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Procès Verbal - Conseil municipal 2023 02 13 proces verbal Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 2023 02 13 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2023

COMMUNE DE CUGNAUX

Département de la Haute-Garonne

L’an deux mille vingt-trois, le treize février à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Cugnaux étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.

Étaient présents : MM. et MMES : SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, PANIE, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI

Absents ayant donné procuration :

- Mme DOURY Isabelle donne procuration à M. KARMAN Thomas - Mme HANDSCHUTTER Sophie donne procuration à M. SANCHEZ Albert - M. AUJOULAT Michel donne procuration à M. ANDREU-SEIGNE Aurélien - M BAR Frédéric donne procuration à Mme LYORET Sandrine - Mme DOUCHET Nathalie donne procuration à Mme BURTIN Marie-Laure

Absents :

- M. ESCABASSE Yoann

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Date de convocation : 7 février 2023

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 15 février 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 27

Quorum : 17

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 1 sur 84I / PROCÉS-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 2022______________________________________4

1 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°109 DU 23 SEPTEMBRE 2020 SUITE A LA DÉMISSION DE MME MARIA VALÈS______________________________________________________________________6

2 - COMMISSIONS PERMANENTES MUNICIPALES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION_______________________________________________________________8

3 - ADHESION DE LA COMMUNE DE CUGNAUX A L’ASSOCIATION « LA MELEE »_____10

III / FINANCES________________________________________________________________11

4 - PERTES SUR CREANCES ETEINTES________________________________________11

IV / RESSOURCES HUMAINES__________________________________________________13

5 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE_____13

6 - CREATION DE 4 EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE CUGNAUX AU TITRE DE L’ARTICLE L. 332-23-2 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES)__________________________________15

7 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN DE LA VILLE DE CUGNAUX AU TITRE DE L’ARTICLE L. 332-14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE) __________________________________________________________________________16

V / EDUCATION_______________________________________________________________20

8 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE GUILHERMY AU TITRE DU DISPOSITIF VEILLE ET REUSSITE ÉDUCATIVE (V.R.E.)____________________________20

9 - AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DES GARDERIES ORGANISES A DESTINATION DES ENFANTS AGES DE 3 A 11 ANS POUR UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU______________________________________23

VI / MARCHES PUBLICS_______________________________________________________30

10 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A DES PRESTATIONS DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX POUR LA VILLE DE CUGNAUX ET DE SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – APPROBATION DE LA CONVENTION___________________________________________30

11 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A DES PRESTATIONS DE GARDIENNAGE POUR LA VILLE DE CUGNAUX ET DE SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – APPROBATION DE LA CONVENTION_____________32

12 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A DES PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION – OFFRE RESAH – LOT N°1 : TELEPHONIE FIXE ET INTERNET – LOT N°2 : TELEPHONIE MOBILE, AVEC TOULOUSE METROPOLE, CERTAINES DE SES COMMUNES MEMBRES ET LEUR CCAS__________34

13 - AVENANT AU MARCHE 2022-03 « FOURNITURES DE BUREAU ET DE TAMPONS » EN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC TOULOUSE METROPOLE - LOT 1 : FOURNITURES DE BUREAU__________________________________________________36

VII / URBANISME_____________________________________________________________40

14 - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE TOULOUSE METROPOLE : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)_________________________________________40

Page 2 sur 8415 - CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE VISANT A LA MAITRISE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE AVEC LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER) ET LA SARL FCA - LES CLEFS FONCIERES________________________________________________________________62

VIII / SPORT__________________________________________________________________64

16 - DÉNOMINATION DE VOIES – PLAINE DES SPORTS___________________________64

17 - DENOMINATION DE VOIE – TERRAIN DE TIR A L’ARC_________________________67

IX / TECHNIQUES_____________________________________________________________68

18 - DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR, 24 CHEMIN DE HAUTPOUL - 31270 CUGNAUX __________________________________________________________________________68

X / DECISIONS L.2122-22 DU CGCT______________________________________________69

19 – DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES_________________________________________69

XI / VOEU____________________________________________________________________77

1 - VŒU CONTRE LA REFORME DES RETRAITES DU GOUVERNEMENT – VŒU PRESENTE PAR LES ELUS DE LA MAJORITE____________________________________77

Page 3 sur 84_______________________________________________________________________

I / PROCÉS-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 2022

_______________________________________________________________________

M. le MAIRE :

Très bien, merci. Avant de démarrer l’ordre du jour de ce Conseil municipal, je souhaiterais que nous rendions hommage à deux serviteurs de la ville de Cugnaux qui nous ont quittés, M. Antoine MARTINEZ, ancien conseiller municipal, qui s’est investi sur le Vivier et sur la délégation du logement ainsi que Alain ROSELLO, dernier président de l’Omnisport. Si vous voulez bien, on va procéder à une minute de silence.

Mme Marie-Hélène ROURE :

J’aimerais associer une 3e personne, c'est Germain PONS, dit Pierrot, qui était aussi un agent municipal et qui était très investi au rugby et à la pétanque, qui nous a quitté aussi brutalement.

M. le MAIRE :

Donc on associe M. PONS à cet hommage.

Mme Marie-Hélène ROURE :

Ainsi que Jean-Yves POUILLARD qui a servi le club de basket pendant très longtemps et qui est aussi décédé brutalement.

M. le MAIRE :

Et donc on associe M. POUILLARD.

Minute de silence

M. le MAIRE :

Le 1er point concerne l’installation d’une nouvelle conseillère municipale. Alors je crois qu’elle n’a plus de voix, je ne sais pas si elle voulait dire un petit mot. En tout cas, suite à la démission de Mme VALÈS, c'est Mme Renée PANIÉ qui prend place dans cette instance et nous lui souhaitons la bienvenue.

Elle ne peut pas parler, elle voulait dire un mot mais je crois qu’elle n’a plus de voix. Nous allons passer au 1er point à l’ordre du jour qui concerne l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre.

Y a-t-il des observations ?

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci M. le Maire.

Juste une observation pour vous rappeler que tous les engagements que vous avez portés sur on devait avoir des informations sur les ressources humaines, sur différents dossiers, on devait avoir, lors de la commission des finances, la présentation de la PPI revisitée, tous ces points, rien n'a été fait. C'était simplement pour le noter qu’à ce procès-verbal, il y avait des engagements, aucun n'a été tenu, merci.

M. le MAIRE :

De mémoire, en ce qui concerne la PPI, on avait évoqué le mois de mars.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Si je peux me permettre, M. le Maire, nous étions en commission des finances à ce moment-là et M. ARTERO avait bien évoqué le début d'année, c'est-à-dire la prochaine commission des finances puisque nous étions plusieurs à ce moment-là. Mais il n'y a pas que ça, il y avait les sujets sur les RH, c'est-à-dire au mois de novembre, pleins d'éléments, vous deviez nous expliquer au moment du budget pourquoi la ligne « contractuels » augmentait très fortement et la ligne « titulaires » diminuait fortement. Pareil, nous n'avons eu aucun élément et donc c'est au moment de ce procès-verbal qu’il était important de le souligner.

Page 4 sur 84M. le MAIRE :

Très bien, c'est noté. Je vais faire voter ce procès-verbal.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

------------ / -----------

Page 5 sur 84_______________________________________________________________________

II / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

_______________________________________________________________________

1 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°109 DU 23 SEPTEMBRE 2020 SUITE A LA DÉMISSION DE MME MARIA VALÈS

M. le MAIRE :

Concernant le chapitre Administration générale, une 1ère délibération, conséquence de la démission de Mme Maria VALÈS et donc la mise à jour des indemnités des élus donc pour préciser que Mme Renée PANIE sera indemnisée par rapport au montant de 200,28 €, en lieu et place de Mme VALÈS. Y a-t-il des questions ? M. ANDREU.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci M. le Maire. Si vous faites cette délibération, c'est que vous avez confié une délégation à Mme PANIÉ, pouvez-vous nous dire laquelle ? Et également, suite à la démission de M. SILVEIRA, pouvez-vous nous donner les périmètres de M. SILVEIRA et de M. BERHO.

M. le MAIRE :

Concernant Mme PANIÉ, elle travaillera avec M. BERHO et elle aura la délégation sur les relations intergénérationnelles auprès de l’adjoint au maire chargé du pôle senior. Et en ce qui concerne M. BERHO, comme il vous l’a dit la dernière fois, il garde son périmètre auquel vient s'ajouter la vie des quartiers. Et ensuite, M. SILVEIRA garde la délégation politique de la ville.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Vous avez été original sur ce mandat, vous aviez donné une délégation au respect des droits des minorités.

