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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Dlib. n 2024.035 cahier des charges ste colombe kebab)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Médias,
30/06/2024
06/2024
République Française ID : 089-216901 802 20R40RA7-202400S5-DE
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024 à 20 H 30
Le vingt-sept juin deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres compôsant le Conseil Municipal : de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidènce de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais égaux le 20 juin 2024. | Avis de la tenué de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau : officiel de la mairie. ! |
Présents (Onze): M. Marc DELEIGUE, M: Guy VACHON, Mmé Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, M. Jacques RÉGNIER-VIGOUROUX, Mme Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, Mme Nadine EUKSUZIAN, M. Jean-Pierre MAESERT ;. Mme Catherine JEANTROUX |
Absents(tes) au moment du vote (Huit dont deux pouvoirs) :
Mme Lucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)
M: Jacques PRAT: (Pouvoir donné à M. Jean-Pierre MALSERT)
Mine Marion CHOFFEL
Mme Caroline MUSCELLA
M.:Yvés DELORME
Mme Martine BEGUE
M. Régis BABOÏS
M.Jéan-Marie DUPLAY
Secrétaire de séance : M. David LESUR
DELIBERATION n° 2024.035 : « Sainte-Colombe Kebab » : approbation du cahier des charges et lancement de la procédure de rétrocession
Madame Marine MATA Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines expose que, par décision du 10 janvier 2024, la ville a exercé son droit de préemption sur le projet de cession du fonds de commerce de l'établissement « Sainte-Colombe Kebab » sis 74, route départementale 386 à Sainte-Colombe.
Cette opération de préemption par la commune s’est faite dans le cadre de sa politique en faveur du i
commerce.
Il est ainsi rappelé que la ville de Sainte-Colombe a instauré, par la délibération du 17 janvier 2018 un droit de préemption sur les baux et fonds de commerce sur l’ensemble du centre-ville.
L'acte de cession a été signé le 11 mars 2024. Le fonds de commerce est donc détenu par la commune. Î
Conformément à l’article L.214-2 du code de l’urbanisme, la ville de Sainte-Colombe, en tant que titulaire du droit de préemption, doit procéder, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession, à la rétrocession de ce fonds de commerce.
Elle a donc rédigé un cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local destiné à être publié dans le cadre d’une consultation et d’identifier un éventuel repreneur.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local sis 74, route départementale 386 à Sainte-Colombe et d’autoriser le lancement de la procédure de rétrocession.
DELIBERATION 2024-035 Envoyé en préfecture le 30/06/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article Reg en préfecture le 80/06/2024
Publié le ET
Vu la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes en] ip 569-216901892-20240627-2024 0035.DE d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 dite de modernisation de l’économie, et notamment son article 101,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17,
Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles R.214-11 à R.214-16 et L214-1 à L214-3 relatifs à l’exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2018, visée par la Préfecture le 22 janvier 2018 autorisant la commune à exercer le droit de préemption et déterminant les secteurs du périmètre couvert par
le Droit de Préemption Urbain des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
Vu la décision du Maire du 10 janvier 2024 décidant l’exercice du droit de préemption du bail commercial situé 74, route départementale 386 à Sainte-Colombe,
Considérant qu’il y a nécessité de trouver un repreneur dans le délai de deux ans précités par appel à candidature sur la base du cahier des charges ci-annexé,
Considérant que la commune de Sainte-Colombe procédera à la publication par voie d’affichage en Mairie, pendant une durée de 15 jours, d’un avis de rétrocession, que ledit avis comportera un appel à candidature, la description du commerce et du bail, le prix proposé et mentionnera que le cahier des charges peut être consulté en mairie,
Considérant que la commune de Sainte-Colombe procèdera à la publicité nécessaire du cahier des charges de rétrocession sur divers supports tels que sites internet et presse locale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du local situé 74, route départementale
386 à Sainte-Colombe
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires au lancement de cette procédure de rétrocession et à signer tout document relatif à cette affaire
Pour extrait conforme,
A Sainte-Colombe, le 27 juin 2024
Le Maire,
Marc DELEIGUE
Transmis en Préfecture le : 3+3/26/7e24
Affiché le: Fe/cé/ze24
DELIBERATION 2024-035