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Déliberation - 2. Delib n2024 041 Assise lectricit Ste colombe
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Delib n2024 041 Assise lectricit Ste colombe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
République Française d i ÈS
Mairie de SAINTE-COLOMBE ID : 089-216901822-20240926-2024 _0041-DE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 à 20 H 30
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19 Septembre 2024. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché lé jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Présents (Onze) : M. Marc DÉLEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, M. Yves DELORME, Mme Corinne CHABORD, Mnie Linda LAURO, M. David LESUR, M: Jacques PRAT, M. Jean-Marie DUPLAY
Absents aù moment du voté (Huit dont un pouvoir). :
M. Jean-Pierre MALSERT (pouvoir donné à M. Jacques PRAT)
Mme Marion CHOFFEL
Mme Caroline MUSCELLA
Mme Lucie DANCETTE
Mme Nadine EUKSUZIAN
Mmé Catherine JEANTROUX
Mme Martine BEGUE
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. Pascal DANCETTE
Délibération n°2024.041 : Perception de la part communale de l’accise sur l’électricité par SYDER en lieu et place de la commune
Monsieur le Maire explique qu’en vertu de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le syndicat d'énergie perçoit la part communale de l’accise sur l'électricité
en lieu et place de l’ensemble des communes adhérentes dont la population recensée par INSEE au ler janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la part est versée est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Le syndicat d’énergie continue également de percevoir automatiquement la part communale de cette taxe pour les communes la reversant déjà au 31 décembre 2010,
Il rappelle que le SYDER a touché jusqu’en 2023 inclus sa part communale de l’accise sur l'électricité lui permettant ainsi de bénéficier d’abattements dans le cadre des prestations et travaux réalisés sur son territoire au titre des compétences transférées.
Monsieur le Maire indique que la commune a dépassé le seuil de 2 000 habitants au ler janvier 2023 et qu’en 2010 le SYDER ne percevait pas la taxe pour le compte de la commune, de sorte que celle-ci ne peut pas bénéficier aujourd’hui du dispositif dit de « cristallisation » permettant au syndicat de continuer à percevoir l’impôt à sa place.
Pour l’année 2024, le Service Fiscalité Directe Locale (SFDL) qui se charge du versement aux
collectivités bénéficiaires de cette taxe, verse directement à la commune la part communale.
En conséquence, il appartient au conseil municipal de délibérer pour autoriser le SYDER à
percevoir de nouveau cette taxe en 2025 en lieu et place de la commune. Monsieur le Maire
DELIBERATION 2024-04] : . Envoyé en préfecture le 27/09/2024 ajoute que le SYDER adoptera une délibération concordd 7"? PERS
permettre la perception pour l’année 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notammen
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le ET
ID : 069-216901892-20240926-2024_0041-DE
24 ;
Vu le Code général des impôts, notamment l’article L. 1639 A bis,
Vu les statuts du SYDER, notamment l’article 4 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :
- _ AUTORISE le SYDER à percevoir la part communale de l’accise sur l’électricité en lieu et place de la commune
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme
A Sainte-Colombe, le 26 septembre 2024
Le Maire,
Marc DELEIGUE
Transmis en Préfecture le : 24 o3/ 2024
Affiché le : 2VR/ 2e 24
DELIBERATION 2024-041