M. le MAIRE :

Pardon, je finis, les délégations qu'avait M. SILVEIRA sur la démocratie partagée reviennent à Mme BENA. Donc l'ensemble de toutes les délégations qui étaient présentes ont été réparties sur ces élus, il n'y en a pas qui disparaissent.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Inclus les relations avec les droits des minorités, c'est Mme BENA maintenant ?

M. le MAIRE :

Tout à fait, c'est Mme BENA qui a cette délégation.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci.

M. le MAIRE :

Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 6 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°1

Objet : Indemnités de fonction des élus communaux – Modification de la délibération n° 109 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 suite à la démission de Mme Maria VALES

Service : Administration Générale

Rapporteur : M. le Maire

Suite à la démission de Mme Maria VALES de ses fonctions de Conseillère Municipale, effective depuis le 16 janvier 2023 et aux démissions successives de leurs fonctions de Conseillers Municipaux de Mme Nathalie PRIORE puis de M. Jean IMBERT suivants de liste, effectives depuis le 17 janvier 2023, Mme Renée PANIE est devenue Conseillère Municipale conformément à l’article L.270 du Code électoral.

Par délibération n° 109 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020, il a été approuvé les indemnités de fonction des élus en y annexant un tableau nominatif.

Etant donné que Mme Renée PANIE est appelée à bénéficier d’une délégation, il convient donc de modifier cette délibération.

Entendu l’exposé du Rapporteur, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE les modifications apportées ci-après au tableau annexé à la délibération n° 109 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 fixant les indemnités de fonction des élus communaux, telles que détaillées ci-après :

Nom de l’élu Prénom Qualité Taux / IB (indice brut terminal de la FPT) Brut mensuel en €

VALES Maria Conseiller Municipal,

bénéficiant d’une

délégation

5 % 201,28

PANIE Renée Conseiller Municipal,

bénéficiant d’une

délégation

5 % 201,28

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Page 7 sur 842 - COMMISSIONS PERMANENTES MUNICIPALES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION

M. le MAIRE :

Par voie de conséquence, nous vous proposons de modifier la composition des commissions permanentes municipales compte tenu de ces changements entre M. SILVEIRA et M. BERHO et l'arrivée de Mme PANIÉ.

Y a-t-il des questions sur ces nouvelles compositions de commissions ?

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Je reviens juste à la dernière question, la délégation de Mme VALÈS est attribuée à qui à l’animal ?

M. le MAIRE :

C'est le Maire qui la porte directement.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci M. le Maire.

M. le MAIRE :

Des questions sur la composition de ces commissions ? Non, je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Délibération adoptée

DELIBERATION N°2

Objet : Commissions permanentes municipales – Modifications de la composition

Service : Administration Générale

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération n°99 en date du 23 septembre 2020, le Conseil Municipal a acté la création des commissions suivantes :

• Commission Transition écologique – Aménagement et développement durable – Urbanisme – Déplacement

• Commission Finances – Budget – Marchés publics – Affaires générales • Commission Jeunesse – Éducation – Petite enfance – Culture – Sports – Loisirs – Événement – Vie associative

• Commission Solidarité – Santé – Logement – Économie

• Commission Sécurité publique – Cadre de vie – Démocratie Participative

Vu les arrêtés de délégation accordés par M. le Maire aux élus de la majorité,

Considérant la démission de M. Agapito SILVEIRA de sa fonction de 7ème Adjoint au Maire et l'élection de M. Christian BERHO à ce poste lors du Conseil Municipal du14 décembre 2022,

Considérant la démission de Mme Maria VALES de sa fonction de Conseillère Municipale le 16 janvier 2023 et de son remplacement par Mme Renée PANIE,

Page 8 sur 84Et dans un souci de bonne administration,

Entendu l'exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Acte les modifications suivantes au sein des commissions permanentes :

• Au sein de la commission Jeunesse – Éducation – Petite enfance – Culture – Sports – Loisirs – Événements – Vie associative :

- Maryse DROUILLET

- Rémi FAGET

- Florence BRUN

- Matthieu LAGOUTE

- Elisabeth SUDRE

- Ana FAURE

- Marie-Hélène ROURE

- Marie-Laure BURTIN

• Au sein de la commission Solidarités – Santé – Logement - Économie :

- Muriel LIMONDIN

- Frédéric GOUDAL

- Renée PANIE

- Agapito SILVEIRA

- André SENDRA

- Christian BERHO

- Sandrine LYORET

- Rachida EL BAHLAOUI

• Au sein de la commission Sécurité publique – Cadre de vie – Démocratie Participative :

- Patrick JEANBON

- Christian BERHO

- Agapito SILVEIRA

- Carole TEILLAIS

- Stéphane LEFEBVRE

- Dorine BENA

- Aurélien ANDREU-SEIGNE

- Rachida EL BAHLAOUI

- Yoann ESCABASSE

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Page 9 sur 843 - ADHESION DE LA COMMUNE DE CUGNAUX A L’ASSOCIATION « LA MELEE »

M. le MAIRE :

La 3è délibération concerne l'adhésion de la commune de Cugnaux à l'association « La Mêlée ». Donc il s'agit d'adhérer à cette association « La Mêlée ».

Comme vous le savez, les secteurs du numérique et de la sécurité sont en mouvement constant et nécessitent une attention particulière afin d’adapter les outils et les usages au sein de notre collectivité. Donc il est proposé l'adhésion de notre commune à l’association « La Mêlée », qui offre un environnement permettant d'échanger sur des retours d'expérience sur les nouveautés technologiques et les évolutions réglementaires du secteur numérique. En fait, c'est de créer un réseau des directeurs du service informatique compte tenu des risques actuellement en cours.

Des questions sur cette association et cette adhésion ?

Non ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Délibération adoptée

DELIBERATION N°3

Objet : Adhésion de la commune de Cugnaux à l’association « La Mêlée » Service : Administration Générale

Rapporteur : M. Albert SANCHEZ

Les secteurs du numérique et de la sécurité sont en mouvement constant et nécessitent une attention particulière afin d’adapter les outils et les usages au sein de notre collectivité.

Il est proposé l’adhésion de notre commune à l’association « la Mêlée » qui offre un environnement permettant d’échanger sur des retours d’expérience, sur les nouveautés technologiques et les évolutions réglementaires du secteur numérique.

« La Mêlée » est une association créée en 2000. Elle a pour principal objectif la promotion du numérique et de l’innovation en Occitanie.

Elle offre un réseau de 550 partenaires constitué notamment de collectivités du territoire (Toulouse Métropole, Conseil départemental de Haute-Garonne, Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée…). Le coût de l’adhésion à cette association est de 550,00 €.

Entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE l’adhésion et la participation de la Commune de Cugnaux à l’association « La Mêlée ».

➢ DIT que la dépense liée à cette adhésion est inscrite au budget 2023.

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Page 10 sur 84_______________________________________________________________________

III / FINANCES

_______________________________________________________________________

4 - PERTES SUR CREANCES ETEINTES

M. le MAIRE :

Nous passons au chapitre des finances. Je vais passer la parole à M. ARTERO sur la délibération qui concerne la perte sur créances éteintes.

M. Bernard ARTERO :

Merci M. le Maire.

Il s’agit d’une délibération sur les pertes de créances éteintes.

Nous avons l'habitude de ce type de délibération. Les créances en question sont jugées irrécouvrables par le comptable du Trésor public.

Elles portent essentiellement sur des factures d’ALAE, d’ALSH, de restauration scolaire et de TLPE. Au niveau de la délibération, vous avez un tableau qui indique le montant de ces créances de 2016 à 2022, le total global s'élève à 613 €. Les tableaux en annexe donnent tout le détail. Pour ma part, j'invite le Conseil municipal à admettre les créances éteintes sur le budget de l'exercice 2023 pour un total de 613 €. Je redonne la parole à M. le Maire pour procéder à la mise aux voix.

