unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis453 2024

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis454 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU 167 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis586 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis252 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis016 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis410 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis419 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis290 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis001 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis021 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis453 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis453 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, rx ér METZ MÉTROPOLE

à RON mo eaes EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68« eurometropolemetz.eu

DÉCISION n° 453/2024

RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION DU

SPECTACLE « PIEGE POUR UN HOMME SEUL »

Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de délégation de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur

Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation pour signer tout acte d’acquisition et de cession de droit d'auteurs ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacles, à titre gratuit et à titre

onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget.

CONSIDERANT la programmation à l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole du spectacle « Piège pour un homme seul », les 16 et 17 janvier 2025.

DÉCIDONS :

- De signer avec « Arts Live Management », le contrat de cession de droits de représentation du spectacle « Piège pour un homme seul », programmé à l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, les 16 et 17 janvier 2025.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20240909-Decis453-2024-AU) Fait à Metz, le okA|?L

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 10/09/2024] Pour le Président : : : LE Le Conseiller délégué aux Etablissements Culturels Pour l'autorité compétente par délégation

3°

on X Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes

Conseiller départemental de la MoselleCTC PIÈGE_160125 Metz

CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION D'UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

ARTS LIVE ENTERTAINMENT

Domiciliée au Théâtre Marigny - Avenue de Marigny - 75008 PARIS

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 523 475 150

N° de TVA intracommunautaire : FR 21 523475 150

Représentée par Monsieur Richard CAILLAT en sa qualité de Président

Titulaire de la Licence 2 : PLATESV-R-2022-004294 Licence 3 : PLATESV-R -2022-004293

Ci-après dénommé "LE PRODUCTEUR",

D'une part,

METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre)

dont le siège social est situé au Maison de la Métropole - 1 place du parlement de Metz - 57011 METZ CEDEX 1

Tél : 03 57 88 3667

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°200 039 865 00106 N° de TVA intracommunautaire : FR07200039865 APE : 9004 Z

Représentée par Monsieur Monsieur Patrick THIL en sa qualité de Conseiller délégué aux Etablissements Culturels, dûment autorisé par arrêté en date du 15 juillet 2020,

Titulaire de la licence PLATESV-R-2021-000195-000196-000197

Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR",

D'autre part,

Ci-après dénommée individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties».

IL EST P! BLEMENT EXP 1 SUIT

1 - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France et à l'étranger du spectacle écrit par Robert THOMAS, mis en scène par Michel FAU et interprété notamment par Régis LASPALÈS, Caterina MURINO, Michel FAU dont le titre est le suivant :

« PIÈGE POUR UN HOMME SEUL »

(Ci-après désigné « le SPECTACLE »)

2 - Le PRODUCTEUR souhaite faire représenter le SPECTACLE dans le lieu géré par L'ORGANISATEUR à savoir :

Opéra Théâtre de Metz

5 Place de la Comédie

57000 Metz

(ci-après « le LIEU »)

pour 2 représentations aux dates et heures suivantes : jeudi 16 janvier 2025 20:00 et vendredi 17 janvier 2025 20:00

3 - L'ORGANISATEUR, qui déclare connaitre et accepter le contenu du SPECTACLE, certifie au PRODUCTEUR la disponibilité du LIEU aux dates

souhaitées aux fins de représentation du SPECTACLE (ci-après « La/les Représentation(s) »). De son côté, le PRODUCTEUR déclare connaitre le LIEU et en accepter les caractéristiques techniques telles que définies à l'Annexe 1 du présent contrat.

L EST ET ARRETE T

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

LE PRODUCTEUR concède à L'ORGANISATEUR, qui accepte dans les conditions définies au présent contrat, le droit de représentation du SPECTACLE dans le LIEU.

