Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 20 05 2022

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Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 20 05 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Luray. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 20 05 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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Le vingt Mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc AVENARD, Maire.

Date de convocation : 16 Mai 2022

Nom Prénom Fonction Présent Absent Donne Pouvoir à

AVENARD Marc Maire X

HERVIER Murielle 1er Adjoint X

GUILLE DES BUTTES Jean-Luc 2nd Adjoint X

MAHARAUX Sylviane 3ème adjoint X

LEMARIE Pascale Conseiller délégué X

VICTOR Christophe 4ème adjoint X

BAUCHER Sandrine Conseiller X Sylvianne MAHARAUX

AYMA Yucel Conseiller X

BOURGINE Delphine Conseiller X Muriel HERVIER

MAIGNAN Michel Conseiller X Jean-Luc GUILLE DES BUTTES

BONHOMME Jérémy Conseiller X

BOYER Isabelle Conseiller X Marc Avenard

JACQUINOD Marc Conseiller X

CAMY Nadine Conseiller X

MANUGUERRA Serge Conseiller délégué X

DUBOIS Emilie Conseiller X Sylvianne MAHARAUX

MEERSCHAUT Johann Conseiller délégué X

FOURNIER Maryvonne Conseiller X Serge Manuguerra

RAIMBERT Alain Conseiller X Marc Avenard

Ordre du jour

Affaires financières

- Décision modificative (budget communal M14)

- Acquisition de la propriété HUE, Rue de l’Ancienne Mairie

 Affaires générales

- Préparation des élections législatives (planning du Bureau de Vote)

- Désignation des Jurés d’Assises

- Redevance 2022 pour occupation du domaine public (Enedis)

- Contrat de prestation de services pour l’entretien des poteaux incendie - Inscription de chemins au PDIPR

 Urbanisme - Voirie - Réseaux

- Exercice du droit de préemption urbain (DPU)

 Personnel

- Instauration du temps partiel (80 %)

 Questions diverses

Début de Séance : 19h06

M. MEERSCHAUT est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du 29 Avril 2022 est adopté à la majorité.

Il est passé ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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I. Affaires financières

I.1 Décision modificative (budget communal M14)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une Décision

Modificative afin d’approvisionner le chapitre 204 – Section Investissement, pour les travaux

d’enfouissement de réseaux Rues du Pressoir et de l’Ancienne Mairie (distribution publique

d’électricité). Cette opération s’équilibre de la façon suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2041582 : Autre groupements –

Bâtiments et installations 0,00 € 53 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 204 : Subventions

d’équipement versées 0,00 € 53 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2151 : Réseaux de voirie 53 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles 53 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 53 000,00 € 53 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette Décision Modificative.

I.2 Acquisition de la propriété HUE, Rue de l’Ancienne Mairie

Monsieur le Maire propose de se porter acquéreur de la propriété cadastrée AC 147, 153, 154 d’une superficie de 653 m2 appartenant à Mme HUE 8, rue de l’Ancienne Mairie.

L’acquisition se ferait pour un montant total de 190 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 17 voix « pour » et 1 « abstention » accepte l’acquisition du terrain et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

II. Affaires générales

II.1 Préparation des élections législatives (planning du Bureau de Vote) Il est procédé à l’organisation des permanences des 12 et 19 juin 2022. Le bureau de vote (Salle Municipale) sera ouvert de 8 h à 18 h.

II.2 Désignation des Jurés d’Assises

Tirage au sort :

Mme BRIOIR Patricia épouse CESBRON

M. PREFOLE Simon

Mme OUEALI Najat épouse TSOULI PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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II.3 Redevance 2022 pour occupation du domaine public (Enedis) Conformément aux articles L 2333-84, R 2333-105 et R 2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes, des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité.

A cette redevance s’ajoute, une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, telle que définie par les dispositions de l’article R 2333-105-2 du CGCT.

Pour l’année 2022, le montant cumulé de ces deux redevances s’élève à 243 €.

Accord à l’unanimité pour percevoir la redevance Enedis.

II.4 Contrat de prestation de services pour l’entretien des poteaux incendie Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il existe 19 bornes de protection contre l’incendie sur le territoire communal. Une maintenance est effectuée par la société SUEZ de Vernouillet dans le cadre d’une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation de services pour

l’entretien des poteaux qui s’élève à 1 615 Euros HT par an.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande

II.5 Inscription de chemins au PDIPR

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ça ne changera rien pour la commune. Il a fallu renuméroter ces voies de randonnées. Ces chemins seront balisés. Le conseil est à l’unanimité d’accord

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L 361-1 et L365-5 du Code de l’environnement

VU l’article L142-2 du Code de l’Urbanisme

VU l’article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 abrogé par l’ordonnance du 18 septembre 2000

transférant aux départements la compétence en matière d’établissement des Plans Départementaux

des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

VU le décret n° 86-197 du 06 février 1986 relatif au transfert de compétence aux départements en

matière d’itinéraires de promenade et de randonnée

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée

VU la délibération du 09 décembre 1986 de l’Assemblée départementale approuvant la mise en

vigueur du PDIPR d’Eure-et-Loir

VU la délibération du 10 janvier 2019 de l’Assemblée départementale décidant la révision du PDIPR

d’Eure-et-Loir

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

 Le PDIPR permet de renforcer la protection des chemins inscrits dans le but de favoriser la pratique ludique et sportive de la randonnée non motorisée (pédestre, équestre et cycliste). Les tracés ainsi sécurisés et fiabilisés sont le support d’une politique globale de valorisation et dePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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gestion de l’espace favorisant la découverte des paysages ruraux, des espaces naturels et des sites patrimoniaux.

 Suite à un état des lieux du réseau de parcours de randonnée, le Conseil départemental d’Eure- et-Loir a décidé la révision du PDIPR d’Eure-et-Loir afin de faire émerger une offre qualifiée répondant aux nouvelles attentes des touristes et aux pratiques émergentes.  Le dit plan comprend des itinéraires traversant le territoire de la commune, sur voies publiques ou appartenant au domaine privé de la commune. Aussi, le Président du Conseil départemental sollicite, d’une part, l’avis du Conseil municipal sur le projet de plan réactualisé et d’autre part, une délibération sur l’inscription à ce plan des chemins ruraux et parcelles concernés.

La présente délibération du Conseil municipal annule et remplace les décisions prises

antérieurement et relatives au PDIPR.

Après avoir pris connaissance de la carte représentant le tracé des itinéraires existant sur le territoire

de la commune et proposés au projet de plan, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 émet un avis favorable sur le projet de plan présenté, en ce qui concerne les itinéraires traversant le territoire communal ;

 approuve l’inscription au PDIPR de l’Eure-et-Loir des chemins ruraux et des parcelles communales empruntés tout ou partie par ces itinéraires et figurant sur la carte annexée ; ces chemins et parcelles portent les références cadastrales suivantes :

Statut de la voie Numéro de chemin ou de parcelle Nom de la voie ou de lieu-dit Numéro sur la carte

Voie communale Sans numéro ni nom tr.1.1

Chemin rural 52 Dit de la Vaumonnaye tr.2.1

Chemin rural 52 Dit de la Vaumonnaye tr.2.2

Chemin rural 53 Dit de Montoin tr.3.1

Chemin rural 53 Dit de Montoir tr.3.2

Chemin rural 58 tr.4.1

Route départementale 152 tr.5.1

Route départementale 929 tr.6.1

Chemin rural 63 tr.7.1

Voie communale 102 Dite rue de Marcel Proust tr.8.1

Chemin rural 60 tr.9.1

Route départementale 309-5 tr.10.1

Route départementale 152-7 tr.11.1

Chemin rural 62 tr.12.1

Route départementale 152 tr.5.2 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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Le Conseil municipal :

 autorise la circulation non motorisée (pédestre, équestre et VTT) sur ces chemins et parcelles, en la réglementant le cas échéant ;

 accepte l’édition et la diffusion de ces itinéraires par le Département ou par l’institution touristique partenaire, et la maintenance de leur balisage par les structures auxquelles le Conseil départemental confie cette mission, selon les prescriptions définies dans les chartes fédérales.

Le Conseil municipal s’engage :

 à conserver aux chemins ruraux et parcelles communales inscrits au PDIPR leur caractère public, ouvert et entretenu ;

 à empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures ;  à ne pas aliéner tout ou partie des itinéraires concernés ; en cas d’interruption ou de projet de vente d’un chemin, il s’engage à en aviser le Conseil départemental et à rendre aux itinéraires concernés un tracé équivalent afin de ne pas interrompre le cheminement ;  à maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier ;

 à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration ;

 à informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.

