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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-040
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le Lutétia à
ESSIGNY-LE-GRAND (3 pages) Page 3
02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons (3 pages) Page 7
02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry (3 pages) Page 11
02-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
AULNOIS-SOUS-LAON (3 pages) Page 15
02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à FESTIEUX (3 pages) Page 19
02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 23
02-2024-02-23-00002 - Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
PONTAVERT (3 pages) Page 27
02-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS CASTELDIS -
E.Leclerc Drive à VAUXBUIN (3 pages) Page 31
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02-2024-02-22-00006 - Arrêté portant répartition des sièges de la
commission de concertation instituée au siège de l'académie d'Amiens (2
pages) Page 50
2 Cabinet
02-2024-02-23-00005
Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Tabac Le Lutétia à
ESSIGNY-LE-GRAND
Cabinet - 02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le Lutétia à ESSIGNY-LE-GRAND 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Tabac Le Lutetia SMC BLN
à ESSIGNY-LE-GRAND
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Tabac Le Lutetia 1 rue de Flandre à Essigny-Le-Grand (02690) présentée par Monsieur Laurent DEJOYE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
© 2, rue Paul Doumer — BP 20104 EE rréret de raisne © (©) œrrefetoz 02000 Laon |
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le Lutétia à ESSIGNY-LE-GRAND 4 Article 1° :
Monsieur Laurent DEJOYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0150. Il est composé de 3 caméras intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur...
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- 'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DEJOYE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le Lutétia à ESSIGNY-LE-GRAND 5 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, ét en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0150 du 7 avril 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Essigny-Le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent DEJOYE 1 rue de Flandre 02690 Essigny-Le-Grand.
À Laon, le 2,3 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
Cabinet - 02-2024-02-23-00005 - Arrêté n°2012/0150-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Tabac Le Lutétia à ESSIGNY-LE-GRAND 6 Cabinet
02-2024-02-22-00004
Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de l'Aisne à Soissons
Cabinet - 02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons 7 PREFET
DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne
à Soissons
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 5613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; ê
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne 17 rue de Villeneuve à Soissons (02200) présentée par Monsieur Philippe LAGUITTON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CE) E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons 8 Article 1° :
Monsieur Philippe LAGUITTON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0173. Il est composé de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
“Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ,
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
2/3
Cabinet - 02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons 9 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0173-M-3-2022 du 7 décembre 2022 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe LAGUITTON 23 boulevard Roosevelt CS 20606 02323 Saint-Quentin Cedex.
À Laon, le 22 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
3/3
Cabinet - 02-2024-02-22-00004 - Arrêté n°2012/0173-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons 10 Cabinet
02-2024-02-22-00005
Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de l'Aisne à Château-Thierry
Cabinet - 02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry 11 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne
à Château-Thierry
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature; .
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne rue Gerbrois à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Philippe LAGUITTON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
€)
| KZ rrétet de raine © [©] œrretetoz Œ 2 rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry 12 Article 1°’ :
Monsieur Philippe LAGUITTON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0278. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. :
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articlé R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry 13 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès. de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0278-M-2-2022 du 7 décembre 2022 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe LAGUITTON 29 boulevard Roosevelt CS 20606 02323 Saint-Quentin Cedex.
À Laon, le 22 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du serviee-des sécurités,
Benjamin THIERRY
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Cabinet - 02-2024-02-22-00005 - Arrêté n°2012/0278-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry 14 Cabinet
02-2024-02-23-00006
Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
AULNOIS-SOUS-LAON
Cabinet - 02-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à AULNOIS-SOUS-LAON 15 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2015/0219-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SIRTOM du laonnois
à AULNOIS-SOUS-LAON
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant: à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donhant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du laonnois rue de Chambry à Aulnois-Sous-Laon (02000) présentée par Monsieur David COLOMBO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
| | CE) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 7 préfet de raine © (©) orretetoz 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à AULNOIS-SOUS-LAON 16 Article 1° :
Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0219. || est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure OÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à AULNOIS-SOUS-LAON 17 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 : :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0219 du 8 octobre 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Aulnois-Sous-Laon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur David COLOMBO rue des sangsues 02000 Laon.
