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Procès Verbal - 4c87c4
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Moidieu-Détourbe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4c87c4)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Däte de convocation : 21 septembre 2023
Présents: Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Jean-Pierre BULLY, Christophe MOREL, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Isabelle PIEGAY, Romaric PETIT, Virginie BALLY, Anthony BAROU, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI.
Absents excusés: Martine THOMAS (pouvoir à Christophe MOREL), Dominique PEYRACHON- BERTHELET (pouvoir à Martine GREINER), Gilles ROZIER (pouvoir à Romaric PETIT), Jean ROUAT {pouvoir à Jacques NOCENTI).
Secrétaire de séance : Céline MESSINA.
Présentation du projet de méthanisation AGROMETHA à Eyzin-Pinet MM. Dominique RONZON d'Eyzin-Pinet et Julien BRUT de Moidieu-Détourbe sont venu exposer le projet de création de l'unité de méthanisation AGROMETHA. Julien BRUT en est le nouveau président. Cette unité sera implantée au Bois de Chasse à côté de la compostière soit à 450 mètres des premières habitations (soit largement plus que les 200 mètres règlementaires). Elle est portée par 8 exploitations agricoles (au lieu de 31 à l’origine).
Cette unité pourra être alimentée par 10 500 tonnes de cultures intermédiaires, 1 000 tonnes de bio- déchets, 21 000 tonnes de digestat sous forme liquide inodore issu du méthaniseur. Elle produira environ 14 000 MWH par an de bio-méthane 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Elle sera raccordée à La Craz à Estrablin. Le réseau de raccordement passera en limite des communes d'Eyzin-Pinet et de Moidieu-Détourbe par le chemin des Eaux des Jullins. Les travaux devraient débuter début octobre 2023 pour se terminer à la fin de l’année 2024.
Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 :
Le PV est approuvé à l'unanimité.
Délibération n° 1-09-23 : Projet de réhabilitation et de mise en accessibilité de la Mairie : Consultation pour la Maîtrise d'œuvre et versement d’indemnités aux candidats admis Le bâtiment de la Mairie est inadapté en termes d'accessibilité et de fonctionnalité. En effet, le bâtiment n’a subi aucun aménagement depuis son acquisition dans les années 1980 et est resté « dans son jus » avec des petites pièces en enfilades sur 2 niveaux comportant eux-mêmes des planchers d’hauteurs différentes. La salle du Conseil (qui sert également de salle des mariages) est inaccessible pour les personnes à mobilité réduite et trop petite pour pouvoir accueillir l'ensemble des 19 conseillers municipaux.
La commune souhaite maintenir ses services dans ce bâtiment emblématique qui est une ancienne maison bourgeoise située au cœur d’un parc à proximité de l'église et du Prieuré. La commune prévoit également d'inclure l'Agence Postale Communale dans ce bâtiment.
Le projet consiste à mettre le bâtiment en conformité avec les normes applicables aux ERP de l'ensemble des espaces accessibles au public, et avec les normes applicables aux ERT pour les locaux dédiés au personnel. Il est également prévu d'inclure l'Agence Postale Communale dans ce bâtiment afin de pouvoir mutualiser les services. Une réorganisation des locaux et une extension pourront être envisagées tout en préservant l'aspect architectural du bâtiment. Un accent sera également mis sur la sobriété et la performance énergétiques car la commune doit répondre au Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (également appelé « décret tertiaire »).
L'estimation de cette opération est de 780 000 € HT (80 000 € HT de maîtrise d'œuvre et 700 000 € HT de travaux).
Ce projet pourrait être subventionné par l'Etat (DETR + fonds vert) ainsi que par le Département. Afin de pouvoir bénéficier de la subvention départementale concernant l'accessibilité, les travaux doivent débuter avant le 30 novembre 2024.
La consultation pour la mission de maîtrise d'œuvre est lancée en procédure adaptée restreinte et se déroule en 2 phases distinctes :
- Une phase de candidature au terme de laquelle trois candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés à partir de références d'opérations similaires et d’une présentation des intervenants,
- Une phase d'offre au terme de laquelle le ou les attributaires seront choisis. Pour ce genre de consultation, il est préconisé d'indemniser les candidats admis à présenter une offre
pour un montant de 2 500 à 3 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le projet de réhabilitation et de mise en accessibilité de la Mairie. Approuve le lancement de la consultation pour la maîtrise d'œuvre.
Autorise Monsieur le Maire à verser une indemnité maximale de 3 000 € aux candidats admis à présenter une offre. Cependant, cette indemnité sera comprise dans les honoraires du candidat dont l'offre a été retenue. Cette indemnité ne sera donc versée qu'aux 2 candidats dont l'offre n’a pas été retenue.