Il prend acte des points suivants :

 Afin de respecter le Droit de la propriété ainsi que la protection des espaces naturels, de la faune et de la flore, le Conseil départemental s’engage à inclure sur tout document de promotion ou de description des itinéraires inscrits au PDIPR, une charte du randonneur qui recommande des consignes de bonne conduite. Ce règlement d’usage préconise notamment de :

 ne pas s’écarter des chemins balisés,

 respecter la nature et la propriété privée,

 ne pas abandonner de détritus, faire attention au feu,

 s’assurer de la sécurité des circuits en période de chasse,

 respecter les autres utilisateurs de la nature,

 tenir les chiens en laisse.

Le document administratif et technique du PDIPR sera directement consultable au

Département ou sur data.eurelien.fr

Le Conseil départemental transmettra chaque année à la préfecture et aux sous-

préfectures la liste mise à jour des chemins inscrits au PDIPR et leur localisation. Les

services de l’Etat pourront ainsi exercer leur rôle de veille lors d’éventuels projets

d’aliénation ou de suppression de chemins.

Enfin, le Conseil départemental attire l’attention des communes sur l’utilité de

conserver les autres chemins ruraux qui, au-delà de la desserte locale, présentent bien

souvent d’autres intérêts :

 promenade pour les habitants : chemins de ceinture autour du bourg et des hameaux,  continuité d’un chemin venant de la commune voisine,

 accès à un élément de patrimoine bâti, culturel ou naturel,

 découverte des fonds de vallées, cheminement au bord des cours d’eau et accès aux rivières pour la pratique de la pêche ou de la randonnée nautique,

 traversée de zones boisées,

 attrait paysager : point de vue sur un site, alignement d’arbres remarquables, chemin creux, etc,

 maintien de corridors biologiques pour la faune et la flore,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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 intérêt historique : anciennes voies romaines, etc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’inscription de chemins au Plan

Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) d’Eure-et-Loir.

III. Urbanisme - Voirie - Réseaux

III.1 Exercice du droit de préemption urbain (DPU)

Après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner la propriété cadastrée AB

0055, le Conseil, unanime, décide le non exercice du droit de préemption prévu par le Code de

l’Urbanisme (Art. A 213-1 du Code de l’Urbanisme).

IV. Personnel

IV.1 Instauration du temps partiel (80 %)

Le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des

possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Les principes généraux

sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

 articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 article 9 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

 décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret 2006-1284 du 19 octobre 2006.

1. Les différents types de temps partiel :

1.1 Le temps partiel sur autorisation :

Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ; agents contractuels de droit

public employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Exclusion des agents

à temps non complet.

Quotité : l’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps (quotité entre 50% et 99% d’un

temps plein)

Conditions d’octroi : sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et

du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du

travail.

1.2 Le temps partiel de droit :

Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public, à

temps complet ou non complet ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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Quotité : 50%, 60%, 70%, ou 80% d’un temps plein

Cas d’ouverture :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant. Une condition pour les agents contractuels : être employé de manière continue, à temps complet ou en équivalent temps plein, depuis plus d’un an dans la collectivité ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave

- lorsque l’agent relève, en tant que personne handicapée, d’une des catégories mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail (1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11°), après avis du service de médecine professionnelle. Sont notamment concernés : les personnes reconnues handicapées par la Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées mentionnée à l’article L 146- 9 du code de l’action sociale et des familles, mais également la plupart des catégories de bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi des 6%.

2. Dispositions communes au temps partiel de droit ou sur autorisation :

Durée, renouvellement de l’autorisation : L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est

accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Cette période est renouvelable, pour la

même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au delà, l’autorisation d’exercer à

temps partiel doit faire à nouveau l’objet d’une demande de l’intéressé et d’une décision expresse

de l’employeur.

Organisation : Le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel,

annuel.

Réintégration :

- En cours de période : la réintégration à temps plein ou la modification des conditions

d’exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l’intéressé,

moyennant un préavis de 2 mois, avant la date souhaitée, à respecter par l’agent.

Toutefois, en cas de demande de réintégration pour motif grave (diminution substantielle des

revenus du ménage, changement dans la situation familiale etc.) : elle peut intervenir sans délai.

