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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 031 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-031
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
Cabinet / Pôle représentation de l'Etat
02-2024-02-05-00004 - Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement (1 page) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille /
02-2024-01-30-00004 - Convention tripartite sur le mode d’organisation
des élections européennes par correspondance pour la population pénale.
Ce jour l’établissement pénitentiaire et la mairie de LAON ont apposé leur
signature, je vous la remets pour validation préfecture (3 pages) Page 5
02-2024-01-30-00005 - La délégation de signature du chef d’établissement
pour son adjointe au regard du traitement des élections européennes. (1
page) Page 9
2 Cabinet
02-2024-02-05-00004
Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement
Cabinet - 02-2024-02-05-00004 - Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement 3 PRÉFET
DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution
de la médaille pour actes
de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; |
VU la proposition formulée par le général de division, commandant par suppléance la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Vincent Montagne
- Monsieur Philippe Viada
Article 2 : Une médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Guillaume Robert
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon, le lundi O5 février 2024.
lun Thomas CAmpeaux
2, rue Paul Doumer— BP 20104 °C. )
02000 LAON EE préfet de raisne © (©) œrreretoz (es Tél: 03 23 21 83 53
Mél. : pref-representation- etat@aisne. Bouv. fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l” État . des services de l’État dans l’Aisne: www.aisne. gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-05-00004 - Arrêté n°CAB-2024/024 portant attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement 4 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2024-01-30-00004
Convention tripartite sur le mode d’organisation
des élections européennes par correspondance
pour la population pénale. Ce jour
l’établissement pénitentiaire et la mairie de
LAON ont apposé leur signature, je vous la
remets pour validation préfecture
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00004 - Convention tripartite sur le mode d’organisation des élections européennes par correspondance pour la population pénale. Ce jour l’établissement pénitentiaire et la mairie de LAON 5 MINISTÈRE L MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Modèle-type de protocole DE LA JUSTICE Liberté | _ A Liberté se Protocole tripartite relatif à l’organisation du vote par Fanit
correspondance des personnes détenues
Ce protocole s'applique pour l'organisation des opérations de vote par correspondance en détention aux termes desquelles les votes des personnes détenues sont acheminés et intégrés dans les bureaux de vote dérogatoires des
personnes détenues sont acheminés dans un bureau de vote unique situé au ministère de la justice, place Vendôme. Ce protocole permet aux services d'organiser leurs relations et peut à ce titre être complété de tout élément utile pour mener à bien les opérations de vote par correspondance des personnes détenues.
Entre
La préfecture de l'Aisne,
_Ci-après désignée « la Préfecture »,
Et |
La mairie de la commune chef-lieu du département d'implantation de l'établissement pénitentiaire de LAON,
Ci-après désignée « la mairie »,
Et
Le centre pénitentiaire représenté par le chef d'établissement,
Ci-après désigné « l'administration pénitentiaire »,
| Vu le code électoral, notamment les articles L. 12-1, L. 18-1, L. 79 à L. 82,R. 5, R. 16, R. 19,et R. 81 à R. 85 ;'
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 361-1 à R. 361-3 ainsi que R. 362-2 à R 363-5; Vu la circulaire du 4 février 2021 du ministère de l'Intérieur relative à la création d'un bureau de vote
centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoires et vote par correspondance des personnes détenues en application de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019;
Vu la circulaire du 18 février 2022 du ministère de la Justice relative aux modalités d'inscription sur les listes électorales et d'exercice du droit de vote des personnes détenues.
Les personnes détenues inscrites sur les listes électorales de LAON en application de la procédure dérogatoire prévue aux articles L. 12-1 et L. 18-1 du: code électoral, votent par correspondance au sein du centre pénitentiaire de LAON. Pour l'organisation des opérations de vote par correspondance au centre pénitentiaire de LAON, il a été convenu ce qui suit:
1. Rôle de la mairie (art. R. 81 du code électoral)
Le maire de là commune de LAON transmet au chef de l'établissement pénitentiaire, du centre pénitentiaire de LAON, la liste des électeurs admis à voter par correspondance détenus dans son établissement au plus tard le dix-neuvième jour précédant un scrutin. Il transmet également ces listes au préfet de l’Aisne. Au plus tard le cinquième jour (le mardi) précédant le scrutin, le maire leur transmet ces listes actualisées. [les modalités de transmission de la liste des électeurs appelés à voter par correspondance peuvent être précisées]. .
