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Déliberation - 1. Delib n2024 040 Transfert EP Ste colombe 1
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Delib n2024 040 Transfert EP Ste colombe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française J ur KSS Mairie de SAINTE-COLOMBE ID : 089-216901822-20240926-2024_0040-DE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 à 20 H 30
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19 Septembre 2024. Avis dé la tenue de la présente réunion a été affiché le-jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Présents (Onze) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, M. Jacques REGNIER:VIGOUROUX, M. Yves DELORME, Mme Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, M. Jean-Marie DUPLAY
Absents au moment du vote (Huit dont un pouvoir) :
M. Jean-Pierre MALSERT (pouvoir donné à M. Jacques PRAT)
Mme Marion CHOFFEL i Mme Caroline MUSCELLA ï Mme Lucie DANCETTE
Mme Nadine EUKSUZIAN
Mme Catherine JEANTROUX
Mme Martine BEGUE
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. Pascal DANCETTE
Délibération n°2024.040 : Transfert de la compétence Éclairage Public de la commune au
profit du SYDER, au titre de la compétence optionnelle exercée par le SYDER en vertu de ses statuts
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà
membre du SYDER.
En vertu de l’article 2.1 des statuts du SYDER, cette adhésion implique le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des’ réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de derniers recours.
L’article 2.2 des statuts du SYDER dispose en outre que « le Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font expressément la demande, en tout ou partie, l’une ou plusieurs (….) compétences à caractère optionnel ».
Monsieur le Maire indique que la commune souhaite désormais transférer l'intégralité de sa | compétence Éclairage Public au SYDER, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 2.2.2.1 des statuts du SYDER. Il souligne qu’en vertu de cette même disposition, le SYDER | assurera l’entretien des installations d’éclairage public et l’éclairage extérieur pour la mise en valeur de bâtiments publics, l'éclairage extérieur d’installations sportives, la maîtrise d’ouvrage en matière de maintenance préventive de l’éclairage des différents équipements publics, de
DELIBERATION 2024-040 travaux neufs et d’actions pour un éclairage performant, ré”
moins consommateur d'électricité.
x x . LD : 086.216901892-20240006-2024 0040-DE Il rappelle également que le transfert de compétence est ithmrerere-poreinn-tenre-cnrree-t
années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le
SYDER, conformément à l’article 4.4.1 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, | la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.
La commune adhérente s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la
compétence Éclairage Public adopté par le SYDER. |
Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du code générai des collectivités i
territoriales (CGCT), le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SYDER des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la ! remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens transférés.
Monsieur le Maire précise que le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SYDER pour les marchés publics que la commune à pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. !
Il est donc nécessaire d'adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SYDER des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.
Monsieur le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit. |
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence Éclairage ï Public au SYDER, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et | obligations transférées, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SYDER.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1321-1 et L. 1321-
9,
Vu les statuts du SYDER, notamment l’article 2.2.2.1, |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SYDER à compter du 1” janvier 2025
- _ APPROUVE les termes de la convention proposée
- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter toute modification jugée utile et à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SYDER, conformément aux projets annexés à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
DELIBERATION 2024-040 Transmis en Préfecture le :
Affiché le : 7?/23/2e
DELIBERATION 2024-040
Pour extral
A Sainte-(|
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le ET
ID : 069-216901892-20240926-2024_0040-DE
Le Maire,
Marc DELEIGUE
TES 2e24
o« ID : 088-216901822-20240926-2024_ 004G-DE