Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 333 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 333 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 333 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-333

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la société ARENADOUR à

utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau,

destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de

piscine dans l'établissement thermal de Bagnères-de-Luchon (31110) (3

pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-07-26-00002

Arrêté autorisant la société ARENADOUR à

utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de

distribution d'eau, destinée à la consommation

humaine, pour l'alimentation de bassins de

piscine dans l'établissement thermal de

Bagnères-de-Luchon (31110)

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la société ARENADOUR à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau, destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'établissement thermal de 3PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale de la Haute-Garonne

Arrêté autorisant la société ARENADOUR à utiliser une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution d’eau, destinée à la consommation

humaine, pour l’alimentation de bassins de piscine dans

l'établissement thermal de Bagnères-de-Luchon (311 10)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1

à D. 1332-11-1

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau, destinée à la consommation humaine,

pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des

articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine, pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10

du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine, pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la

santé publique ;

Vu l'arrêté modifié du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source « Filhol» (forage F9), située sur la commune de Bagnères-de-Luchon

(Haute-Garonne), à des fins thérapeutiques dans l'établissement

thermal de Bagnères-de-Luchon :

Vu la demande du 12 avril 2024 présentée par la société ARENADOUR, dont le siège est situé Cours des Quinconces à Bagnères-de-Luchon (31110),

en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser l'eau provenant du forage

privé F9 (Filhol) afin d'alimenter les bassins de piscine intitulés « bassin couvert V1-S2 », « bassin extérieur V3-S2 » et « jacuzzi V2-S9 » dans l'établissement « les thermes

de Luchon » à Bagnères-de-Luchon (31110) ;

Vu les résultats conformes des analyses effectuées par le laboratoire BIOQUAL sur des échantillons prélevés les 9 et 16 juillet 2024, sur le jacuzzi V2-S9,

le 23 juillet 2024 pour le bassin couvert V1-S2 et le 23 juillet 2024 Sur le bassin

extérieur V3-S2 :

Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel, pour l'alimentation en eau neuve des bassins de piscine, doit faire l'objet d’une autorisation

préfectorale, conformément à l'article D. 1332-4 du code

de la santé publique :

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la société ARENADOUR à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau, destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'établissement thermal de 4Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'utiliser l’eau du forage privé F9 (Filhol), reçu le 12 avril 2024, pour alimenter le bassin couvert V1-S2, le bassin extérieur V3-S2 et le jacuzzi V2-S9 de l'établissement thermal, sis Cours des Quinconces, à Bagnères-de-Luchon, en application de larticle D. 1332-4 du code de la santé publique, est réputé complet au regard de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2021 ;

Considérant que le dossier présenté relève que le paramètre fluorures décelé dans l'eau du forage ne présente pas de danger pour la santé des baigneurs ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ;

Arrête

Article 1°”.: La société ARENADOUR, dénommée ci-après, personne responsable des eaux de piscine, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel à partir du forage F9 (Filhol}, pour alimenter, en eau neuve, le bassin couvert V1-S2, le bassin extérieur V3-S2 et le jacuzzi V2-S9 de l'établissement thermal sis, Cours des Quinconces à Bagnères-de-Luchon (31100).

Le forage, dont les coordonnées Lambert 93, sont précisées, ci-après, est implanté sur la parcelle cadastrale 32 : X : 503364,02 m, Y : 6189834,89 m, Z :639 m.

Ce forage, tubé en inox plein sur 113,5 mètres, est localisé en bordure de la rivière La Pique en rive gauche et à environ 500 m au sud de l'établissement thermal. 1l est de type semi-artésien de 707 m de profondeur, captant la source Filhol, avec un débit de jaillissement naturel initial de 38,5 m3/h en fin de foration et stabilisé, naturellement, entre 5 et 7 m3/h.

Article 2. : L'utilisation de l'eau du forage F9 à cet effet ne devra, en aucun cas, causer préjudice ou dommage, sur un plan qualitatif ou quantitatif, aux activités thermales alimentées par cette même ressource et aux autres usages en vigueur, à la date de prise d'effet du présent arrêté.

Article 3. : L'eau du forage subit un traitement afin de garantir la qualité sanitaire des eaux pour les baigneurs et satisfaire à la réglementation en vigueur.

Article 4. : L'usage de cette eau sera strictement limité aux activités aquatiques et ludiques. 1! n’est en aucun cas permis pour la consommation humaine et les usages sanitaires.

Article 5. : L'établissement dispose d’une alimentation de secours en eau potable d’adduction publique.

Les canalisations et réservoirs dans lesquels transite l'eau minérale naturelle sont entièrement distincts et différenciés des canalisations et réservoirs dans lesquels transite l'eau provenant de la distribution publique destinée à la consommation humaine.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les retours d’eau minérale naturelle vers le réseau d'adduction publique.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les contaminations de l'eau du forage F9.

Article 6.: La personne responsable des eaux de piscine est tenue de mettre en place la surveillance de la qualité de l’eau, prélevée dans le milieu naturel, destinée à alimenter le dispositif de traitement et des eaux de piscine, ainsi que de se soumettre au contrôle sanitaire, tel que défini par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.

Article 7. :Tout projet de modification des installations, des conditions d'exploitation, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du changement, devra être déclaré en préfecture par la personne responsable des eaux de piscine, mentionnée à l'article 1° du présent arrêté.

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la société ARENADOUR à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau, destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'établissement thermal de 5Article 8. : Les infractions aux prescriptions des articles du présent arrêté sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ou les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en conseil d'État. Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ou des agents des collectivités territoriales sus-mentionnés est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Article 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne.

L'absence de réponse, dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse, dans un délai de quatre mois, vaut décision implicite de rejet.

Il peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse. Ce recours

peut être effectué via l'outil informatique « télérecours », en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie et la personne responsable des eaux de piscine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

.2 6 JUIL. 2074 Fait à Toulouse, le

Serge JACOB

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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la société ARENADOUR à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau, destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'établissement thermal de 6