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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis290 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
+ & METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M Fe Z MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 1000 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION n° 290/2024
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA VILLE DE METZ.
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président pour « solliciter les subventions auxquelles Metz Métropole peut prétendre et signer les conventions correspondantes »,
Considérant la demande de la Ville de Metz d'un partenariat avec Metz Métropole pour définir les modalités de versement de la subvention, au Musée de la Cour d'Or, des Animations Estivales 2024.
DECIDONS :
De signer la convention de partenariat entre la Ville de Metz et Metz Métropole pour finaliser les modalités de versement de la subvention, au Musée de la Cour d'Or, des Animations Estivales 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240711-Decis290-2024-AU) ne 1
Accusé certifié exécutoire Fait à Metz, le LU JUIL, 2024
Réception par le préfet : 20/08/2024] Le Président
Pour l'autorité compétente par délégation
_—— François Grosdidier
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ANIMATION ESTIVALE 2024
ENTRE LA VILLE DE METZ ET LE
MUSEE DE LA COUR D'OR EUROMETROPOLE METZ
Entre :
Et
2)
1) La Ville de Metz, domiciliée 1 place d'Armes JF. Biondel - BP 21025 - 57036 Metz
Cedex O1, représentée par Monsieur Bouabdellah TAHRI, Adjoint au Maire, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération en date du 30 mai 2024 et arrêté de
délégation en date du 27 novembre 2020, ci-après désignée par les termes "la Ville”,
d’une part,
L'Établissement Public de Coopération Intercommunale dénommé Musée de la Cour d'Or
Eurométropole Metz, représenté par son Président Monsieur François GROSDIDIER dûment habilité à signer par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020, ci-après
désignée par les termes « Musée de la Cour d’Or EuroMétropole Metz »
d’autre part,
Vu la demande de subvention déposée par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz
le 07 mars 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le musée de la Cour d'Or EuroMétropole Metz, souhaite s'associer à l'Animation estivale
du 8 juillet au 23 aout 2024, en proposant des ateliers à destination des jeunes messins âgés
de 5 à 16 ans. Pour ce faire, elle sollicite de la Ville de Metz l'octroi d'une subvention.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant, les modalités de versement
ainsi que les conditions d'utilisation de la subvention allouée par la Ville au Musée de la
Cour d'Or Eurométropole Metz pour remplir ses missions d'intérêt général. conformément aux dispositions des articles 10 et suivants modifiés de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La Ville de Metz n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS
Par la présente convention, dans le cadre de l'opération Animation estivale, le Musée de la
Cour d'Or Eurométropole Metz s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini ci-après : organiser et animer 8 ateliers culturels.
Les modalités d'action prévues par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz se
trouvent en annexe de la convention.
La Ville contribue financièrement à ce projet d'intérêt général.
Pour bénéficier des subventions de la Ville, le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz,
se doit ainsi de présenter des actions conformes aux objectifs décrits ci-dessus.
ARTICLE 3 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA
SUBVENTION
Au titre de l'année 2024 et des objectifs définis ci-dessus, une subvention d'un montant de
1 000 euros est attribuée par la Ville au Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz. Le
montant de la subvention est déterminé au vu d’un programme d'action et d’un budget
présenté par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz en accompagnement de sa
demande de subvention.
Le versement de cette subvention interviendra en fonction des disponibilités financières de la Ville, en deux fois, selon les modalités suivantes : un acompte de 50% dès retour de la
convention ; le solde sur présentation de la fiche bilan dûment signée et du questionnaire
d'évaluation dûment rempli, envoyé par le pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de
la Ville (voir article 4), à produire impérativement avant le 15 octobre 2024.
ARTICLE 4 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
Le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz transmettra à la Ville de Metz au Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, avant le 15 octobre 2024, les documents ci-après :
- le questionnaire d'évaluation dûment complété envoyé par le pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville.
- La fiche bilan signée, à générer sur la plateforme externe au site accessible en suivant ce
lien : https://si.metzmetropole.fr/estivale. La fiche bilan sera transmise au Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, de
préférence en format électronique par courriel. Les documents nécessitant une signature pourront être transmis scannés.
La Ville de Metz se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la Ville de Metz sont sauvegardés.
ARTICLE _ 5 - ENGAGEMENT DU MUSEE DE LA COUR D'OR EUROMETROPOLE METZ
Le Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz s'engage à :
- mettre en œuvre les activités retenues selon les modalités convenues en lien avec le Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville, dans le respect de la législation, de la réglementation en vigueur (sécurité, hygiène...) et des textes fédéraux liés à l’encadrement de jeunes publics et aux disciplines respectives ; |
- fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile, en ayant pris soin de vérifier que son contrat d'assurance couvre cette activité, tous les intervenants, les membres titulaires ou non d'une licence, les participants ; à ce titre, la convention devra être transmise à l’assureur pour vérification des garanties à prendre. Si l'attestation d'assurance en RC n'est pas fournie avant le démarrage du projet, la Ville de Metz se réserve le droit de ne pas retenir l’activité ;
- effectuer la promotion de l’Animation estivale et de son partenariat avec la Ville de Metz, notamment en faisant figurer le logotype de la Ville de Metz sur son site [Internet en incluant un lien afin de permettre l'accès direct au site de la Ville.
ARTICLE 6 - ACCIDENTS
En cas d'accident survenant aux enfants sur les lieux d'activités, le Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz doit systématiquement adresser une déclaration à son assureur. La
déclaration d'accident devra parvenir dans les délais légaux à la compagnie d'assurances, accompagnée éventuellement d'un certificat médical.
Il conviendra, également, d'informer les services de la ville de Metz en remplissant le formulaire interne à la ville de Metz, ne valant pas déclaration à votre assurance. Ce dernier devra être retourné par mail au Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville.
ARTICLE 7 - CLAUSE SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Conformément à l'article 121 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés modifiée, le Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
le mot de passe donnant accès au site ne doit pas être enregistré dans le navigateur, ni inscrit sur un support papier (post-it) : il doit également être soustrait au regard du public : ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à la mise en place de l’animation prévue dans le dispositif de l’Animation estivale ;
ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le présent dispositif ;
ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques utilisés dans le cadre de ce dispositif :
prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de l’Animation estivale : (tout document comportant des données personnelles ne doit pas être accessible et doit être
enfermé à clé) ;
procéder à l’issue de l’Animation estivale à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies;
envoyer au Pôle Jeunesse, Vie Associative et Politique de la Ville un mail précisant que la destruction des fichiers concernés a été effectuée.
La Ville de Metz se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées. En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
ARTICLE 8 - DURÉE
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024 et s’achèvera lors du versement du solde de la subvention (sauf exception voir article 9).
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE, SANCTIONS ET RESILIATION
a) Les cas d'ajustement en négatif de la subvention :
La Ville de Metz se réserve le droit d'opérer un ajustement en négatif sur le solde de la
subvention dans les cas suivants :
L'activité n'a pas fonctionné faute de participants :
L'activité n'a pas été annulée mais elle n'a pas pu se dérouler faute de participants. Dans ce cas, les 50% du premier versement sont maintenus (afin de couvrir les frais du Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz) et le solde ne sera pas versé.
Le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz a, volontairement ou non, cessé en cours
d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention, la Ville de Metz
pourra : ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
La convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par
l'une des Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties auront
la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige. Le dépôt
d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/.
Fait à Metz, le M 4 F Le
(en deux exemplairéloriginaux)
Pour l’Eurométropole Metz Pour le
Le Président L'Adjoi
François $ROSDIDIER Boua
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement v
o opérer le réajustement sur les reliquats de subvention qui seraient encore dus ; © demander le remboursement partiel ou total si aucun frais n'a été engagé par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz ;
b) Cas de non-versement du solde de la subvention :
En cas de non production de la fiche bilan signée et du questionnaire d'évaluation avant le 15 octobre 2024.
c) Cas de non-versement de la subvention :
En cas de cessation d'activité du Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz avant le commencement de l'Animation estivale, la Ville de Metz se réserve le droit de ne pas verser la subvention.
d) Cas de demande de remboursement de la subvention :
Le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz, pour une raison quelconque, n'a pas affecté la subvention à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, la Ville de Metz pourra demander le remboursement de la somme perçue.
S'il est établi que le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz bénéficiaire poursuit un objet ou exerce une activité, la Ville procèdera au retrait de cette subvention, sans préavis ni indemnité, et enjoindra au Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le représentant de l'Etat dans le département du siège du Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz et, le cas échéant, les autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation en seront informés sans délai.
Ces sanctions et résiliation interviendront par une décision motivée, après mise en demeure restée sans effet et après que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant la réalisation de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit sans indemnité. Les sommes éventuellement déjà versées par la Ville lui seront restituées ou d’un commun accord, affectées par voie d’avenant à de nouveaux projets ou objectifs portés par le Musée de la Cour d'Or Eurométropole Metz. La partie empêchée préviendra l’autre dès la survenance des événements. On entend par événement de force majeure tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence, ainsi que des événements
contractuellement assimilés à la force majeure au sens du présent contrat : la menace ou survenance de cataclysmes naturels, grèves générales, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de sabotage, guerre ou tout événement grave pouvant porter atteinte à la sécurité du public.