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unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis016 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis016 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, * & ” METZ MÉTROPOLE

Xe G mon mue same EUROMÉTROPOLE DE METZ

* MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

* T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20240124-Decis016-2024-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/01/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION 016 / 2024

PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION ETABLIE A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE PAR METZ METROPOLE AU PROFIT DE LA VILLE DE METZ POUR LA MISE A DISPOSITION D'ESPACES DE STOCKAGE SUR LE PLATEAU DE FRESCATY

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,

VU la décision 004/2022 portant signature d'une convention établie à titre précaire et temporaire par METZ METROPOLE au profit de la Fédération des Commerçants de Metz pour la mise à disposition d'espaces de stockage sur le Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT le terme de la convention dont bénéficie la Fédération des Commerçants de Metz

pour la mise à disposition sur le Plateau de Frescaty des bâtiments « HB54 » et « HB55 » ainsi qu'un espace de stockage au sein du bâtiment « HB53 », fixé au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT que les biens objet du stockage étant devenus la propriété de la VILLE DE METZ, cette dernière se substitue à la Fédération des Commerçants de Metz en tant que locataire des lieux.

CONSIDERANT qu'il convient de régulariser l'occupation des bâtiments dénommés « HB54 » et « HB55 » en établissant une convention d'occupation à titre précaire et temporaire au bénéfice de la VILLE DE METZ.

CONSIDERANT la nécessité pour la VILLE DE METZ de continuer à bénéficier d'espaces de stockage sur le Plateau de Frescaty en vue d'y stocker notamment les structures en bois du Marché de Noël de Metz,

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie à titre précaire et temporaire par METZ

METROPOLE au profit de la VILLE DE METZ pour la mise à disposition d'espaces de stockage sur

le Plateau de Frescaty, aux conditions suivantes :

e Les biens mis à disposition sont les suivants :

- _ Hangar « HB54 » d'une surface de 1 453, 36 m°,

- _ Hangar « HB55 » d'une surface de 1 347, 18 m°?

- Les espaces extérieurs contigus aux bâtiments mis à disposition ainsi que trois aires de

stationnement (espaces définis en annexe 1).e tarif: redevance annuelle de 1 920 € HT ainsi qu’un forfait annuel de charges de gardiennage à hauteur de 1 000 € HT (TVA en sus).

e durée : 24 mois fermes à compter du 1°’ janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

- De signer la convention précitée et ses annexes.

Fait à Metz, le 2 4 JAN. 2024

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué =

Pi

Maire de Jussy| EUROMÉTROPOLE

METZ

CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE

PLATEAU DE FRESCATY

ENTRE

METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1

Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en

date du 17 mai 2021 et de la décision n° 16 / 2024 en date du 9 & JAN, 2024

Ci-après désignée par le terme « Le Bailleur », « l'Eurométropole de Metz »,

D'une part

ET

LA VILLE DE METZ,

1 place d'Arme - 57000 Metz

Représentée par son Maire, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2022 et par son arrêté de délégation de fonctions et de signature n°2022-SJ-4 du 19 janvier 2022,

Ci-après dénommée "Le Preneur" ou " la Ville de Metz"

D'autre part,

L'Eurométropole de Metz et la Ville de Metz sont dénommées ci-après « Les Parties ».

PREAMBULE

Par convention en date du 12 janvier 2022, l'Eurométropole de Metz a mis à disposition de la Fédération des Commerçants de Metz des bâtiments situés sur le Plateau de Frescaty et ce, dans la perspective d'y stocker les chalets de Noël.

Les biens objet du stockage étant devenus la propriété de la Ville de Metz, cette dernière se substitue à la Fédération des Commerçants de Metz en tant que locataire des lieux.

Ainsi, il convient de régulariser l'occupation des bâtiments dénommés « HB54 » et « HB55 » en établissant une convention d'occupation à titre précaire et temporaire au bénéfice de la Ville de Metz.

1Il est rappelé que les emprises foncières concernées sont propriété de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE). Toutefois, l'Eurométropole de Metz est devenue gestionnaire du site par convention en date du 1° mars 2019 et peut ainsi mettre à disposition de tiers les biens situés sur le Plateau de Frescaty dont elle n’est pas propriétaire.

