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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 026 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 026 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Démocratie, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-026
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX (2 pages) Page 3
02-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET FILS. (2
pages) Page 6
02-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BRICOUT (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la
modification du plan de prévention des risques inondations et de coulées
de boue du Bassin du Surmelin, de la commune de Montlevon (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du
barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de
gibier 2023. (5 pages) Page 15
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-De-France /
02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T-
Affectations 02 – 01, portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims DDETS de l’Aisne (5 pages) Page 21
Sous-préfecture de Soissons / Pôle de l'animation et de la coordination
territoriale
02-2023-12-22-00003 - Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du syndicat
des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers (2 pages) Page 27
02-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-497 portant dissolution du syndicat
intercommunal de production et de distribution d'eau du soissonnais. (2
pages) Page 30
2 Direction départementale des territoires
02-2024-02-01-00003
Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX 3 Eu
PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTO2/SEA/2024-3
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDTO2/SEA/2024-3
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
Campeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Gonzague MEURISSE , du 11 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -
Antenne de l'Aisne du 20 octobre 2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- Un transfert entre M. Yves MEURISSE et M. Gonzague MEURISSE;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, de la société SCEA VAROQUEAU par M. Gonzague MEURISSE qui détiendra ainsi le capital et les
droits de vote à hauteur de 99,99 % après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gonzague
MEURISSE suite à l'opération sera de 618 ha 95 a 69 ca et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 200 ha de 418 ha 95 a 69 ca ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.
333-1, pour le motif suivant :
- la cession partielle de parts sociales entre M. Yves MEURISSE et M. Gonzague MEURISSE, ne
porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1, appréciés à l'échelle du territoire
agricole pertinent, au regard des demandes d'installation en attente ou des besoins exprimés de
consolidation des exploitations existantes .
2 rue Paul Doumer - CS 20656 ° ) 02010 LAON Cedex (Q® E3 Préfet de l'Aisne (©) [©)) @rrefetoz
DDT }/ Service Agriculture
1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX 4 ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° 02-2023-0S02230112801 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à M. Gonzague MEURISSE, à compter de la date d'effet du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ALaon,le f / FEV.
2024
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX 5 Direction départementale des territoires
02-2024-02-01-00004
Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET
FILS.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET FILS. 6 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTO2/SEA/2024-4
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°DDTO2/SEA/2024-4
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE & FILS
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
Campeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;:
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Mme Cécile MARTINE et ses fils Luc et Jean MARTINE, du 13 octobre 2023:
Vu l'avis favorable de ia société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -
Antenne de l'Aisne du 18 décembre 2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- Un transfert entre MM. François FOUQUIER D'HEROUEL et Bruno FOUQUIER D'HEROUEL :
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA MARTINE PERE & FILS par Mme Cécile MARTINE et ses fils Luc et Jean
MARTINE, qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote à hauteur de 100 % après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Cécile
MARTINE et ses fils Luc et Jean MARTINE suite à l'opération sera de 294 ha 13 a 26 ca et dépassera le
seuil d’agrandissement significatif fixé à 200 ha de 94 ha 13 a 26 ca ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
a la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.
333-1, pour le motif suivant :
- la cession de parts sociales et droits de vote entre MM. FOUQUIER D'HEROUEL et Mme Cécile
MARTINE, ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1, appréciés à l'échelle du
territoire agricole pertinent, au regard des demandes d'installation en attente ou des besoins
exprimés de consolidation des exploitations existantes .
2 rue Paul Doumer - CS 20656 ° )
DDT }/ Service Agriculture
1 /2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET FILS. 7 ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° OS0223014301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la Mme Cécile MARTINE et ses fils Luc et Jean MARTINE , à compter de la
date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le û Î FEV. 2024
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET FILS. 8 Direction départementale des territoires
02-2024-02-01-00002
Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société BRICOUT
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société BRICOUT 9 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTO2/SEA/2024-1
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°DDTO2/SEA/2024-
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SOCIETE BRICOUT
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 3331 et suivants et R. 3331 et
suivants :
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
Campeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO),
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SOCIETE BRICOUT FINANCES Représentée par M. Charles BRICOUT, du 21
septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -
Antenne de l'Aisne du 18 décembre 2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- Un transfert entre M. Charles BRICOUT et la société SOCIETE BRICOUT FINANCES qu'il détient
d'autre part ;
Considérant que cette opération a pour conséquence Une prise de contrôle, directement ou
indirectement au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA SOCIETE BRICOUT par M. Charles
BRICOUT qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote à hauteur de 53,48 % après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Charles
BRICOUTsuite à l'opération sera de 442 ha 48 a 63 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 200 ha de 42 ha 48 a 63 ca ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.
