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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 12 CONSEIL MUNICIPAL procès)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12/01/2023
Procès
verbal
Date
convocation
: 06/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
janvier
à 20
h 00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
fêtes
de
la commune
de
CEPET,
sous
la
présidence
de
Mme
Colette
SOLOMIAC,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
FOUGERAY
- MME
BONNET
- MME
FAU
- M.
HENEIN
-
M.
KARAGOZIAN
- M.
BIGARAN
—
M.
CROS
—
M.
BORRULL
- MME
GONCALVES
- MME
DUBOUX-
MME
ROUYER-
M.
JAUZION
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
Mme
FAU)
- MME
LADOUX
(procuration
MME
BONNET)
- M.
TIRLOY
(procuration
M.
HENEIN)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT-
MME
DUVERGER
Madame
ROUYER
a
été
nommée
secrétaire.
Numéro délibération
Objet
Décision
20230101
Débat
sur
le
PADD
(projet
d'aménagement
et
de
développement
durables)
20230102
Modalités
et
principe
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
Pour
16
Contre
O
perçue
par
les
communes
à compter
du
01/01/2023
à la communauté |
Abstention
0
de
communes
du
Frontonnais
—- modification
de
la délibération
n°
20220406
du
11/10/2022
20230103
Création
de
trois
emplois
permanents
Pour
16
Contre
0
Abstention
0
20230104
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
sujétions,
de
Pour
16
Contre
0
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
—- modification
de
la
Abstention
O
délibération
n°20200111
du
24/11/2020
Madame
le Maire
ouvre
la séance
par
la
lecture
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est
adopté
à l’unanimité. 1-
Débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
(projet
d'aménagement
et
de
développement
durables)
du
PLU
de
Cépet
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L153-12,
Vu
la délibération
du
28/06/2021
ayant
prescrit
la
révision
générale
du
PLU,
Madame
le
Maire
rappelle
les
enjeux
issus
de
la
phase
de
diagnostic
et
d'état
initial
de
l’environnement
qui
ont
permis
de
construire
le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD).
Elle
indique
aux
conseillers
la démarche
qui
a été
suivie
afin
de
concevoir
collectivement
un
projet
cohérent,
qui
respecte
le
cadre
législatif
et
les
documents
qui
s'imposent
au
PLU,
en
premier
lieu
le SCOT
du
Nord
Toulousain
et qui
traduit
au
mieux
la vision
des
élus
concernant
l'aménagement
et le développement
du
territoire
communal
à
un
horizon
de
10
ans
environ.
Cette
démarche
a
donné
lieu
à
l’organisation
d'ateliers
participatifs
(présence
des
PPA,
de
citoyens
et
d’élus)
et
de
plusieurs
réunions
de
travail
ouvertes
à
l’ensemble
du
conseil
municipal
ainsi
qu'à
un
certain
nombre
de
partenaires
(DDT,
Responsables
de
réseaux,
citoyens...)
dont
le projet
de
PADD
présenté
est
l’aboutissement.
Madame
le
Maire
rappelle
la
place
centrale
et
stratégique
du
PADD
au
sein
du
PLU.
La
prochaine
étape
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
consistera
en
la
traduction
des
orientations
et
objectifs
du
PADD
dans
les
pièces
du
PLU
qui
s’imposeront
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
en
particulier
au
travers
du
règlement
écrit
et graphique
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP).
Madame
le Maire,
avec
l'appui
du
bureau
d’études
Paysages,
présente
et détaille
en
séance
du
conseil
municipal,
les
choix
et
orientations
générales
retenus
par
le
PADD.
Cette
présentation
du
PADD
est
annexée
à
la
présente
délibération Suite
à
la
présentation
du
projet
de
PADD,
un
débat
est
engagé,
afin
que
les
conseillers
municipaux
s'expriment
pour
donner
leur
point
de
vue.
Lors
du
débat,
les
élus
se
sont
exprimés
sur
les
orientations
suivantes :
Le
PADD
exprime
la volonté
de
l’équipe
municipale
en
termes
d'aménagement
urbain
et
environnemental
Le
souhait
de
maîtriser
et
planifier
les
éventuelles
évolutions
de
population
La
volonté
de
préserver
l’environnement
naturel
caractéristique
de
la
commune
grâce
notamment
à
la
coulée
verte
qui
traverse
la commune
et
les
deux
barrières
naturelles
que
sont,
d’un
côté,
le Girou
et
de
l'autre
les
bois
des
côteaux.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire
et
les
conclusions
du
débat,
le conseil
municipal
:
-
PREND
ACTE
et
ATTESTE
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
à
l’article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
2-
Modalités
et
principes
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
à compter
du
01/01/20233
à
la CCF
- modifie
la
délibération
N°20220406
du
11/10/2022
Par
délibération
du
11
octobre
2022
la
commune
de
Cépet,
dans
le
respect
de
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
qui
avait
modifié
la
rédaction
de
l’article
L331-2
du
code
de
l’urbanisme
(CU)
rendant
obligatoire
le
reversement
de
tout
où
partie
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
(TA),
avait
délibéré
pour
approuver,
par
convention,
un
principe
de
reversement
ainsi
qu’il
suit
:
v”_
La
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
autorisations
d'urbanisme
dans
les
zones
économiques
de
compétence
communautaire
était
reversée
à
100
%
à la
CCF
qui
en
finance
les
aménagements ;
La
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
autorisations
d'urbanisme
dans
les
zones
économiques
privées
dont
les
aménagements
sont
financés
par
les
opérateurs
privés
était
reversée
à hauteur
de
1%
du
produit
perçu
par
la commune
à la CCF
; v”_
La
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
autorisations
d'urbanisme
dans
toutes
les
autres
zones
était
reversée
à hauteur
de
1%
du
produit
perçu
par
la commune
à la CCF.
