOULMIER, M. Manuel DA COSTA, M. Etienne FOURNIER, Mme Nathalie FRICHE, Mme Dominique GARCIA, Mme Blandine PELLETIER, M. André JAVORI, Mme RAMOND Marylène

Excusés : M Antoine DECAUX, Mme Catherine VASSENEIX, Axelle RAMOS

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 14

- Présents : 11

Date de la convocation : 19 Novembre 2022

Date d'affichage : 19 Novembre 2022

A été nommée secrétaire : Blandine PELLETIER

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

APPEL A PROJETS D'INTERET COMMUNAL AUPRES DU DEPARTEMENT

Vu la note du Conseil Départemental du 15 novembre 2022 nous informant du lancement des appels à projets d'intérêt communal 2023, au titre du volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires ;

Vu les catégories d'opérations éligibles ;

Les projets retenus sont les suivants :

- l' achat d'un tracteur tondeuse

- l'achat d'un fourneau gaz pour la salle polyvalente

- l'achat de luminaires pour l'éclairage public

- la construction d'une terrasse pour le commerce

- étude diagnostic pour la restauration du Moulin

Considérant le coût important de ces dépenses d'investissement,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

− Adopte les projets ci-dessus énoncés

− Autorise Madame le Maire représentant la commune, maître d'ouvrage, à déposer un dossier de candidature à l'appel à projet d'intérêt communal 2023 auprès du Département pour ces dépenses ;

− Sollicite le soutien financier du Département dans le cadre de l'Appel à projet d'intérêt communal à hauteur de 80 %

DEMANDE D'AIDE AU PROJET AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Vu la nécessité de faire une étude-diagnostic préalable à la restauration du moulin de Bel Air inscrit au titre des monuments historiques ;

Vu la nécessité de restaurer le moulin de Bel Air ;

Vu les catégories d'opérations éligibles : travaux et études préalables sur monuments historiques

Considérant le coût important de cette opération ;177

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

− Adopte le projet d'études

− Autorise Madame le Maire représentant la commune, maître d'ouvrage, à déposer un dossier de candidature pour l'aide aux études pour cette opération ;

− Sollicite le soutien financier de la DRAC

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023,

Entendu le rapport présenté par Nicole BRAGUE, maire,

BUDGET PRINCIPAL

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2022 (hors chapitre 16) : 190 039.42 € (208 000 – 17 960.58) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 47 500 € (25% de 190 039.42 € = 47 509.855 €)

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2051 Immobilisations incorporelles 6 000 € Concessions et droits similaires

20 2031 Frais d’études 4 000 €

21 2111 Terrains nus 1 000 €

21 21316 Equipements du cimetière 1 000 €

21 2135 Installations générales, agencements, 8 000 € aménagements de constructions

21 2152 Installations de voirie 10 000 €

21 21534 Réseaux d’électrification 1 000 €

21 2158 Autres installations, 9 000 € matériel et outillage technique

21 21568 Outillage d’incendie et défense civile 1 500 €

21 2183 Immobilisations corporelles 2 000 € Matériel de bureau et matériel informatique

21 2184 Immobilisations corporelles - Mobilier 2 000 €

21 2188 Autres Immobilisations corporelles 2 000 €

TOTAL 47 500 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2022 (hors chapitre 16) : 160 000 € (180 000 – 20 000) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 40 000 € (25% de 160 000 €)

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé178

20 2031 Frais d'études 30 000 €

21 21532 Réseaux d'assainissement 5 000 €

21 2158 Autres installations, 5 000 €

matériel et outillage techniques

TOTAL 40 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame le Maire à engager, autorise l'engagement des dépenses d'investissement ci-dessus énumérées avant le vote du budget 2023.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame Le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607h annuelles.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et

établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités

territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Forfait jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures

228 x 7h

= 1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

En parallèle de l’obligation de passage aux 1607h, l’évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d’absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique.179

Ces modifications font l’objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la collectivité de Guilly joint en annexe qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel sont prises par ailleurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 15/09/2022

Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de Guilly

Considérant que le personnel a été consulté selon les modalités suivantes : courrier du 08/07/2022

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Article 2 :

Que ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable à compter de la présente délibération

Article 3 :

D’abroger à compter de la date fixée à l’article 2 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 5 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

JOURNEE DE SOLIDARITE

Madame Le Maire expose que conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées à compter du

1er janvier 2005. Cette loi a fait l’objet d’une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre.

La journée de solidarité prend désormais la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels) et d’une contribution de 0,3% versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.180

La durée annuelle légale de travail de l’agent s’établit ainsi à 1607h. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7h est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service.

Conformément aux articles L.621-11 et L.621-12 du Code général de la fonction publique, l’instauration de la journée de solidarité relève d’une délibération de l’organe délibérant prise après avis du comité social territorial.

La délibération doit retenir une modalité d’accomplissement de la journée de solidarité parmi celles-ci :

Il est possible de combiner ces modalités pour s’adapter aux particularités des équipes ou des services.

Après concertation avec les agents de la collectivité ou de l’établissement, il est proposé de retenir la modalité suivante : Travail le lundi de Pentecôte.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les modalités présentées ci-dessus pour se conformer à l’obligation d’instauration de la journée de solidarité

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12

Vu le Code du travail, notamment son article L.3133-7 du Code du travail

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Vu la délibération n° 2022-027 en date du 25/11/2022 relative au temps de travail

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 15/09/2022

Considérant l’obligation d’instaurer la journée de solidarité et de déterminer la modalité la plus adaptée au fonctionnement des services de la collectivité

Sur le rapport de Madame le Maire après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

Article 1 :

D’instituer la journée de solidarité de 7h sous la forme de :

− Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi de Pentecôte

Article 2 :

La journée de solidarité entre en vigueur à compter de la date de la présente délibération

Article 3

La durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de leur durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel

Article 4

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 5 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DEMANDE D'AUTORISATION DURBANISME POUR LA CONSTRUCTION D’UNE TERRASSE AU COMMERCE

Le Maire informe qu'il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation d’urbanisme pour réaliser les travaux de construction d'une terrasse derrière le commerce ;

Madame le Maire demande au conseil municipal :181

- de l'autoriser à déposer les demandes nécessaires au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation de travaux ;

- de désigner M DEROUET Jean-Paul, adjoint, à signer les arrêtés relatifs à cette demande

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles R 421-1 et R 422-7;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame le Maire à déposer et à signer les demandes d'urbanisme pour les travaux précédemment cités au nom et pour le compte de la commune ;

AUTORISE M. Jean-Paul DEROUET, adjoint, à signer les arrêtés relatifs à cette demande.

ACHAT DE LA PARCELLE ZE 217

Madame le Maire explique que Valloire Habitat propriétaire des terrains au sein du lotissement des Clairiettes a proposé la restitution de la voie.

La parcelle que la commune va acquérir d'une contenance de 1 005 m2 a été cadastrée ZE 217, issue de la division de la parcelle ZE 180 appartenant à Valloire Habitat.

Le prix de vente est fixé à 1€ symbolique.

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir cette parcelle

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Décide d'acquérir la parcelle ZE 217

- Charge Madame le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

Plan Local d’Urbanisme - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2013 ;

- Vu la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

- Vu l'article 211-1 du Code de l'urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption Urbain (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines (UB) ou à urbaniser (AUa) ;

Considérant que ce droit de préemption urbain permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion des mutations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DECIDE d'instaurer un droit de préemption urbain tel qu'il en résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (UB) et à urbaniser (AUa) délimitées par le PLU précédemment approuvé ;

- RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune, en tant que besoin, le droit de préemption urbain ;

DIVERS

Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI

L’article 109 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI.

Jusqu’alors facultatif, le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune à l’EPCI dont elle est membre est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2022. L’article L 331-2 du code de l’urbanisme disposant en effet que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ».182

Les délibérations concernant le partage du produit de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes et la Communauté de Communes doivent intervenir avant le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022. Ces délibérations restent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Si des évolutions dans les modalités de partage sont souhaitées pour 2023, deux délibérations doivent être prises avant le 31 décembre 2022 : une pour le reversement de 2022, l’autre pour le reversement 2023.

Lors du conseil communautaire du 18 octobre, les conseillers communautaires, à la majorité ( deux votes contre) ont décidé de fixer le taux de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la CC à 2% à compter du 1er janvier 2022 .

Il est précisé que le montant de la taxe d’aménagement pour notre commune était de 3 042€ pour 2020, 1 878 € pour 2021 et 3 865 € pour 2022. Le taux est de 3% sur l’ensemble de la commune sauf pour les zones AUa et UB sur le secteur situé au sud du Leu ( secteur de Bouteille) pour lesquelles le taux est de 4%.

Les conseillers ne formulent aucune observation.

Enfouissement des réseaux

Le département est prêt pour réaliser l’enfouissement des réseaux rue du Val. Ce dossier était en attente de la décision relative à la poursuite du projet d ’assainissement collectif puisque le linéaire d’enfouissement est le même que celui de l’assainissement. Compte tenu de la réunion du 21 septembre avec l’agence de l’eau, la DDT, le Maire de Neuvy-en-Sullias et le délégataire qui gère la station d’épuration de Neuvy, il apparaît difficile de poursuivre le projet de transfert des eaux usées de Guilly vers la station d’épuration de Neuvy-en-Sullias.

Les conseillers donnent leur accord pour réaliser dès à présent l’enfouissement des réseaux rue du Val.

Les coordonnées des riverains de la rue du Val concernés par l’enfouissement ont été données au responsable du bureau d’études d’INEO RESEAUX CENTRE qui doit reprendre tous les branchements électriques et télécom.

Parallèlement, des devis sont demandés pour refaire l’ éclairage public vu la suppression de poteaux électriques. Une subvention auprès du département va être déposée pour cette dépense.

Vidéo protection

Suite à la présentation faite lors d’un Comité de Pilotage à la Communauté de Communes le 18 octobre, il est proposé de réduire le nombre de caméras à installer dans la commune.

Plan Local d’urbanisme intercommunal

Un comité de pilotage de lancement destiné aux membres du COPIL a eu lieu le 6 septembre 2022.

La conférence de lancement destinée aux membres du COPIL élargi aux conseillers municipaux et secrétaires de mairies a eu lieu le mardi 27 septembre 2022.

Des ateliers agricoles ont eu lieu les 4, 11 et 18 octobre 2022.

Des groupes de travail sont prévus :

- Le 29 novembre 2022 : GT 1 paysage-environnement – patrimoine

- Le 6 décembre 2022 : GT 2 économie- agricole

- Le 13 décembre 2022 : GT 3 équipements réseaux.

Installation des décorations de Noël

Elles ont été installées (sauf les guirlandes dans les arbres de la cour d’école) le 22 novembre mais ne seront allumées qu’à partir du 15 décembre jusqu’au 13 janvier (date retenue pour la cérémonie des vœux).

Avancement projet assainissement

Lors de la réunion du 21 septembre 2022 en présence d’un chargé d’interventions de l’Agence de l’eau, de la technicienne en charge de la police de l’eau à la DDT du Loiret, de M le Maire et de conseillers de Neuvy-en-Sullias, il a été précisé par le chargé d’interventions de l’Agence de l’Eau que l’agence ne peut accompagner financièrement la commune de GUILLY que sur la réhabilitation des réseaux d’assainissement à hauteur de 30% maximum, les travaux d’extension des réseaux d’assainissement n’étant pas éligibles.

Cependant la reconstruction de la station actuelle et la réhabilitation des réseaux restent une priorité pour diminuer l’impact sur le milieu.183

Pour la reconstruction, aucune parcelle n’est envisageable en raison des différentes contraintes environnementales (zone de dissipation d’énergie, zone de protection du Moulin de Bel Air…).

Commission d’action Sociale

Lors de la réunion des membres de la commission d’action sociale, il a été convenu de ne plus offrir de chocolats aux personnes de 70 ans et plus pour Noël cette année. Un courrier leur sera adressé pour les informer.

Il a été prévu de déplacer le repas offert par la commune. Il était habituellement organisé en avril . Il aura lieu le 18 octobre pendant la « semaine bleue ».

Restauration du moulin

Une consultation a été lancée pour la réalisation d’une étude diagnostic du moulin de Bel Air préalable à la restauration. Une seule offre a été reçue.

Manifestations

Dans le cadre de « la randonnée de l’Espoir » , la commune va recevoir les randonneurs le lundi 28 novembre.

Il est rappelé la journée « portes ouvertes » organisée par l’association « Idées et Savoir Faire » le 26 novembre .

Le marché de Noël organisé par l’association des parents d’élèves aura lieu le vendredi 17 décembre à Guilly.

Travaux

Un point est fait sur les travaux : la réserve incendie et le défibrillateur ont été installés. Pour l’utilisation du défibrillateur, une formation sera assurée par un pompier le mercredi 7 décembre à 17 heures.

REUNIONS

• Conseils communautaires des 20 septembre, 18 octobre et 22 novembre 2022

• Une réunion communication est programmée le 3 décembre pour la réalisation du bulletin municipal

• La cérémonie des vœux est fixée au 13 janvier 2023

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,