3331, pour le motif suivant :
- la cession de parts sociales et droits de vote entre M. Charles BRICOUT et la société SOCIETE
BRICOUT FINANCES qu'il détient d'autre part , ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l'article L. 3331, appréciés à l'échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes
d'installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes.
2 rue Paul Doumer - CS 20656 ° ) D LACN cer (Q®) E rétcctaine © [©]
orretetoz DDT} Service Agriculture
1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société BRICOUT 10 ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° OS0223013101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la SOCIETE BRICOUT FINANCES Représentée par M. Charles BRICOUT, à
compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon,le f) Î
FEV. 2024
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société BRICOUT 11 Direction départementale des territoires
02-2023-12-20-00005
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant
la modification du plan de prévention des
risques inondations et de coulées de boue du
Bassin du Surmelin, de la commune de
Montlevon
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la modification du plan de prévention des risques inondations et de coulées de boue du Bassin du Surmelin, de la commune de Montlevon 12 E 2
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue du Bassin du Surmelin, sur la commune de Montlevon
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562- 8, R.125-9 à
R.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R. 562-10-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101- 2, L.300-6-1, L.480-13, L.421- 9, R.111-2 et R.151-
53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f ;
VU le codé de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;
VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 approuvant le plan de prévention des risques inondations et
coulées de boues (PPRICB) du Bassin du Surmmelin :
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
VU la demande de modification partielle du zonage transmise par la mairie de Montlevon lors de
Conseil Municipal du 12 septembre 2023 ;
VU la décision 2023-7540 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 16 mai 2023 de
ne pas soumettre à évaluation environnementale stratégique le projet de modification du plan de
prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRICB) du Bassin du Surmelin, sur la
commune de Montlevon :
CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications, il convient de modifier partiellement le zonage réglementaire dudit plan sur la commune de Montlevon ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R.562-10-1 et 2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
C)
50, boulevard de Lyon « FE Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 02011 LAON Cedex .
Direction Départementale des Te rritoires/ Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/2 des services de l'État dans l’Serre : www.Serre.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la modification du plan de prévention des risques inondations et de coulées de boue du Bassin du Surmelin, de la commune de Montlevon 13 Article 1: La modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRICB) du Bassin du Surmelin, est prescrite sur le territoire de la commune de Montlevon. L'objet de cette modification consiste à rectifier des erreurs matérielles sur le document cartographique de ce PPRICB.
Article 2: La direction départementale des. territoires est chargée d'élaborer et d'instruire cette
procédure.
Article 3 : Lors de la consultation réglementaire, le projet de modification du plan de prévention des risques est soumis à l'avis du conseil municipal de là commune de Montlevon et de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry qui disposent de deux mois pour
présenter leurs observations.
Article 4: Pour l'information du public, le projet de modification et l'exposé de ses motifs ainsi
qu'Un registre ouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie de la commune
concernée, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce projet sera également tenu à la disposition
du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne, et au siège de la direction départementale
des territoires de l'Aisne.
L'information du public se déroulera durant au moins 30 jours et sera annoncée par publication dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et par affichage en mairie du présent arrêté.
Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre- -Propositions sur le
registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Montlevon, par courrier à la Direction
départementale des territoires - Service Environnement - Unité Prévention des risques — 50 Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-
ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRICB, commune de
Montlevon ».
Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de
l'information du public.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montlevon, une copie de
l'arrêté sera affichée dans la mairie pendant un mois au minimum. || sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dans un journal diffusé dans le département.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'ün recours devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Montlevon, le Directeur
départemental des territoires, ainsi que le chef du service interministériel de défense et de
protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alaon le Ê{ DEC, 2083
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la modification du plan de prévention des risques inondations et de coulées de boue du Bassin du Surmelin, de la commune de Montlevon 14 Direction départementale des territoires
02-2024-02-01-00005
Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du
barème des prix unitaires pour la campagne
d'indemnisation des dégâts de gibier 2023.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 15 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème
des prix Unitaires pour la campagne d'indemnisation
des dégâts de gibier 2023
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.426-8,
VU le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-03 du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2023-04 du 6 avril 2023 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;
VU les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation
spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » du 6 mars
2023 ;
VU les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation
spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » - issues de la
consultation électronique qui s’est tenue du 13 au 25 novembre 2023 :
VU les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation
spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles» du
20 décembre 2023 ;:
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - BARÈME DES PRIX
Le barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier occasionnés aux
cultures et aux récoltes agricoles 2023, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Lorsqu'une culture n'a pu être récoltée car détruite à 100 % sur la parcelle, il est appliqué un
abattement, au montant dû de l'indemnité, correspondant à la déduction des frais de récolte.
>
CO E] Préfet de l'Aisne (©) [©] @rretetoz 50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex , h h Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement / Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/5 des services de j’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 16 ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de
la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée à chaque membre de la formation indemnisation des dégâts de gibier aux
récoltes et aux cultures, ainsi qu'au secrétariat de la commission nationale d’indemnisation des
dégâts de gibier.
FAIT À LAON, le 0 À FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur.départemental des territoires,
=
Vinc OYER
2/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 17 Annexe à l'arrêté préfectoral du
approuvant le barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation 2023
Date extrême
Sarrasin
Sorgho grain
Sorgho alimentaire
Sorgho réservé à la méthanisation
NATURE DES CULTURES sus OBSERVATIONS d'enlèvement des récoltes
Betterave industrielle 47 £ft 15 décembre
Betterave fourragère 47 €jt 15 novembre
hu dit 1e de mouture (PS 76 188 €/t 1°" septembre
Orge brassicole de printemps 270 €jt 1° septembre
orge prassicole d'hiver et escourgeon 202 ejt 1° septembre
Blé dur 372 €ft 1°" septembre
Blé tendre (PS 76 Kg, humidité 15 %) 204 €/t 1°" septembre
Avoine noire 206 €/t 1° septembre
Avoine blanche 221 €/t 1°" septembre
Seigle (PS 71 kg, humidité 16 %) 197 €/t 1°" septembre
Triticale 183 €/t 1° septembre
seigle - et US5SOUrEE ON réservé à la " er * Matière verte
Prix
Multiplication de semences moyen + 1°’ septembre
40 £/t
Maïs grain (humidité 15 %) 151 €/t 15 novembre
mas grain (humidité 15 %) seconde 151 €/t 1 décembre
Mas jourrage et autres céréales 41,50 €jt 1 novembre
emsilées seconde culture | 4160 €ft 1 décembre Maïs réservé à la méthanisation 28 €jt * Matière verte Colza 432 €/t 1°" septembre Tournesol 384 €/t 15 octobre Tournesol oléique Sur présentation facture acquittée 15 octobre Lin à graine Sur présentation facture acquittée 15 septembre Féveroles (alimentation humaine) 378 €ft 15 septembre Pois protéagineux 272 €ft 15 septembre Pois protéagineux assimilés 312 €/t 15 septembre Sur présentation facture acquittée 15 novembre
Sur présentation facture acquittée
Sur présentation facture acquittée
* Matière verte
Cultures biologiques Sur présentation facture acquittée
Légumes: carottes, oignons, pois, Sur présentation facture acquittée
3/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 18 haricot (de conserve)
Pommes de terre (industrie) : 190 €ft er 1° novembre
Pommes de terre de fécule 105 €/t 1°" novembre
Pommes de terre primeurs Sur présentation facture acquittée 15 août
Pommes de terre à chair ferme Sur présentation facture acquittée 1°" novembre
Endives (Racines)
Toutes cultures confondues hors
Déduction des frais de récolte 100 €/ha betterave
Déduction des frais de récolte 350 €/ha Uniquement betterave sur les zones
détruites et non récoltables à 100%
Prairie naturelle : valeur de l'unité |
fourragère
€ft MS Luzerne sur une moyenne de 3 coupes
annuelles :
Semences de luzerne €/ha
Plants de vigne au moment du
débourrement
Réservé aux éleveurs valorisant la paille
Paille 35 ét (litière, affouragement) sur la base d'un
rendement de 4 t/ha et sur présentation
d'un justificatif (n° d'éleveur/cheptel)
BARÈME 2023 pour les réensemencements des principales cultures
- Herse rotative ou alternative + semoir : 141,38€/ha
- Semoir : 71,37€/ha
- Traitement: 52,63€/ha
- Semoir à semis direct : 81,67€/ha
- Semence certifiée de céréales : 128,14€/ha
- Semence certifiée de maïs : 216,81€/ha
- Semence certifiée de pois : 220,04€/ha
- Semence certifiée de colza : 106,29€/ha
- Semence fourragère : 160,89€/ha
- Semence de féveroles : Sur facture acquittée
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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 19 BARÈME 2023 pour les PRAIRIES
Remise en état des prairies
- Manuelle (sur la base de 70 trous de moins d’1 m° à l’heure) : 21,65€/heure
- Herse (2 passages croisés) :. 98,39€/ha
- Herse à prairie, étaupinoir : 75,13€/ha
- Herse rotative ou alternative (seule) : 98,53€/ha
- Herse rotative ou alternative + semoir : 141,38€/ha
- Broyeur à marteaux à axe horizontal : 109,48€/ha
- Rouleau : 40,89€/ha
- Charrue : , 140,64 €/ha
- Rotavator : 109,47 €/ha
- Semoir : 71,37 €fha
- Traitement : 52,63€/ha
- Semoir à semis direct : 85,97€/ha
- Semence : 160,89€/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs
outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des
outils.
Perte de récolte des prairies
Type de prairie | Très bonne qualité Bonne qualité à Moyenne qualité à Faible qualité
moyenne qualité faible qualité
1°" Semestre 5,120 tonnes 4,352 tonnes 3,605 tonnes 2,133 tonnes
(60%) |
2°Me Semestre 3,413 tonnes 2,901 tonnes 1,941 tonnes 0,533 tonne
(40%)
| Total | 8,533 tonnes 7,253 tonnes 5,546 tonnes 2,666 tonnes
1 tonne de foin = 126,1 € ou 12,61 €/Q
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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 20 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-02-01-00001
Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T-
Affectations 02 – 01, portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims DDETS de l’Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 – 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 21 ER Re Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du DU TRAVAIL travail et des solidarités Hauts-de-France DE LA SANTÉ | ET DES SOLIDARITÉS Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2024-T- Affectations 02 - 01
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE l'AISNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
. Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 – 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 22 Article 1.1 :
Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons :
Les inspecteurs les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de contrôle n° 1 de Laon-Soissons sise
cité administrative à 02016 LAON cedex et cité administrative 10 rue de Mayenne à 02200 SOISSONS :
. Responsable de l’unité de contrôle : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du Travail:
Section 01-01 — Thiérache : Vacante ;
Section 01-02 — Coucy-Vervins : Vacante
Section 01-03 Laon Nord: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du Travail ;
Section 01-04 Laon Sud: Vacante
Section 01-05 à dominante Transports : Vacante
Section 01-06 Agriculture : Vacante
Section 01-07 Soissons Nord : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du Travail
Section 01-08 Soissons Sud : Vacante
Section 01-09 Château Thierry Ouest : Madame Salima MEROUANI Inspectrice du Travail :
Section 01-10 Château Thierry Est : Vacante
Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin :
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 2 sise 25 rue Albert Thomas
- 02100 SAINT-QUENTIN - Tél.: 03.23.26.35.00 - Fax: 03.23.20.18.98. :
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du Travail
Section 02-01 Bohain : Madame Pauline BELE, Inspectrice du Travail.
Section 02-02 Transports : Monsieur Alain SAIGNAC, Inspecteur du Travail.
Section 02-03 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du Travail
Section 02-04 Fayet : Vacante
Section 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du Travail.
Section 02-06 Agriculture : Madame Véronique MARCHAND, Inspectrice du Travail.
Section 02-07 Chauny-Tergnier : vacante
M. Emmanuel FACON, directeur-adjoint du travail, est chargé de l'intérim du contrôle des entreprises de la section
02-07 ; il est en outre compétent, sur cette section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Article 1.2 : En cas d'absence où d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés aux articles
1.1, l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 – 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 23 > Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons :
intérim des inspecteurs du travail
L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 01-03 est assuré par la responsable de l'unité de contrôle, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 01-07, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 01-09.