Paraphe Producteur Paraphe OrganisateurCTC PIÈGE_160125 Metz

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

2.1 Personnel attaché au SPECTACLE : LE PRODUCTEUR fournira le SPECTACLE entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la Représentation dans le LIEU. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel artistique et/ou technique engagé par ses soins et attachés au SPECTACLE. LE PRODUCTEUR engagera également tous frais liés à l'hébergement, à la restauration et aux transports de son personnel.

Préalablement à la signature du présent contrat, le PRODUCTEUR s'engage à fournir à l'ORGANISATEUR :

- une attestation de fourniture de déclaration sociales ou fiscales datant de moins d'un an émanant d'un organisme chargé du recouvrement des

cotisations (urssaf, Audiens, etc)

- tout document mentionnant la dénomination sociale, l'adresse complète ainsi que le numéro et la catégorie de licence

- un extrait d'inscription au registre du commerce (Kbis)

- une attestation sur l'honneur certifiant que les salariés sont employés régulièrement au regard du registre unique du personnel, de la DPAE et du

bulletin de salaire.

- une attestation, le cas échéant, certifiant que le SPECTACLE a été représenté moins de 141 fois au sens défini par l'article 89 ter, annexe Ill du CGI.

2.2 Eléments attachés au SPECTACLE : En tant que responsable de l'organisation et de la direction artistique du SPECTACLE, le PRODUCTEUR

fournira le Backline, les éléments de décors, mobilier, costumes et accessoires nécessaires à la représentation du SPECTACLE dans le LIEU. Il prendra en charge tous les frais de transport correspondant et procédera aux éventuelles formalités douanières dont il supportera le coût.

2.3 Conditions techniques générales prévisionnelles de la Représentation : il est convenu qu'à la date de signature des présentes, le

PRODUCTEUR a d'ores et déjà fourni à l'ORGANISATEUR les conditions techniques générales prévisionnelles du SPECTACLE figurant en Annexe 2 et

applicables à L'ORGANISATEUR dans l'attente de l'établissement par le PRODUCTEUR de l'avenant technique (ci-après « l'Avenant technique »).

Le PRODUCTEUR s'est engagé à transmettre à l'ORGANISATEUR l'Avenant technique au plus tard deux mois précédant la date de la première

Représentation du SPECTACLE. Une fois accepté et signé par les Parties, l'Avenant technique sera annexé au présent contrat. Le LIEU sera à la

disposition du PRODUCTEUR pour le montage à l'horaire indiqué et selon les obligations fixées par l'Avenant Technique lequel fait partie intégrante

du présent contrat.

Le non-respect de l’Avenant technique tel qu'agréé par les Parties pourra entrainer la résiliation immédiate du présent contrat aux torts exclusifs de

l'ORGANISATEUR en application de l'article 12 ci-après.

2.4 Sécurité : LE PRODUCTEUR s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, relatives à la sécurité du LIEU, du personnel et du public, conformément aux directives de L'ORGANISATEUR notamment.

2.5 Promotion du SPECTACLE : Afin de permettre à L'ORGANISATEUR d'assurer la promotion et la publicité du SPECTACLE, le PRODUCTEUR

s'engage à fournir à L'ORGANISATEUR dans les deux mois suivant la signature du contrat les éléments nécessaires à la publicité et promotion du SPECTACLE ainsi que :

° 10 affiches 80*120

° 20 affichettes 40*60

Ces documents, à usage exclusif de promotion du SPECTACLE, resteront acquis à L'ORGANISATEUR pour toute la durée de la promotion du

SPECTACLE. Les frais de port de Il'éventuel supplément de quantité d'affiches seront à la charge de l'ORGANISATEUR qui feront le cas échéant l'objet d'une refacturation.

2.6 Partenariat : LE PRODUCTEUR s'engage à communiquer, dans les meilleurs délais, les accords promotionnels de ses partenaires média. Il

communiquera les conditions à respecter envers ceux-ci, ainsi que celles liées à la présence d'autres partenaires et/ou sponsors. L'ORGANISATEUR

sera tenu de s'y conformer.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

3.1 LIEU du SPECTACLE : L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à disposition le LIEU du SPECTACLE, aux dates des Représentations, dans les

conditions visées à l'Annexe 1 et dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

© Capacité : 750 places assises

® Incluant les quotas fermes et définitifs d'invitations suivants : 10 places en première catégorie par représentation restituées à

l'ORGANISATEUR en cas de non utilisation.

