Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 09 12 2022

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Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 09 12 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Luray. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 09 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022

Le neuf décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc AVENARD, Maire.

Date de convocation : 03 décembre 2022

Nom Prénom Fonction Présent Absent Donne Pouvoir à

AVENARD Marc Maire X

HERVIER Murielle 1°" Adjoint X Marc AVENARD

GUILLE DES BUTTES Jean-Luc 24 Adjoint X

MAHARAUX Sylviane 3ème adjoint X Johann MEERSCHAUT

LEMARIE Pascale Conseiller délégué X

VICTOR Christophe 4ème adjoint x

BAUCHER Sandrine Conseiller X Emilie ANDIOLE

AYMA Yucel Conseiller X

BOURGINE Delphine Conseiller x

MAIGNAN Michel Conseiller X

BONHOMME Jérémy Conseiller X Yucel AYMA

BOYER Isabelle Conseiller X

JACQUINOD Marc Conseiller X

MAZAS Nadine Conseiller X Pascale LEMARIE

MANUGUERRA Serge Conseiller délégué X

ANDIOLE Emilie Conseiller X

MEERSCHAUT Johann Conseiller délégué X

FOURNIER Maryvonne Conseiller X

- Nombre de membres en exercice : 18

- Nombre de membres présents : 10

- Nombre de membres votants : 15

Ordre du jour

> Affaires générales

- Contrat repas la Normande

- Transfert partiel de la compétence santé

> Affaires financières

Demandes de subventions F.D.I.

- Budget miroir (M49)

- Indemnités gestion vaisselle

- Fixation des tarifs communaux

> Urbanisme

-__ Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

-__ Adhésion au service commun instruction des autorisations d'urbanisme

> Questions diverses

Début de Séance : 19h00

Le procès-verbal de la séance du 03 novembre 2022 est adopté à la majorité.