Délibération n° 2-09-23 : Régime indemnitaire : modification du RIFSEEP
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RISEEP) dans
la fonction publique d'Etat,
Vu la délibération n°1-12-18 du 14 décembre 2018 mettant en œuvre de RIFSEEP à compter du 1°
janvier 2019,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2029 (favorable à l'unanimité des représentants des collectivités et favorable à la majorité des représentants du personnel), Considérant qu'il y a lieu de reconsidérer le RIFSEEP déjà en cours dans la collectivité.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
e Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; < Etun complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.
Pour rappel, le RIFSEEP a été mis en place en 2019 dans la collectivité. Celle-ci a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire afin d'ajuster les indemnités à
la réalité du poste occupé par chaque agent et au travail effectué. Il s’agit notamment de prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité, le niveau de responsabilité et de reconnaître les spécificités de chaque poste. Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles explicitement cumulables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de prendre les dispositions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Le RIFSÉEP sera appliqué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'ensemble des cadres d'emplois (hors filière police municipale qui ne peut pas bénéficier du RIFSÉEP), ainsi qu'aux agents non titulaires.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les agents de la filière police municipale continuent à bénéficier, par régime dérogatoire, de l'IAT et
de l’indernnité spéciale des gardes champêtres.
Article 2 : L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : part fonctionnelle La part fonctionnelle de la prime sera versée en douze parts égales selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
En fonction des nouvelles habilitations ou qualifications demandées sur chaque poste ; Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. !ls sont réduits au prorata de la durée de travail (prévue au contrat ou sur le poste) pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l'objet d'un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire est intégralement perçu dans le cas des absences pour les motifs suivants : congés annuels, récupération de temps de travail, compte épargne temps, autorisations exceptionnelles d'absence, congés maternité, paternité, adoption, congés pour accident de services, congés pour raison syndicale, formation, stage professionnel.
Durant les congés de maladie ordinaire, le bénéfice de l'IFSE est conservé durant 14 jours calendaires sur 12 mois glissants À compter du 15ème jour, il est diminué de 20% chaque semaine et
ceci, dès le premier jour de la semaine, soit :
° 80% de FIFSE du 15ème au 21ème jour,
° 60% du 22ème au 28ème jour,
+ 40% du 29ème au 35ème jour,
20% du 36èms au 42ème jour,
0% à partir du 43ème jour soit de la 7è"e semaine.
Le régime indemnitaire ne sera pas versé pendant les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
Groupes de fonctions :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de
fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant
compte :
e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
« De la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
« Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le maire propose de fixer les groupes et les montants de référence suivants :
Niveaux Ontéres Catégories et cadres d'emplois Montants annuels
égori : Attachés territori 1 | Direction générale | Catégorie B : Rédacteur lertoriaux | De 4 600,00 à 6 000,00 €
Catégorie B : Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Encadrement et Animateurs territoriaux
2 coordination de Catégorie C : Adjoints administratifs De 3 500,00 à 4 140,00 € service Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
Catégorie B : Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
: Animateurs territoriaux
3 DisRurs domaines Catégorie C : Adjoints administratifs De 2 500,00 à 3 120,00 € Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
Fonctions Catégorie C : ATSEM
nécessitant des Adjoints administratifs
connaissances ou Agents de maîtrise x 4 technicités Adjoints techniques De 1 500,00 à 1 980,00 € particulières dans Adjoints d'animation
un domaine défini
Catégorie C : ATSEM
Fonctions Adjoints administratifs x 5 opérationnelles Adjoints techniques De 1 000,00 à 1 320,00 € Adjoints d'animation Article 3 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Il'est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée en 1 seule fois :
En fin d'année : le montant du CIA défini selon les critères énumérés ci-après et proratisé au nombre de mois de présence dans la collectivité (pour les agents arrivés en cours d'année par exemple). Le tableau suivant récapitule les montants attribuables pour un agent à temps complet en fonction des différents groupes de fonctions. Le CIA correspond à environ 12 % du montant de l'IFSE pour les niveaux 1 à 4 et à 15 % pour le niveau 5.
Niveaux Fonctions (critères) Montants annuels
1 Direction générale De 540,00 à 720,00 €
2 Encadrement et De 420,00 à 500,00 € coordination de service
Expertises dans 3 ! : De 300,00 à 375,00 € plusieurs domaines
Fonctions nécessitant
4 des connaissances ou De 180,00 à 240,00 € technicités particulières
dans un domaine défini
5 Fonctions De 150,00 à 200,00 € opérationnelles
Modulations :
Le montant du CIA sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l'objet d’un arrêté.