La
loi de
finances
rectificative
n°2022-1499
du
1°’ décembre
2022
pour
2022
en
son
article
15
annule
l'obligation
de
reversement
qui
redevient
une
possibilité
(article
1379-1-16°
et article
1379-11-5°
du
code
général
des
impôts).
La
CCF
et
ses
communes
membres
ont
adopté
cette
délibération
convenant
d’un
reversement
de
la
taxe
d'aménagement.
Il est
prévu
que
ces
délibérations
demeurent
applicables
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la promulgation
le 1°
décembre
2022,
de
la
loi
de
finances
rectificative.
Le
texte
prévoit
donc
la
possibilité
de
revenir
sur
les
décisions
de
reversement
par
délibération
avant
le
1°" février
2023.
Au
regard
de
la
position
du
Conseil
Communautaire
dans
ses
débats
préalables
qui,
s’il
a satisfait
à
l’obligation
imposée
par
la loi de
finances
2022,
n’était
pas
favorable
à ce
reversement
dans
une
approche
globale.
Le
bureau
communautaire,
à
une
large
majorité,
propose
à
l'assemblée
de
revenir
sur
la
décision
et
de
limiter,
par
convention,
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
sur
les
autorisations
d'urbanisme
dans
les
zones
économiques
de
compétence
communautaire,
l’intercommunalité
finançant
les
aménagements.
Ce
reversement,
de
la
commune
vers
la
communauté
de
communes,
sera
à
hauteur
de
100
%
de
la taxe
d'aménagement
perçue.
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés:
-
Décide
de
revenir
sur
la
délibération
du
11
octobre
2022
relative
aux
modalités
de
reversement
de
la
Taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
à l’intercommunalité
;
-
Décide
de
limiter
strictement
ce
reversement
à
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
autorisations
d'urbanisme
dans
les
zones
économiques
de
compétence
communautaire,
l’intercommunalité
en
finançant
les
aménagements,
et
fixe
par
convention
le
montant
du
reversement
à
100
%
de
la
taxe
perçue
par
la commune;
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
la convention
;
Vote
pour
16
3-
Création
de
trois
emplois
permanents
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 445-3
et
L. 313-1
;
Vu
le Code
du
travail,
notamment
son
article
L. 1224-3 ;
Vu
le décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet;
Madame
la
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
(ex-article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
abrogée)
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Par
ailleurs,
en
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent. La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé,
-
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(/ 35èmes).
Madame
la
Maire
rappelle
également
le contexte
de
la création
de
ces
trois
emplois
permanents,
à savoir
la
reprise
de
l’ALSH.
Considérant
le tableau
des
emplois, Madame
la
Maire
propose
à l'assemblée :
-
la création
de
trois
emplois
permanents
d'agents
d'animation
à temps
non
complet,
à
raison
de :
e
2
postes
à temps
non
complet
à 6.25/35èmes
heures
annualisées
e
1 poste
à temps
non
complet
à 5/35èmes
heures
annualisées
-
à ce
titre,
à défaut
de
recrutement
statutaire,
les
emplois
seront
pourvus
par
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
le cadre
de
l’article
L. 1224-3
du
Code
du
travail,
dans
le
respect
de
la
procédure
et
des
conditions
statutaires.
-
Les
agents
affectés
à ces
emplois
seront
chargés
des
fonctions
suivantes
: agents
d'animation
-
la
modification
du
tableau
des
emplois
2
24
Le
Conseil
municipal
sur
le rapport
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
de
créertrois
emplois
permanents
à temps
non
complet
d'agents
d'animation
aux
grades
d’adjoints
territoriaux
d'animation
à raison
de :
e
2 postes
à temps
non
complet
à 6.25/35èmes
heures
annualisées
e
1 poste
à temps
non
complet
à 5/35èmes
heures
annualisées
-
le cas
échéant,
de
pourvoir
les
emplois
à des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
le cadre
de
l’article
L.
1224-3
du
Code
du
travail,
dans
le respect
de
la
procédure
et des
conditions
statutaires.
- _
Madame
la
Maire
est
chargé
de
recruter
les
agents
affectés
à ces
postes
;
-
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet
;
-
le tableau
des
emplois
sera
modifié.
Vote
pour
16
4-
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
: modification
de
la délibération
n°20200111
du
24/11/2020
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le cas
échéant),
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indermnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
-
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
d
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
décembre
2017
relatifà
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
Cépet.
Suite
au
recrutement
du
Directeur
Enfance,
Madame
Le
maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
modifier
l’article
7 de
la délibération
n°2020011
du
24/11/2020
comme
suit
: Article
7
: Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Al
Attachés territoriaux
Direction
36
210€
42600€
B1
Rédacteur
Adjointe
à la
direction-
chargée
de
mission
17480€
2380€
19860€
B2
Animateur
Directeur
enfance
Directrice
ALAE
16015€
2185€
18200€
C1
-Adjoints techniques territoriaux -Adjoints administratifs territoriaux -Adjoints d'animation territoriaux
-Responsable
de
service
11340€
1260€
12600€
C2
-Adjoints administratifs territoriaux -Adjoints techniques territoriaux -Atsem -Adjoints d'animation territoriaux
Agent
d'exécution
10800€
1200€
12
O00€ Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
De
modifier
l’article
7
de
la
délibération
n°2020011
du
24/11/2020
instaurant
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
|
-
d'autoriser
le Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
de
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Votes
pour
16
La
séance
est
levée
à
21h30
La
secrétaire
de
séance,
Mme
ROUYER
Bouchra
/ ( =
ES