L'ORGANISATEUR mettra à la disposition du PRODUCTEUR le LIEU en état de fonctionnement, en ce compris le personnel nécessaire, aux dates des

Représentations.

Le LIEU sera accessible au PRODUCTEUR, et à son personnel, à partir de 8H jusqu'à la fin du démontage.

L'accès à la salle sera interdit au public et à la presse pendant toute la durée du montage et/ou démontage ainsi que pendant les répétitions sauf

accord du PRODUCTEUR.

Le nombre de spectateurs admis dans le LIEU sera limité à la capacité indiquée ci-avant, conformément aux règles de sécurité, l'ORGANISATEUR se portant garant du respect de cette clause.

Paraphe Producteur Paraphe OrganisateurCTC PIÈGE 160125 Metz

3.2 Autorisations administratives : L'ORGANISATEUR est seul responsable de l'obtention des autorisations et/ou déclarations administratives

nécessaires au bon déroulement du SPECTACLE (autorisation d'organiser le SPECTACLE, autorisation préfectorale pour le travail le dimanche,

stationnement, etc.)), permettant la (les) Représentation(s) du SPECTACLE dans le LIEU et du respect des dispositions adéquates en matière de sécurité (Police, gendarmerie, Secouristes, commission de sécurité, etc..), ces deux listes n'étant pas limitatives. L'ORGANISATEUR communiquera au PRODUCTEUR, à première demande, copie de l'ensemble des autorisations requises pour les Représentations et ce, avant le début de la première Représentation du SPECTACLE. En cas de retrait des autorisations administratives pour quelque raison que ce soit (et notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère limitatif, réquisition des salles en période électorale..), le PRODUCTEUR se réserve la possibilité de résilier le contrat en application de l'article 12 ci-après.

3.3 Personnel et éléments nécessaires au SPECTACLE: L'ORGANISATEUR s'engage à fournir le LIEU du SPECTACLE en ordre de marche et à fournir les équipements nécessaires à la Représentation du SPECTACLE dans le respect des conditions techniques générales prévisionnelles telles que modifiées par l'Avenant technique. L'ORGANISATEUR s'engage, dans ce cadre, à recruter le personnel nécessaire à l'installation technique et, d'une façon générale, au bon déroulement du SPECTACLE.

L'ORGANISATEUR fournira notamment, et prendra à sa charge exclusive, le personnel nécessaire à l'installation, au montage et démontage et au

service des Représentations. || assurera en outre le service général du LIEU : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes

et service de sécurité du SPECTACLE et du public (il veillera à ce que les membres du service d'ordre éventuel réservent le meilleur accueil au public

ou à l’Artiste).

Il revient à l'ORGANISATEUR, en qualité d'employeur de son personnel, d'assurer le paiement des salaires, indemnités, charges sociales et fiscales

ainsi que l'établissement des déclarations y afférentes ; ce personnel est placé sous les seules responsabilité et autorité de l'ORGANISATEUR (et/ou

tous tiers désignés par lui) qui sera seul habilité à lui émettre toutes directives, consignes et instructions. L'ORGANISATEUR garantit le PRODUCTEUR

contre tous recours à cet égard. En qualité d'employeur, l'ORGANISATEUR procédera aux vérifications nécessaires conformément aux dispositions

des articles L 8222-1 et suivants du Code du Travail relatives au respect de la réglementation sur le travail illégal, A sa première demande l'ORGANISATEUR s'engage à fournir au PRODUCTEUR :

- une attestation de fourniture de déclaration sociales ou fiscales datant de moins d'un an émanant d'un organisme chargé du recouvrement des

cotisations (Urssaf, Audiens, etc.)

