Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 30 01 2023 Valide en Seance le 6 03 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 30 01 2023 Valide en Seance le 6 03 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 30 01 2023 Valide en Seance le 6 03 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 janvier 2023

validé en séance le 6 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, les membres du Conseil municipal de la Commune de Gagnac-sur-Garonne se sont réunis à vingt heure trente sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 23 janvier 2023, dans la salle du Conseil Municipal.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Valérie VENZAC est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 décembre 2022 • Délibérations à l’ordre du jour :

- 2023-01 : Création de 3 postes permanent : 2 adjoints animation- 1 adjoint administratif - 2023-02 : Poste accroissement saisonnier d’activité

- 2023-03 : Poste accroissement temporaire d’activité

- 2023-04 : Remplacement d’agent indisponible

- 2023-05 : Création postes dispositifs PEC année 2023

- 2023-06 : Autorisation signature adhésion groupement de commandes TM Télécommunication - 2023-07 : Débat PADD

- 2023-08 : Autorisation signature convention avec Lévignac : mutualisation des matériels utilisés par le chargé de communication

- 2023-09 : Marché de travaux du restaurant scolaire : attribution du lot 7 (menuiseries bois) suite liquidation judiciaire de KUENTZ

- 2023-10 : Tarifs locations des salles municipales

DELIBERATION N° 2023/01 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNESéance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL – CREATION DE TROIS POSTES

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, deux postes d’agent d’animation étaient occupés jusqu’alors par deux agents en CDD, il conviendrait de créer deux emplois permanents à temps complet pour pérenniser ces postes et ainsi pourvoir aux besoins du service animation.

Considérant qu’en raison du besoin de la collectivité, un poste d’agent en charge de l’accueil et de l’urbanisme était occupé jusqu’alors par un agent en CDD, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet (17h30/hebdomadaires) pour pérenniser ce poste et ainsi pourvoir aux besoins du pôle accueil et population.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de deux emplois permanents d’agent d’animation à temps complet.

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C, de la filière animation, sur le cadre d’emploi des adjoints d’animation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanents d’agent administratif à temps non complet (17h30/hebdomadaires).

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière administrative, sur le cadre d’emploi des adjoints administratif.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire

 DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois

EMPLOI CADRE

D’EMPLOI

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent

d’animation

Adjoint

territorial

d’animation

C 3 5 TC

Agent chargée de

l’accueil et de

l’urbanisme

Adjoint C 1 2 17.5 h /

hebdomadairesAdministratif

territorial

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 31 janvier 2023

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023/02 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur Le Maire rappelle que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier au sein des services administratifs, techniques, animations, scolaires, de la restauration scolaire et de la culture de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le recrutement de cinq agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

• AUTORISE le recrutement de trois agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.• AUTORISE le recrutement de cinq agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels dans le cadre d’emploi des ATSEM pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• DIT que ces agents assureront leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet en fonction des nécessités des services.

• DIT que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente à son grade. • DIT que ces agents contractuels devront justifier, le cas échéant, de conditions particulières comme par exemple un niveau scolaire, un diplôme, une expérience professionnelle.

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 31 janvier 2023,

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023/03 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur Le Maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire au sein des services administratifs, techniques, animations, scolaires, de la restauration scolaire et de la culture de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le recrutement de cinq agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

• AUTORISE le recrutement de quatre agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

• AUTORISE le recrutement de douze agents contractuels dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels dans le cadre d’emploi des ATSEM pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, • AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

• DIT que ces agents assureront leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet en fonction des nécessités des services.

• DIT que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente à son grade. • DIT que ces agents contractuels devront justifier, le cas échéant, de conditions particulières comme par exemple un niveau scolaire, un diplôme, une expérience professionnelle.

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 31 janvier 2023,

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023/04 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles au sein des services administratifs, techniques, animations, scolaires, de la restauration scolaire et de la culture de la Commune dans les hypothèses suivantes :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332- 13 du Code Général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience du candidat. - PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 31 janvier 2023,

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023/05 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : CREATION DE 2 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Gilles CHARLAS, 3ème adjoint délégué aux ressources humaines :

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) ont été transformés en parcours emplois compétences (PEC).