M. le MAIRE :

Merci, des questions ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Délibération adoptée

DELIBERATION N°4

Objet : Pertes sur créances éteintes

Service : Finances

Rapporteur : M. Bernard ARTERO

VU le budget de la commune de Cugnaux pour l’exercice 2023,

VU l’état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par le Comptable du Trésor

qui admet en pertes sur créances éteintes, et par suite la décharge de son compte de gestion

des sommes portées au dit état et ci-après reproduites,

VU également les pièces à l’appui,

CONSIDERANT que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que

le Comptable du Trésor justifie conformément aux causes et observations consignées dans ledit

état de poursuites sans résultat et de l’impossibilité d’en exercer le recouvrement,

Page 11 sur 84CONSIDERANT que le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les

créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure

collective, lorsque le Comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations

2016 243.40 €

2017 25.90 €

2019 128.40 €

2020 129.30 €

2021 36.80 €

2022 49.20 €

TOTAL 613.00 €

Il est précisé que ces créances sont pour la plupart consécutives à la prise en charge de dossiers

par la Banque de France dans le cadre de procédures de rétablissements personnels sans

liquidation judiciaire.

Ces créances portent essentiellement sur des factures d’ALAE, d’ALSH, de restauration scolaire

et de TLPE.

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal :

 ADMET les créances éteintes sur le budget de l’exercice 2023, pour la somme

totale de 613.00 € que l’on retrouve sur la liste 2/2022 des créances éteintes

arrêtées à la date du 28/11/2022 par le Comptable du Trésor.

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Page 12 sur 84_______________________________________________________________________

IV / RESSOURCES HUMAINES

_______________________________________________________________________

5 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

M. le MAIRE :

Nous passons au chapitre Ressources Humaines et donc une 1ère délibération qui concerne une convention d'adhésion au service Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Garonne.

Donc il s'agit de renouveler cette convention avec un accompagnement du CDG 31 sur tout ce qui touche autour de la protection de la santé au travail et sur des missions de conseil technique et juridique, d'aide au développement de la culture et de la prévention, une expertise auprès des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées qui en sont issues et une assistance aux médecins de prévention dans ses actions sur le milieu du travail, tout cela pour une somme de 13 € par an et par agent.

Des questions ?

Mme Marie-Laure BURTIN :

Merci M. le Maire.

Si j'ai bien compris, c'est complémentaire à l'audit qui est déjà mené par un cabinet externe sur la mairie, c'est ça ?

M. le MAIRE :

C'est complémentaire, si vous voulez, sur cette partie, ils nous accompagneront aussi sur la prévention des risques RPS. Mais ce sont quand même 2 choses différentes, c'est une prestation classique du CDG auprès des communes qui n'ont pas des effectifs de personnel conséquents pour assurer eux-mêmes ce type de prestation.

Mme Marie-Laure BURTIN :

D’accord. Ce n’est pas croisé du coup, ce sont vraiment 2 audits séparés, merci.

M. le MAIRE :

Ils accompagnent notamment notre préventeur au niveau de la DRH sur toutes ces missions. D’autres questions ?

Non, je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 13 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°5

Objet : Convention d’adhésion au service Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

Service : Ressources Humaines

Rapporteur : M. Albert SANCHEZ

Le rapporteur propose à l’assemblée de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne et de bénéficier dans ce cadre des prestations proposées par son service Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail.

Répondant à des enjeux de sécurité des agents et de protection de leur intégrité physique ou mentale, ces prestations sont les suivantes :

 Conseil technique et juridique ;

 Aide au développement de la culture de la prévention ;

 Expertise auprès des comités sociaux territoriaux (CST) et formations spécialisées qui en sont issues ;

 Assistance au médecin de prévention dans ses actions sur le milieu du travail.

Il est précisé que le montant de l’adhésion est fixé à 13 € par agent, conformément à la délibération du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2022 portant tarif des prestations du service prévention.

Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’adhésion de la commune de Cugnaux au service Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail ;

 APPROUVE la convention afférente ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

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Page 14 sur 846 - CREATION DE 4 EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE CUGNAUX AU TITRE DE L’ARTICLE L. 332-23-2 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES)

M. le MAIRE :

Une 2e délibération concernant les ressources humaines et donc la création de 4 emplois non- permanents saisonniers pour l'année 2023, comme nous le faisons chaque année, pour créer quelques emplois pour les jeunes.

Nous créons 4 postes du 1er mai au 30 septembre 2023.

Des questions ?

Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Délibération adoptée

DELIBERATION N°6

Objet : Création de 4 emplois non-permanents saisonniers pour l’année 2023 au sein de la direction des services techniques de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23.2 du code général de la fonction publique (Accroissement saisonnier d’activités)

Service : Ressources Humaines

Rapporteur : M. Albert SANCHEZ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 4 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien des espaces verts et du domaine public de la Ville de Cugnaux ;

Il est proposé de recruter 4 agents contractuels dans le grade des adjoints techniques territoriaux, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période estivale allant du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023 inclus. Ces agents assureront des fonctions d’agent des espaces verts et entretien du domaine public à temps complet.

Les agents recrutés devront justifier d’un niveau scolaire, de la possession d’un diplôme ou d’une condition d’expérience professionnelle, permettant de justifier l’aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut correspondant au 1er échelon du cadre d’emploi des adjoints territoriaux, échelle C1.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE ces propositions.

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Page 15 sur 847 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN DE LA VILLE DE CUGNAUX AU TITRE DE L’ARTICLE L. 332-14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE)

M. le MAIRE :

Une dernière délibération concernant le chapitre des ressources humaines. Il s'agit de la mise à jour du tableau des effectifs avec, pour la Direction Générale des Services, la création d'un poste de rattachement qui était inexistant sur le poste de DGS, donc sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux ou attachés territoriaux hors classe, création aussi du poste de rattachement de l'emploi fonctionnel qui avait déjà été créé pour le DGA population sur le même type de cadre d'emplois et la création d’un emploi permanent sur la chargée du suivi de projets transversaux, cadre d’emplois des rédacteurs.

Pour la Direction de la Petite Enfance, la création d'un poste auxiliaire de puériculture suite au reclassement d’un agent. Pour la Direction des Finances, la création de l'emploi de rattachement par rapport au poste de DGA sur le poste de la Direction des Finances. Sur la Direction Administration Générale, l'ouverture d'un poste suite à mutation. Et sur la Direction Ressources humaines, l'ouverture aussi sur le cadre d'emplois des attachés ou des rédacteurs sur l'ouverture suite à mutation.

Des questions sur ce tableau de mise à jour des effectifs ? M. ANDREU.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Oui M. le Maire. Plusieurs questions et remarques. La première, celle qui est affichée, la Direction Générale des Services, je pensais que nous avions un directeur général actuellement. Donc pourquoi est-il nécessaire de créer cet emploi permanent ? Sommes-nous sur des emplois fonctionnels ou non fonctionnels sur ces 2 emplois ? Le 2ème point, c'est une création, vous créez un nouveau directeur général adjoint des services. Donc sauf erreur de notre part, vous avez à présent un directeur général des services et 2 directeurs généraux adjoints, vous nous le confirmerez. C’est-à-dire un de plus que sur le précédent mandat, qui conduit de fait à devoir recruter un directeur ou une directrice des finances puisque c'est le paragraphe suivant. Qu'est- ce qui conduit, au bout de 2 ans, à de tels changements ? Parce que ça a quand même une masse salariale, que nous découvrons. Donc je suppose que vous l'aviez déjà prévu au moment du budget. A titre d'exemple, ces créations nouvelles, on ne parle pas de remplacement parce que la 1ère ligne, bien évidemment, vous ne remplacez pas, je ne pense pas du moins, vous ne remplacez pas le directeur général des services, il y sera toujours. Donc déjà, quel est l'impact financier de cette délibération sur notre collectivité ? Et enfin une question, est-ce que l'adjoint au DRH est une création ou un remplacement ?

M. le MAIRE :

L'ensemble des postes qui vous sont présentés ici n'ont aucune conséquence sur les finances puisque ce sont tous des postes existants déjà. Sur les postes d'emplois fonctionnels, il s'agit simplement de régulariser, peut-être une coquille ou une erreur, c’est-à-dire qu'aujourd'hui les emplois fonctionnels sont détachés sur emplois fonctionnels mais le poste de départ, ce qu'on appelle le poste de rattachement, n'existe plus. Il a été supprimé quand on a créé les emplois fonctionnels, je pense par erreur, on a supprimé les postes de rattachement quand les agents, que ça soit le DGS ou la directrice générale adjointe, ont basculé sur l'emploi fonctionnel. Donc il n’y a aucune plus-value dans cette affaire, c'est juste une régularisation de créer les postes de rattachement pour justement sécuriser ces postes, c'est une erreur au départ, à mon avis, d'avoir supprimé les postes de rattachement. Vous voyez comment ça fonctionne les postes de rattachement et détachement. Ensuite, les postes sur les ressources humaines étaient suite à une mutation et sur le poste de l'administration générale, c'est aussi suite à une mutation. Donc vous savez comment on fait : l’agent s'en va, on ouvre un poste, on l'ouvre dans le cadre d'emploi de l'ensemble des grades, quand le candidat est retenu, il est visé sur un grade et un supprime les autres postes donc il n’y a aucune création, on va dire +1, sur l'ensemble de ces créations.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Je veux bien votre explication mais forcément, il y a un poste en plus ou alors dans un système de pyramide, à la fin, ce sont les agents d’exécution qui se retrouvent avec un poste en moins puisque quand vous êtes arrivé, il n’y avait qu’un poste de DGA ouvert.

