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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0098 0203 TOU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0098 0203 TOU)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU BÂTIMENT DU COL DE LA LOGE

Vu les articles L.2125-1 et L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

ENTRE

Loire Forez agglomération dont le siège administratif est situé 17 boulevard de la préfecture

CS30211 42605 Montbrison, représentée par Robert REGEFFE, vice-président en charge du

tourisme, dûment autorisé par la délibération n°2 du conseil communautaire du 17 décembre

2024 et suivant l’arrêté de délégation N° 2023ARR1629

D’une part,

Et,

L’association « Auvergne Trail Nature Team » dont le siège social est : 2, la Chauvanie - 63930 AUGEROLLES

Représentée par Luc AUBERT, en qualité de Président.

Dénommée ci-dessous, l’occupant

D’autre part,

Loire Forez agglomération possède un équipement situé au col de la Loge sur la commune de

la Chambonie.

L’association « Auvergne Trail Nature Team » souhaite utiliser la salle hors sac, propriété de Loire

Forez agglomération, du jeudi 08 octobre 2026 au dimanche 11 octobre 2026, pour mettre en

place le ravitaillement et la base de vie des coureurs, ainsi qu’un accès aux sanitaires, dans le

cadre de la manifestation sportive « Grands Trails d'Auvergne Livradois-Forez »

Il est convenu ce qui suit,Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition par Loire Forez agglomération des locaux

dont elle est propriétaire Le col de la Loge 42440 La Chambonie, d’une superficie de 130 m²

comprenant une grande pièce ainsi qu’un accès aux sanitaires.

Article 2 : Durée de la mise à disposition

La mise à disposition aura lieu du jeudi 08 octobre 2026 au dimanche 11 octobre 2026.

Article 3 : Conditions financières

Le montant de la redevance d’occupation est gratuit.

Article 4 : Obligations de l’occupant

Article 4-1 : Conditions générales d’utilisation

L’occupant s’engage à :

- assurer le maintien des lieux et des équipements en parfait état et se tient personnellement responsable de toute dégradation résultant de l’occupation du bâtiment ; - affecter les locaux à la réalisation des activités ou actions suivantes : Utilisation de la salle et des toilettes dans le cadre d’animations nature ;

- respecter la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;

- signaler toute dégradation ou défectuosité résultant de sa propre occupation ou utilisation ou du fait d’autrui ;

- utiliser les locaux et le matériel dans le respect de l’hygiène, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;

- fermer le bâtiment dès lors qu’il aura cessé d’être utilisé. Il disposera d’un jeu de clefs pour ce faire. En outre, il est interdit à l’occupant de faire faire un double des clefs du bâtiment et de changer les serrures de sa propre initiative ;

- rendre le matériel et le bâtiment dans l’état constaté à leur mise à disposition. A ce titre, tout dégât matériel, éventuellement constaté à l’expiration de la mise à disposition devra être réparé ou faire l’objet d’une indemnisation sur la base de la valeur nette comptable.

Enfin, il est interdit à l’occupant :

- de changer la distribution des lieux sans l’accord de Loire Forez agglomération ; - de percer les murs.

Article 4-2 : Dispositions relatives à la sécurité

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît : - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières, données par le représentant de Loire Forez agglomération compte tenu de l’activité envisagée ;

- avoir procédé avec le représentant de Loire Forez agglomération à une visite des locaux qui seront effectivement utilisés ;- avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des

incendies (extincteurs, robinets d’incendie…) et avoir pris connaissance des itinéraires

d’évacuation et des issues de secours.

Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à : - contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; - respecter et faire respecter les règles de sécurité.

Article 4-3 : Assurance

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition (vol, incendie, dégâts des eaux) et couvrant sa responsabilité civile. Cette police d’assurance est annexée au présent contrat.

Article 4-4 : Clefs des bâtiments

L’occupant s’engage à venir chercher les clefs sur rendez-vous, pendant les heures de travail du responsable pour pouvoir établir ensemble l’état des lieux des locaux. Les clefs sont à récupérer au Domaine Nordique du col de la loge – 14, le col de la loge – 42440 La Chambonie.

Elles seront remises entre le lundi et le jeudi précédent là ou (les) journée(s) de location lorsqu’il s’agit d’une location pendant le weekend. Il en sera de même pour la restitution des clefs et le contrôle de l’état des lieux après la location, du lundi au jeudi suivant, pendant les horaires de travail.

Pour une location en semaine, l’occupant prendra rendez- vous avec le responsable pendant les horaires de travail, le jour même ou à défaut un à deux jours avant (réception des clefs) et un à deux jours après (restitution des clefs). Le responsable est joignable au 04.77.24.93.22 ou 06.27.37.69.07.

Article 5 : Obligations de Loire Forez agglomération

Loire Forez agglomération s’engage à mettre à disposition de l’occupant, le bâtiment en parfait état.

Un état des lieux et des équipements sera établi contradictoirement. Loire Forez agglomération s’engage à laisser le bâtiment inoccupé et les équipements à l’entière disposition du locataire durant les périodes définies à l’article 2. Elle s’engage également à faciliter l’utilisation normale de la salle et des équipements et à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire.

Article 6 : Cession et sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs définis ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même, il est interdit à l’occupant de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement, que cela soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 7 : Résiliation de la convention

La convention pourra être résiliée :

- à tout moment, par Loire Forez agglomération en cas de non-respect des obligations contractuelles ou pour un motif d’intérêt général sans que l’occupant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ;- à l’issue d’un préavis de 15 jours (délai de préavis), par l’occupant, lequel devra être déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 8 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait en deux exemplaires, à La Chambonie, le

L’occupant, Pour Loire Forez agglomération Monsieur Luc AUBERT

Président de l’association

Auvergne Trail Nature Team