Le présent contrat vient définir les modalités de mise à disposition établie à titre précaire et temporaire au bénéfice de la Ville de Metz.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES BIENS

Les biens mis à disposition sont les suivants :

- hangar « HB54 » d'une surface de 1 453, 36 m°,

- hangar « HB55 » d'une surface de 1 347, 18 m°

- les espaces extérieurs contigus aux bâtiments mis à disposition ainsi que trois aires de stationnement (espaces définis en annexe 1).

L'ensemble se situe sur des parcelles cadastrées comme suit :

Section Parcelle Lieudit Commune Superficie

13 90 Frescaty AUGNY 38ha 72a 56ca

30 18 Frescaty MARLY 20ha 76a 98ca

ARTICLE 2 : DESTINATION DES BIENS

Le Preneur s'engage à occuper lui-même les bâtiments loués. Il s'engage également à occuper paisiblement et raisonnablement les locaux, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil, à y recevoir et stocker du matériel et matériaux divers entrant dans le cadre de son activité (dont les chalets en bois du marché de Noël de la Ville de Metz notamment).

Les espaces extérieurs devront exclusivement être utilisés aux fins d'y entreposer des chalets et stationner des remorques. Le Preneur devra veiller à ne pas porter entrave à la circulation.

ARTICLE 3 : STATUT JURIDIQUE

En raison des travaux d'aménagement prévus par l'Eurométropole de Metz sur le site du Plateau de . Frescaty, la présente convention revêt un caractère de précarité. Le Preneur peut donc à tout moment être contraint de quitter les bâtiments afin de permettre le lancement d'éventuelles opérations d'aménagement.

En cela, il est convenu entre les Parties que la présente convention n’est pas régie par les articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce et par les dispositions non codifiées du décret du 30 septembre 1953, portant statut des baux commerciaux.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION

Les biens mis à disposition ne sont en aucun cas destinés à recevoir du public à l'exception du personnel du Preneur ou de prestataires divers dûment autorisés par ce dernier.

Le Preneur doit se conformer, dans sa jouissance des emprises concernées aux règlements et ordonnances en vigueur et en particulier, au Règlement du Plateau de Frescaty (annexe 2), le tout de façon à ce que l’Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni recherchée.Si son activité nécessite des autorisations administratives, le Preneur sera seul responsable de l'obtention de ces dernières et se conformera pendant toute la durée de la convention aux injonctions éventuelles de l'autorité administrative, sans que la responsabilité du Bailleur puisse être recherchée.

L'ensemble des réseaux sur le site (dont le réseau incendie — RIA), eau, électricité, assainissement) est inopérant et le Preneur ne pourra exiger du Bailleur la remise en service de ces derniers. Le Preneur devra faire son affaire personnelle de la mise en place, de l'entretien, la mise aux normes et le suivi de toute installation technique, électrique, sanitaire et/ou de sécurité (mise en place de sanitaires chimiques, sécurité incendie, vidéo surveillance, système anti-intrusion…).

Les aires de dépôt et de stockage « sauvages » ne sont pas autorisées sur le site du Plateau de Frescaty.

ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux d'entrée sera établi de manière contradictoire entre les Parties dans un délai de 15 jours suivant la date de signature de la présente convention.

De même, un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les Parties au terme de cette convention.

Si au terme de la convention les biens mis à disposition ne sont pas restitués dans un état équivalent à celui constaté lors de l'établissement de l’état des lieux d'entrée, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de refacturer au Preneur l'ensemble du coût des travaux de remise en état des espaces mis à disposition.

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention d'occupation est conclue pour une période de 24 mois à compter du 1% janvier 2023.

Le Preneur s'oblige à quitter les lieux mis à disposition à l'expiration de la présente convention, sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit.

ARTICLE 7 : REDEVANCE

Le Preneur s'engage à verser une redevance annuelle totale de 1 920 € HT (mille neuf-cent-vingt euros hors taxes) pour l'occupation des espaces désignés à l’article 1, payable d'avance et annuellement.

La TVA est applicable selon l'article 260 2° du Code Général des Impôts.

Cette redevance fera l'objet de l'émission de titres de recette adressés au Preneur par la Trésorerie Municipale de Metz.

ARTICLE 8 : IMPOTS ET CHARGES

La présente convention est en outre consentie et acceptée, aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière notamment sous celles suivantes que le Preneur s'engage à exécuter.

