unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0600

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0600

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0600

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0925

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0914

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0629

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0584

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0600

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0633

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0578

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0632

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0600 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0600)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 16 C 0600

séance du 14/10/2016

(58388) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:36 1 / 3

Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

LAMBERSART - Création d'un emplacement réservé pour un équipement destiné aux gens du voyage - Modification du plan local d'urbanisme - Approbation

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et L.123-2 à L.123- 14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu la délibération n° 15 C 1191 de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 prescrivant la modification du PLU;

Vu l’ordonnance n° 16000068/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Yves Cordier en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté n° 16A029 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille organisant l’enquête publique ;

Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis Monsieur Yves Cordier, commissaire enquêteur, du 8 août 2016 ;

Contexte

La loi du 5 juillet 2000 dite « Loi Besson » relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose, pour les communes de plus de 5000 habitants, la réalisation d’aire d’accueil ou de passage sur leur territoire. Depuis 2002, la métropole européenne de Lille a la compétence « aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». A ce titre, elle réalise les équipements à destination des gens du voyage. La localisation de cet équipement appartient cependant aux communes. Les objectifs du schéma départemental d’accueil des gens du voyage sont repris dans le Programme Local de l’Habitat (PLH2).

Dans le cadre de sa stratégie globale de développement de son territoire, la commune de Lambersart a identifié un nouvel emplacement pour accueillir les gens16 C 0600

séance du 14/10/2016

(58388) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:36 2 / 3

du voyage sur le site des Ormes, en lieu et place de celui actuellement identifié sur le secteur des Muchaux.

Sur le secteur des Muchaux, l’emplacement réservé de superstructure n°8 d’une surface de 8 614 m² a en effet été inscrit en 2004 pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille. Depuis, le projet d’aménagement du secteur des Muchaux destiné à être ouvert à l’urbanisation (AUD) a évolué et la localisation de l’ERS n°8 n’apparait plus compatible avec la programmation envisagée à terme. La nouvelle localisation identifiée sur les ormes est également plus adaptée au projet d’équipement destiné à l’accueil des gens du voyage.

Le Conseil Métropolitain a ainsi lancé la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme le 18 décembre 2015 pour l’inscription d’un emplacement réservé de superstructure dédié à la réalisation d’un équipement pour l’accueil des gens du voyage satisfaisant aux obligations légales.

Modification du plan local d’urbanisme

La commune de Lambersart a proposé une localisation située sur le triangle des Ormes, secteur sur lequel la commune est propriétaire du foncier.

Il y est proposé l’inscription d’un emplacement réservé de superstructure d’une superficie de 5 000 m² en vue de la création future d’un équipement à destination des gens du voyage au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille.

Déroulement de la procédure

Une enquête publique a été menée du 14 juin au 15 juillet 2016. Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique.

Résultats de l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Il émet quatre réserves :

- la première concerne l’isolation acoustique des constructions nécessaires compte-tenu du caractère bruyant du site. Il souhaite aussi la mise en sécurité du site en proximité de la ligne SNCF et d’un local technique EDF.

Il considère que les conditions d’accès au site doivent être améliorées. - que la commune de Lambersart veille à la non installation en périphérie du site de populations migrantes.

- Que la commune veille à ce que l’opération ne fragilise pas la paix sociale du quartier du Pacot Vandracq voisin16 C 0600

séance du 14/10/2016

(58388) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:36 3 / 3

.

Ces réserves ne sont pas de nature à remettre en cause l’inscription d’un ERS aux Ormes, la nouvelle localisation envisagée conservant toute sa pertinence pour accueillir les gens du voyage. La MEL, dont c’est la compétence, veillera dans la mise en œuvre de l’équipement à apporter des réponses aux réserves du commissaire.

Enfin, la création du présent ERS dans le triangle des Ormes, permet d'envisager une suppression de la réserve inscrite dans le quartier des Muchaux dans le cadre de la révision générale.

Par conséquent, la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide de modifier le PLU, conformément aux plans, livre des emplacements réservés modifié et documents annexés au dossier soumis à enquête publique consistant à instaurer un emplacement réservé pour l’accueil des gens du voyage au triangle des Ormes.

**

****

A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente modification du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016