- tout document mentionnant la dénomination sociale, l'adresse complète ainsi que le numéro et la catégorie de licence

- un extrait d'inscription au registre du commerce (Kbis)

- une attestation de sa qualité d'employeur ainsi qu'une attestation des organismes sociaux auxquels il cotise, sur simple demande

L'ORGANISATEUR s'assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre suffisant, des services et personnels de contrôle, de sécurité,

de gardiennage, de secours médical, de voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et du SPECTACLE ; l'ORGANISATEUR prenant à sa charge l’ensemble des frais et dépenses y afférents.

L'ORGANISATEUR sera responsable de l'installation, la vérification de l'entretien de l'ensemble des équipements lui appartenant ou loués par lui

relevant de sa responsabilité utilisés à l'occasion de la Représentation du SPECTACLE en ce inclus les alimentations en électricité .

3.4 Sécurité et gardiennage: l'ORGANISATEUR s'engage à mettre en place un service de sécurité et de gardiennage composé d’un personnel

formé. Dans l'hypothèse où cette mission serait dévolue à une société de gardiennage et de sécurité, l'ORGANISATEUR veillera à ce qu'elle exerce

ses activités en conformité avec la réglementation en vigueur. L'ORGANISATEUR s'engage à ne pas laisser entrer sur le LIEU du SPECTACLE un

nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente, soit 750 places.

3.5 Ventes annexes : Dans l'hypothèse où le PRODUCTEUR aurait édité et/ou fait éditer un programme du SPECTACLE , le PRODUCTEUR en

assurera la vente, à son seul bénéfice, à l'occasion des Représentations. Il en va pareillement s'agissant des produits dérivés.

3.6 Promotion & publi L'ORGANISATEUR s'engage à faire la promotion et la publicité du SPECTACLE et à utiliser exclusivement le matériel

publicitaire remis et/ou agrée par le PRODUCTEUR conformément aux dispositions ci-avant. | adressera à cette fin au PRODUCTEUR les moyens dont

il envisage là mise en œuvre pour les besoins de la promotion du SPECTACLE (plan média, etc.).

ARTICLE 4 - LA BILLETTERIE ET PRIX DES PLACES

4.1 Le LIEU DE SPECTACLE sera en configuration assise uniquement.

4.2 L'ORGANISATEUR est responsable de la billetterie, et prend à sa seule charge notamment :

+ l'établissement de la billetterie

e sa déclaration auprès de services fiscaux

® le coût de la billetterie

e la mise en vente et l'encaissement de la recette correspondante

® la mise en place des services et personnels de contrôle de la billetterie

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des droits de représentation du SPECTACLE concédés dans les conditions prévues au présent contrat, l'ORGANISATEUR versera au

PRODUCTEUR, la somme globale de 56 500,00€ HT (cinquante-six mille cinq cents Euros hors taxes) augmentée de la TVA en vigueur (5,5%)

soit 59 607,50€ TTC (cinquante-neuf mille six cent sept EUR cinquante toutes taxes comprises).

Paraphe Producteur Paraphe OrganisateurCTC PIÈGE_160125 Metz

Cette somme comprend les frais de représentation ainsi que les frais de déplacement des personnes et des biens, des repas et d'hébergement. Elle est exclusive des frais et dépenses à la charge de l'ORGANISATEUR aux termes des présentes.

Ce montant étant ferme et définitivement établi, en aucun cas le PRODUCTEUR n'aura à justifier à postériori de son détail.

Ce montant est accepté par L'ORGANISATEUR qui ne pourra s'opposer à son paiement, pour quelle que raison que ce soit, notamment au motif d'une

insuffisance des recettes.