Page 16 sur 84M. le MAIRE :

2 DGA.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Qui étaient dans quelles fonctions ? Je ne comprends pas quel était le 2ème DGA qui est parti.

M. le MAIRE :

Il y avait un DGA urbanisme et un DGA technique.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

En création, je ne dis pas en fonction de nomination. Je parle d'emplois fonctionnels, à ce jour nous avons combien d'emplois fonctionnels ?

M. le MAIRE :

Il y a le DGS et 3 DGA.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Il y a 3 DGA ?

M. le MAIRE :

Ça a été voté déjà depuis un an et demi je pense. On ne crée pas le poste d'emploi fonctionnel, on crée le poste de rattachement du DGA.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Très bien mais sauf que jusqu'à peu, peut-être que j'ai mal compris, il n'y avait pas de DGA population.

M. le MAIRE :

Non, le poste est toujours vacant.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Ce que je veux dire, c'est que sous votre mandat, il n'y a jamais eu de DGA population, ça c'est nouveau.

M. le MAIRE :

Il n’est pas nouveau, le poste a été créé et aujourd'hui, le poste est vacant puisqu’on cherche à recruter un DGA population.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Donc vous créez bien cette fonction, depuis juillet 2020, dans la collectivité il n'y a jamais eu de DGA population, nous sommes d'accord ?

M. le MAIRE :

Oui.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Je croyais qu'il y avait 2 DGA donc il y en a 3, sous le précédent mandat il y en avait 2. Sauf que cette conséquence, la création de ce poste de DGA population, nécessite de recruter un nouveau directeur des finances puisque la personne qui fait office de directeur des finances, prendra le poste de DGA. Donc vous ouvrez un poste de directeur des finances au sein de la Direction Générale des Finances à temps complet. Donc là, vous avez bien besoin de recruter un nouveau directeur des finances

M. le MAIRE :

Oui.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Donc je comprends le jeu de chaises musicales mais, à la fin, soit vous supprimez un emploi d'exécution, c'est-à-dire que quelqu'un qui prendra les fonctions de, soit vous recrutez au final, sans passer par la procédure de la délibération, un emploi de plus avec ce poste de DGA, ça c'était ma question mais vous avez répondu en disant qu'au final, ça serait pareil. Donc sur la RH, ça c'est une mutation hors collectivité ? C'est-à-dire que c'est une personne qui est partie ?

Page 17 sur 84M. le MAIRE :

Hors mutation de la ville.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

D'accord, mutation hors collectivité, merci.

M. le MAIRE :

D’autres questions ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL-BAHLAOUI, DOUCHET)

------------ / -----------

Délibération adoptée

DELIBERATION N°7

Objet : Création d’emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique (Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) Service : Ressources Humaines

Rapporteur : M. Albert SANCHEZ

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

Page 18 sur 84fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée la création de postes ci-après qui s’inscrivent dans la démarche managériale d’organisation de l’ensemble des services de la commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

- Création d’un emploi permanent de directeur général des services à temps complet – Filière adminis-trative – cadre d’emploi des attachés territoriaux – grade d’attaché territorial hors classe

- Création d’un emploi permanent de directeur général adjoint des services DGA population à temps complet – Filière administrative – cadre d’emploi des attachés territoriaux – grade d’attaché territorial, d’attaché territorial principal et d’attaché territorial hors classe

- Création d’un emploi permanent de chargé de suivi de projets transversaux de la Ville de Cugnaux à temps complet - Filière administrative – cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédac-teur territorial, rédacteur territorial principal de 2ème classe et rédacteur territorial principal de 1ère classe

DIRECTION PETITE ENFANCE

- Création d'un poste d’auxiliaire de puériculture crèche Rachety - Direction de la Petite Enfance - temps complet - filière médico-sociale- cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture - grade auxiliaire de puériculture classe normale, auxiliaire de puériculture classe supérieure

DIRECTION DES FINANCES

- Création d’un emploi permanent de directeur du service finances au sein de la direction de la direction des finances à temps complet - Filière administrative - cadre d’emploi des attachés territoriaux au grade d’attaché territorial, attaché territorial principal

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

- Création d’un emploi permanent de responsable du service à la population à temps complet - Filière administrative – cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur territorial, rédacteur territorial principal de 2ème classe et rédacteur territorial principal de 1ère classe

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

- Création d’un emploi permanent de Directeur Adjoint Responsable de développement RH à temps complet – Filière administrative – cadre d’emploi des attachés territoriaux – grade d’attaché territorial

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE ces propositions.

- :- :- :- :- :- :- :- :-

Page 19 sur 84_______________________________________________________________________

V / EDUCATION

_______________________________________________________________________

8 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE GUILHERMY AU TITRE DU DISPOSITIF VEILLE ET REUSSITE ÉDUCATIVE (V.R.E.)

M. le MAIRE :

On passe au chapitre Éducation et Jeunesse et je vais donner la parole à Mme FAURE pour une délibération sur la convention de partenariat entre les collèges Guilhermy et le dispositif de Veille et Réussite Éducative.

Mme Ana FAURE :

La Commune de Cugnaux et le collège Guilhermy souhaitent développer un partenariat en faveur des élèves dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Veille et Réussite Éducative (VRE). Pour rappel, le dispositif VRE permet d'œuvrer auprès des jeunes et leurs familles, rencontrant des fragilités scolaires et socio-éducatives, a vocation à s'adresser à l'ensemble des cugnalais âgés de 5 à 16 ans. Le collège Guilhermy accueille des élèves qui résident sur la Commune de Cugnaux. A ce titre, il convient de leur ouvrir une possibilité d'intégrer le dispositif. Le dispositif VRE propose une démarche visant la prise en compte de l'enfant et du jeune dans sa globalité. La VRE ne s'adresse pas seulement à des élèves mais bien à des enfants ou à des adolescents évoluant dans un contexte familial, social et environnemental propre. Ces objectifs généraux sont les suivants :

- accompagner, depuis l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, les enfants et adolescents qui présentent des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable à un développement harmonieux,

- mettre en œuvre des parcours personnalisés en proposant un diagnostic partagé et en priorisant les interventions individuelles ou en petit groupe,

- associer concrètement les parents qui participent à la définition et au suivi du parcours éducatif proposé à leur enfant et qui peuvent également être accompagnés directement (aide financière, aide à l'exercice de leur fonction parentale),

- inscrire les parcours dans la durée,

- prendre en compte l'ensemble des facteurs (sociaux, culturels, sanitaires, familiaux et environnementaux) qui influent sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent, - s'inscrire en complément et en cohérence avec les dispositifs existants, dits de droit commun, sans jamais s'y substituer.

La mise en œuvre du parcours individualisé des réussites éducatives – PRE, doit ainsi s'appuyer sur une approche pluridisciplinaire qui tend à répondre aux multiples fragilités des familles et un important travail partenarial avec l'ensemble des acteurs institutionnels associatifs locaux. Est ainsi soumise à l'approbation du Conseil municipal, la convention ayant pour objet de définir le partenariat établi entre la Commune de Cugnaux et le collège Guilhermy dans le cadre du dispositif VRE. Entendu l'exposé du rapporteur, et après avoir délibéré, le Conseil municipal est appelé à adopter la convention ci-avant présentée et à autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec le collège Guilhermy.

M. le MAIRE :

Merci, des questions ? Mme BURTIN.

Mme Marie-Laure BURTIN :

Merci M. le Maire. Nous sommes ravis de cette délibération, nous en avions fait la demande au dernier Conseil municipal d'avoir la possibilité d'élargir la convention existante avec le collège Montesquieu de Cugnaux sur le collège Guilhermy puisque nous avons des élèves cugnalais sur ce collège. Donc nous voterons évidemment cette délibération qui est une bonne chose.

