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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-047
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-02-02-00001 - Arrêté n° 31-2023-031 portant subdélégation de
signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354
"administration territoriale de l’État" Action 4 "Pilotage territorial des
politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6
"Dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de
l'occupant") (2 pages) Page 3
31-2023-02-02-00002 - Arrêté n°31-2023-004 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de la protection
des populations de la Haute-Garonne (4 pages) Page 6
31-2023-02-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie (2 pages) Page 11
2 PREFECTURE 31
31-2023-02-02-00001
Arrêté n° 31-2023-031 portant subdélégation de
signature en matière d'engagements juridiques
(programme n° 354 "administration territoriale
de l’État" Action 4 "Pilotage territorial des
politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement
courant" et Action 6 "Dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépenses de
l'occupant")
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00001 - Arrêté n° 31-2023-031 portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l’État" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° 31-2023-031
portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'Etat » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 « Fonctionnement courant » et Action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant »)
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre
national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances :
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00001 - Arrêté n° 31-2023-031 portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l’État" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 4 Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Juliette SORRENTINO directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant M. Yves CERISIER directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'Etat » Action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » Action 5 «Fonctionnement courant» et Action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant ») à Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, une subdélégation de signature est donnée à :
— M. Yves CERISIER, directeur départemental adjoint,
au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l'Etat » action 4 « Pilotage territorial des politiques publiques » action 5 «Fonctionnement courant» pour les engagements juridiques liés au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et action 6 «dépenses immobilières de l'administration territoriale —- dépenses de l'occupant », à la carte d'achats et aux frais de déplacement gérés dans Chorus DT.
Art. 2. - La directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 février 2023 La directrice départementale de la DT populations,
Juliette SORRENTINO
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00001 - Arrêté n° 31-2023-031 portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l’État" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 5 PREFECTURE 31
31-2023-02-02-00002
Arrêté n°31-2023-004 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction
départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00002 - Arrêté n°31-2023-004 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 31-2023-004
portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce :
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00002 - Arrêté n°31-2023-004 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 7 quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2019-1594 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et notamment le chapitre 1° du titre Il;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l’industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Juliette SORRENTINO directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne à compter du 1*
janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%, - Pour ce qui concerne les matières visées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, subdélégation est donnée à :
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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00002 - Arrêté n°31-2023-004 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 8 — Mme Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé - protection animales, protection de
l'environnement »,
— Mme Catherine SOULIE, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,
— Mme Magali POUYET, cheffe du service « protection économique des consommateurs » ,
— M. Antony PUGLISI, chef de service adjoint « sécurité sanitaire des aliments »,
l'effet de signer : ©
1° les actes d'administration prévus à l’article 1 - 1° et 3° de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 et conformément à ses dispositions,
2° l'octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité,
3° les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) des
personnels placés sous leur autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Laure MAUBRAS, Catherine
SOULIE, Magali POUYET et M. Antony PUGLISI, subdélégation est également donnée, dans
les mêmes conditions, à Mme Myriam DUMARQUEZ adjointe de la cheffe de service « sécurité sanitaire des aliments », M. Matthieu NOUVEL, adjoint de la cheffe du service
«santé - protection animales, protection de l'environnement », ainsi qu'à Mme Sonia KAEUFFER, responsable du poste frontalier du SIVEP de Toulouse-Blagnac, et Mme Marion FEYT, inspectrice mutualisée, à l'effet de signer les actes d'administration délégués à l'article 1.
Art. 3. - Pour ce qui concerne les matières visées à l'article 3 et dans les conditions prévues à l’articles 4 et conformément à l'article 6 de l'arrêté du 30 janvier 2023, subdélégation est donnée à:
- Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable,
pour l'engagement juridique et la carte achat des programmes 206 et 134.
Art. 4. - Une subdélégation de signature est accordée à Mme Laure MAUBRAS, cheffe du
service «santé - protection animales, protection de l'environnement », M. Matthieu NOUVEL adjoint de la cheffe du service « santé - protection animales, protection de
l'environnement », Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, pour réaliser la mise en paiement des visites sanitaires et des dossiers de police sanitaire. Ces dépenses sont supportées par le BOP 206. Les mises en paiement sont réalisées notamment dans le cadre de la procédure informatisée CHORAL/ESCALE.
Art. 5. - La directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 février 2023 La directrice départementale
de la protection des pogulations,
Juliette SORRENTINO
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00002 - Arrêté n°31-2023-004 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 9 PREFECTURE 31 - 31-2023-02-02-00002 - Arrêté n°31-2023-004 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 10 PREFECTURE 31
31-2023-02-01-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 11 PRÉFET . Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi,
OCCITANIE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie
(Compétences départementales)
Haute-Garonne
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans
les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 12 VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1°": Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :
- Thierry BORGHESE, chef du pôle C;
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie.
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification,
et, dans la limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, service métrologie.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de la Haute-Garonne,
Et par subdélégation du Dreets Occitanie,
Le …
Article 3: La décision du 12 décembre 2022 portant subdélégation pour les compétences
départementales métrologie est abrogée.
Article 4 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
À Toulouse, le 1°" février 2023
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
Vars
a 7
Julien TOGNOLA
PREFECTURE 31 - 31-2023-02-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 13