Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 ar arrete pg alba prolongation
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation montee des finances
Arrêté - 99 ar arrete prolongation 2 pg alba
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation toga 2025 23.05.2025
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation 3 bd giraud
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation mur cardo 1
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation nobles douze
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation montee des finances 1
Arrêté - 99 ar arrete pg alba signe
Arrêté - 99 ai arrete pg cafe de la paix prolongation
Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation jetee du dragon
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation jetee du dragon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
Serviziu / Service
Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
Arrêté n°2025/180 de police générale portant interdiction absolue d’accès à la jetée du DRAGON, sise Vieux port – 20200 BASTIA
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le signalement des services techniques en date du 16 juin 2025 ;
Vu l’arrêté n°2023/157 de police générale portant interdiction absolue d’accès à la jetée du Dragon sise Vieux-Port 20200 Bastia ;
Considérant que l’accès au site constitue un danger pour la population ;
Considérant que les services techniques de la Ville de Bastia ont mis en place un périmètre de sécurité ;
Considérant le délai d’intervention pour effectuer la mise en sécurité de la zone ;
Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit l’interdiction absolue à la jetée du DRAGON, sise Vieux port, 20200 Bastia, pour un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, soit jusqu’au 17 septembre 2025, délai maximal durant lequel il devra être procédé à la sécurisation du site et au remplacement des éléments menaçants.
Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services techniques de la Ville.
Le 17 juin 2025 Page 2 sur 2
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 3 : Monsieur le Directeur général de services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur général des services
Jérôme TERRIER
Signé électroniquement le 17/06/2025