L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 Soissons Nord est assuré par l'inspectrice du travail de la
section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable de l'unité de contrôle,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 01-03.
L'intérim de l'inspectrice du Travail de la section 01-09 Château Thierry Ouest est assuré par l'inspecteur du travail de la 01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 01-03.
Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin :
Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés à l'article 1.1, l'intérim
de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-01 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du Travail de la section 02-03, où en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06.
En cas d'empêchement de cette dernière, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du Travail de la section 02-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par lInspectrice du Travail de la section 02-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle.
L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-03 est assuré par lInspectrice du Travail de la section 02-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06, ou en
cas d'absence où d'empêchement de ces dernières par l'inspectrice du Travail de la section 02-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l’'Inspecteur du Travail de la section 02-02.
En cas d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'inspecteur du Travail de la section 02-02, où en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'inspectrice de la section 02-03.
En cas d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-06 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou en
cas d'absence ou d'empêchement par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du Travail de la section 02-02, ou en cas d'absence ou
_d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-03 où en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05.
Article 1.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, Pintérim
décisionnel est organisé selon les mêmes modalités que l'intérim de contrôle.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 – 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 24 Article 1.4 : Intérim des sections non pourvues
Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons :
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-01 — Thiérache non pourvue par un agent titulaire à la
date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la
responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du
travail de la 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 01-09.
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-02 — Coucy-Vervins non pourvue par un agent titulaire
à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de contrôle, et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 01-07, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de
la 01-09. :
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-04 est assuré par la responsable de l'unité de contrôle
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 01-03, où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 01-07 ou en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 01-09.
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-05 à dominante Transports non pourvue par un agent
titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de contrôle et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspectrice du Travail de la section 01-09-ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur du Travail de la section 01-07.
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-06 Agriculture non pourvue par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur du Travail de la section 01-03.
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-08 Soissons Sud non pourvue par un agent titulaire à
la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par Monsieur Dany PELTIER Inspecteur du Travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la
responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du .
travail de la 01-09
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-10 Château Thierry Est non pourvue par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par Madame Salima MEROUANI Inspectrice du Travail ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière
par la responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur
du Travail de la section 01-07
Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin :
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-04- FAYET non pourvue par un agent titulaire à la date
de la publication de la présente décision, est assuré comme suit : :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 – 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 25 Par Mme Pauline BELE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du Travail de
la section 02-02, ou en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section
02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ou
en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle.
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Par le Responsable d'Unité de contrôle en 1° lieu ; puis l'intérim est assuré par l'Inspectrice du Travail de la
section 02-01, où en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du Travail de la section
02-02, ou en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-03,
ou en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'inspectrice du Travail de la section 02-06.
Article 1.5 : L'intérim de la responsable de l'Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons est assuré par M. Emmanuel
FACON, responsable de l'Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin.
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin est assuré par Madame Viviane WEBER,
responsable de l'Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux responsables d'unité de contrôle l'intérim est assuré par Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.1 à 1.4 l'intérim est assuré par la responsable du Pôle Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux
articles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail
sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : La décision du 17 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle.
et gestion des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est
abrogée.
Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne sont chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aisne.
Fait à Lille, le 01 Février 2024
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
Br OLEZ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 – 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des 26 Sous-préfecture de Soissons
02-2023-12-22-00003
Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du
syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00003 - Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers 27 E = Sous-Préfecture de
PRÉFET Soissons DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté n° 2023-498
portant dissolution du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,
Pommiers
Le Préfet de l’ Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.5216-6, L5211-41 et
L.5212-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne ;
VU le décret du président de la république du 27 juillet 2023 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l’arrondissement de Soissons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-30 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-Préfète de l’arrondissement de Soissons ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1965 portant création du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,
Pommiers ;
VU la convention de délégation de compétence production et distribution d’eau potable du 1% juillet
2021entre GrandSoissons Agglomération et le syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers ;
VU l’avenant n°1 du 24 juillet 2023 à la convention de délégation de compétence production et distribution
d’eau potable susmentionnée fixant son terme au 31 décembre 2023 ;
Considérant que Grandsoissons Agglomération est titulaire depuis le 1° janvier 2020 la compétence « eau
potable » ;
Considérant que la délégation de compétence « production et distribution de l’eau » dont bénéficie le
syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers prend fin au 31 décembre 2023 ;
Considérant que le syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers est entièrement inclus dans le périmètre
de Grandsoissons Agglomération ;
Considérant que Grandsoissons Agglomération est substituée de plein droit , pour les compétences qu’elle
exerce, au syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers inclus en totalité dans son périmètre ;
Sous-préfecture de Soissons E: = ; €) Préfet de line (2 [©] œrrefetoz 2 rue Saint-Jean | K quatepret 02200 SOISSONS A UE . : « « . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur ie site internet Pôle de l'animation et de coordination territoriale 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00003 - Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers 28 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers est dissous de droit à compter du 31
décembre 2023, pour l’ensemble de ses compétences.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2024, en application des dispositions de l’article L.5211-41 du CGCT,
l'ensemble des biens, droits, obligations, personnels et archives du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,
Pommiers est transféré à Grandsoissons Agglomération substituée de plein droit à ce syndicat.