M. MEERSCHAUT est nommé secrétaire de séance à l'unanimité.

Ilest passé ensuite à l'examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Page 1 sur 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022 Affaires générales Délibération n°2022-058 L.1 Contrat repas la Normande Monsieur le Maire, informe le Conseil que le prestataire des repas livrés (restaurant scolaire et portage) « La Normande », a révisé ses prix dans une nouvelle convention en appliquant une hausse de 10 %. Le Conseil Municipal, unanime, approuve ce nouveau contrat et autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la Commune. Délibération n°2022-059 12 Transfert partiel de la compétence santé I-Objet des modifications statutaires 1- Transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite s'engager dans son projet territorial de santé. Elle s’est rapprochée de l’Agence Régionale de la Santé en 2021 pour la construction d’un Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle de l’agglomération. Mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST), le Contrat Local de Santé (CLS) a pour vocation de consolider le partenariat local sur les questions de santé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS). Il incarne une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, au travers de : - l'amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local (problèmes de pollution spécifiques, enclavement en matière de transport, etc.) ; - l'accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services et à la prévention ; - la promotion et le respect des droits des usagers au système de santé. Il existe aujourd’hui le Contrat Local de Santé (CLS) Dreux-Vernouillet, et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite réaliser en parallèle son Contrat Local de Santé (CLS) afin de compléter l’action existante en matière de prévention de santé et garantir une cohérence territoriale à l'échelle des 81 communes. Le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux sera ainsi couvert totalement par les actions de prévention en matière de santé, autant sur le volet urbain que sur le volet rural. Afin de mener à bien ce projet et d'assurer un engagement commun pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en santé au plus proche de la population au moyen du futur Contrat Local de Santé (CLS) de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, il est nécessaire de transférer à l’agglomération une partie de la compétence « promotion de la santé ». Page 2 sur 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022 Les missions de l’agglomération consisteraient en l’animation, la coordination des dispositifs contractuels et la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l'agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat local de santé et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communauté d'agglomération sera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d’un contrat local de santé en vigueur. 2 Mise en conformité réglementaire des statuts avec la loi « Engagement et proximité Parallèlement, les statuts de la Communauté d'agglomération, révisés en février 2019, ne sont pas à jour de la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019. Ilest proposé de profiter de la présente modification statutaire pour intégrer les évolutions relatives à la nouvelle répartition légale des compétences communautaires entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences supplémentaires. Il convient de préciser que l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime la catégorie des compétences optionnelles et les transforme en compétences supplémentaires ; les compétences statutaires sont donc désormais réparties en deux catégories : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires. Les modifications proposées n’emportent pas transfert ou restitution de compétence et n’affectent donc pas les champs respectifs d'intervention de la Communauté d'agglomération et des communes membres. Ainsi, les modifications de qualification suivantes sont apportées à l’article 5 des statuts : Développement économique Obligatoire Obligatoire 5 l AMÉNAREMENEAS , Space Obligatoire Obligatoire communautaire Equilibre social de l'habitat Obligatoire Obligatoire Politique de la ville Obligatoire Obligatoire Gestion des milieux aquatiques et prévention des . . ; ; ligat inondations (article L. 211-7 GbIEStEIS SBiEatoirs du code de l'environnement) Accueil des gens du voyage Obligatoire Obligatoire Collecte et traitement des déchets des ménages et Obligatoire Obligatoire déchets assimilés Eau Supplémentaire (production) Obligatoire ini td sneenes Se Optionnelle Obligatoire usées Gestion d luvial ; : à ; PRÈS sax AVES Supplémentaire Obligatoire urbaines Page 3 sur 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022 Protection et mise en valeur de l'environnement et du Optionnelle Supplémentaire cadre de vie Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et Optionnelle Supplémentaire sportifs d'intérêt communautaire Action sociale d'intérêt s Optionnelle Supplémentaire communautaire Aménagement numerique du Supplémentaire Supplémentaire territoire Périscolaire (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire nn Supplémentaire Supplémentaire partiel) Abribus (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Pôles d'échanges multimodaux Supplémentaire Supplémentaire communautaires Gendarmerie (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Aérodrome (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Ces ajustements de l’article 5 des statuts sont conformes aux dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui fixent les compétences des communautés d'agglomération. Il- Conditions d'approbation de la procédure de transfert de compétence et d'approbation de la modification statutaire Le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d'agglomération et l’actualisation des statuts sont engagés conformément à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale. Ces transferts sont opérés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après : - la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire - le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d'agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ; - les transferts seront actés uniquement s'ils recueillent l'avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante : Page 4 sur 11PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux du

26 septembre 2022 et sa notification aux communes membres en date du 27 septembre 2022,

Vu les projets de statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Considérant la nécessité d'améliorer l’offre de santé des habitants communautaires et de mettre en

conformité les statuts de l’Agglo du Pays de Dreux avec les dispositions législatives et réglementaires

d’exercice des compétences au sein du bloc local,

Entendu le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le transfert partiel de la compétence promotion de la santé.

Article 2: d'émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté

d'agglomération du Pays de Dreux.

Article 3 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente

délibération afin de constater l'existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de

compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

Après un large débat, Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Pour: 14 (M. AVENARD Marc, Mme HERVIER Murielle, M. GUILLE DES BUTTES Jean-Luc, Mme

MAHARAUX Sylviane, Mme LEMARIE Pascale, M. VICTOR Christophe, Mme BAUCHER Sandrine, M.

AYMA Yucel, Mme BOURGINE Delphine, M. BONHOMME Jérémy, Mme BOYER Isabelle, Mme MAZAS

Nadine, Mme ANDIOLE Emilie, M. MEERSCHAUT Johann).

Contre : O.

Abstention : 1 (M. MANUGUERRA Serge).

IL Affaires financières

IL1 Demandes de subventions F.D.I.