Page 20 sur 84J'avais 2 questions. Il semble qu'il y ait déjà un élève sur le collège Guilhlermy qui soit intégré dans ce dispositif. Est-ce que cet élève est intégré en amont sur les années précédentes et du coup, il peut en bénéficier suite à la signature de la convention ou est-ce que c'est un nouvel élève, et donc famille à intégrer ?

Et ma 2ème question : ce dispositif commence évidemment à saturer, il y a une forte demande d'accompagnement de ces familles. Est-ce que nous sommes aujourd'hui en capacité de répondre encore à cette demande ? Et si non, est-ce que dans votre politique, vous réfléchissez à élargir ce procédé ?

Mme Ana FAURE :

C'est un enfant qui était déjà suivi dans le cadre du dispositif donc lors de sa rentrée au collège Guilhermy, on a continué bien sûr. Aujourd'hui, je peux vous dire que sur l'année 2022, on a accompagné 100 cas et oui, nous sommes en capacité d'absorber encore.

M. le MAIRE :

D'autres questions ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 21 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°8

Objet : Convention de partenariat avec le collège Guilhermy au titre du dispositif Veille et Réussite Éducative (V.R.E.)

Service : Direction de l’Éducation et de la Jeunesse – service Réussite Éducative Rapporteur : Mme Ana Faure

La commune de Cugnaux et le collège Guilhermy souhaitent développer un partenariat en faveur des élèves, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Veille et Réussite Éducative (V.R.E.).

Pour rappel, ce dispositif se structure comme suit :

• Publics cibles :

Le dispositif V.R.E. :

- permet d'œuvrer auprès de jeunes – et de leur famille – rencontrant des fragilités scolaires et socio-éducatives ;

- a vocation à s’adresser à l’ensemble des Cugnalais âgés de 5 à 16 ans.

Le collège Guilhermy accueille des élèves qui résident sur la commune de Cugnaux. A ce titre, il convient de leur ouvrir une possibilité d’intégrer le dispositif.

• Objectifs :

Le dispositif V.R.E. propose une démarche visant la prise en compte de l’enfant et du jeune dans sa globalité. La V.R.E. ne s’adresse pas seulement à des « élèves », mais bien à des enfants ou à des adolescents évoluant dans un contexte familial, social, environnemental propre.

Ses objectifs généraux sont les suivants :

- Accompagner depuis l’école maternelle et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable à un développement harmonieux ;

- Mettre en œuvre des parcours personnalisés en proposant un diagnostic partagé et en priorisant les interventions individuelles ou en petits groupes ;

- Associer concrètement les parents qui participent à la définition et au suivi du parcours éducatif proposé à leur enfant, et qui peuvent également être accompagnés directement (aide financière, aide à l’exercice de leur fonction parentale) ;

- Inscrire les parcours dans la durée ;

- Prendre en compte l’ensemble des facteurs (sociaux, culturels, sanitaires, familiaux, environnementaux…) qui influent sur le développement de l’enfant ou de l’adolescent ; - S’inscrire en complément et en cohérence avec les dispositifs existants (dits « de droit commun »), sans jamais s’y substituer.

La mise en œuvre de Parcours individualisés de Réussite Éducative (P.R.E.) doit ainsi s’appuyer sur :

- une approche pluridisciplinaire qui tend à répondre aux multiples fragilités des familles ; - un important travail partenarial avec l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs locaux. Est ainsi soumise à l’approbation du Conseil Municipal la convention ayant pour objet de définir le partenariat établi entre la commune de Cugnaux et le collège Guilhermy dans le cadre du dispositif V.R.E.

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ ADOPTE la convention ci-avant présentée ;

➢ AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention avec le Collège Guilhermy.

Page 22 sur 84- :- :- :- :- :- :- :- :-

Page 23 sur 849 - AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DES GARDERIES ORGANISES A DESTINATION DES ENFANTS AGES DE 3 A 11 ANS POUR UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU

M. le MAIRE :

Délibération toujours sur le chapitre Éducation et jeunesse. Je vais passer la parole à Mme DROUILLET sur les modifications du règlement intérieur des accueils de loisirs et de garderie.

Mme Maryse DROUILLET :

Merci M. le Maire.

La Commune de Cugnaux souhaite faire évoluer le règlement intérieur des accueils de loisirs et des garderies organisés à destination des enfants de 3 à 11 ans (secteur de l’enfance). Les évolutions proposées doivent contribuer à consolider la qualité de l'offre proposée, à améliorer le fonctionnement des structures et à accompagner l'évolution des usages par les administrés.

Ces mesures s'appliqueront à la date du lundi 24 avril 2023.

Premièrement, l'élargissement des horaires d'accueil des ALSH (mercredi et vacances scolaires) pour une meilleure réponse aux besoins des familles (modification du chapitre I-I-I). Afin de répondre mieux encore aux besoins des familles, de s'adapter au rythme de vie (conciliation entre vie familiale et vie professionnelle), il est proposé un élargissement des horaires d'accueil des ALSH. Ces derniers fonctionnent aujourd'hui sur l'amplitude horaire 7 h 45 – 18 h 15, il est proposé d'augmenter les plages d'accueil avec une ouverture dès 7 h 30 jusqu'à 18 h 30 avec un départ possible dès 16 h 30.

Cette évolution présente également l'avantage d'une uniformisation des horaires d'accueil des enfants sur les ALSH et les ALAE, lesquels fonctionnent déjà sur cette base horaire. Deuxième point, compléments aux consignes d'annulation pour une inscription en ALSH (vacances et mercredi) dans une logique de responsabilisation des familles et pour un accroissement des capacités d'accueil (complément du chapitre IV-II-III). Enfin, afin d'optimiser les capacités d’accueil des structures de loisirs de la ville, il est demandé aux familles de prévenir le service en amont de la période d'accueil en cas d'absence de leurs enfants. En cas de non-respect de cette disposition, les familles seraient automatiquement placées sur liste d'attente lors de la période d'accueil suivante (vacances ou mercredi), là où les places ainsi libérées pourront, en anticipation, être proposées aux familles placées sur liste d'attente.

Le point 3, une gestion corrigée des retards des familles au sein des accueils de loisirs et des garderies pour un fonctionnement optimisé des structures (ajout au chapitre I-II). Afin d'assurer une continuité des services et de veiller au bon fonctionnement des accueils collectifs de la ville, la Commune propose d'instaurer des majorations en cas de retard constaté lors de la récupération des enfants au sein des ALAE, des ALSH et des garderies. Ces majorations s'établiront comme suit :

- lors des premiers et deuxièmes retards constatés, il sera accordé un joker valable au cours de l'année scolaire et pour l'intégralité des accueils de la ville, un rappel au règlement intérieur sera réalisé auprès de la famille ;

- lors du 3e retard, une majoration de 10 € sera facturée en plus du coût de l'accueil de l'enfant, applicable également sur les garderies. Cette facturation sera accompagnée d'un courrier de rappel au règlement intérieur invitant la famille à trouver une organisation pour éviter l'apparition des dysfonctionnements observés ;

- lors du 4e retard, une majoration de 15 € sera facturée, une majoration de 15 € sera systématique dans tous les retards suivants.

- Au 5e retard constaté, la commune se réserve le droit de suspendre l'inscription de l'enfant sur l'accueil concerné, ALAE, ALSH et garderie.

Un courrier sera communiqué à la famille en ce sens, un cahier de suivi des retards sera présent sur les structures où il sera rappelé le règlement énoncé ci-dessus et chaque retard fera l'objet d'une consignation et d'une signature de la famille.

Entendu l'exposé du rapporteur et après avoir délibéré, le Conseil municipal est appelé à adopter l'avenant au règlement intérieur des accueils de loisirs et des garderies organisés à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans avec une prise d'effet à compter du 24 avril 2023. Je vous redonne la parole M. le Maire.

Page 24 sur 84M. le MAIRE :

Merci Mme DROUILLET. Des questions ? Mme BURTIN.

Mme Marie-Laure BURTIN :

Merci M. le Maire. Nous avons eu un gros souci avec cette délibération, pas tant sur le fond, la problématique des retards sur les temps périscolaires existe depuis très longtemps et elle a des conséquences sur nos agents, ATSEM et animateurs, qui ont aussi des obligations personnelles et des répercussions du coup sur leur vie personnelle. Donc sur le fond, en effet il faut trouver des solutions pour essayer de diminuer ces retards.