2. Rôle de la commission de propagande et de la préfecture (art. R. 82 du code électoral)
Acheminement de la pronagande électorale à l'établissement
La commission de propagande livre au centre pénitentiaire de LAON les documents de propagande électorale destinés aux électeurs admis à voter par correspondance (circulaires des
>*:
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00004 - Convention tripartite sur le mode d’organisation des élections européennes par correspondance pour la population pénale. Ce jour l’établissement pénitentiaire et la mairie de LAON 6 MINISTÈRE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
candidats et bulletins de vote) au plus tard le mercredi matin avant le jour du scrutin. [Les délais d'acheminement peuvent intervenir avant le mercredi matin précédant le scrutin en fonction du type d'élections].
Cette livraison est déposée à la porte d'entrée principale et remise au chef d'établissement, ou à ses délégataires, après vérification de l'identité du conducteur et sans que celui-ci ait à entrer dans l'établissement. [Les modalités d'acheminement peuvent être précisées].
Acheminement du matériel de vote à l'établissement
La préfecture livre au centre pénitentiaire de LAON le matériel de vote destiné aux électeurs admis à voter par correspondance (enveloppes de vote et enveloppes d'identification sur lesquelles les personnes détenues renseignent leurs nom, prénom(s), numéro d'écrou et lieu de détention) au plus tard le mercredi matin avant le jour du scrutin. [Les délais d'acheminement peuvent intervenir avant le mercredi matin précédant le scrutin en fonction du type d'élections].
Cette livraison doit être déposée à la. porte d'entrée principale et remise au chef d'établissement après vérification de l'identité du conducteur et sans que celui-ci ait à entrer dans l'établissement.
Dans la mesure du possible, la livraison du matériel de vote (enveloppes et bulletins) et de la propagande électorale (professions de foi et bulletins) doit être dissociée comme suit: - un carton contenant les enveloppes de vote, les enveloppes d'identification et les bulletins de vote ;
- Un carton contenant la propagande électorale.
L'administration pénitentiaire doit vérifier la bonne réception du matériel. [Les modalités d'acheminement peuvent être précisées].
3. Rôle de l'administration pénitentiaire (articles R. 83 et 84 du code électoral)
L'organisation de recueil des votes en établissement pénitentiaire Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard le samedi précédant le scrutin. Le chef de l'établissement pénitentiaire conserve de manière sécurisée :
-__ la liste des électeurs admis à voter par correspondance ;
- la liste d'émargement et le procès-verbal des opérations en double exemplaire; - les enveloppes scellées par les électeurs et contenant les bulletins de vote.
L'acheminement au orésident du bureau de vote
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de LAON est responsable de la remise de la liste des électeurs admis à voter par correspondance, la liste d'émargement et le procès-verbal en double exemplaire ainsi que les enveloppes contenant les votes au président du bureau de vote de LAON le dimanche matin à l'ouverture du scrutin. [Les modalités d'acheminement peuvent être précisées].
Chaque partie s'engage à informer sans délai l’autre partie de toute difficulté observée dans l'exécution du présent protocole.
Le présent protocole peut être modifié ou amendé en tant que de besoin et notamment en cas de modifications législatives et réglementaires.
Le présent protocole prend effet à Ja date de signature, pour la période du 6 au 9 juin 2024.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00004 - Convention tripartite sur le mode d’organisation des élections européennes par correspondance pour la population pénale. Ce jour l’établissement pénitentiaire et la mairie de LAON 7 MINISTÈRE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE Liberté | Liberté Égalité Égalité Fraternité | Fraternité
Fait à LAON en 3 exemplaires,
Le 30 janvier 2024
Signature des parties
La Préfecture de l'Aisne, La Mairie de Laon,
La Direction de |” administration
Pénitentiaire, U DE 7
h ct © PR ue
J. BERT* - «
Chef d'établiesëment
du CP LAON
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00004 - Convention tripartite sur le mode d’organisation des élections européennes par correspondance pour la population pénale. Ce jour l’établissement pénitentiaire et la mairie de LAON 8 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2024-01-30-00005
La délégation de signature du chef
d’établissement pour son adjointe au regard du
traitement des élections européennes.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00005 - La délégation de signature du chef d’établissement pour son adjointe au regard du traitement des élections européennes. 9 E = DIRECTION DE MINISTÈRE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre Pénitentiaire de LAON
À Laon
Le 30 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur BERTHEAU AGAPITO José en qualité de chef d'établissement de LAON.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de LAON
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line PEREZ, adjointe au chef d'établissement,
du centre pénitentiaire de LAON à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Marie-Line PEREZ, adjointe au chef d'établissement, du centre pénitentiaire de LAON
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de LAON dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre pénitentiaire de LAON lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à LAON
Le 30 janvier 2024
Le chef d'établissement,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-01-30-00005 - La délégation de signature du chef d’établissement pour son adjointe au regard du traitement des élections européennes. 10