Considérant que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi, visant notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Considérant que ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Considérant que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Considérant que la durée hebdomadaire afférente à cet emploi est comprise entre 20 heures hebdomadaires et 35 heures hebdomadaires, que la durée du contrat est de 6 mois renouvelable et que la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Considérant que Monsieur le Maire propose de créer 5 postes dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Service Nombre

de postes

Contenu du poste Durée du

contrat

Temps de travail Rémunération

Bibliothèque

1

Accueil du public ;

Orientations et

conseils auprès du

public ;

Gestion et

renouvellement du

stock ;

6 mois

renouvelable

1 fois

Temps complet

(35 heures

hebdomadaires)

SMIC

Technique 1 Entretien et

maintenance des

bâtiments,

entretien des

espaces verts

6 mois

renouvelable

1 fois

Temps complet

(35 heures

hebdomadaires)

SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Service Nombre

de postes

Contenu du poste Durée du

contrat

Temps de travail Rémunération

Bibliothèque

1

Accueil du public ;

Orientations et

conseils auprès du

public ;

Gestion et

renouvellement du

stock ;

6 mois

renouvelable

1 fois

Temps complet

(35 heures

hebdomadaires)

SMIC

Technique 1 Entretien et

maintenance des

bâtiments,

entretien des

espaces verts

6 mois

renouvelable

1 fois

Temps complet

(35 heures

hebdomadaires)

SMIC

DECIDE de créer 2 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Fait le 31 janvier 2023

A Gagnac-sur-Garonne

Le Maire

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023/06 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : : Autorisation signature adhésion groupement de commandes TM Télécommunication

Services de télécommunication, adhésion à l'offre du RESAH (réseaux des acheteurs hospitaliers- centrale d'achat) : adoption d'une convention de groupement de commandes entre la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, des communes membres de Toulouse Métropole et leur CCAS, le COSAT et l'établissement public du Capitole

M. Patrick BERGOUGNOUX, rapporteur:

Actuellement, notre flotte mobile uniquement est couverte par un marché TM suite à groupement de commande qui arrive à échéance le 31/12/2023. Notre flotte de téléphonie fixe et internet ne sont pas incluses. Nous avons demandé que le cahier des charges du marché dans le cadre de ce nouveau groupement de commandes prévoira une offre mobile, fixe, et internet.

La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, le CCAS de Toulouse, le CTMR , les communes d’Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Brax, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Gagnac, Fenouillet, Saint Alban, Saint Orens,Villeneuve Tolosane, les CCAS de Castelginest, de Gagnac, l’Etablissement Public du Capitole, le COSAT ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’adhésion à l’offre du RESAH pour les services de télécommunication.

Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entités.

Dans ce contexte, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la convention portant création d’un groupement de commandes n°23TM02, en vue de participer ensemble à à l’adhésion à l’offre du RESAH pour les services de télécommunication. dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Article 2 : La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Fait le 31 janvier 2023

A Gagnac-sur-Garonne

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023/07 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : Débat PADD

M. Stéphane FLEURY, rapporteur:

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Exposé

I. Contexte réglementaire et métropolitain

Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit l'élaboration d'un PLUi- H sur l'ensemble de son territoire. Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus communaux à l’échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de DéveloppementDurables (PADD).

Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations d’urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés. La procédure d'élaboration du PLUi-H prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres et en Conseil de la Métropole.

II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H

Le PADD de Toulouse Métropole s’est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.

Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations françaises les plus créatrices d’emploi et connaît un rythme annuel de croissance démographique de plus de 9000 habitants supplémentaires depuis 10 ans. Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Métropole qui compte aujourd’hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois doit maintenir une capacité d’accueil d’environ 9000 habitants et 5100 emplois par an à l’horizon 2035.

Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l’aménagement du territoire.

Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques pour l’aménagement de la Métropole à travers 2 parties:

1_Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ; 2_Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.

1- Le socle

Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d’aménagement à l’horizon 2035. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des orientations n’induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du regard sur le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux.

AXE 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE

Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l’activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.

AXE 2: OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES COURTES DISTANCES Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d’offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale et de bonnes conditions d’habitat.

AXE 3 : PRÉPARER LA MÉTROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET ATTRACTIVE Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse pour mettre en œuvre le projet.

2- Le scénario d’accueil et d’aménagement

Le scénario d’accueil et d’aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD d’une part pour estimer le potentiel d’accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés, et d’autre part pour fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l'étalement urbain.Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025-2035, ce qui induit d’être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de répondre aux besoins des entreprises pour l’accueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.

De plus, au delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 51 000 emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire doit donc se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois qui en résulteront.

La Métropole a engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces urbanisés à l’échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d’accueil théorique d’environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond pas à tous les besoins d’accueil en logements et en emplois sur la période du PLUi-H.

Le PLUi-H ambitionne en outre de répondre à l’attractivité du territoire et à la responsabilité de Toulouse Métropole d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace observée au cours de la décennie précédant l’arrêt du projet.

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H. Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période. Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 550 hectares maximum. Ainsi, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, au moins 75 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein de l’enveloppe urbaine.

Deux cartographies, volontairement schématiques pour tenir compte de l'échelle métropolitaine du projet, illustrent les fondements de ce projet d’aménagement.