- Au terme de la période : l’agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou à défaut

un emploi correspondant à son grade.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à

temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours),

l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique d’ouvrir la possibilité

d’exercice du temps partiel à la Mairie de Luray et d’en définir les modalités d’application. En effet,

la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne

réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Maire, chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal, d’accorder les

autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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Le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités

d’application suivante.

Considérant l’avis du Comité Technique du 16 mai 2021,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 que l’exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé pour les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public de la Mairie de Luray, sous réserve des nécessités de service.

 que l’autorisation d’exercer à temps partiel (temps partiel de droit ou sur autorisation) sera délivrée dans les conditions prévues par le décret 2004-777 du 29 juillet 2004

 que le temps partiel (de droit ou sur autorisation) est organisé dans le cadre annuel

 que les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Dans le cadre du temps partiel de droit, les quotités possibles sont 50%, 60%, 70%, ou 80% d’un temps plein.

 que la durée des autorisations est d’un an

 qu’avant le début de la période souhaitée, les demandes devront être formulées dans les délais suivants :

- pour un temps partiel d’une quotité supérieure ou égale à 80% : 1 mois

 en cas de renouvellement du temps partiel : avant l’expiration de la période en cours.

 que les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée ou à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

V. Questions diverses

Marc AVENARD :

- Nous avons assisté à une démonstration de l’Offre de SEGILOG pour la gestion de l’école, de la

cantine, de la garderie...Il s’agit d’un outil complet. Plateforme internet, application téléphone,

possibilité de réserver les plats cantine au niveau des parents, de gérer les commandes de repas

au niveau de la commune, de gérer la facturation et le paiement par prélèvement ou CB...Cette

suite est évolutive. Le logiciel coûte 5 000€ (mise en service, matériel et abonnement annuel), il

pourrait être subventionné à 80%.

- L’étude TANDEM architecte est proposée à 2 000 €. Un RDV a aussi été pris avec la société AERE

2000 la préétude est gratuite.

- Spectacle de Jazz le 22 Octobre 2022 par M. Acquaviva

- Mettre en place un formulaire d’état des lieux pour l’espace Clairet.

- Poteau et rubalise mise en place pour sécuriser le bac de rétention

- Commission développement économique de l’agglomération : mission locale, usine de micro-

méthanisation sur la commune de Brezolles... PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 20 MAI 2022

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Sylviane MAHARAUX

- Mai à vélo sympathique mais peu de participants

- La résidence a apprécié l’accueil, la qualité de la salle, 110 participants.

- Revoir l’entretien du terrain de pétanque au niveau du stade

Murielle HERVIER :

- Distribution des livres le 25 Juin à 11h à l’espace Clairet. Remise des livres pour CM2 et CP.

- Les inscriptions ont eu lieu les 6 et 7 Mai. Il y a 20 petites sections, 4 tout petits, CP CM1, CM2 et

3 dérogations. Critères à définir pour garderie étude et cantine. Réunion pour dérogation et étude

garderie et cantine.

Christophe VICTOR:

- Boite aux lettres rue du pressoir au niveau de l’école à modifier car toujours dangereuse

- Distribuer les Clairet aux enseignantes

- Taille des arbustes de la sente aux ânes

- Agglomération : projet SCI CELIA, demande d’info mais il n’y a pas eu de retour.

- Il faut revoir le positionnement des affiches.

- Convocation des Associations le 15 juin

Serge MANUGUERRA

- Réunion avec le SICSPAD, les cotisations ne seront pas diminuées cette année.

- Jeux achetés à installer. Consulter un maçon pour la pose.

- Un exercice a été réalisé à l’école. Ça s’est bien passé.

Yucel AYMA

- Quand sera changé le PLU ? il n’y a pas de date pour le moment.

Jérémie BONHOMME

- Faciliter l’accès des vélos au city stade.

Jean-Luc GUILLE DES BUTTES

- Délibération à prévoir lors du prochain conseil sur les options de gestion de l’eau à l’Agglo.

- Prévoir un parking à vélos à l’espace Clairet

Johann MEERSCHAUT

- 3 Lampadaires à réparer rue de Virginie

Séance levée à 22h30

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au Vendredi 24 Juin à 19h00 à la Mairie