Le Preneur prend l'engagement :

8.1. Impôts et taxes

Le Preneur s'acquittera de la TVA, des taxes locatives et autres de toutes natures relatives aux biens immobiliers donnés à bail : taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, et toute autre taxe et tout autre impôt municipal, intercommunal ou autre. Ces taxes seront supportées directement par le Preneur et remboursées à l'Eurométropole de Metz ou à l'EPFGE (propriétaire du bien mis à disposition) lorsque les montants sont avancés par ces derniers.8.2. Charges afférentes au gardiennage

Le Preneur devra s'acquitter auprès de l'Eurométropole de Metz de sa quote-part des charges et prestations de toute nature, y compris la quote-part des travaux relatifs aux parties communes et aux équipements communs, et aux honoraires de gestion.

Les charges de gardiennage sont fixées à 1000 € HT (mille euros hors taxes - forfait annuel - TVA en sus).

S'agissant d'un forfait annuel, ces charges seront dues par le Preneur dans leur intégralité quelle que soit la durée d'occupation des biens.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATIONS

Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux loués pendant toute la durée de la convention et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, toute réfection ou tout remplacement qui s'avéreraient nécessaires, ainsi que les charges de gros entretien prévues à l'article 605 du Code Civil.

Seules les grosses réparations définies à l'article 606 du Code Civil sont à la charge du Bailleur : réparation des gros murs, des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Le Preneur est et restera propriétaire des installations exploitées sur l'espace loué. Il devra se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant ses installations techniques. Il supportera seul les conséquences des infractions par lui commises.

Dans le cas où le Preneur aurait besoin d'une modification technique des installations en place, il en fera son affaire après accord du Bailleur pour faire modifier à ses frais l'installation existante.

Le Preneur peut librement assurer les travaux nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au développement de ses installations sous réserve de l'obtention des autorisations administratives y afférentes.

Le Preneur s'engage à :

- occuper les emprises louées paisiblement et raisonnablement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil. Il s’abstiendra de toute activité anormalement bruyante, dangereuse, incommode où insalubre ; de prendre toute mesure utile pour empêcher toute odeur désagréable ; de s'abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs, polluants ou susceptibles de boucher les canalisations ;

-_ n'effectuer aucune démolition ou construction ni percement d'ouverture sur les bâtiments loués sans le consentement express du Bailleur.

En dehors de ces cas, le Preneur pourra procéder ou faire procéder par les entrepreneurs de son choix, selon les règles de l'art, à tous les travaux d'aménagement qu'il jugera nécessaires pour recevoir du matériel et des biens propriété du Preneur sur l'emplacement désigné à l'article 1, sous réserve d'en informer le Bailleur au préalable.

Le Preneur devra conserver les biens dans l'état de conservation dans lesquels ils se trouvent. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et de la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur.

Le Preneur prendra toutes les dispositions pour éviter la propagation des nuisibles, rongeurs, insectes, etc., et le cas échéant, pour les détruire.

Le Preneur devra supporter à ses frais toute modification d'arrivée de branchement, de remplacement de compteur où d'installation dans les locaux pouvant être exigée par les organismes distributeurs de l'eau, de l'électricité, des fluides chaud et froid ou des télécommunications, et de laisser traverser les locaux par toute canalisation ou tout conduit qui deviendrait nécessaire.

Le Preneur doit immédiatement informer le Bailleur, par écrit, de tout sinistre s'étant produit dans les locaux et qu'il aurait pu constater, sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect (résultant pour le Bailleur de ce sinistre) ou d'être notamment responsable4vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à la compagnie d'assurances des

locaux.

Le Preneur doit déposer sans délai tout coffrage ou décoration, ainsi que toute installation qu'il aurait

faite et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltration et, en

règle générale, pour l'exécution des travaux du Bailleur.

ARTICLE 10 : PREVENTION, HYGIENE ET SECURITE

10.1. Produits polluants

Le Preneur s'engage à communiquer à l'Eurométropole de Metz toute utilisation de produits potentiellement polluants qui seraient utilisés. A cet égard, le Preneur communique annuellement à

l'Eurométropole de Metz la liste des produits utilisés sur le site.

Le Preneur déclare qu'il n'est pas et ne sera pas soumis à une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement).

10.2. Engagements du Preneur

Le Preneur s'engage à respecter et à faire respecter par ses préposés, collaborateurs, clients et fournisseurs, l'ensemble des règles relatives à la prévention, l'hygiène et la sécurité spécifiques à la

nature de l'activité exercée par le Preneur.

