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Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 70 d1368783110796 155)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 6 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-155
Adhésion à La Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (FNCCR)
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-155
Direction des Relations extérieures Adhésion à La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR)
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, (FNCCR) regroupe des collectivités organisatrices des services publics d’énergie et des services publics d’eau et d’assainissement.
- Considérant que la FNCCR représente et défend les intérêts de ses collectivités membres et à travers ceux des usagers consommateurs, notamment lorsque celles-ci interviennent en leur qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés et du service public de distribution de gaz naturel ;
- Considérant les apports de la FNCCR dans la défense des prérogatives des collectivités concédantes et notamment les actions qu’elle a menées pour l’exercice du pouvoir concédant, l’élaboration des modèles de cahiers des charges de concession ;
- Considérant que ces acquis n’ont été possibles que par la force que lui ont donnée ses adhérents depuis 70 ans ;
- Considérant qu’aujourd’hui la FNCCR accompagne au quotidien ses adhérents afin que soient préservées la continuité du service public de l’énergie, la qualité de desserte électrique et en gaz naturel ainsi que l’égalité de traitement des usagers elle-même sous-tendue par le maintien de la péréquation tarifaire s’agissant de l’activité d’acheminement ;
- Considérant qu’aujourd’hui la Ville de Niort a besoin de ces apports en sa qualité d’autorité organisatrice des services publics de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés et de distribution de gaz naturel sur son territoire ;
- Considérant que la Ville de Niort souhaite ainsi bénéficier de l’action d’une association spécialisée et experte telle que la FNCCR et des services en termes d’informations et de préconisations qu’elle est à même d’apporter à ses adhérents ;
- Après avoir pris connaissance des activités de la Fédération décrites dans les statuts ci-joints.
Il vous est proposé que la Ville de Niort adhère à la FNCCR.
Les crédits nécessaires au versement de la cotisation annuelle sont ouverts au budget de l’exercice.
A titre indicatif, le montant de l’adhésion est fixé à 1 181,54 € pour l’année 2013.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les statuts de l’association Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies ;
- approuver l’adhésion de la Ville de Niort à la FNCCR pour la compétence d’autorité organisatrice des services publics de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés et de distribution de gaz naturel, à compter de 2013 ; - autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes relatifs à cette adhésion et à verser chaque année à compter de 2013 la cotisation annuelle (1181,54 € pour l’année 2013).
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 1
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL