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Déliberation - 4c87c4
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Moidieu-Détourbe.
Lien du pdf (Déliberation - 4c87c4)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
CE 115 route du Vernéa
QG 38440 MOIDIEU-DÉTOURBE NN
Commune de
MOIDIEU-DÉTOURBE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE
Séance du 29 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 21 septembre 2023
Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Jean-Pierre BULLY, Christophe MOREL, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Isabelle PIEGAY, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.
Absents _excusés: Martine THOMAS (pouvoir à Christophe MOREL), Dominique PEYRACHON- BERTHELET (pouvoir à Martine GREINER), Gilles ROZIER (pouvoir à Romaric PETIT), Jean ROUAT (pouvoir à Jacques NOCENTI).
Secrétaire de séance : Céline MESSINA.
Délibération _n°_1-09-23: Projet de réhabilitation et de mise en accessibilité de la Mairie: Consultation pour la Maîtrise d’œuvre et versement d’indemnités aux candidats admis
Le bâtiment de la Mairie est inadapté en termes d'accessibilité et de fonctionnalité.
En effet, le bâtiment n’a subi aucun aménagement depuis son acquisition dans les années 1980 et est resté « dans son jus » avec des petites pièces en enfilades sur 2 niveaux comportant eux- mêmes des planchers d’hauteurs différentes. La salle du Conseil (qui sert également de salle des mariages) est inaccessible pour les personnes à mobilité réduite et trop petite pour pouvoir accueillir l’ensemble des 19 conseillers municipaux.
La commune souhaite maintenir ses services dans ce bâtiment emblématique qui est une ancienne maison bourgeoise située au cœur d’un parc à proximité de l’église et du Prieuré. La commune prévoit également d'inclure l'Agence Postale Communale dans ce bâtiment.
Le projet consiste à mettre le bâtiment en conformité avec les normes applicables aux ERP de l'ensemble des espaces accessibles au public, et avec les normes applicables aux ERT pour les locaux dédiés au personnel. Il est également prévu d'inclure l'Agence Postale Communale dans ce bâtiment afin de pouvoir mutualiser les services. Une réorganisation des locaux et une extension pourront être envisagées tout en préservant l'aspect architectural du bâtiment.
Un accent sera également mis sur la sobriété et la performance énergétiques car la commune doit répondre au Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (également appelé « décret tertiaire »).
L'estimation de cette opération est de 780 000 € HT (80 000 € HT de maîtrise d'œuvre et 700 000 €HT de travaux).
Ce projet pourrait être subventionné par l'Etat (DETR + fonds vert) ainsi que par le Département. Afin de pouvoir bénéficier de la subvention départementale concernant l'accessibilité, les travaux doivent débuter avant le 30 novembre 2024.
La consultation pour la mission de maîtrise d'œuvre est lancée en procédure adaptée restreinte et
se déroule en 2 phases distinctes :
-__ Une phase de candidature au terme de laquelle trois candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés à partir de références d'opérations similaires et d'une présentation des intervenants,
- _ Une phase d'offre au terme de laquelle le ou les attributaires seront choisis. Pour ce genre de consultation, il est préconisé d'indemniser les candidats admis à présenter une offre pour un montant de 2 500 à 3 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le projet de réhabilitation et de mise en accessibilité de la Mairie.
Approuve le lancement de la consultation pour la maîtrise d'œuvre.
Autorise Monsieur le Maire à verser une indemnité maximale de 3 000 € aux candidats admis à présenter une offre. Cependant, cette indemnité sera comprise dans les honoraires du candidat dont l'offre a été retenue. Cette indemnité ne sera donc versée qu'aux 2 candidats dont l'offre n'a pas été retenue.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Christian PETRE
Er
POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTION 0
222 Publiée sur le site www.moidieu-detourbe:fr le : 0S CIE 115 route du Vernéa
QG 38440 MOIDIEU-DÉTOURBE N
Commune de
MOIDIEU-DÉTOURBE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE
Séance du 29 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 21 septembre 2023
Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Jean-Pierre BULLY, Christophe MOREL, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Isabelle PIEGAY, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.
Absents excusés: Martine THOMAS (pouvoir à Christophe MOREL), Dominique PEYRACHON- BERTHELET (pouvoir à Martine GREINER), Gilles ROZIER (pouvoir à Romaric PETIT), Jean ROUAT (pouvoir à Jacques NOCENTI).
Secrétaire de séance : Céline MESSINA.
Délibération n° 2-09-23 : Régime indemnitaire : modification du RIFSEEP
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RISEEP) dans la fonction publique d'Etat,
Vu la délibération n°1-12-18 du 14 décembre 2018 mettant en œuvre de RIFSEEP à compter du 1e janvier 2019,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2029 (favorable à l'unanimité des représentants des collectivités et favorable à la majorité des représentants du personnel), Considérant qu'il y a lieu de reconsidérer le RIFSEEP déjà en cours dans la collectivité.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
e Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
e Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.
Pour rappel, le RIFSEEP a été mis en place en 2019 dans la collectivité.
Celle-ci a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire afin d’ajuster les indemnités à la réalité du poste occupé par chaque agent et au travail effectué.
Il s’agit notamment de prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité, le niveau de responsabilité et de reconnaître les spécificités de chaque poste.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de prendre les dispositions suivantes : Article 1 : Bénéficiaires
Le RIFSEEP sera appliqué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'ensemble des cadres d'emplois {hors filière police municipale qui ne peut pas bénéficier du RIFSEEP), ainsi qu'aux agents non titulaires. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les agents de la filière police municipale continuent à bénéficier, par régime dérogatoire, de l'IAT et de de
l'indemnité spéciale des gardes champêtres.
Article 2 : L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : part fonctionnelle
La part fonctionnelle de la prime sera versée en douze parts égales selon une périodicité mensuelle sur la
base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
° En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ; « En fonction des nouvelles habilitations ou qualifications demandées sur chaque poste ; ° Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis sont réduits au prorata de la durée de travail (prévue au contrat ou sur le poste) pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l'objet d’un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire est intégralement perçu dans le cas des absences pour les motifs suivants : congés annuels, récupération de temps de travail, compte épargne temps, autorisations exceptionnelles d'absence, congés maternité, paternité, adoption, congés pour accident de services, congés pour raison
syndicale, formation, stage professionnel.
Durant les congés de maladie ordinaire, le bénéfice de l'IFSE est conservé durant 14 jours calendaires sur 12 mois glissants A compter du 15ème jour, il est diminué de 20% chaque semaine et ceci, dès le premier jour de la semaine, soit :
+ 80% de l'IFSE du 15ème au 21ème jour,
° 60% du 22ÿme au 28m jour,
+ 40% du 29èm6 au 3586 jour,
° 20% du 36ème au 42ème jour,
+ 0% à partir du 48ème jour soit de la 7ème semaine.
Le régime indemnitaire ne sera pas versé pendant les congés de longue maladie (CLM) ou de longue
durée (CLD).
Groupes de fonctions :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de
fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
« Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
+ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, « Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le maire propose de fixer les groupes et les montants de référence suivants :
Niveaux Fonctions (critères) Catégories et cadres d'emplois Montants annuels
1 Direction générale Catégorie A : Catégorie B : Attachés territoriaux Rédacteurs territoriaux De 4 500,00 à 6 000,00 €
Encadrement et
coordination de service
Catégorie B:
Catégorie C :
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints administratifs
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
De 3 500,00 à 4 140,00 €
Expertises dans plusieurs
domaines
Catégorie B :
Catégorie C :
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints administratifs
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
De 2 500,00 à 3 120,00 €
Fonctions nécessitant des
connaissances ou
technicités particulières
dans un domaine défini
Catégorie C : ATSEM
Adjoints administratifs
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
De 1 500,00 à 1 980,00 €
5 Fonctions opérationnelles
Catégorie C: ATSEM
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
De 1 000,00 à 1 320,00 €
Article 3 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée en 1 seule fois :
En fin d'année : le montant du CIA défini selon les critères énumérés ci-après et proratisé au nombre de mois de présence dans la collectivité (pour les agents arrivés en cours d'année par exemple).
Le tableau suivant récapitule les montants attribuables pour un agent à temps complet en fonction des différents groupes de fonctions. Le CIA correspond à environ 12 % du montant de l'IFSE pour les niveaux
1 à 4 et à 15 % pour le niveau 5.
Niveaux Fonctions (critères) Montants annuels
1 Direction générale De 540,00 à 720,00 €
Encadrement et N
2 coordination de service De 420,00 à 500,00 €
Expertises dans sk
3 plusieurs domaines De 300,00 à 375,00 €
Fonctions nécessitant
4 des connaissances ou De 180,00 à 240,00 € technicités particulières
dans un domaine défini
5 Fonctions De 150,00 à 200,00 € - opérationnelles
Modulations :
Le montant du CIA sera revu annüellément à partir des résultats des entretiens professionnels." 7
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l'objet d’un arrêté. Critères d'attribution :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants et incluant tous les groupes :
Type de critères :
1- Autonomie / Initiative
2- Ponctualité
3- Force de proposition
4- Disponibilité / qualités relationnelles / capacités d'encadrement (pour les encadrants) 5- Formation
Chacun de ces critères sera noté sur 20% selon la notation suivante :
Conforme aux attentes 20%
Efforts attendus 15%
Insuffisant 10%
Article 4 : Instauration d’un CIA exceptionnel : Supplément pour les agents ayant dépassé les attentes
Il peut être attribué annuellement un CIA exceptionnel aux agents ayant dépassé les attentes qui sont
attendues d'eux.