En conséquence, chaque Partie reconnaît expressément que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne sont et ne seront pas applicables au

Contrat et qu'elle ne pourra faire aucune demande de quelque sorte et sous quelque forme qui soit en vertu de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 6 - DROITS ET TAXES

6.1 Le PRODUCTEUR assurera les déclarations liées au SPECTACLE auprès des sociétés d'auteurs (SACEM, SACD) et précisera, à cette occasion,

l'identité de l'ORGANISATEUR.

6.2 L'ORGANISATEUR assurera les déclarations de recettes liées au SPECTACLE.

L'ORGANISATEUR aura à sa charge le versement des droits d'auteur via la SACD, des droits de mise en scène à hauteur de 1000€ HT par

représentation facturés directement par LE PRODUCTEUR, et des droits musicaux via la SACD ainsi que le cas échéant des droits voisins.

Le PRODUCTEUR s'engage à cet égard à respecter scrupuleusement les règles de perception des sociétés d'auteur et notamment à leur faire parvenir, sans délai, à l'issue de chaque Représentation, les éléments requis pour le calcul des sommes dues aux auteurs.

6.3 L'ORGANISATEUR aura à sa charge le versement de la taxe fiscale sur les spectacles. || garantit le PRODUCTEUR contre tous recours à cet égard.

6.4 L'ORGANISATEUR prendra également à sa charge le règlement des diverses autres taxes et notamment : - TVA sur les recettes, Taxes locales,

Retenues à la source. Il garantit le PRODUCTEUR contre tous recours à cet égard.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

À titre de condition déterminante du présent contrat, l'ORGANISATEUR s'engage à procéder, sur présentation de la facture correspondante, au

règlement de la somme mentionnée aux articles 5 et 6, comme suit :

e 56 500,00€ HT (cinquante-six mille cinq cents Euros hors taxes) augmentée de la TVA en vigueur (5,5%) soit 59 607,50€ TTC au plus tard

le jour de la Représentation du SPECTACLE

® 2 000€ HT (deux mille Euros hors taxes) augmentée de la TVA en vigueur (10%) soit 2 200€ TTC au plus tard le jour de la Représentation

du SPECTACLE

Chacune des échéances sera payable à réception de facture ou dans le délai spécifié sur la facture. Toutes les sommes dues par l'ORGANISATEUR au

PRODUCTEUR devront être entièrement réglées le jour même de la Représentation impérativement avant l'entrée en scène de l'Artiste.

Toute mise en vente avant la signature du contrat entrainera l'exigibilité de la première échéance sous peine d'engager la responsabilité de l'ORGANISATEUR.

Les paiements susmentionnés devront être réalisés au nom du PRODUCTEUR, par virement, sur le compte bancaire suivant :

RIB : ARTS LIVE ENTERTAINMENT

Code banque : 30004

Code guichet : 00274

Numéro de compte : 00011688907

Clé RIB : 58

Domiciliation : IDF SUD ENT (00274)

Identifiant international : FR76 3000 4002 7400 0116 8890 758

En cas de retard de paiement de l'une des sommes mentionnées ci-avant, celle-ci sera majorée de pénalités calculées au taux correspondant au taux

d'intérêt légal en vigueur pour la période considérée. Par ailleurs, le défaut de respect par l'ORGANISATEUR des échéances de paiement définies au présent article entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat conformément à l'article 12 aux torts exclusifs de l'ORGANISATEUR et sans qu'il soit besoin de le faire constater et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. Dans cette hypothèse le PRODUCTEUR sera en droit d'annuler la où les Représentation(s) du SPECTACLE objet des présentes et recouvrira immédiatement, et de plein droit , le droit de représentation du SPECTACLE.

Les sommes non réglées seront immédiatement exigibles sans aucune formalité. Par ailleurs, le PRODUCTEUR sera en droit, d'en obtenir le paiement

auprès de l'ORGANISATEUR par tous moyens de droit.

L'ORGANISATEUR prendra soin d'effectuer ses règlements par des moyens de paiement émis par lui, et en aucun cas par des tiers.