Débat

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir débattre sur le PADD, préalablement transmis, et dont les orientations générales sont présentées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,

Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Gagnac-sur-Garonne approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2013.

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation,

Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération ;Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H, Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,

Entendu l’exposé de Monsieur FLEURY, Adjoint à l’urbanisme, après en avoir débattu,

Décide :

Article 1:

Le Conseil Municipal de la Ville de Gagnac-sur-Garonne se positionne quant au manque de transports actuels sur le Nord Toulousain, et du risque élevé d’aggravation sur ce point au regard du PADD.

Article 2 :

Le Conseil Municipal de la Ville de Gagnac sur Garonne prend acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé à la présente délibération.

Fait le 31 janvier 2023

A Gagnac-sur-Garonne

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023/08 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS, Djamel YAKOUBI à Patrick BERGOUGNOUX.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : Autorisation signature d’une convention d’entente intercommunale avec Lévignac : mutualisation des matériels utilisés par le chargé de communication

La commune recrute un agent sur le poste de chargé de communication, 15 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2023, pour un CDD d’un an. Cet agent est employé par la commune de LEVIGNAC pour le même volume hebdomadaire de travail et pour les mêmes missions. Il a été convenu de contractualiser une convention intercommunale pour mutualiser les outils mis à disposition de cet agent, pour des questions notamment d’assurance. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le document annexé à la présente délibération, qui trace les contours de cette entente intercommunale.

- La commune de LEVIGNAC possède et assure (pour tous déplacement sur le 31, à domicile, dans le cadre des missions ou en dehors) l’ordinateur portable HP ProBook 450G9, ainsi que le téléphone de fonction, - La commune de GAGNAC-SUR-GARONNE finance la Suite Adobe Creative Cloud pour le PC cité ci-dessus et met à disposition (et assure) son appareil photo REFLEX. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention d’entente intercommunale annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Fait le 31 janvier 2023 A Gagnac-sur-Garonne

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 2023/09 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier

2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : Marché de travaux du restaurant scolaire : attribution du lot 7 (menuiseries bois) suite liquidation judiciaire de KUENTZ

Lors du marché de travaux d’extension et de réhabilitation du restaurant scolaire publié le 14/10/2021, en date du 7 décembre 2021, le lot 7 avait été attribué à la SAS KUENTZ, pour un montant de 89 204.86€ HT / 107 045.83€ TTC. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 13/10/2022 alors qu’aucune prestation n’avait encore été réalisée. Le liquidateur a confirmé que le marché en pourrait pas du tout être honoré, même partiellement.

Un marché a donc été publié le 30/12/2022 pour réattribuer ce lot. Une seule offre (SARL MANFRE) a été déposée dans le délai et étudiée.

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 23/01/2023, qui a validé la candidature de la SARL MANFRE, Vu le rapport d’analyses de l’offre fourni par ABC Architecture, maître d’oeuvre en charge de ce marché, et l’avis favorable de la CAO du 30/01/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE les décisions des deux commissions d’Appels d’Offres du 23/01/2023 et du 30/01/2023, ATTRIBUE dans le cadre du marché d’extension et de réhabilitation du restaurant scolaire, le lot 7 MENUISERIES INTERIEURES ET EXTERIEURES BOIS, à l’entreprise SARL MANFRE pour un montant de 52 148.40€ HT / 62 578.08€ TTC,

ATTESTE et VALIDE qu’il n’y a qu’une seule offre et en l’occurrence, aucune qui ne doit être rejetée, AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à toutes les démarches administratives afférentes à ces décisions. Fait le 31 janvier 2023 A Gagnac-sur-Garonne

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2023/10 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 30 janvier 2023

Le 30 janvier 2023 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 23 janvier2023, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS,

Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

Procurations : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI à Krista

ROUTABOUL, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaëlle RATIE. Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : Tarifs locations des salles municipales à compter du 1er février 2023. Monsieur SIMON propose d’actualiser les montants au vu des nombreuses demandes (dont des entreprises pour une journée, ou soirée) souhaite modifier les modalités de réservation des salles communales, notamment en ce qui concerne les réservations « extérieurs », c’est-à-dire autres qu’administrés ou associations communales, au vu du coût de l’énergie (chauffage notamment) et du coût du ménage.

Salle Capacité Prix administrés

gagnacais

Prix administrés

non gagnacais

Prix

Entreprises

Espace

Garonne

( week -end)

350 800 1600 1600

Espace Garonne

Journée

( du lundi au jeudi uniquement)

350 NON NON 800

Espace Garonne (Hall à J- 15) 50 200 400 400

Maison des associations 40 NON NON 200

Florent Duval 40 100 NON NON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs proposés sus-cités, qui seront appliqués à compter du 1er février 2023.

Fait le 31 janvier 2023

A Gagnac-sur-Garonne

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr