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Déliberation - delib 05 Subvention au RASED
Déliberation - annexe delib 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 18)
Thèmes du document : Assurance, Données personnelles, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
M
Te
Te nee
on».
ACCUEIL
DE
LOISIRS
DU
MERCREDI
VALABLE
A
PARTIR
DU
02
JUILLET
2025
Ce
règlement
de
fonctionnement
a
pour
objectif
de
définir
les
droits
et
les
obligations
de
l'établissement
et
des
personnes
accueillies.
Dans
ce
cadre,
il
rappelle
les
dispositions
d'ordre
général
et
permanent
qui
permettent
de
connaître
les
principes
qui
régissent
la
vie
collective
ainsi
que
les
modalités
pratiques
d'organisation
et
de
fonctionnement
tout
en
respectant
les
libertés
individuelles.
Il
précise
les
obligations
et
devoirs
nécessaires
au
respect
des
règles
de
vie
collectives
et
les
éléments
de
fonctionnement
de
ce
nouveau
service
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
SOMMAIRE
a
4
AUS
ID
: 038-21
a
A
en
se
8-DE
*
REGLEMENTATION
ET ROLE
:
Mensenuessensousenssssenss
3
* DOSSIER
D'INSCRIPTION
&
REGLES
COMMUNES
AUX
AUTRES
SERVICES
COMMUNAUX
: -------"""""-
4
*L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
DU
MERCREDI
--------"""mmmmmmnn
6
A COMPLETER * ANNEXE 1 :
Tarifs
mramesasuserenausensssess
8 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
REGLEMENTATION
ET
ROLE
pubiéte
=
à
AUR.
025
ID : 038-213800758-20250404-DE_31_03_25_18-DE
REGLEMENTATION
:
Les
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
sont
gérés
par
la
commune
de
Chapareillan.
Il s’agit
d’une
entité
éducative
soumise
à une
législation
et
à une
réglementation
spécifique.
Ils fonctionnent
conformément
:
e
à
l'agrément
délivré
par
la
Protection
Maternelle
Infantile
(PMI)
concernant
l'accueil
des
enfants
âgés
de
moins
de
6
ans,
e
à
l'agrément,
de
la
Direction
Départementale
du
Ministère
de
l'Education
Nationale,
de
la
Jeunesse
des
Sports,
des
jeux
Olympiques
et
Paralympiques,
e
aux
dispositions
du
présent
règlement.
Les
projets
éducatifs
et
les
projets
pédagogiques
de
l'accueil
de
loisirs
sont
disponibles
au
pôle
enfance-jeunesse
et
sur
le site
Internet
de
la commune.
Une
assurance
responsabilité
civile
a
été
contractée,
afin
de
couvrir
les
dommages
subis
par
les
enfants
ou
le
personnel
évoluant
au
sein
de
la structure.
ROLE
DE
LA COMMUNE :
e
Les
enfants
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
l’équipe
municipale,
e
Le
personnel
communal
surveille
les
enfants
avec
toutes
les
garanties
de
sécurité,
e
Si
un
enfant
inscrit
ne
se
présente
pas,
le
personnel
d'encadrement
se
charge
d'appeler
la famille
ou
de
faire
ce
qui
lui
paraît
nécessaire
pour
gérer
la
situation,
e
Le
personnel
de
la commune
n’est
pas
responsable
des
enfants
non-inscrits
aux
services
municipaux.
ROLE
DES
PARENTS
:
e
Déposer
au
pôle
enfance-jeunesse
le dossier
d'inscription
accompagné
des
pièces
à fournir,
e
Accepter
le règlement
intérieur
et de
fonctionnement,
e
Informer
le
pôle
enfance-jeunesse
en
cas
de
changement
survenant
en
cours
d'année
scolaire
(QF,
adresse,
situation
familiale,
santé,
etc...),
e
Les
responsables
légaux
des
mineurs
doivent
fournir
une
attestation
d'assurance
de
responsabilité
civile
et
extrascolaire
couvrant
les
dommages
corporels
auxquels
peuvent
être
exposés
ces
mineurs
au
cours
des
activités
auxquelles
ils participent.
COMPORTEMENT
DE
L'ENFANT
:
L'enfant
doit
respecter
les
règles
de
vie
en
collectivité
définies
dans
les
règlements
intérieurs
du
pôle
enfance-
jeunesse
et
doit
en
prendre
connaissance
avec
ses
parents.
Les
manquements
de
comportement
sont
gérés
au
quotidien
par
l’équipe
d'encadrement.