Paraphe Producteur Paraphe OrganisateurCTC PIÈGE_160125 Metz

ARTICLE 8 - INTERVIEW- ENREGISTREMENT- DIFFUSION- PUBLICITE

Le spectacle fera l’objet d’une audiodescription pour le public malvoyant le 17 janvier 2025 à 20h

en accord avec le producteur et les acteurs.

En matière de publicité, de communication et d'information, L'ORGANISATEUR fera valider par LE PRODUCTEUR tout support mentionnant l'Artiste

et/ou le SPECTACLE ou utilisant son image, et observera scrupuleusement les mentions obligatoires fournies par le PRODUCTEUR; à défaut

L'ORGANISATEUR engage sa seule responsabilité. Aucune banderole, panneau ou toute forme de publicité ne sera apposé autour de la scène sans

accord préalable du PRODUCTEUR. Toutefois, le PRODUCTEUR informe L'ORGANISATEUR de la pose dans le LIEU de panneaux signalétiques liés aux

partenariats média qui accompagnent le SPECTACLE.

Toute demande de reproduction par tous moyens ou tous supports type photographie, captation, et de Représentation et/ou de mise à disposition par

tous moyens et notamment par Internet, en entier ou par extrait, du SPECTACLE sera, préalablement aux prises de vue, soumise au PRODUCTEUR,

qui transmettra aux ayant-droits concernés, l'ORGANISATEUR faisant ensuite son affaire des autorisations nécessaires.

Le PRODUCTEUR consent à l'ORGANISATEUR seulement le droit d'utiliser le nom (et/ou les images fournies par le PRODUCTEUR) de/des artiste(s)

et/ou du SPECTACLE pour sa propre communication. Toutefois, aucune action de communication ne pourra être développée (dont partenaires

institutionnels, médias ou privés) sur le nom et/ou l’image de/des artiste(s) de manière isolée, sans l'accord du PRODUCTEUR et quels que soient les

canaux de diffusion.

L'ORGANISATEUR s'interdit de réaliser ou faire réaliser toute promotion, publicité et/ou diffuser ou faire diffuser toute information à l'attention de ses équipes et/ou de tout organe de communication, médias sur les personnes physiques accompagnant le/les artiste(s) et notamment les personnes à forte notoriété. L'ORGANISATEUR s'engage à faire respecter cette disposition y compris pour l'ensemble de son personnel, ses employés et ses représentants ou des prestataires avec lesquels il contracterait à l'occasion des présentes,

L'accès des photographes et les éventuelles demandes d'interviews devront être transmis au PRODUCTEUR.

Tout enregistrement et/ou captation et/ou fixation et/ou diffusion, même partiel (le), du SPECTACLE, est formellement interdit(e), sauf accord

préalable écrit du PRODUCTEUR

ARTICLE 9 - PARTENARIAT - SPONSORS

D'une manière générale, l'ORGANISATEUR s'interdit et/ou s'engage à interdire toute association de l'un des élément d'identification du SPECTACLE,

avec une quelconque marque et/ou logo commercial(e), sauf accord préalable écrit du PRODUCTEUR, ceci constituant une clause déterminante du

présent contrat.

Aucune chaîne de télévision, station de radio, marque et/ou aucun logo commercial appartenant à tout service en ligne (fournisseur d'accès, sites,

etc.) et/ou tout opérateur ou service de téléphonie mobile et plus généralement aucun partenaire et/ou sponsor ne pourra être associé au SPECTACLE

sans accord écrit préalable du PRODUCTEUR.

L'ORGANISATEUR s'engage à ne négocier aucun contrat de partenariat et/ou de sponsoring en relation directe et/ou indirecte avec le SPECTACLE

sans l'accord préalable écrit du PRODUCTEUR, ceci constituant une clause déterminante du présent contrat.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions précités n'était pas respectée, les dispositions de l'article 12 s'appliqueront.

