Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis410 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis454 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU 167 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis419 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis001 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis252 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis016 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis290 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis453 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis021 2024
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis586 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis586 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
“x METZ METROPOLE
KK EUFONETRGEOLE EUROMETROPOLEDE METZ
* MAISONDE LA MÉTROPOLEu 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 eurometropolemetz.eu
DÉCISION 586/2024
RELATIVE A L'ACCEPTATION D'INDEMNITESDE SINISTRES
Je soussigné, Roger PEULTIER, Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 8 juillet 2020 relative à l'élection de Monsieur François GROSDIDIER à la présidence de Metz Métropole,
VU la délibération en date du juillet 2020 relative à l'élection de Monsieur Roger PEULTIER, 12ème Vice-Président de Metz Métropole,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Roger PEULTIER en date du 24 mai 2023, par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Vice-Président, a reçu délégation pour passer les contrats d'assurance
ainsi que les opérations s'y rattachant, et en particulier accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
VU le contrat d'assurance souscrit en matière de garantie des dommages aux biens auprès du courtier Agence St-Thiébault Jérôme BAYLE sis 8 rue Châtillon à METZ, jusqu'au 31 décembre 2024,
VU le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage souscrit pour le bâtiment de la Maison de la Métropole auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD sis 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX,
CONSIDERANTla nécessité d'accepter les remboursements des frais en règlement des préjudices,
DÉCIDE :
- ARTICLE 1 : D'accepterle remboursement des frais en règlement des préjudices suivants :
e 1 200,00 € en règlement des dommages occasionnés par des infiltrations d’eau au sein des
locaux de la Maison de la Métropole, survenues le 5 août 2024 (sinistre 242-2024DB) ;
о 217,87 € en règlement des dommages occasionnés à un piquet, à la suite d'un sinistre survenu en date du 5 septembre 2022 (sinistre 160-2022DB),
+ 1967,71 € en règlement des dommages occasionnés à un support de feux tricolore à MOULINS LES METZ- Route de Jouy la Rotonde, à la suite d’un sinistre survenu en date du 5/11/2023 (sinistre 178-2023DB),
e 3 907,00 € en remboursement de la franchise relative aux dommages occasionnés à un mur et un garde-corps situés rue d’Estrée à Metz, dans le cadre du sinistre du 01/12/2021 (sinistre 155-2021DB). 3 907,00 € en remboursement de la franchise relative aux dommages occasionnés а un arbre métropolitain à Metz — rue Wilson, dans le cadre du sinistre du 12/10/2021 (sinistre 124-2021DB).
Kr жк
ARTICLE 2 : La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures: https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Métropolitain et sera inscrite au registre des délibérations, conformémentà l'article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de Metz Métropole est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Metz,le 6 novembre 2024
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué
Roger-PEULTIER
aire de Rozérieulles —