À Laon, le 23 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du serviee-des sécurités,
A
enjamin THIERRY
mÉ
Cabinet - 02-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2015/0219-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à AULNOIS-SOUS-LAON 18 Cabinet
02-2024-02-23-00001
Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à FESTIEUX
Cabinet - 02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à FESTIEUX 19 Liberté « Liberté + Égaliré » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
Arrêté n° 2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SIRTOM du laonnois
à FESTIEUX
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du laonnois rue de Coucy à Festieux (02000) présentée par Monsieur David COLOMBO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°:
CE) 2, rue Paul Doumer — BP 20104 MA Préfet de raine © (@) oprefetoz Œ 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à FESTIEUX 20 Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0221. Il est composé de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure OÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Cabinet - 02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à FESTIEUX 21 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0221 du 8 octobre 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Festieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur David COLOMBO rue des sangsues 02000 Laon.
À Laon, le 23 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur inet, chef de cabinet
service des sécurités,
ÉE +
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2015/0221-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à FESTIEUX 22 Cabinet
02-2024-02-23-00003
Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à VILLENEUVE-SUR-AISNE 23 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2015/0223-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SIRTOM du laonnois
à VILLENEUVE-SUR-AISNE
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du laonnois rue de Juvincourt à Villeneuve-Sur-Aisne (02190) présentée par Monsieur David COLOMBO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
O 2, rue Paul Doumer - BP 20104 EE préfet de raisne © (@] oprefetoz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à VILLENEUVE-SUR-AISNE 24 Article 1°: ;
Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0223. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : |
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à VILLENEUVE-SUR-AISNE 25 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 : |
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0223 du 8 octobre 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-Sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur David COLOMBO rue des sangsues 02000 Laon.
À Laon, le 2 3 FEV. 2028
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet chef de cabinet
et duservice ES
Ce / aa EE Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-23-00003 - Arrêté n°2015/0223-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à VILLENEUVE-SUR-AISNE 26 Cabinet
02-2024-02-23-00002
Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à
PONTAVERT
Cabinet - 02-2024-02-23-00002 - Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à PONTAVERT 27 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2015/0226-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SIRTOM du laonnois
à PONTAVERT
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du laonnois route de la ville aux bois à Pontavert (02160) présentée par Monsieur David COLOMBO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
© 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne @ @FrefetO2 *
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité ‘ des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00002 - Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à PONTAVERT 28 Article 1°:
Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0226. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit-d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-23-00002 - Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à PONTAVERT 29 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 : |
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0226 du 8 octobre 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Pontavert sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont Une copie sera adressée à Monsieur David COLOMBO rue des sangsues 02000 Laon.
À Laon, le 2 3 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du service écurités,
al
PS enjamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-23-00002 - Arrêté n°2015/0226-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à PONTAVERT 30 Cabinet
02-2024-02-23-00004
Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SAS CASTELDIS - E.Leclerc Drive
à VAUXBUIN
Cabinet - 02-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS CASTELDIS - E.Leclerc Drive à VAUXBUIN 31 Eu PREFET DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2016/0464-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SAS CASTELDIS - E. LECLERC
à VAUXBUIN
_Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de À surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS CASTELDIS — E. LECLERC Les portes de Soissons à Vauxbuin (02200) présentée par Monsieur Benoît PEZET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CO 2, rue Paul Doumner - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
02000 Laon | Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS CASTELDIS - E.Leclerc Drive à VAUXBUIN 32 Article 1° :
Monsieur Benoît PEZET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0464. || est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention effraction). :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît PEZET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure OÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS CASTELDIS - E.Leclerc Drive à VAUXBUIN 33 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0464 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vauxbuin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Benoît PEZET ZI. rue de la plaine 02400 Château-Thierry.