Critères d'attribution :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants et incluant tous les groupes :
Type de critères :
1- Autonomie / Initiative
2- Ponctualité
3- Force de proposition
4- Disponibilité / qualités relationnelles / capacités d'encadrement (pour les encadrants) 5- Formation
Chacun de ces critères sera noté sur 20% selon la notation suivante :
Conforme aux attentes 20%
Efforts attendus 15%
insuffisant 10%
Article 4 : Instauration d’un CIA exceptionnel : Supplément pour les agents ayant dépassé les attentes
Il peut être attribué annuellement un CIA exceptionnel aux agents ayant dépassé les attentes qui sont attendues d'eux.
Ce CIA exceptionnel pourra être versé aux agents ayant assuré pleinement un surcroît significatif de
travail.
Ce surcroît peut être dû au remplacement d’un agent absent ou à un surcroît temporaire significatif de
l'activité du service.
Le tableau suivant récapitule les montants attribuables pour un agent à temps complet en fonction des différents groupes de fonctions. Ce CIA exceptionnel correspond à environ 3 % du montant de l'IFSE.
Article £ : Arrêtés individuels
Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. Article 6 : Crédits
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 7 : Date d'effet
La délibération n° 1-12-18 du 14 décembre 2018 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP est abrogée.
La présente délibération prendra effet au 1°" janvier 2024.
Article 8 : Recours
Conformément aux dispositions de Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de ia publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Délibération n° _3-09-23 : Plan Partenarial de Gestion de la Demande et linformation des Demandeurs de logement social
La loi n°2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) définit un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs. L'objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs, La loi ALUR impose ainsi l'adoption d'un Plan partenarial pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs (PPGDID) dans cet objectif, pour les EPCI dotés de la compétence habitat et d'au moins un quartier politique de la ville.
La loi n°2018-1021 sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) prévoit de nouvelles obligations pour ces territoires, et notamment celle de se doter d’un système de cotation de la demande de logement social, Ce système définit l'ensemble des critères et pondérations à partir desquels les dossiers de demandeurs se voient attribuer une notation. Cette notation est calculée automatiquement par le Système national d'enregistrement, et apparaît sur son interface.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a établi la date butoir de mise en œuvre de
cette cotation au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, Vienne Condrieu Agglomération a enclenché l'élaboration du projet de PPGDID dès 2021, dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement {CiL), instance partenariale
rassemblant l'Etat, les collectivités (EPCI, communes, Départements), les gestionnaires de logement social et associations. Après une série de groupes de travail en 2021, une réunion tenue le 27 juin 2023 a permis à la CIL d'exprimer un avis favorable sur le projet de plan.
Ce projet concerne la commune à plusieurs titres :
- D'abord, les trente communes sont appelées à participer au « service d’information et d'accueil des demandeurs » du territoire, en qualité de guichet d'accueil des demandeurs de logement social. Dans ce cadre, elles doivent a minima transmettre au public des informations d'ordre général sur le fonctionnement du logement social.
Pour les aider dans cette tâche, elles pourront bénéficier de documents supports et formations proposées par Vienne Condrieu Agglomération,
Les communes qui le souhaitent peuvent également renseigner les demandeurs de manière
individualisée, sur l'avancement de leur demande.
Sur le territoire de l'agglomération, les guichets d'enregistrement de la demande de logement social, chargés de la création et du renouvellement des demandes sur le Système national
d'enregistrement, demeurent les bailleurs sociaux et Action Logement.
- Ensuite, certaines communes sont appelées à utiliser la cotation de logement social en qualité de réservataire de logement social. En effet, chaque réservataire peut prendre appui sur la cotation, dans son examen des demandes, pour faire remonter des dossiers aux bailleurs sociaux quand un logement de son contingent se libère.
La commune, en approuvant ce plan, confirme son inscription en tant que « guichet d'accueil » dans le service d'information et d'accueil des demandeurs déployé sur le territoire, et sa volonté d'utiliser le nouvel outil de la cotation dans l'exercice de ses fonctions de réservataire de logement social.
Suite à l'adoption du plan partenariat de gestion de la demande et d'information des demandeurs, qui sera rendu exécutoire par la délibération présentée au conseil communautaire le 14 novembre 2023, la commune sera appelée à signer une convention d'application, venant préciser son rôle de guichet
d'accueil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et son article R.441-2-11, Vu la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu la loi n°2018-1021 sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, Vu la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Contrat de ville 2015-2020, adopté par délibération le 26 septembre 2012 et prolongé par le Protocole d'accords réciproques et renforcés délibéré le 1°" octobre 2019, puis par la loi de finances
2022,
Vu le Programme local de l'habitat 2023-2029 adopté par délibération le 21 mars 2023, Vu l'avis favorable de la Conférence intercommunale du logement du 27 juin 2023 sur le projet de PPGDID,
Vu le projet de Plan partenarial pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs transmis par Vienne Condrieu Agglomération suite à la présentation en Conférence intercommunale
du logement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de Vienne Condrieu Agglomération.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération, et notamment la convention d'application à venir.
Délibération n° 4-09-23 : Acquisition de la parcelle cadastrée n° 233 section Al Par délibération n° 6-12-23 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal avait acté l'acquisition de la parcelle cadastrée n°233 section Al d’une superficie de 1 500 m? dans le secteur de Château-Grillet au prix de 450 €. Après négociation avec le propriétaire, un accord a été trouvé pour un prix d'acquisition de 0,25 € du mètre carré soit un montant de 376 €,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 6-12-23 du 9 décembre 2021, Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 233 section Al située lieu-dit « Château-Grillet » afin de constituer une réserve foncière en vue de pouvoir léchanger contre du foncier en centre-village,
Considérant que cette parcelle est classée en secteur agricole (A} au Plan Local d'Urbanisme, le montant d'acquisition estimé est inférieur à 180 000,00 E£, la saisine du service du Domaine n’est pas nécessaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité,
Décide l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 233 section Al sise lieu-dit « Château-Grillet » d’une superficie de 1 500 mètres carrés, appartenant à M. et Mme Robert GAUTHIER au prix de 375 € (plus ou moins 10 % de marge de négociation).
Dit que cette propriété est acquise en vue de constituer une réserve foncière susceptible d’être échangée contre du foncier situé au centre-village.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document juridique, administratif ou comptable relevant de ce dossier et notamment l'acte authentique à intervenir.
Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune
Délibération n° 5-09-23 : Acquisition de la parcelle cadastrée n° 234 section AI Par délibération n° 6-12-23 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal avait acté l'acquisition de la parcelle cadastrée n°234 section Al d'une superficie de 2 344 m? dans le secteur de Château-Grillet au prix de 700 €. Après négociation avec le propriétaire, un accord a été trouvé pour un prix d'acquisition de 0,25 € du mètre carré soit un montant de 586 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 6-12-23 du 9 décembre 2021, Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 234 section Al située lieu-dit « Château-Grillet » afin de constituer une réserve foncière en vue de pouvoir l'échanger contre du foncier en centre-village,
Considérant que cette parcelle est classée en secteur agricole (A) au Plan Local d'Urbanisme, le montant d'acquisition estimé est inférieur à 180 000,00 €, la saisine du service du Domaine n’est pas nécessaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide l'acquisition de la parcelle cadastrée n° 234 section AI sise lieu-dit « Château-Grillet » d’une
superficie de 2 344 mètres carrés, appartenant à MM. Marc PANDELAKIS et Pierre PANDELAKIS au prix de 586 € (plus ou moins 10 % de marge de négociation).
Dit que cette propriété est acquise en vue de constituer une réserve foncière susceptible d'être échangée contre du foncier situé au centre-village.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document juridique, administratif ou comptable relevant de ce dossier et notamment l'acte authentique à intervenir.
Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune
Travaux de réaménagement de la petite salle polyvalente : Monsieur le Maire informe que les marchés ont été attribués comme suit :
N° Montant Favaux Montant Montant . : k x
lot | Objet du lot Entreprise marché | supplé. | totalHT | total TTC MitIa mentaires
Maîtrise d'œuvre SIGMA 10 000,00 = 10 000,00 12 000,00
1 | Terrassement VRD | BV Construction 9 006,00 - 9 006,00 10 807,20
2 | Gros Œuvre BV Construction 8 520,00 - 8 520,00 10 224,00
3 | Menuiserie ext. BONIN 5 223,00 754,00 5 977,00 7 172,40
4 | Menuiserie int. JULLIEN 6 000,00 - 6 000,00 7 200,00
5 | Plâtrerie - Peinture | D&P ALVAREZ 7 056,00 1 710,00 8 766,00 | 10 519,20
6 | Faïences SIAUX 2 628,00 “ 2 628,00 3 153,60
7 | Chaine René MOLÉ 6 243,06 - 6243,06 | 7491,67
8 | Electricité JV ELEC 1 386,13 823,83 2 209,96 2 651,95
TOTAUX 56 062,19 3 287,83 | 59 350,02 | 71 220,02
Pour information, l'estimation de départ était de 57 520 € HT soit 69 024,00 € TTC
Les subventions de l'Etat et du Département ont été obtenues. Le plan de financement est donc le suivant :
Subvention Organisme Montant
DETR Etat 18 982,00
Subv. Territoriale Département 20 132,00
Autofinancement Commune 20 236,02 TOTAL 59 350,02
Nouvelles délégation suite à la démission du premier adjoint et à l’élection d’un cinquième adjoint :
Monsieur le Maire annonce les nouvelles délégations suite à l'élection du cinquième adjoint lors de la séance du 9 juin 2023 :
-_ Martine THOMAS (3ème adjointe) : Vie associative et sociale (notamment le CCAS), -_ Christophe MOREL (5ème adjoint) : Culture et vie locale.