Après, dans le fond, plusieurs points nous ont dérangé sur cette délibération. Premier point, c'est sa mise en œuvre en avril avec des changements, des modifications sur le règlement intérieur qui est signé par les parents en début d'année scolaire, c'est-à-dire en septembre. La question se pose, est-ce que cela ne nécessiterait pas d'être décalé de 2 mois et de l'intégrer dans un nouveau règlement dont les parents prendraient connaissance pour la nouvelle année scolaire ?

L'autre point, qui pour nous exclut notre vote pour cette délibération, est l'exclusion des enfants sur ces temps périscolaires, que ça soit sur des temps ALAE ou des temps cantine. Je sais que ce service n'est pas obligatoire, mais l'exclusion des élèves et les répercussions que ça peut avoir sur eux ne correspondent pas à la politique que nous souhaitions mener. Sur la facturation, nous passons sur des forfaits, 10 €, 15 € qui sont quand même des sommes importantes. Quand on sait que certaines familles, avec des coefficients familiaux, ont des factures de ce montant-là de 10 €. C'est le même montant quel que soit le retard, il y a des retards de 10 minutes qui sont aussi importants, mais peut-être moins que des retards systématiques d'une demi-heure qui pourraient peut-être être différenciés. Donc sur la forme, nous ne cautionnons pas cette délibération. Nous aurions aimé peut-être en discuter en amont et du coup, nous voterons contre.

M. le MAIRE :

Je vous remercie. D’autres prise de parole ? M. ANDREU.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci M. le Maire.

J’ai deux questions Mme DROUILLET. Qu'est-ce qu'un retard ? Et la 2ème chose : avez-vous concerté les parents d'élèves sur cette délibération ?

Mme Maryse DROUILLET :

Je réponds peut-être à Mme BURTIN dans l’ordre.

Effectivement, ce n'est pas de gaieté de cœur qu'on met des sanctions mais effectivement, c'est très dommageable pour le personnel de devoir attendre. Ils sont censés travailler le mercredi jusqu'à 12 h 30 et en fait ils restent la plupart du temps jusqu'à 13 h, qu’il y ait 1, 2 ou 3 enfants de toute façon.

Par rapport à votre question sur la mise en place, l'idée c'était aussi de mettre en place à ce moment-là l'élargissement des plages d'accueil sur les ALSH et le mercredi. Donc on pensait que le plus tôt serait le mieux et de toute façon, les parents recevront le règlement intérieur modifié. Qu’est-ce qu’un retard ? Ça va de 10 à 15 minutes à carrément 30 minutes. Donc effectivement les personnels dépassent de toute façon leur temps de travail, et ils ont effectivement une vie personnelle et ça les met en difficulté.

Je pense qu’au vu de la gradation des sanctions quand même, les parents auront le temps de se retourner. A chaque fois on les interpellera pour leur rappeler le règlement et ça leur laisse au moins jusqu'à 3 retards pour pouvoir s’organiser de façon à venir chercher leur enfant à l’heure. Sur la concertation, oui, il y a eu concertation avec la FCPE qu’on rencontre régulièrement, qui ont été les premiers à nous dire qu’il faut mettre des sanctions, c'est le seul moyen d’obtenir que les parents viennent chercher leur enfant à l’heure.

Alors, on sait que ça peut arriver à tout le monde d’arriver en retard. On peut avoir un souci de véhicule, ou n’importe quel souci. C'est pour ça qu’il y a quand même les deux jokers dans l’année. De toute façon, ce sont les parents avec qui on discutera, ça ne va pas être la sanction pure et simple, ce n’est pas l’objectif.

M. le MAIRE :

Page 25 sur 84Mme BURTIN.

Mme Marie-Laure BURTIN :

Merci M. le Maire. Pour revenir sur votre réponse, nous n'avons en effet aucun problème sur l'homogénéisation des horaires, qu'elle soit ALAE ou ALSH, pas de problème. Pas de problème non plus sur la liste d'attente des ALSH, elle existe, elle est longue, l'accueil est difficile. Donc en effet, les parents se doivent d'informer le centre de loisirs quand les enfants ne peuvent pas venir.

Les délibérations auraient peut-être pu être séparées pour faire passer en avril ces 2 délibérations là et celle sur le règlement pouvait peut-être attendre septembre. Après, je vous le redis, ce n'est pas le fond mais la forme qui ne nous convient pas sur cette délibération, et notamment l'exclusion d'élèves sur ces temps périscolaires.

Mme Maryse DROUILLET :

Avant d'en arriver à l'exclusion, on a mis une gradation importante, on espère bien ne pas en arriver là. Quant aux inscriptions, je voulais quand même donner quelques chiffres. Pendant les vacances de Noël, on a 18 enfants par jour qui étaient inscrits et qui ne sont pas venus, on n’a eu aucune annulation des parents et il y avait 13 enfants par jour qui attendaient une place donc effectivement, c'est pour une meilleure gestion. On aurait pu accueillir tous les enfants qui étaient sur liste d'attente si les parents nous avaient informés de l'annulation pour les enfants. Donc on espère qu'effectivement, ça va permettre d'accueillir davantage d'enfants.

M. le MAIRE :

Oui, M. BESNEHARD.

M. Jérôme BESNEHARD :

Je voulais partager une expérience avec vous.

Je crois qu'il est important de dissocier les retards qui pourraient exister après 18 h 30 de ceux qui peuvent exister le mercredi midi. La raison en est que nombreux sont les enfants le mercredi midi qui sont récupérés par des collégiens, qui eux-mêmes finissent à 12 h 30 donc en fait, le système est ainsi créé, même si c'est le choix des parents de confier la récupération des enfants à leur aîné, le système est ainsi créé qu'il ne peut pas fonctionner en l'état. Donc dans les discussions, il aurait peut-être été intéressant d'envisager une amplitude horaire différente avec peut-être une tarification adaptée ou différente, mais qui ne mettent pas les gens dans une situation où ils sont contraints. Le retard pour ces collégiens, ils ne peuvent pas être à 12 h 30 à l'école Jaurès, Blanc, Blum, pour ne citer que celles-là. C'est mécaniquement impossible donc ceux-là seront en retard systématiquement au sens que le système est ainsi fait qu’ils seront en retard.

Là, ça me gêne parce que parmi ces situations-là, il y a des parents qui choisissent que ce soit l'aîné qui aille récupérer le cadet, mais il y a aussi des familles qui sont en situation monoparentale, des mamans qui travaillent, qui se reposent sur les aînés pour la garde des plus jeunes. C'est parfois regrettable mais c'est ainsi et c'est là où ça me choque, c'est là où ça me gêne. C'est qu’en fait, systématiquement, au sens de c'est ainsi que fonctionne le système, ce n’est pas de la récurrence, ils seront en retard donc potentiellement sanctionnables. C'est là où c'est compliqué. Ça rejoint aussi l'idée du calendrier, c'est que ces familles-là se sont organisées sur cette année en conséquence, en abusant du système, en se disant que pour les 5 ou 10 minutes que ça prendrait pour aller chercher les plus jeunes, ça passerait ou ça « passerouillerait », mais il y a quelque chose là qui me gêne.

Mme Maryse DROUILLET :

C'est une situation particulière effectivement, les collégiens qui viennent chercher leurs petits frères ou petites sœurs, ils fissent à 12 h 30, on le sait.

M. Jérôme BESNEHARD :

Pour le coup, ils sont très nombreux véritablement. Présentez-vous aux ALAE le mercredi midi et vous verrez qu’une grande majorité des enfants qui sont récupérés sur cet horaire-là, le sont par des collégiens.

Page 26 sur 84Mme Maryse DROUILLET :

La demande de garderie de 12 h à 12 h 30 a été demandée par les représentants des parents d'élèves au moment où nous avons élargi la plage horaire du mercredi matin. A aucun moment on nous a signalé cette question-là et effectivement, les parents ne se sont pas manifestés par rapport à cette difficulté en particulier.

Après, ça pourra être vu peut-être au cas par cas, enfin peut être discuté.