À Laon, le 2 3 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directe inet, chef de cabinet
Cabinet - 02-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2016/0464-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS CASTELDIS - E.Leclerc Drive à VAUXBUIN 34 Cabinet
02-2024-02-23-00007
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de
Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité
de l’État
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 35 F2 LÉ
PRÉFET MINISTÈRE
DE L'AISNE DE LA JUSTICE Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION
DES INTERVENTIONS DE
LA POLICE MUNICIPALE
DE BOHAIN-EN-VERMANDOIS
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 36 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohaïin-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Vu les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions de
coordination des interventions de la police municipale et la gendarmerie nationale ;
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur les
pouvoirs de la police municipale ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale ;
Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 30 janvier
2024 ; |
Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et les services de la commune de Bohain-en -Vermandois en date du 9 février 2024 ;
Entre le préfet de l'Aisne, le maire de Bohaïin-en -Vermandois, et le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Bohain-en -Vermandois et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans
le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles la
gendarmerie nationale. La présente convention tient compte des objectifs de la Sécurité du
quotidien (SQ) pour :
- une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pour restaurer la tranquillité ;
- une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ; - une police avec des agents mieux équipés et protégés ;
— une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ; — une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale dans la commune de Bohain-en-Vermandois. Le responsable de la gendarmerie nationale
est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie territorialement compétente.
p. 2/11
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 37 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Lutte contre les violences aux personnes, et plus particulièrement les violences intra-familiales ;
Lutte contre les trafics et consommations de produits stupéfiants ;
- Lutte contre les vols ;
Sécurité routière ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les dépôts sauvages et les immondices ;
- Lutte contre l'ivresse sur la voie publique
- Prévention des violences scolaires ;
- Présence sur la voie publique ;
Protection des centres commerciaux ;
Prévention de la violence dans les transports ;
p. 3/11
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 38 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure la garde statique des bâtiments communaux.
Elle prend en charge et procède elle-même aux levées de doute lors de déclenchements d'alarme
intrusion et incendie.
En période de tensions, la gendarmerie nationale peut participer à cette mission si elle a des
craintes pour les bâtiments publics.
Article 3
. La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
— l'école maternelle Alavoine ;
— l'école maternelle du Vieux Tilleul ;
— l'école maternelle et élémentaire les torrents ;
— l'école primaire Berthelot ;
— l'école primaire du Chêne Brülé ;
— le collège H. Matisse;
— le collège Saint-Antoine ;
— le lycée Sainte-Sophie.
Il. La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure également, à titre principal, la surveillance
du point de ramassage scolaire suivant :
Le parking de la salle Le royal
Article 4
La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
_— le marché hebdomadaire du vendredi matin ;
— le marché nocturne;
— la braderie du premier dimanche d'octobre ;
— le marché de Saint-Nicolas le premier week-end de décembre ;
— les courses des 4 couleurs.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : les fêtes et cérémonies patriotiques et les feux d'artifice.
Dans le respect des compétences de chaque service, la gendarmerie nationale peut participer à la
surveillance des foires et marchés.
p. 4/11
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 39 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable
de la police municipale de Bohain-en-Vermandois, soit par la police municipale, soit par la
gendarmerie nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La police municipale peut participer à la régularisation de la circulation lors d'une manifestation,
mais sans jamais être au contact de manifestants et Uniquement sur des voies hors lieu de
rassemblement ou parcours.
Article 6
La police municipale de Bohain-en-Vermandois assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de
l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,
en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale.
La gendarmerie nationale assure l'enlèvement des véhicules incendiés et / ou vandalisés sur la voie
et les parkings publics.
Article 7
La police municipale de Bohain-en-Vermandois informe au préalable les forces de sécurité de l'État
des opérations de contrôle routier et de constatation d'‘infractions qu'elle assure dans le cadre de
ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale de Bohain-en-Vermandois assure en semaine une surveillance
sur l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
- les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 17h15
- les mercredis de 8h00 à 11h00
Également lors des manifestations particulières qui nécessiteraient sa présence, notamment les
week-ends et jours fériés.
Des patrouilles de nuit pourront être organisées, sur demande du Maire. La gendarmerie nationale
sera informée préalablement de ces missions. En cas de nécessité, il pourra donc être prévu
l'extension de leurs plages d'activités.
La gendarmerie nationale sera systématiquement informée de ces missions. Une attention
particulière est portée sur le signalement des lieux de consommation et de vente de stupéfiants.
p. 5/11
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 40 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Les policiers municipaux participent activement à la gestion d'une crise sanitaire, en collaboration
avec la gendarmerie nationale, et sont mobilisés pour faire respecter les mesure préventives et
restrictives.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire de Bohain-en-
Vermandois dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Bohain-en-
Vermandois, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue
de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions d ‘échange, sont programmées en tant que de besoins, lors des points de situation
opérationnelle, auxquels le maire peut participer.