Ce CIA exceptionnel pourra être versé aux agents ayant assuré pleinement un surcroît significatif de travail.
Ce surcroît peut être dû au remplacement d’un agent absent ou à un surcroît temporaire significatif de
l'activité du service.
Le tableau suivant récapitule les montants attribuables pour un agent à temps complet en fonction des différents groupes de fonctions. Ce CIA exceptionnel correspond à environ 3 % du montant de l'IFSE.
Article 5 : Arrêtés individuels
Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts
de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 6 : Crédits
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 7 : Date d'effet
La délibération n° 1-12-18 du 14 décembre 2018 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP est abrogée. La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2024.
Article 8 : Recours
Conformément aux dispositions de Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente
délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
POUR 19 Le Maire,
CONTRE 0 Christian PETREQUIN
ABSTENTION 0
Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : bS/Hoj2ozx 115 route du Vernéa
38440 MOIDIEU-DÉTOURBE
Commune de
MOIDIEU-DÉTOURBE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE
Séance du 29 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 21 septembre 2023
Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Jean-Pierre BULLY, Christophe MOREL, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Isabelle PIEGAY, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques
NOCENTI.
Absents excusés: Martine THOMAS (pouvoir à Christophe MOREL), Dominique PEYRACHON- BERTHELET (pouvoir à Martine GREINER), Gilles ROZIER (pouvoir à Romaric PETIT), Jean ROUAT (pouvoir à Jacques NOCENTI).
Secrétaire de séance : Céline MESSINA.
Délibération n° _3-09-23: Plan Partenarial de Gestion de la Demande et l’Information des Demandeurs de logement social
La loi n°2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) définit un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L'objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs. La loi ALUR impose ainsi l'adoption d’un Plan partenarial pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs (PPGDID) dans cet objectif, pour les EPCI dotés de la compétence habitat et d’au moins un quartier politique de la
ville.
La loi n°2018-1021 sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) prévoit de nouvelles obligations pour ces territoires, et notamment celle de se doter d’un système de cotation de la demande de logement social. Ce système définit l'ensemble des critères et pondérations à partir desquels les dossiers de demandeurs se voient attribuer une notation. Cette notation est calculée automatiquement par le Système national d'enregistrement, et apparaît sur son interface.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a établi la date butoir de mise en
œuvre.de cette cotation au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, Vienne Condrieu Agglomération a enclenché l'élaboration du projet de PPGDID dès 2021, dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL), instance partenariale rassemblant l'Etat, les collectivités (EPCI, communes, Départements), les gestionnaires de logement social et associations. Après une série de groupes de travail en 2021, une réunion tenue le 27 juin 2023 a permis à la CIL d'exprimer un avis favorable sur le projet de plan.
Ce projet concerne la commune à plusieurs titres :
-__ D'abord, les trente communes sont appelées à participer au « service d'information et d'accueil des demandeurs » du territoire, en qualité de guichet d'accueil des demandeurs de logement social. Dans ce cadre, elles doivent a minima transmettre au public des informations d'ordre général sur le fonctionnement du logement social.
Pour les aider dans cette tâche, elles pourront bénéficier de documents supports et formations proposées par Vienne Condrieu Agglomération.
Les communes qui le souhaitent peuvent également renseigner les demandeurs de manière individualisée, sur l'avancement de leur demande. Sur le territoire de l'agglomération, les guichets d'enregistrement de la demande de logement social, chargés de la création et du renouvellement des demandes sur le Système national d'enregistrement, demeurent les bailleurs sociaux et Action Logement.
- Ensuite, certaines communes sont appelées à utiliser la cotation de logement social en qualité de réservataire de logement social. En effet, chaque réservataire peut prendre appui sur la cotation, dans son examen des demandes, pour faire remonter des dossiers aux bailleurs sociaux quand un logement de son contingent se libère.
La commune, en approuvant ce plan, confirme son inscription en tant que « guichet d'accueil » dans le service d'information et d'accueil des demandeurs déployé sur le territoire, et sa volonté d'utiliser le nouvel outil de la cotation dans l'exercice de ses fonctions de réservataire de logement
social.