L'emprise occupée, de même que ses installations et équipements qui y sont contenus, peuvent être assujettis à des contrôles ou vérifications en raison de réglementations existantes où à venir, relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnes ou des biens. Ceux-ci seront intégralement à la charge du

Preneur.

Le Preneur devra, le cas échéant, faire établir Un rapport annuel sur la sécurité des locaux, par un Bureau de Contrôle Technique, mettre en œuvre les préconisations de celui-ci et en justifier à l'Eurométropole de Metz.

Pour le cas où l'Eurométropole de Metz ferait intervenir une entreprise extérieure dans les locaux ou dans les parties communes accessibles au Preneur, l'Eurométropole de Metz communiquera au Preneur, avant toute intervention, les coordonnées de la où des entreprises intervenante(s) afin que le Preneur puisse déterminer, en concertation avec ces entreprises et l'Eurométropole de Metz, les mesures de prévention et, s'il y a lieu, le plan de prévention.

10.3. Travaux réalisés par le Preneur

Dans l'hypothèse où le Preneur entreprendrait des travaux, il devra les réaliser en respectant les règles de Prévention, d'Hygiène et de Sécurité, de manière à ce que l'Eurométropole de Metz ne puisse en aucun cas être inquiétée où recherchée pour quelque cause que ce soit. Ces travaux ne devront avoir aucune incidence sur la sécurité du site ou de ses parties communes. À défaut, le Preneur en assumera seul l'entière responsabilité tant au plan civil que pénal.

Pour l'exécution des travaux qu'il réalisera, tant à l'origine qu'au cours de la convention, le Preneur s'engage à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes

et des biens.

D'une manière générale, le Preneur sera seul responsable de la sécurité de ses collaborateurs, occupants, visiteurs, fournisseurs, sous-traitants et utilisateurs de son emprise, sans recours contre l'Eurométropole de Metz, et s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer celle-ci et d'une

manière générale à respecter toute réglementation applicable en la matière et à déférer à toute injonction de l'Autorité Administrative.10.4. Protection de l'Environnement

Pour les travaux qu'il réalisera (travaux d'entretien, maintenance), tant à l'origine qu'au cours de

l'occupation, le Preneur s'engage à respecter toutes les normes et réglementations en vigueur, relatives à la protection de l'environnement liées à sa seule activité.

Il s'oblige à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la

réglementation présente ou à venir relative à la protection de l'environnement liée à sa seule activité et renonce à tout recours contre l'Eurométropole de Metz pour les dégradations et troubles de jouissance susceptibles d'en résulter. Le Preneur renonce à cet égard à se prévaloir des dispositions de l'article 1721 du Code Civil.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DU PRENEUR

11.1. Etat des risques :

> Plan de Prévention des Risques Naturels

Les communes d’Augny et de Marly sont situées dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels. Toutefois, les locaux ne sont pas situés dans le périmètre du risque Inondation.

> Sismicité

Au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, les communes concernées sont situées dans une zone de sismicité de type 1 dite "très faible".

> Risques Miniers

Les communes d’Augny et de Marly ne sont pas situées dans le périmètre d'un plan de prévention des

risques miniers.

11.2. Absence de sinistre

En vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement, l'Eurométropole de Metz informe le Preneur que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 où de l'article L. 128-2 du

code des assurances.

11.3. Amiante

Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du décret n°96-97 du 7 février 1996 complété par le décret du 17 avril 2013 et des textes subséquents qui imposent au propriétaire d'immeuble l'obligation de recherche de matériaux contenant de l'amiante.

En l'espèce, le Preneur déclare avoir eu connaissance du diagnostic technique amiante des bâtiments réalisé par l'APAVE. Une copie du rapport amiante est annexée à la présente convention (annexe 3).

ARTICLE 12 : ASSURANCES

De convention expresse entre les parties, le Preneur assurera les locaux, objet de la convention, contre tous les risques usuels de destruction et notamment les risques suivants : incendie et foudre, toutes explosions, dommages électriques, chutes d'aéronefs et objets aériens, chocs de véhicules, attentats et catastrophes naturelles, notamment ouragans, cyclones, tornades, tempêtes, grêle, fumées, grèves, émeutes et mouvements populaires, actes de vandalisme et de malveillance, vol, dégâts des eaux. Il assurera également les aménagements qu'il aura pu apporter aux locaux, les objets, le mobilier, le

matériel les garnissant.