Au
cas
par
cas,
les
parents
seront
informés
par
téléphone
ou
par
écrit,
de
l'attitude
irrespectueuse
de
l'enfant
par
le-la
responsable
du
service.
Si
la
conduite
de
l'enfant
s'avère
identique,
et
ce
malgré
les
rappels
aux
règlements,
le
service
pôle
enfance-jeunesse
organisera
un
rendez-vous
avec
les
parents
et
l'enfant
en
présence
du-de
la
responsable
et
de
l’élue
référent:e.
Cependant,
à
l'issue
de
cette
conciliation,
les
manquements
persistants
aux
règles
de
vie
collective
pourront
faire
l’objet
d’une
exclusion
temporaire
du
service
par
Mme
Le
Maire,
qui
sera
alors
signifiée
par
courrier
aux
parents.
-3- Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
DOSSIER
D'INSCRIPTION
&
REGLES
COMMUNES
AUX
AUTRES
SERVICES
D
puits
2"
AVR
2075
ID
: 038-213800758-20250404-DE_31_03_25_18-DE
Le
dossier
d'inscription
à
fournir
sera
le
même
que
celui
proposés
pour
les
autres
services
de
la
commune.
Il est
à
renouveler
à
chaque
rentrée
scolaire.
attestation
CAF
ou
MSA
ainsi
que
l'attestation
d'assurance
sont
à joindre.
Le
dossier
d’inscription
doit
être
rapporté
obligatoirement
au
pôle
enfance-jeunesse
avant
de
procéder
aux
inscriptions.
TARIES
:
Ils sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
référencés
en
annexe
1.
Les
tarifs
sont
établis
en
fonction
du
quotient
familial,
fourni
par
une
attestation
CAF
ou
MSA
du
mois
de
l'inscription.
En
l'absence
de
justificatif,
le
tarif de
la tranche
la
plus
haute
sera
automatiquement
appliqué
(sans
remboursement
possible
ultérieurement)
dès
le mois
suivant
l'inscription.
La
commune
ne
s'engage
pas
à vérifier
les changements
de
QF
en
cours
d'année
scolaire.
Toute
famille
refusant
que
l'organisateur
accède
à ses
ressources
(service
CAFPRO
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
l'Isère
ou
service
MSA)
doit
le signaler
dans
le
paragraphe
«
autorisations
facultatives
» du
dossier
d'inscription
en
ne
cochant
pas
la case
autorisant
cet
accès.
FACTURATION
:
La
facturation
est
effectuée
mensuellement
par
les
services
municipaux,
pour
toute
facture
à
partir
de
15€.
Les
factures
inférieures
à cette
somme,
seront
alors
regroupées
sur
plusieurs
mois.
Les
factures,
éditées
et
envoyées
aux
familles
par
la
DGFIP,
sont
à
régler
:
- auprès
de
la Trésorerie
du
Touvet
par
chèque,
espèces
(montant
inférieur
à 300€)
ou
CB
- auprès
d’un
buraliste
où
partenaire
agréé
en
espèces
(montant
inférieur
à 300€)
ou
CB
- par
virement
- par
payfip
: www.pavfip.gouv.fr
- par
CESU
à montant
prédéfinis
(sauf
restauration
scolaire,
les
conditions
étant
détaillées
dans
la délibération
du
CM
du
12/09/2014).
- par
chèques
vacances
(seulement
pour
le service
extra-scolaire).
En
cas
de
non-paiement
dans
les
délais
impartis,
les
familles
s'exposent
aux
procédures
administratives
et juridiques
prévues
par
la loi.
ABSENCE
DE
L'ENFANT
:
En
cas
d‘absence
de
votre
enfant,
une
fois
les
délais
d'annulation
dépassés,
vous
vous
exposez
à
la
facturation
du
service.
Il est
impératif
de
prévenir
le
Pôle
Enfance
par
mail
à enfancejeunesse@chapareillan.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Pubiiéle
—
&
AVR,
2075
ID
: 038-213800758-20250404-DE_31_03_25_18-DE
RETARD : Il'est
impératif
que
les familles
respectent
l'horaire
défini.
En
cas
de
retard,
un
forfait
de
5€
par
enfant
pourra
être
facturé
si
le dépassement
est
inférieur
ou
égal
à
10
minutes,
et
1€
pour
chaque
minute
supplémentaire.