Grandsoissons Agglomération se substitue au syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers dans tous ses
actes et délibérations.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans
un délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 4: La sous-préfète de l’arrondissement de Soissons, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le directeur des archives départementales de l’Aisne, le
président de Grandsoissons Agglomération, le président du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers,
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SOISSONS, le ‘9 DEC, ‘193
Pour le Préfet et par délégation,
awifie ROUSSEL
2/2
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00003 - Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers 29 Sous-préfecture de Soissons
02-2023-12-22-00002
Arrêté n°2023-497 portant dissolution du
syndicat intercommunal de production et de
distribution d'eau du soissonnais.
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-497 portant dissolution du syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau du soissonnais. 30 E Sous-Préfecture de
PRÉFET Soissons
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- 497
portant dissolution du syndicat intercommunal de production
et de distribution d’eau du soissonnais
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.5216-6, L5211-41 et
L.5212-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne ;
VU le décret du président de la république du 27 juillet 2023 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL.
sous-préfète de l’arrondissement de Soissons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-30 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-Préfète de l’arrondissement de Soissons ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création du syndicat intercommunal de production et
de distribution d’eau du soissonnais (SIPRODES) ;
VU la convention de délégation de compétence production et distribution d’eau potable du 17 juin
2021entre GrandSoissons Agglomération et le SIPRODES :
VU Pavenant n°2 du 20 juillet 2023 à la convention de délégation de compétence production et distribution
d’eau potable susmentionnée fixant son terme au 31 décembre 2023 ;
Considérant que Grandsoissons Agglomération est titulaire depuis le 1” janvier 2020 la compétence « eau
potable » ;
Considérant que la délégation de compétence « production et distribution de l’eau » dont bénéficie le
SIPRODES prend fin au 31 décembre 2023 ;
Considérant que le SIPRODES est entièrement inclus dans le périmètre de Grandsoissons Agglomération ;
Considérant que Grandsoissons Agglomération est substituée de plein droit , pour les compétences qu’elle
exerce, au SIPRODES inclus en totalité dans son périmètre ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Soissons :
Sous-préfecture de Soissons = CE )\ . Préfet de l'Aisne Ke} @Prefet02 2 rue Saint-Jean E3 (w) D)
02200 SOISSONS . .
Lesjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Pôle de l'animation et de coordination territoriale 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-497 portant dissolution du syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau du soissonnais. 31 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal de production et de distribution d’eau du soissonnais est dissous de
droit à compter du 31 décembre 2023, pour l’ensemble de ses compétences.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2024, en application des dispositions de l’article L.5211-41 du CGCT,
l'ensemble des biens, droits, obligations, personnels et archives du syndicat intercommunal production et de
distribution d’eau du soissonnais est transféré à Grandsoissons Agglomération substituée de plein droit à ce
syndicat.
Grandsoissons Agglomération se substitue au syndicat intercommunal production et de distribution d’eau du
soissonnais dans tous ses actes et délibérations.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans
un délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 4: La sous-préfète de l’arrondissement de Soissons, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le directeur des archives départementales de l’ Aisne, le
président de Grandsoissons Agglomération, le président du syndicat intercommunal production et de
distribution d’eau du soissonnais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SOISSONS, le 2 2 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délé
La Sous-Préfète de :
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Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-497 portant dissolution du syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau du soissonnais. 32