Suite à l'adoption du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs, qui sera rendu exécutoire par la délibération présentée au conseil communautaire le 14 novembre 2023, la commune sera appelée à signer une convention d'application, venant préciser son rôle de
guichet d'accueil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et son article R.441-2-11, Vu la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu la loi n°2018-1021 sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, Vu la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Contrat de ville 2015-2020, adopté par délibération le 26 septembre 2012 et prolongé par le
Protocole d'accords réciproques et renforcés délibéré le 1°’ octobre 2019, puis par la loi de
finances 2022,
Vu le Programme local de l'habitat 2023-2029 adopté par délibération le 21 mars 2028, Vu l'avis favorable de la Conférence intercommunale du logement du 27 juin 2023 sur le projet de
PPGDID,
Vu le projet de Plan partenarial pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs transmis par Vienne Condrieu Agglomération suite à la présentation en Conférence intercommunale du logement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de
Vienne Condrieu Agglomération.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération, et notamment la convention d'application à venir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Christian PETREQUIN
POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : OSHofzorz > 115 route du Vernéa
Y 38440 MOIDIEU-DÉTOURBE NU
Commune de
MOIDIEU-DÉTOURBE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE
Séance du 29 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 21 septembre 2023
Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Jean-Pierre BULLY, Christophe MOREL, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Isabelle PIEGAY, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques
NOCENTI.
Absents excusés: Martine THOMAS (pouvoir à Christophe MOREL), Dominique PEYRACHON- BERTHELET (pouvoir à Martine GREINER), Gilles ROZIER (pouvoir à Romaric PETIT), Jean ROUAT (pouvoir à Jacques NOCENTI).
Secrétaire de séance : Céline MESSINA.
Délibération n° 4-09-23 : Acquisition de la parcelle cadastrée n° 233 section Al
Par délibération n° 6-12-23 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal avait acté l’acquisition de la parcelle cadastrée n°233 section Al d'une superficie de 1 500 m? dans le secteur de Château- Grillet au prix de 450 €. Après négociation avec le propriétaire, un accord a été trouvé pour un prix d'acquisition de 0,25 € du mètre carré soit un montant de 375 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 6-12-23 du 9 décembre 2021, Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 233 section Al située lieu-dit « Château-Grillet » afin de constituer une réserve foncière en vue de pouvoir l'échanger contre du foncier en centre-village,
Considérant que cette parcelle est classée en secteur agricole (A) au Plan Local d'Urbanisme, le montant d'acquisition estimé est inférieur à 180 000,00 E£, la saisine du service du Domaine n'est
pas nécessaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 233 section Al sise lieu-dit « Château-Grillet » d'une superficie de 1 500 mètres carrés, appartenant à M. et Mme Robert GAUTHIER au prix de
375 € (plus ou moins 10 % de marge de négociation).
Dit que cette propriété est acquise en vue de constituer une réserve foncière susceptible d'être
échangée contre du foncier situé au centre-village.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document juridique, administratif ou comptable relevant de ce dossier et notamment l'acte authentique à intervenir.
Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
POUR 19 Le Maire
CONTRE 0 ‘
ABSTENTION 0 Christian PETREQUIN
md = TETVT = € Publiée sur le site www.moidieu-detourbe.fr le : © S/Ho 2072 115 route du Vernéa
38440 MOIDIEU-DÉTOURBE
Commune de
MOIDIEU-DÉTOURBE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOIDIEU-DETOURBE
Séance du 29 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Date de convocation : 21 septembre 2023
Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Jean-Pierre BULLY, Christophe MOREL, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Isabelle PIEGAY, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques
NOCENTI.
Absents excusés: Martine THOMAS (pouvoir à Christophe MOREL), Dominique PEYRACHON- BERTHELET (pouvoir à Martine GREINER), Gilles ROZIER (pouvoir à Romaric PETIT), Jean ROUAT (pouvoir à Jacques NOCENTI).
Secrétaire de séance : Céline MESSINA.
Délibération n° 5-09-23 : Acquisition de la parcelle cadastrée n° 234 section Al
Par délibération n° 6-12-23 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal avait acté l'acquisition de la parcelle cadastrée n°234 section AI d'une superficie de 2 344 m? dans le secteur de Château- Grillet au prix de 700 €. Après négociation avec le propriétaire, un accord a été trouvé pour un prix d'acquisition de 0,25 € du mètre carré soit un montant de 586 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 6-12-23 du 9 décembre 2021, Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 234 section Al située lieu-dit « Château-Grillet » afin de constituer une réserve foncière en vue de
pouvoir l'échanger contre du foncier en centre-village,
Considérant que cette parcelle est classée en secteur agricole (A) au Plan Local d'Urbanisme, le montant d'acquisition estimé est inférieur à 180 000,00 €, la saisine du service du Domaine n’est pas nécessaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 234 section Al sise lieu-dit « Château-Grillet » d'une superficie de 2 344 mètres carrés, appartenant à MM. Marc PANDELAKIS et Pierre
PANDELAKIS au prix de 586 € (plus ou moins 10 % de marge de négociation).
Dit que cette propriété est acquise en vue de constituer une réserve foncière susceptible d'être
échangée contre du foncier situé au centre-village.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document juridique, administratif ou comptable relevant de ce dossier et notamment l'acte authentique à intervenir.
Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
POUR 19 Le Maire
CONTRE 0 ‘
ABSTENTION 0 Christian PETREQUI
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