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Arrêté - Arrete
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Mayet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2023.01.18_72.RI
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs de la Sarthe
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 18 janvier 2023,
ARRETE
ARTICLE fer: Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus à la sécheresse de l'année 2022.
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur prairies et parcours.
Zone sinistrée :
Communes d'Aubigné-Racan, Bazouges Cré sur Loir, Beaumont-sur-Dême, Châteaul'Hermitage, Chenu, Clermont-Créans, Coulongé, Dissay-sous- Courcillon, La Bruëère-sur-Loir, La Chapelle-aux-Choux, La Flèche, Lavernat, Le Lude, Luceau, Luché-Pringé, Mansigné, Marçon, Mareil-sur- Loir, Mayet, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Pontvaliain, Requeil, Saint- Germain-d’Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude, Thorée-les-Pins, Vaas, Verneil-le-Chétif.
ARTICLE 2 : Le déficit fourrager moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL) est fixé à 900 UF/EVL. ARTICLE 3 : Le Directeur général de la performance économique et environnementale
des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 2 6 JAN. 2023
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Pour le ministre et par délégation
eme
Mylène TESTUT-NEVES