Une
signature
attestant
de
l’heure
de
récupération
de
l'enfant
vous
sera
demandée. AUTORISATIONS
PARENTALES
:
Certaines
autorisations
sont
obligatoires,
d’autres
facultatives
(cf.
dossier
d'inscription).
Ces
dernières
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'année
sur
demande
écrite
de
l'intéressé.
En
cas
de
refus
de
signature
des
autorisations
obligatoires,
l'enfant
ne
sera
pas
accepté.
Lorsqu'un
enfant
est
autorisé
à rentrer
seul,
il est
alors
sous
la responsabilité
de
ses
parents.
Lors
des
activités,
des
photos
et
des
vidéos
peuvent
être
réalisées.
La
diffusion
de
ces
photos
est
utilisée
pour
différents
supports:
le
programme
de
l'accueil
de
loisirs
extra-scolaire,
les
différentes
invitations,
les
initiations
photos
et vidéos,
le site
de
la commune
et
les
publications
communales.
Chaque
famille
peut
prendre
la décision
d'autoriser
ou
non
la diffusion
d'images
concernant
ses
enfants.
SANTE
:
Nous
vous
demandons
de
nous
informer
de
toute
spécification
médicale
relative
à
votre
enfant
(allergies-contre-
indications...).
Les
médicaments
ne
pourront
être
donnés
qu'accompagnés
d’une
ordonnance
d’un
médecin
(validité
d’un
an
pour
les
traitements
au
long
cours
et
récente
pour
les
traitements
ponctuels).
Il est
demandé
aux
familles
de
fournir
médicaments
et
ordonnances
en
nombre
suffisant
pour
les
différents
services
et
lieux
utilisés.
Toutes
les
données
connues
au
moment
de
l'inscription
sont
à
spécifier
sur
la
fiche
sanitaire
de
liaison.
En
cas
de
modification
en
cours
d'année,
merci
de
prévenir
le pôle
enfance-jeunesse.
MALADIE: En
principe,
les
enfants
malades
ne
peuvent
être
admis
et
aucun
médicament
ne
peut
être
administré,
sauf
cas
particulier
à
déterminer
avec
le
médecin
traitant
de
l'enfant
et
l'accord
du-de
la
responsable.
Les
médicaments
seront
alors
administrés
par
le-la
responsable
sur
présentation
d'une
ordonnance.
En
cas
de
maladie
survenant
pendant
la
prise
en
charge
de
l’enfant
par
la
commune,
le-la
responsable
appellera
les
parents
et
ils décideront
ensemble
de
la conduite
à tenir.
Le-la
responsable,
peut
demander
aux
parents
de
venir
chercher
leur
enfant,
s’il-elle
juge
que
son
état
de
santé
le
nécessite.
Il-elle
peut
également
prendre
l'initiative
d'appeler
le médecin
et d'en
aviser
ensuite
les
parents.
ACCIDENT,
URGENCES
:
En
cas
d'urgence
ou
d'accident
grave,
il sera
fait
appel
en
priorité
aux
services
d'urgence
(SAMU,
Pompiers)
ensuite
à
un
médecin,
s'il
peut
arriver
plus
vite.
Les
parents
seront
avertis
dans
les
délais
les
plus
brefs.
6
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Publié
le
4
AVR.
2025
ID
:
038- ne
2025040:
1_03_25_18-DE
prise
en
charge
de
votre
enfant
(situation
personnelle,
comportement
spécifique,
handicap...),
sur
la
fiche
sanitaire
SITUATION
PARTICULIERE
:
Nous
vous
demandons
de
nous
informer
de
toute
situation
qui
peut
avoir
une
in
ou
par
mail
si c'est
en
cours
d'année.
PROTECTION
DES
DONNEES
:
Les
informations
fournies
sont
exclusivement
destinées
à
la
Mairie
de
Chapareillan.
Comme
prévu
par
la
loi
française
"informatique
et
libertés"
et
par
le
règlement
européen
"Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données"
(RGPD),
vous
disposez
d’un
droit
d'accès,
de
rectification
ou
de
suppression
des
informations
vous
concernant.
Vous
pouvez
exercer
ce
droit
à tout
moment
en
adressant
votre
demande
écrite
à
:
Mairie
de
Chapareillan
- 24
place
de
la mairie
CS
60077
- 38530
Chapareillan
- enfancejeunesse@chapareillan.fr
PUBLIC
CONCERNE
:
Les
enfants
âgés
de
3 à
12
ans,
habitants
Chapareillan
pourront
être
accueillis
sur
ce
service.