Monsieur le Maire assurera lui-même la finance qui était jusque-là déléguée à Martine THOMAS. M. MILLIAT se fait confirmer que les indemnités de ces adjoints sont restées inchangées.
Etat des finances :
A ce jour, les résultats sont les suivants :
Recettes Dépenses Solde
Fonctionnement 1 109 576,31 859 523,00 250 053,31 investissement 274 700,34 256 449,58 18 250,76 Résultat 1 384 276,65 1 115 972,58 268 304,07
M. Gilbert MILLIAT indique qu'il a consulté le grand livre et qu'il a remarqué une dépense de 2 415,60 € à Urban Conseil. Il demande à quoi correspond cette dépense.
Monsieur le Maire lui indique que cette facture correspond aux honoraires d'avocat relatifs à l'affaire contre Jean ROUAT. Monsieur MILLIAT demande où en est cette affaire. Monsieur le Maire répond que la procédure est toujours en cours et il communiquera sur ce sujet quand une décision sera rendue. Centre-Village :
- Monsieur le Maire informe qu'ALILA est en très grande difficulté avec des problèmes fiscaux et risque de cessation de paiement.
- Les services de la loi sur l'eau ne reconnaissent actuellement pas les travaux qui ont été effectués sur la Vesonne par le SIRRA (Syndicat de Rivières Rhône Aval). En effet, ces travaux ont été faits après l'élaboration du PLU et n’ont pas été intégrés dans la carte des aléas. Une réunion est prévue à la DDT à Grenoble avec notamment un représentant du SIRRA pour défendre ce dossier. Les ventes de logement sont en stagnation puisque les travaux n'avancent pas, les potentiels acheteurs attendent d’être sûrs que l'opération se fasse bien. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'aujourd'hui l’achat du foncier par EVALLY et le commencement des travaux ne sont pas conditionnés aux promesses de vente des logements.
Commission Urbanisme :
Le Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération a approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU. Il reste encore à faire paraitre une publication dans la presse avant qu'elle soit exécutoire.
Questions diverses :
- M. Gilbert MILLIAT énumère la liste des réalisations effectuées pendant son mandat de Maire (environ 50 permis de construire les deux premières années, création d'une salle de classe dans le bâtiment existant et construction d’une salle de classe et d’un préau, acquisition du terrain Montméat et construction de la salle polyvalente, mise en œuvre des 35 heures, création de l’Agglo...) pour faire remarquer que la fonction de Maire à son époque ne demandait pas moins d'investissement qu'aujourd'hui, ceci pour répondre à M. MOREL qui avait sous-entendu au conseil du 9 juin que du temps de M. MILLIAT cela demandait sans doute moins d'investissement. Monsieur MILLIAT ajoute que l'on ne voit pas grand-chose de concret comparé aux promesses électorales de l'équipe en place. Monsieur le Maire indique que les engagements ont étés pris sur un mandat de 6 ans et que le bilan de l'actuelle municipalité se fera à l'issue du mandat.
- Mme Aline Charreton demande si des mesures sont envisagées face au cruel manque d’eau sur le territoire. Monsieur le Maire indique que le niveau de la nappe semble s'être stabilisé suite à l'arrêt des prélèvements agricoles. Aujourd’hui, l’Agglo est obligée d’acheter de l'eau à Bièvre Isère Communauté et remonter de l’eau d’Estrablin pour fournir la commune. Des interconnexions sont en études avec d’autres secteurs voisins. Un nouveau forage sur Beauvoir-de-Marc était envisagé par le Syndicat des Eaux de l’Amballon mais ce projet a été stoppé depuis la prise de compétence par Bièvre Isère Communauté et par Vienne Condrieu Agglomération, ce qui a engendré la dissolution du syndicat et l'éclatement du réseau entre ces 2 entités.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christian PETRE où a Céline MESSINA