Délibération n°2022-060

- Rénovation menuiserie à l’Ancienne Mairie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réaliser des travaux de menuiserie à

l’Ancienne Mairie.

Après débat, le Conseil Municipal approuve ce projet.

Le montant des travaux s'élève à : 40 000,00 € HT.

Délibération n°2022-061

- Réalisation d’un parking rue du Pressoir

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réaliser un parking rue du Pressoir.

Après débat, le Conseil Municipal approuve ce projet.

Le montant des travaux s'élève à : 106 000,00 € HT.

Page 5 sur 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022 Délibération n°2022-062 IL2 Budget miroir (M49) Monsieur le Maire expose que, du fait du transfert du Budget Eau (M49) au 1° janvier 2023, les Services de l’Agglomération ont intégré les éléments budgétaires pour la Commune de Luray comme suit : Exercice VF D/R Chapitre | Nature Libellé Montant 2023 F D 011 605 Achats d'eau 58 300,00 2023 D 011 6061 Fournitures non stockables Fournitures d'entretien et de petit 2023 F D 011 6063 équipement 2023 F D 011 6064 Fournitures administratives 2023 F D 011 6066 Carburants 2023 F D 011 6068 Autres matières et fournitures Location droits de passage et servitudes 2023 F D 011 613 diverses 2023 F D 011 61521 Entretien et réparation bâtiments publics 5 300,00 2023 F D 011 61523 Entretien et réparations 37 100,00 Entretien et réparations autres biens 2023 F D 011 61528 immob Entretien et réparations autres biens 2023 F D 011 6155 mobiliers 2023 F D 011 6156 Maintenance 2023 F D 011 617 Etudes et recherches 2 120,00 2023 F D 011 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 1 590,00 Frais postaux et frais de 2023 F D 011 626 télécommunication 2023 D 011 628 Divers 2023 F D 011 6373 Reversement aux agences de l'eau Autres impôts, taxes et versements 2023 F D 011 6378 assimilés 7 420,00 2023 F D 12 621 Personnel extérieur au service 2023 F D 12 648 Autres charges de personnel 4 770,00 2023 F D 65 6512 Droit d'utilisation informatique en nuage Autres redevances pour concessions, 2023 D 65 6518 brèves, licences 2023 D 65 6541 Créances admises en non-valeur Charges diverses de la gestion courante 2023 F D 65 658 (remboursement et avoir eau) 2023 F D 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2023 F D 67 678 Autres charges exceptionnelles 2023 F R 70 7087 Remboursement de frais 111 830,00 023 F R 70 7084 Mise à disposition de personnel facturé 4 770,00 2023 I D 45 4581 Dépenses d'investissement 0,00 2023 | R 45 4582 Recettes d'investissement 0,00 Page 6 sur 11PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022

Synthèse

UF DIR |Montant Equilibre | Synthèse

F D 116 600,00 |0,00 0,00

F R 116 600,00

D 0,00 0,00

R 0,00

Accord unanime du Conseil pour le vote du « budget miroir ».

IL3 Indemnités gestion vaisselle

Le montant de cette indemnité est fixée à 50€ par prestation.

Le conseil, à l’unanimité, vote le maintien de cette somme pour l’année 2023.

Délibération n°2022-063

IL4 Fixation des tarifs communaux

Les différents tarifs sont maintenus au 1° janvier 2023.

I n'y aura pas de tarif particulier pour le vendredi après-midi. SI une personne ayant loué l'Espace

Clairet le samedi et/ou le dimanche, souhaite également bénéficier de cette salle le vendredi après-

midi, le tarif à la journée sera appliqué.

Tarif ménage : proposition de mettre une caution additionnelle de 250€ pour le ménage.

Le conseil vote à l’unanimité ces propositions.