M. le MAIRE :

Je pense que, comme toute nouveauté, il y aura une période de voir ce qui se passe et de tolérance parce que je pense que ce qui pose problème, ce ne sont pas tellement les retards des collégiens parce qu'ils vont les récupérer 5 minutes, 10 minutes. ce qui pose problème aujourd'hui, ce sont des parents qui arrivent avec une demi-heure, trois quarts d’heure de retard. et effectivement, la mesure est de voir ce qui se passe, on a droit quelque part à 2 retards, au 3ème on regarde ce qui se passe. Si effectivement la problématique des collégiens sur un volet de, à mon avis, 5-10 minutes doit être regardée, on le regardera bien sûr. Et après, sur l'exclusion, je pense qu'on n’en arrivera pas là.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci. Donc vous avez précisé 10 à 30 minutes en retard, ça serait du coup intéressant de le mettre dans la délibération parce que j'ai bien vérifié, il n'y a pas de règlement annexe, ça, ça vaut délibération. donc clairement, vous demandez sur la base de cette délibération, c'est sur celle-là quand même que vous allez appliquer des pénalités financières et comme l'a dit Mme BURTIN, elles ne sont pas négligeables, 10 €, 15 € pour tout vous dire, parce que j'avais déjà entendu parler un peu de ce type de délibération philosophiquement puisqu'en principe, c'est plutôt porté par des maires Les Républicains et du coup, je suis allé regarder un peu les tarifs. Et ces maires Les Républicains, ils mettent 4 € maximum en principe sur la Métropole. Mme DROUILLET, ne me dites pas non, d'habitude c'est M. le Maire qui fait référence à ma vie professionnelle, donc je peux vous le dire. Donc là, il y a déjà ça. Déjà le principe, on est quand même assez surpris parce qu’encore une fois, après les tarifs RSA, maintenant on a le bâton donc on est assez surpris philosophiquement que des groupes portent ça, pourquoi pas, c'est votre choix, comme on l'a dit en commission, ce n’est pas nous qui faisons les délibérations. Pour nous, déjà première règle, c'est qu’une règle du jeu commence au début du jeu. Et donc ce qui est clair, c'est que le début du jeu, c'est que l'école commence le 1er septembre, elle ne commence pas le 24 avril. L'organisation, notre collègue le vit au quotidien, Mme ROURE également, je pense qu'une organisation de famille ne se décide pas au mois d'avril de savoir qui va chercher les enfants ou autres, c'est le 1er point. Je trouve que ce n'est pas extrêmement correct d'arriver comme ça, on n’en a jamais entendu parler avant, sauf erreur de ma part, mais je ne pense pas qu'en commission éducation, c'était un sujet récurrent, les retards, peut-être que vous nous direz le nombre de familles, on parle du soir, combien sont concernées, peut-être qu'on ne dépasse pas les 5. Mais le principe de la délibération, c'est que vous nous proposez de l'adopter de manière, c'est du droit, elle s'applique à qui elle veut donc définition du retard, peut- être qu’il serait intéressant de timer, de 0 à 15 minutes, de 15 à 30 minutes. Sur les tarifs, je trouve ça extrêmement excessif, pourquoi un 4ème retard coûte plus cher qu'un 3ème ? Ça veut dire que vous êtes bien dans la proportionnalité et vous êtes vraiment dans le système de la sanction dans votre logique.

Enfin, pour nous, ce qui est clair, c'est qu’aucune cause, aucune cause, ne doit conduire à l'exclusion. Une exclusion d'un service public, c'est pour une violence, c'est pour une injure, c'est pour un non-respect de l'agent ou du service public, ça c'est une exclusion qui est prise. Je précise juste que vous nous demandez, la majorité municipale, de vous donner la possibilité d'exclure parce que quelqu'un est arrivé 5 fois 10 minutes en retard. Personne de nous ici ne sera derrière vous, vous l'appliquerez comme vous voulez. En effet, M. le Maire, je vous fais confiance, vous n’allez pas y aller avec le couteau entre les dents. Mais à tout moment, vous pourriez, 5 retards constatés, exclusion. Quand même, le service public d'enfants, je ne sais pas comment vous allez expliquer à un enfant, tu ne peux plus aller avec tes copains parce que je suis arrivé en retard. Je suis assez surpris. Donc nous, ce qu'on vous propose, je pense que typiquement, M. le Maire, et on a retenu ce que vous aviez à l'époque répondu à Mme EL BAHLAOUI en juillet, je pense que typiquement ça peut être intéressant de le retravailler en commission. Ça tombe bien, nous avons des élus compétents en éducation, qu'on y retravaille.

Page 27 sur 84On a des propositions à vous faire. Un exemple le système forfaitaire que des communes appliquent, et ils sont dans les tarifs, ce n’est pas un système de sanctions, il est écrit dans le système du tarif, vous êtes entre 0 et 15 minutes en retard, vous payez 4 €, entre 16 et 30 minutes 4 € de plus et c'est automatiquement facturé. Il n'y a pas de système de lettre, de courrier. Ça c'est un système de sanction proportionné, c'est normal, c'est prévu pour ça. Nous, on n'est pas là-dedans.

On vous demande, peut-être que vous n’allez pas vouloir faire ça, c’est-à-dire la reporter, je pense qu’il n’y a pas d'urgence, l'année a commencé depuis le 1er septembre. On souhaiterait vraiment que vous puissiez retirer la 5ème sanction, c'est-à-dire 15 € à partir de tous les retards suivants comme c'est écrit. C'est-à-dire que je pense que le 5ème retard est superfétatoire et je pense qu'il faut le supprimer. Et enfin, franchement, comme l'a dit Mme BURTIN, il reste 3 mois, ça peut attendre le 1er septembre. Franchement je pense qu’on n'a pas le feu là-dessus et donc modifier le 1er septembre, voilà nos propositions et en fonction de vos réponses, on se positionnera.

M. le MAIRE :

Très bien. En retardant cette décision, on laisserait sur le carreau des familles puisque des familles réservent et ne mettent pas leurs enfants au centre de loisirs, on laisserait des places vacantes. Donc c'est pour ça qu’on procède à l'appliquer dès après les vacances de Pâques. D'autres prises de parole ? M. ANDREU.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Excusez-moi, M. le Maire, vous parlez des vacances c’est ça ? Des familles pour les vacances, c’est-à-dire des gens qui ont réservé et qui ne sont pas venus et qui ont pris des places à quelqu'un d'autre.

M. le MAIRE :

Tout à fait.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Très bien. Si je comprends bien, le séjour vacances est journalier ou à la semaine ? Il est journalier. Donc si je comprends bien, dans votre logique, votre but c'est d'appliquer l'exclusion. On va faire un cas pratique de suite. Des parents réservent et ne mettent pas les enfants et leur non-présence prend la place aux autres. C'est ce que vous nous avez dit, « en retardant cela on va pénaliser les vacances ». Je n'ai pas en tête les vacances de mai, les prochaines vacances mais je crois que le 24 avril, c'est les vacances donc vous voulez appliquer ça. On va prendre un cas concret, une famille fait ça, ils ont réservé 15 jours, très bien donc il va prendre la place à quelqu'un. Mais en fait, une question, la personne ne va pas venir la 1ère fois, elle va avoir un joker, elle ne va pas venir le mardi, elle va avoir un joker.

M. le MAIRE :

Ce sont les retards ça, vous confondez les 2 sujets.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Non M. le Maire. Vous venez de nous dire, vous avez pris l'exemple des vacances, moi je n’ai pas parlé des vacances, c'est vous. Vous nous dites que si on reporte cette délibération, cela va priver de l'accueil d'enfants en ALSH, c'est ce que vous venez de dire. Moi j'avais compris que c'était des retards, je n’avais pas compris que c'était une délibération pour les places des vacances.

M. le MAIRE :

C'est le petit 2 de la délibération.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Très bien, moi j'ai une question, M. le Maire. Ce sujet n’est pas nouveau, vous ne l'avez pas découvert aux vacances de Noël. Ça fait maintenant quasiment 2 ans et demi, bientôt 3 ans que vous êtes là. Qu'est-ce qui justifie une telle urgence ? Ça veut dire qu'en fait, je vais vous dire ça et ça n'a aucun sens, par votre négligence au mois de février, il y a des enfants qui ne vont pas pouvoir parce que des gens ont pris leur place, vous auriez pu le prendre plus tôt. Vous dites, parce que bien évidemment, ça vous permet de ne pas répondre sur le retard et les exclusions.

Page 28 sur 84Parce qu'en fait, votre réponse, vous avez dit, est-ce qu’il y a d'autres interventions, peut-être que vous allez nous dire ce que vous pensez de l'exclusion. Mais je ne comprends pas, vous focalisez, ok, mais du coup sur les exclusions, est-ce que notre proposition vous intéresse ?

