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Arrêté - Arrete prefectoral MAYET
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Mayet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral MAYET)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PRÉFET | Direction DE LA SARTHE départementale
Liberté. des territoires Égalité |
Fraternité
Le Mans, le 23 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur l'Organisation d'un concours de pêche en 1ère Catégorie piscicole sur « Le Gandelin », commune de MAYET le 24 août 2024
AAPMA - Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La truite de l'Aune » ECOMMOY
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 L431- ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 20 novembre 2023, portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'avis de la ville de Mayet, en date du 24 avril 2024;
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU la demande réceptionnée le 3 avril 2024, de M. Jean-Marc VAULÉE, président de |!’ Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La truite de l'Aune » Ecommoy dont le siège social se situe 64, route des Guérinières à Ecommoy (72220) ;
Considérant que l’organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1" catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
DDI-18, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.£ouv.fr 1/3 Article 1°
Monsieur VAULÉE Jean-Marc, président de l'AAPPMA « La truite de l'Aune » siégeant «64 route des : Guérinières» à ECOMMOY est autorisé, à organiser le :
Samedi 24 août 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
un concours amical de pêche au coup (gardons) sur un bief « Le Gandelin ».
à MAYET, rive opposée à la rue du 11 novembre 1918
classé en 1ère catégorie piscicole
Article 2
Tout participant à ce concours devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-1012 du Code de l'environnement, au titre de l'année 2024.
Article 3
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du Code de l'environnement et celles contenues dans l'arrêté préfectoral permanent du 20 novembre 2023, portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Sarthe, devront être respectées et en particulier : - la taille minimum de capture de la truite est fixée à 0,25 m';
— le nombre de captures de truites maximal est fixé à 6 ;
- la pêche au moyen d'une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
— l'interdiction de l'emploi de l'asticot et autres larves de diptères comme appât ou amorce. Il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La remise à l'eau des espèces figurant sur la liste des espèces exotiques ‘envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne est interdite.
Article 4
Aucun barrage destiné à retenir lé poisson ne devra être placé dans le lit du cours d'eau concerné.
Article 5
Les poissons susceptibles d'être déversés dans le cours d'eau à l'occasion de ce concours de pêche devront provenir d'un établissement de pisciculture agréé. Les organisateurs devront détenir un justificatif sur la provenance des poissons.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article L. 43240 du Code de l'environnement) ou non représentées dans nos eaux {liste fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985) ne doivent en aucun cas être relâchées dans le milieu naturel. Les déversements de truites fario sont interdits à l'occasion des concours. Toute truite fario capturée devra être remise à l'eau immédiatement et ne pourra pas être comptabilisée dans les résultats de CONCOUFS.
Article 6
Les organisateurs de ce concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et être en règle èn termes d'assurance.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs de cette manifestation de pêche de l'obtention de l’accord préalable du détenteur du droit de pêche.
DDI -19, bd Paixhans - CS 10033 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3 Article 8
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par tous les moyens en usage dans la commune de MAYET et par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le maire de Mayet, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe et le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Sarthe sont. chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et notifié à Monsieur VAULÉE Jean-Marc, président de l'AAPPMA « La truite de l'Aune » siégeant à Ecommoy. -
__ Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité-forêt-chasse-pêche
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours : .
| Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- Un recours hiérarchique, adressé au(x ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions dé l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet | implicite au terme d'un délai de deux mois. ‘ - Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application | |« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwu.telerecours.fr ‘ | | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3