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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0600)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
21-C-0600
Séance du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84299) / lundi 20 décembre 2021 à 18:16 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
LILLE -
CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT NOUVEAU SIECLE, OPERA, REPUBLIQUE ET CHAMP DE MARS - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE CONCESSION
I. Contexte
Par délibération n° 17 C 0200 en date du 10 février 2017, le Conseil de la métropole a autorisé la signature avec EFFIA Stationnement du contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement "Nouveau Siècle", "Opéra", "République" et "Champ de Mars" à Lille à partir du 1er juin 2017.
Ledit contrat, d'une durée de six ans, arrive à échéance le 31 mai 2023.
II. Description de la concession de service public
Périmètre de la concession
Le contrat de concession de service public concerne l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage Nouveau Siècle, Opéra, République et Champ de Mars à Lille.
Caractéristiques des prestations
Le contrat de concession comprendra :
- la gestion des places de stationnement ;
- la gestion d'emplacements situés dans l'emprise des parcs à caractère commercial et publicitaire;
- l'entretien courant des ouvrages et équipements dans les limites définies au contrat d'affermage.
Le concessionnaire est également responsable du fonctionnement des parcs de stationnement et est chargé de leur exploitation journalière.
Il participe aux opérations de promotion du stationnement en partenariat avec l'autorité concédante.
Avantages de la concession de service public
Concernant le mode de gestion, une analyse comparative des différents modes de gestion envisageables a été menée (rapport joint en annexe). 21-C-0600
Séance du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84299) / lundi 20 décembre 2021 à 18:16 2 / 2
A l'issue de cette analyse, il est proposée de recourir au principe de gestion déléguée des parcs de stationnement Nouveau Siècle, Opéra, République et Champ de Mars à Lille, à travers la conclusion d'un contrat de concession de service public conformément aux dispositions des articles L1121-1 et L1121-3 du code de la commande publique pour une durée de 5 ans, soit à compter du 1er juin 2023.
Le lancement de la procédure de concession de service public et la passation sont soumis aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession. Ces textes garantissent la transparence de la procédure de dévolution des contrats et préservent la liberté contractuelle de notre collectivité.
Sollicitée à titre consultatif sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable le 1er décembre 2021.
Par conséquent, conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales et au vu du rapport joint présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. du choix du mode de gestion en concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage Nouveau Siècle, Opéra, République et Champ de Mars à Lille pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2023 ;
2. d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer la procédure de concession de service public conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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