Une réunion annuelle est prévue avec le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable
de la police municipale de Bohain-en-Vermandois, ou leurs représentants, en présence des
différents acteurs locaux qui participent à la sécurité et à la prévention de la délinquance.
Article 11
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Bohain-en-
Vermandois s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents la gendarmerie nationale et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la gendarmerie nationale du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
de la gendarmerie nationale, ou de son représentant. Le maire de Bohain-en-Vermandois en est
systématiquement informé.
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Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 41 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles
d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une
personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie
nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après Usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. À cette fin, le responsable de la gendarmerie nationale et le
responsable de la police municipale précisent que les communications s'effectuent par téléphone
portable, afin de pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale de Bohain-en-Vermandois et la gendarmerie
nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives s'effectuent par tous les moyens de
communication mis à leur disposition.
TITRE Il: COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Aisne et le maire de Bohain-en-Vermandois conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Bohain-en-Vermandois et la gendarmerie nationale.
Article 16
En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- téléphones de service ;
- messageries électroniques opérationnelles ;
- point de situation opérationnelle.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
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Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 42 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans les domaines suivants :
- disparition inquiétante ;
- fugue de mineur ;
- vol de véhicule immatriculé ;
- crimes ou délits graves commis à Bohain-en-Vermandois ou à proximité avec un signalement
véhicules légers et/ou personnes ;
- informations sur les personnes circulant à bord d'un véhicule à moteur sans permis de conduire ou
en suspension judiciaire et/ou administrative ;
- tous faits judiciaires et/ou d'ordre public importants.
Les détails des faits judiciaires importants, ou crimes et délits graves, ne seront communiqués
qu'après accord du procureur de la République.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée
par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable la gendarmerie : ,
nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions : ‘
- contrôles coordonnés à l'occasion d'opération de sécurité routière ;
- patrouilles mixtes en véhicule ou pédestres ;
- assistance lors d'interpellations d'individus recherchés .
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d‘immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que
les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
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Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 43 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à rassurer les habitants, à prévenir les violences scolaires, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs dans le cadre :
- de la participation citoyenne ;.
- des opérations tranquillité vacances (OTV) ;
- des opérations ciblées vers le public senior (canicule, prévention) ;
- de la sensibilisation auprès des personnes vulnérables au sujet des escroqueries et des abus de
confiance ;
- des interventions auprès des établissements scolaires (permis piétons, citoyenneté,
environnement …).
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
énumérées à l'article 4.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie
nationale et de la police municipale, le maire de Bohain-en-Vermandois précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale.
x
La ville de Bohain-en-Vermandois envisage de faire évoluer les effectifs dédiés à la police
municipale.
À ce titre, selon les possibilités financières, un policier devrait être recruté en 2024 et un en 2025
pour pälier le départ en retraite du brigadier actuel.
La volonté municipale est de renforcer à moyen terme ce service afin d'atteindre un effectif de 4
agents afin d'étendre les horaires de présence des agents sur le terrain en couvrant notamment les créneaux de fin de journée et de début de soirée, soit jusqu'à 21 heures.
L'acquisition d'armes de force intermédiaire sera à l'étude.
Les formations pour l'usage de ces armes seront une priorité.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut
impliquer l'organisation de séances de formation entre la police municipale et de la gendarmerie
nationale dans les domaines suivants :
- entraînement bâton de défense type télescopique ;
- entraînement maîtrise sans arme d’un adversaire, contrôles d’un véhicule et d'une personne. è p. 9/11
Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 44 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la gendarmerie
nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le préfet de l'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur
de la République. |
Article 20
La présénte convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci, lors d’une rencontre entre le préfet de l'Aisne ou son représentant et
le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bohain-en-Vermandois
et le préfet de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
À Laon, le 23 février 2024
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Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 45 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohaïn-en-Vermandois et des forces de sécurité de l'État
Pour le ee et par délégation, ire de Bohain-en-Vermandois,
ET | c
Chr.