Les
enfants
âgés
de
3 à
12
ans,
extérieurs
à
Chapareillan
et
scolarisés
sur
la
commune
pourront
être
accueillis
en
fonction
des
places
disponibles.
LES
HORAIRES
:.
Accueil
à
la
journée
avec
repas
: 8h
à 18h
Les
arrivées
sont
autorisées
entre
8h
et
9h
et
les
départs
entre
17h
et
18h.
Accueil
le
matin
sans
repas
: 8h
à
12h30
Les
arrivées
sont
autorisées
entre
8h
et
9h
et
les
départs
entre
12h
et
12h30.
Accueil
l'après-midi
sans
repas
: 13h30
à
18h
Les
arrivées
sont
autorisées
entre
13h30
et
14h00
et
les
départs
entre
17h
et
18h.
LES
LIEUX
:
Aux
«
BUNGALOWS
» enfance-jeunesse,
325
chemin
des
écoliers
38530
Chapareillan
DELAIS
ET
CONDITIONS
D'INSCRIPTION
:
Les
inscriptions
et
les
annulations
sont
à réaliser
jusqu'au
mercredi
avant
17h
pour
le
mercredi
suivant
par
écrit :
e
Parmail,
e
A
l'accueil
du
pôle
enfance-jeunesse,
e
Dans
la boîte
aux
lettres
du
pôle
enfance-jeunesse.
Le
nombre
de
place
est
limitée
; donc,
en
fonction
des
demandes,
une
liste
d'attente
peut
être
créée.
=G;= Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Publéle
—
d
AYR,
2095
ID
: 038-213800758-20250404-DE_31_03_25_18-DE
FACTURATION
:
La facturation
se fait à la journée
ou à la demi-journée.
Toute journée
ou demi-journée
commencée
est due.
Toute
annulation
non
signalée
le lundi
précédent
avant
12h
sera facturée,
à moins
que
la place
libérée
ne soit comblée
par
un autre
enfant. FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE :
Attention!
La
commune
est
responsable
de
l'enfant
à
partir
du
moment
où
il a
été
présenté
physiquement
auprès
d’une
animateur-rice
et qu'il a été
coché
sur la liste de
présence
par ce:tte dernier-ère.
Les
enfants
sont
uniquement
confiés
au
responsable
de
l'enfant
ou
aux
personnes
ayant
l'autorisation
des
parents,
précisées
sur
le dossier
d'inscription,
et étant
âgées
d'au
moins
16
ans,
sauf s’il est
autorisé
à rentrer
seul
à
12h
et à
17h30.
ENCADREMENT
/ GROUPE
:
Conformément
à la réglementation,
l'équipe
d'animation
est composée
-__
d’une
animateur-rice
pour
14 enfants
pour
les plus de
6 ans
-__
d’un-e
animateur-rice
pour
10
pour
les moins
de
6 ans.
Le taux d'encadrement
peut
varier selon
l’activité toujours
conformément
à la législation.
Le changement
de groupe
pour
les enfants
de
6 ans se fait à la date
anniversaire
de
leurs 6 ans.
LES
GOUTERS
:
Les goûters
sont
pris en
charge
par la commune
de Chapareillan.
LES
REPAS
DU
MIDI:
Ils sont
fournis
par
la famille.
Ils peuvent
être
:
-
Froids
-
Ou
à réchauffer
au
micro-onde
(de
la
période
de
novembre
à avril).
LES ACTIVITES
PROPOSEES
:
Des
activités
manuelles,
sportives,
des
jeux,
des
sorties
dans
le village
seront
proposés
aux
enfants.
Aucune
sortie
en
dehors
du
village
ne
sera
organisée.
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier le présent règlement.
Vous avez ici les principales règles que nous avons souhaité mettre en place pour organiser ce service. J'espère que
vous en serez
pleinement satisfaits. N'hésitez pas à vous mettre en relation avec le service de la mairie pour toute question.
Martine
Venturini
—
Maire SERVICE
ACCUEIL
DE
LOISIRS
DU
MERCREDI
Tarif
journée
Tarif
Matin
ou
QF
k
a
journée
Après-midi sans
repas
0 à 310
5.03
2:51
311
à 460
6.03
3.01
461
à 590
7:22
3.61
591
à 730
8.68
4.34
731
à 880
10.42
521
881
à 1170
12.50
6.25
1171
à 1440
15
7.50
1441
et
+
18
9
ANNEXE
1 - TARIFS
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Publiéle
=
l}
AVR.
2025
ID
: 038-213800758-20250404-DE_31_03_25_18-DE