Il. Urbanisme

IIL.1 Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Pas de Déclaration d’Intention d’Aliéner

Délibération n°2022-064

UI.2 Révision de la convention cadre pour l’adhésion au service commun

« instruction des autorisations d’urbanisme »

La loi ALUR du 26 mars 2014 a acté la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l'instruction

des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants dotées d’un

document d'urbanisme (PLU ou POS) au 1° juillet 2015. Aussi, par délibération du 20 avril 2015, le

bureau communautaire a doté l’Agglo du Pays de Dreux d’un service commun « Instruction des

autorisations d'urbanisme » entre l’Agglomération et ses communes membres.

Page 7 sur 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022 La commune de LURAY est adhérente actuellement à ce service qui emploie quatre instructrices. En 2021, après une année 2020 en creux en raison de la pandémie de Covid, 2 300 actes ont été instruits, soit 1 800 équivalents permis de construire. Les modalités financières de refacturation aux communes n’ont jamais été revues depuis la création du service. Les nouveaux élus communautaires ont souhaité que l'intégralité des coûts portés par l’Agglomération soit prise en charge par les communes adhérentes. Un nouveau mode de calcul est donc proposé qui garantira cette prise en charge de la masse salariale des agents, des frais fixes de l’Agglomération et des frais liés au logiciel de dématérialisation utilisé depuis janvier 2022. Ces montants seront pondérés selon la quantité d'habitants de la commune et selon le nombre d’actes instruits. Une nouvelle convention de service commun est proposée pour acter ces changements à compter du 1° janvier 2023. Le budget prévisionnel est d'environ 250 000 € en dépenses et en recettes en 2023, qui évoluera chaque année en fonction des dépenses réelles de l’Agglomération. Celle-ci adressera la facture de l’année N aux communes au cours du 1° trimestre de l’année N+1. La convention rappelle également les obligations de la commune qui reste le point d'entrée des dossiers et d’accueil des pétitionnaires, d'enregistrement des demandes par voie dématérialisée, de signature de la décision définitive etc. ; et les obligations de l’Agglomération qui doit vérifier la complétude des dossiers, effectuer les consultations et l’examen technique, faire une proposition d’acte, répondre aux sollicitations des élus et agents communaux etc. Le Bureau exécutif de l’Agglomération du Pays de Dreux a validé cette nouvelle convention le 5 septembre 2022. Le comité technique paritaire du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir a émis un avis favorable à cette mise à disposition, le 21 novembre 2022. En conséquence, je vous demande, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir : - APPROUVER la nouvelle convention cadre du service commun «instruction des autorisations d'urbanisme », - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention avec l’Agglomération du Pays de Dreux - DONNER délégation de signature à Madame Catherine FLEUR, responsable de la cellule urbanisme intercommunale de l’Agglomération du Pays de Dreux et à Madame Corinne AUGIER, responsable du service urbanisme, aménagement, foncier de l’Agglomération du Pays de Dreux pour : - la signature des courriers à adresser aux services à consulter dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de droit des sols. - la signature des courriers de majoration de délais à adresser aux pétitionnaires dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de droit des sols. Page 8 sur 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022 - la signature des demandes de pièces complémentaires à adresser aux pétitionnaires dans le cadre de IV. l'instruction des demandes d'autorisation de droit des sols. Questions diverses Marc AVENARD : Taxe d'aménagement : o Reverser 5 % de la taxe d'aménagement sur les Zones Individuelles o Reverser 80 % de la taxe d'aménagement sur les 2 Activités o Cas particulier : projet avec le développement économique, le pourcentage sera discuté par une commission SDIS : augmentation de 6% de la cotisation Assainissement : +6% d'augmentation prévu, pas encore voté Réunion le 13 Décembre de 18h à 19h sur la sensibilisation des consignes de tri à l’espace Clairet Démission de Michel Maignan de son mandat de conseiller municipal Plan communal de sauvegarde (PCS) à réactualiser en 2023 Subventions sollicitées pour le parking de l’école à hauteur de 30 %, le projet de changement des menuiseries de l’ancienne mairie 25 % Projet de modification de l’école : possibilité que le projet coure sur 2 ans. On pourrait monter un COPILE pour l'agrandissement cantine La maison de M. HUE est désormais propriété de la mairie : monter un COPIL pour l'aménagement de ce bâtiment. Demande si volontaires pour s'occuper de l’achat de décorations de Noël l’année prochaine Projet de micro crèche en cours de montage Jean-Luc GUILLE DES BUTTES Electricité au monument aux morts : l’entreprise SLTE s’est déplacée. En attente d’un retour. Commission déchets : tri incitatif. Beaucoup de changement au 1° janvier 2023. Discussions en cours. Commission mobilité : il y a toujours un manque de chauffeur ce qui crée des perturbations dans les circuits de bus Proposition de réaménagement du hall de la Mairie et du Secrétariat Emilie ANDIOLE Commission espace vert : suite au passage de l’entreprise Bosson et discussion ensuite avec les employés communaux le devis a été revu et signé. Présence de chenilles sur certains tilleuls. 11 y a un arbre à élaguer à l’école. Au niveau de l’espace Clairet : proposition que les CM2 puissent, tous les ans, planter un arbre « de promo » offert par la commune. Square de la république : décision de planter quelques bulbes pour mettre de la couleur, installer un banc. De la même manière au niveau de l’ancienne mare. City stade : pourquoi ne pas lancer une olympiade dans le cadre des JO 2024. Pots à commander. Page 9 sur 11EE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022

Serge MANUGUERRA

- Suite à travaux, exercice d'évacuation partiel réalisé à l’école. Travaux additionnels ensuite réalisés

pour permettre l'évacuation complète. Les exercices d'évacuation complète ont été réalisés.

- Exercice PPMS réalisés, il y a encore des améliorations à apporter.

- Commander quelques jeux supplémentaires pour mettre à côté du city stade et végétaliser comme

c'était prévu.

Christophe VICTOR :

- Rue du pressoir : quand est prévue la fin des travaux ? Pas de date prévisionnelle de fin de travaux

pour le moment.

-__ Clairet de Janvier/Février à préparer

-__ Quelles publicités doit-on relayer sur notre panneau lumineux ?

Isabelle BOYER

- Les colis de Noël sont prêts à être distribués.

Pascal LEMARIE :

- Le marché de Noel est en bonne voie

- Les décorations sont bien avancées.

Johann MEERSCHAUT :

- Commission culture :

o Marché de Noël:

e 29 exposants à l'intérieur de l'espace Clairet et 10 exposants à l'extérieur

e Vin chaud le dimanche midi

e Le comité de jumelage de Dreux sera présent, des choses seront fabriquées pour

l'Ukraine, le stand leur est offert

e Dehors:

o Vin chaud, soupe à l'oignon, plats antillais par le CLAP ;

o Marchand d'huîtres, ferme pour paniers composés, Sichano pizza, food

truck, le dimanche le billot du marché, marchand de miel, un fleuriste

Petit village de Noël devant l'espace Clairet

o Concert corse M. Acquaviva: très bien, très pédagogique, beaucoup de monde (200

personnes)

o Prochain concert M. Acquaviva le 4 Mars 2023 : chanteuse country

o Repas des séniors le 11 Décembre 2022 midi

o Chorale Ste Eve le 22 Janvier 2023 à l'espace Clairet :

o Pièce de théâtre « les œufs de l’autruche » : 16/17 septembre 2023

o Chorale les voix de l'Avre : proposition 1er Avril ou 10 juin 2023

o Arten scène mardi 30 Mai 2023

Page 10 sur 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 DECEMBRE 2022 o Voir pour l'organisation de Buvettes sur les évènements type spectacle pour compenser le coût des spectacles Séance levée à 23h00 La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au Vendredi 27 Janvier à 19h00 à la Mairie. Le Secrétaire Le Maire À Johann Meerschaut > Marc Avenard Yl EL AT / t Page 11 sur 11