(SsnmROjO
Stéphanie LESCAUT
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Cabinet - 02-2024-02-23-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bohain-en-Vermandois et des forces de sécurité de l’État 46 Direction départementale des territoires
02-2024-02-16-00008
Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de
début et de fin de présence des jachères pour la
campagne 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-16-00008 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de début et de fin de présence des jachères pour la campagne 2024 47 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT02/SEA/2024-06
relatif aux dates de début et de fin de présence des
jachères pour la campagne 2024
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU je règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l’aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013;
VU ie règiement déiégué (UE) no 2022/126 de ia Commission du 7 décembre 2021 complétant le règiement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le règlement délégué (UE) no 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre Il, les sections 4 et 5 du chapitre l er du titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre l er du livre VI, le chapitre l er du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier, notamment le titre lil ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;
VU le décret no 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
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DOT Aisne * gere
50, Boulevar d de Lyon 02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture 1/ 2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-16-00008 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de début et de fin de présence des jachères pour la campagne 2024 48 VU l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ,
VU la demande formulée en date du 9 février 2024 par l'USAA et JA 02 demandant le report de la date limite de mise en place des jachères du 1° mars au 1° avril 2024, ceci ayant pour conséquence le report de la date de fin d'obligation de maintien des. jachères du 31 août au 30 septembre 2024 ;
Considérant la pluviométrie importante et continue depuis octobre 2023 dans l'Aisne, occasionnant des difficultés pour les agriculteurs à semer leurs jachères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" :
La date retenue de début de présence des jachères est fixée au 1° avril 2024. La période de présence obligatoire des jachères prendra fin le 30 septembre 2024, afin de respecter les six mois obligatoires, tel que le prévoit le plan stratégique national de la PAC de la France.
Article 2 :
Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cet arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans l'Aisne.
A Laon, le | 6 FEV. 25?
Thomas CAMPEAUX
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- en déposant un recours gracieux auprès de l'auteur de ia décision ou hiérarchique adressé par voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre récépissé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, dans les conditions sous-mentionnées.
- directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-16-00008 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-06 relatif aux dates de début et de fin de présence des jachères pour la campagne 2024 49 Préfecture du Nord
02-2024-02-22-00006
Arrêté portant répartition des sièges de la
commission de concertation instituée au siège
de l'académie d'Amiens
Préfecture du Nord - 02-2024-02-22-00006 - Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertation instituée au siège de l'académie d'Amiens 50 E = Secrétariat général PRÉFET pour les affaires régionales DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertation instituée au siège de l'académie d'Amiens
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 442-11, R 442-63 à R 442-73 :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intériéur portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur jean-Gabriel DELACROY en qualité de secrétaire général pour les affaires région des Hauts-de-France auprès du préfet de la région Hauts-de-France préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu les résultats des dernières élections à la commission consultative mixte inter-départementale des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme (CCMI) pour le premier degré et à la commission consultative mixte académique (CCMA) pour le second degré (2022) ;
Sur proposition du recteur de l'académie d'Amiens :
ARRÊTE
Préfecture du Nord - 02-2024-02-22-00006 - Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertation instituée au siège de l'académie d'Amiens 51 Article 1 : les sièges attribués au sein de la commission de concertation instituée au siège de l'académie d'Amiens aux représentants des établissements d'enseignement privé se répartissent comme suit :
l- Chefs d'établissements d'enseignement privé
Inter-organisation professionnelle des chefs d'établissement de l'enseignement catholique
Second degré : 2 titulaires et 2 suppléants
Premier degré : 1 titulaire et 1 suppléant
Il - Maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privé
Second degré
Syndicat national de l'enseignement chrétien - Confédération française des travailleurs chrétiens (SNEC - CFTC)
2 titulaires
2 suppléants
Premier degré
Syndicat national de l'enseignement chrétien - Confédération française des travailleurs chrétiens (SNEC-CFTC)
-1 titulaire
- 1 suppléant
111 - Parents d'élèves des établissements d'enseignement privé
Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL)
- 3 titulaires
- 3 suppléants
Article 2: le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France et le recteur de l'académie d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, et de la préfecture de région Hauts-de-France. |
Fait à Lille, le 2 2 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture du Nord - 02-2024-02-22-00006 - Arrêté portant répartition des sièges de la commission de concertation instituée au siège de l'académie d'Amiens 52