Le Preneur devra assurer sa Responsabilité Civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers, y compris le recours des voisins, au titre de dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou non, survenant dans les locaux ou dont le Preneur pourrait être responsable.Le Preneur devra enfin acquitter exactement les primes ou cotisations de cette police et justifier du tout à l’Eurométropole de Metz dans les 30 jours de chaque réquisition de celui-ci par une attestation délivrée par la compagnie d'assurance. Faute pour le Preneur d'avoir souscrit lesdites polices d'assurances ou d'en avoir payé les primes, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit d'y procéder pour le compte du Preneur. Dans ce cas, le Preneur sera tenu de lui rembourser toute somme payée

par lui à ce titre.

En cas de sinistre partiel, le Preneur pourra selon les circonstances, demander soit sa résiliation, soit sa continuation. Dans ce cas, les indemnités versées par la Compagnie d'Assurances garantissant l'immeuble devront être obligatoirement réemployées par l'Eurométropole de Metz dans la

reconstruction ou la remise en état du bâtiment sinistré.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITES

Le Preneur renonce à tout recours en responsabilité où réclamation contre l'Eurométropole de Metz et ses assureurs respectifs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de son propre assureur pour les cas suivants :

- En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur,

son personnel, ses fournisseurs ou ses visiteurs pourraient être victimes dans les locaux, l'Eurométropole de Metz n'assumant aucune obligation de surveillance,

- En cas de dégâts causés aux locaux et/ou à tout élément mobilier s'y trouvant, par suite de

fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances,

- En cas d'agissements générateurs de dommages de tout tiers en général,

- En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, tous les droits du Preneur étant réservés

contre la partie expropriante,

- En cas d'accident entraînant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles

survenant dans les locaux pendant le cours du contrat, ayant ou non une incidence pour le Preneur quelle qu'en soit la cause, de prendre à son compte personnel et à sa charge entière

toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, de ses visiteurs et fournisseurs, soit de tout tiers, sans que l'Eurométropole de Metz puisse être inquiétée.

ARTICLE 14 : CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Preneur s'engage à occuper personnellement les terrains loués. Il ne peut ni sous-louer, ni prêter à des tiers tout ou partie des terrains loués, sous quelque forme que ce soit et ce, même à titre gratuit et temporaire.

Le Preneur s'engage, en raison du caractère strictement précaire de la présente autorisation, à lui conserver son caractère personnel et s'interdit de procéder à aucune cession, ou de sous-louer totalement ou partiellement ledit bien, même temporairement.

ARTICLE 15 : RESILIATION / CLAUSE RESOLUTOIRE

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans aucune indemnité, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, dans certains cas (cession totale ou partielle des parcelles, travaux engagés...), il sera possible d'y mettre fin à tout moment par simple envoi d’une lettre d'avertissement.

De plus, en cas de non-paiement d'un avis d'échéance (loyer indemnité d'occupation, charges locatives, accessoires) à son terme exact, de l'inexécution de l’une des conditions du présent bail, ou du non-respect du règlement général du site, et un mois après un commandement de payer où huit jours après une sommation d'exécuter restés sans effet et contenant l'indication par l'Eurométropole de Metz de sa volonté d'exercer la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit.

Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais de procédure où de mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge du Preneur.ARTICLE 16 : ATTRIBUTION JURIDICTION

Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation des biens.

Annexes :

- Annexe 1 : plan de situation des biens mis à disposition

- Annexe 2 : règlement intérieur du Plateau de Frescaty

- Annexe 3 : rapport amiante des bâtiments

Les annexes référencées ci-dessus ont été transmises au Preneur via "We Transfer”. Le Preneur reconnait en avoir été destinataire et en avoir pris connaissance.

Fait en deux exemplaires à Metz, le

Pour METZ METROPOLE Pour LA VILLE DE METZ Pour le Président et par délégation Le Maire

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de Jussy François GROSDIDIER Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du ParlementCONVENTION EUROMETROPOLE / VILLE DE METZ

ANNEXE 1 - BIENS MIS A DISPOSITION

CORRE SES

mm Espaces extérieurs contigus aux bâtiment HB54 et HB55 pour du stockage de chalets

(largeur d'occupation autorisée = profondeur d'un seul chalet)

=“ Périmètre des espaces extérieurs mis à disposition et destinés au stationnement de remorques