ARTICLE 10 - ASSURANCES

10.1 Assurances à la charge du PRODUCTEUR : LE PRODUCTEUR fera son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurances couvrant les

dommages causés à ou par son personnel (artistes et techniciens) et au matériel lui appartenant et nécessaire au SPECTACLE,

10.2 Assurances à la charge de l'ORGANISATEUR : L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit toute police d'assurances couvrant les dommages

matériels et corporels causés aux spectateurs dès leur entrée en salle jusqu'à leur sortie, mais également pour les dommages causés au LIEU où au matériel loué; l'ORGANISATEUR, ainsi que les compagnies d'assurances auxquelles il est rattaché et dont il se porte fort, renoncent par avance à tout recours contre le PRODUCTEUR à ce titre.

10.3 Dans l'hypothèse où le SPECTACLE se déroulerait en plein air, l'ORGANISATEUR s'engage à souscrire une police assurance couvrant les risques

d'intempéries ; le contrat d'assurance correspondant devra notamment prévoir une clause de délégation de bénéfice au profit du PRODUCTEUR à hauteur du prix de cession visé à l'article 5 ci-avant. Le PRODUCTEUR se réserve le droit, sous contrôle d'huissier, de demander à l'ORGANISATEUR l'annulation du SPECTACLE si, à la suite d’intempéries, son exploitation met la sécurité des personnes (le public, le personnel local, le personnel de

tournée...) en danger.

10.4 L'ORGANISATEUR devra produire, à première demande du PRODUCTEUR, une copie des attestations des assurances précitées dans les 48

heures suivant la demande du PRODUCTEUR, ceci constituant une clause déterminante du présent contrat.

5/8

Paraphe Producteur Paraphe OrganisateurCTC PIÈGE_160125 Metz

ARTICLE 11 - ANNULATION

11.1 Force Majeure : En cas d'évènements constitutifs d'un cas de force majeure tels que ceux retenus par la loi et la jurisprudence de la Cour de

cassation ainsi qu'en raison de la maladie ou de l'incapacité physique de l'artiste-interprète principal du SPECTACLE dûment constatée par un

médecin et justifiée par un certificat médical, entraînant l'impossibilité pour l’une des Parties d'assurer ses obligations, la Partie l'invoquant, s'engage

à se rapprocher de l’autre Partie dans les meilleurs délais afin lui notifier la survenance de l'évènement. Dans cette hypothèse, les Parties feront leurs

meilleurs efforts pour convenir d'un éventuel report du SPECTACLE.

En cas de non-report du SPECTACLE, le présent contrat sera résolu de plein droit, les Parties seront déliées de leurs droits et obligations sans qu'il soit

besoin de formalité et sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. Les acomptes déjà versés seront restitués. Aucune Partie ne pourra

réclamer à l’autre le remboursement des sommes réglées et/ou supportées par elle au titre du présent contrat.

11.2 En cas d'annulation du SPECTACLE à l'initiative de l'ORGANISATEUR pour quelle que cause que ce soit ( hors cas de force

majeure tel que défini ci-avant) :

Si celle-ci intervient au moins 30 jours avant la Représentation, ce dernier sera redevable au PRODUCTEUR d'une indemnité égale aux frais engagés

(inclus les frais juridiques) et dûment justifiés sur présentation de factures originales par le PRODUCTEUR pour la Représentation objet de

l'annulation, dans la limite du prix de cession. Les paiements précités ne pourront être considérés comme une clause pénale.

Si elle intervient moins de 30 jours avant la Représentation, ce dernier sera redevable de l'intégralité du prix de cession visé à l’article 5 ci-avant qu'il s'engage à payer au PRODUCTEUR dans les 8 (huit) jours de la date d'annulation de la Représentation et au plus tard le jour où la Représentation aurait dû avoir lieu sans préjudice du remboursement des frais engagés et/ou supportés par le PRODUCTEUR (inclus les frais juridiques) au titre du présent contrat. Les paiements précités ne pourront être considérés comme une clause pénale,

11.3 En cas d'annulation du SPECTACLE à l'initiative du PRODUCTEUR pour quelle que cause ce soit ( hors cas de force majeure tel

que défini ci-avant) : ce dernier devra restituer, dans les 8 (huit) jours de la date d'annulation de la Représentation, l'ensemble des sommes

éventuellement perçues de l'ORGANISATEUR en exécution du présent contrat à ladite date d'annulation. Etant précisé que si le PRODUCTEUR ne peut tenir ses engagements à moins d'un mois de la Représentation, le PRODUCTEUR pourra verser une pénalité complémentaire égale aux frais engagés et dûment justifiés (sur présentation des factures originales correspondantes) par l'ORGANISATEUR pour la Représentation objet de l'annulation, étant toutefois entendu que le montant des frais ainsi remboursés ne saurait être supérieur en valeur à 30% (trente pour cent) du prix de cession visé à l'article 5 ci-avant. Il est entendu que les frais engagés par l'ORGANISATEUR ne peuvent couvrir les charges permanentes de l'ORGANISATEUR et les engagements pris par l'ORGANISATEUR à sa seule initiative avec tous sponsors et/ou partenaires dans le cadre de l’organisation du SPECTACLE et pour lesquels le PRODUCTEUR n'aurait pas été informé.

Dans l'hypothèse où la Représentation prévue au contrat ferait l'objet d'un report décidé d'un commun accord entre les Parties, les dispositions de

l'article 11.3 ne s'appliqueront pas et les conditions du présent contrat seront appliquées audit report, sans qu'aucune indemnité ne soit exigible.

ARTICLE 12 - MANQUEMENTS

En cas de manquement aux obligations de l'ORGANISATEUR et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

® le défaut ou le retrait des autorisations administratives permettant la Représentation ;

e L'absence ou l'insuffisance des polices d'assurances nécessaires au déroulement de la Représentation;

® Le non-respect de l'Avenant Technique;

© Le non-respect des dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ci-avant;

L'ORGANISATEUR disposera d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification par télécopie ou courriel avec accusé de lecture adressée par

le PRODUCTEUR pour remédier à ses manquements contractuels relevés par le PRODUCTEUR.

Passé ce délai de deux jours ouvrés et sans réparation du manquement constaté, la résiliation s'appliquera de plein droit aux torts exclusifs de

l'ORGANISATEUR sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. L'intégralité du Prix stipulé à l'article 5 sera alors exigible (ou le solde du Prix si des acomptes avaient déjà été versés lesquels resteront en tout état de cause, définitivement acquis au PRODUCTEUR) à titre de dédit sans préjudice du remboursement des frais engagés et/ou supportés par le PRODUCTEUR (inclus les frais juridiques) au titre du présent contrat. Les paiements précités ne peuvent être considérés comme une clause pénale,

Le PRODUCTEUR récupérera alors et sans délai les droits de représentation du SPECTACLE avec faculté pour le PRODUCTEUR de rétrocéder ces droit

à tout tiers de son choix( y compris dans la ville concernée par le présent contrat).

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Chaque Partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre

des obligations respectives définies au présent contrat.

LE PRODUCTEUR et l'ORGANISATEUR collaborent pour réaliser le Spectacle, aux dates, heures, lieux et dans les conditions définies au présent contrat, dans le seul cadre des présentes qui ne constituent aucune forme d'association ou de société entre les deux Parties.

Paraphe Producteur Paraphe OrganisateurCTC PIÈGE_160125 Metz

Fait, à Paris, en 2 exemplaires originaux dont un a été remis à chaque partie qui le reconnait, le 07/06/2024

LE PRODUCTEUR

Richard CAILLAT

L'ORGANISATEUR*

Pour METZ METROPOLE,

Pour le Président,

Le Conseiller délégué aux établissements culturels

au NX

Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes

Conseiller départemental de la Moselle

*Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé Bon pour accord sur tous les termes" + cachet commercial

Paraphe Producteur Paraphe Organisateur