M. le MAIRE :

Il n'y aura pas d'exclusion, vous le savez très bien. La commune se réserve le droit. Effectivement si une famille arrive tous les jours avec une heure de retard, qu’est-ce qu'on fait à la fin ? Il faut discuter et effectivement dire qu’une des solutions, c'est l'exclusion. D'autres prises de parole ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 23

CONTRE : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL-BAHLAOUI, DOUCHET) ABSTENTION : 0

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Délibération adoptée

DELIBERATION N°9

Objet : Avenant au Règlement intérieur des accueils de loisirs et des garderies organisés à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans, pour une amélioration du service rendu

Service : Direction de l’Éducation et de la Jeunesse / Service Enfance Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET

La commune de Cugnaux souhaite faire évoluer le Règlement intérieur des accueils de loisirs et des garderies organisés à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans (secteur de l’Enfance).

Les évolutions proposées doivent contribuer à consolider la qualité de l’offre proposée, à améliorer le fonctionnement des structures et à accompagner l’évolution des usages par les administrés.

Ces mesures s’appliqueront à la date du lundi 24 avril 2023.

1) Élargissement des horaires d’accueil des A.L.S.H. (mercredi et vacances scolaires) pour une meilleure réponse aux besoins des familles – (modification du chapitre I-I-I)

Afin de répondre mieux encore aux besoins des familles et de s’adapter aux rythmes de vie (conciliation entre « vie familiale » et « vie professionnelle »), il est proposé un élargissement des horaires d’accueil des A.L.S.H.

Ces derniers fonctionnent aujourd’hui sur l’amplitude horaire 7h45 à 18h15. Il est proposé d’augmenter les plages d’accueil, avec une ouverture dès 7h30 et jusqu’à 18h30 – avec un départ possible dès 16h30.

Cette évolution présente également l’avantage d’une uniformisation des horaires d’accueil des enfants sur les A.L.S.H. et les A.L.A.E., lesquels fonctionnent déjà sur cette base horaire.

2) Compléments aux consignes d’annulation pour une inscription en A.L.S.H. (vacances et mercredis) dans une logique de responsabilisation des familles et pour un accroissement

Page 29 sur 84des capacités d’accueil (complément au chapitre IV-II-III)

Afin d’optimiser les capacités d’accueil des structures de loisirs de la ville, il est demandé aux familles de prévenir le service en amont de la période d’accueil en cas d’absence de leur(s) enfant(s).

En cas de non respect de cette disposition, les familles seraient automatiquement placées sur liste d’attente lors de la période d’accueil suivante (vacances ou mercredi). La(les) place(s) ainsi libérée(s) pourra(ont) en anticipation être proposée(s) aux familles placées sur liste d’attente.

3) Une gestion corrigée des retards des familles au sein des accueils de loisirs et des garderies pour un fonctionnement optimisé des structures (ajout au chapitre I-II)

Afin d’assurer une continuité des services et de veiller au bon fonctionnement des accueils collectifs de la ville, la commune propose d’instaurer des majorations en cas de retards constatés lors de la récupération des enfants au sein des A.L.A.E., des A.L.S.H. et des garderies.

Ces majorations s’établiront comme suit :

• Lors des premier et deuxième retards constatés, il sera accordé un « joker » valable au cours de l’année scolaire et pour l’intégralité des accueils de la ville. Un rappel au Règlement intérieur sera réalisé auprès de la famille ;

• Lors du troisième retard, une majoration de 10 € sera facturée en plus du coût de l’accueil de l’enfant – applicable également sur les garderies. Cette facturation sera accompagnée d’un courrier de rappel au Règlement intérieur invitant la famille à trouver une organisation pour éviter l’apparition des dysfonctionnements observés ;

• Lors du quatrième retard, une majoration de 15 € sera facturée ;

• Une majoration de 15 € sera systématique pour tous les retards suivants ;

• Au cinquième retard constaté, la commune se réserve le droit de suspendre l’inscription de l’enfant sur l’accueil concerné (A.L.A.E., A.L.S.H. et garderie).

Un courrier sera communiqué à la famille en ce sens.

Un cahier de suivi des retards sera présent sur les structures où il sera rappelé le Règlement énoncé ci-dessus. Chaque retard fera l’objet d’une consignation et d’une signature de la famille.

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ADOPTE l’avenant au Règlement intérieur des accueils de loisirs et des garderies organisés à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans (secteur Enfance), avec une prise d’effet à compter du 24 avril 2023.

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Page 30 sur 84Page 31 sur 84_______________________________________________________________________

VI / MARCHES PUBLICS

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10 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A DES PRESTATIONS DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX POUR LA VILLE DE CUGNAUX ET DE SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – APPROBATION DE LA CONVENTION

M. le MAIRE :

Nous passons au chapitre des Marchés Publics et je passe à la parole à M. ARTERO pour une 1ère délibération concernant la constitution d'un groupement de commande.

M. Bernard ARTERO :

Merci M. le Maire. Donc vont suivre trois délibérations concernant des groupements de commande.

La présente délibération est relative à la création d'un groupement de commandes entre la ville et le CCAS pour des prestations de fourniture et livraison de chèques cadeaux. Je crois que j'ai dit l'essentiel, il y a un petit texte qui n’amène rien de plus donc j'invite le Conseil municipal à approuver la convention portant création du groupement de commandes, désigner la ville de Cugnaux comme coordonnateur et autoriser M. le Maire à signer ladite convention et je redonne la parole à M. le Maire.

M. le MAIRE :

Très bien, merci M. ARTERO.

Des questions ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 32 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°10

Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à des prestations de fourniture et livraison de chèques cadeaux pour la Ville de Cugnaux et son Centre Communal d’Action sociale – Approbation de la convention Service : Marchés Publics

Rapporteur : M. Bernard ARTERO

La Ville de Cugnaux et son Centre Communal d’Action Sociale ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la passation d’un marché de prestations de fourniture et livraison de chèques cadeaux.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter la commune et son C.C.A.S. d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique en vue de retenir le titulaire de ce marché.

Est ainsi soumise à l’approbation du Conseil Municipal une convention constitutive du groupement de commandes, qui en définit les modalités de fonctionnement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre. L’exécution de l’accord-cadre sera assurée par le service mutualisé des ressources humaines de la commune et de son C.C.A.S. La convention est annexée à la présente délibération.

Entendu l'exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un marché de prestations de fourniture et livraison de chèques cadeaux dans les conditions visées par des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la Commande Publique ;

 DESIGNE la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de commandes ;

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci- dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.

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Page 33 sur 8411 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A DES PRESTATIONS DE GARDIENNAGE POUR LA VILLE DE CUGNAUX ET DE SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – APPROBATION DE LA CONVENTION

M. le MAIRE :

Une 2ème délibération, M. ARTERO, sur un groupement de commande relatif à la prestation de gardiennage.

M. Bernard ARTERO :

C'est une 2ème délibération sur un groupement de commande, relative à la constitution de ce groupement de commande entre la ville et le CCAS relatif à des prestations de gardiennage. De la même façon, je n'ai rien à ajouter par rapport à ça et donc j'invite le Conseil municipal à approuver la convention portant création du groupement de commandes, à désigner la ville de Cugnaux comme coordonnateur et à autoriser M. le Maire à signer cette convention.

Je redonne la parole à M. le Maire.

M. le MAIRE :

Merci. Des questions ? Non ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 34 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°11

Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à des prestations de gardiennage pour la Ville de Cugnaux et son Centre Communal d’Action sociale – Approbation de la convention

Service : Marchés Publics

Rapporteur : M. Bernard ARTERO

La Ville de Cugnaux et son Centre Communal d’Action Sociale ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la passation d’un marché de prestations de gardiennage.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter la commune et son C.C.A.S. d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique en vue de retenir le titulaire de ce marché.

Est ainsi soumise à l’approbation du Conseil Municipal une convention constitutive du groupement de commandes, qui en définit les modalités de fonctionnement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre. L’exécution de l’accord-cadre sera assurée par les services concernés de la commune et du C.C.A.S. La convention est annexée à la présente délibération.

Entendu l'exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un marché de prestations de gardiennage dans les conditions visées par des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la Commande Publique ;

 DESIGNE la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de commandes ;

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci- dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.

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Page 35 sur 8412 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A DES PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION – OFFRE RESAH – LOT N°1 : TELEPHONIE FIXE ET INTERNET – LOT N°2 : TELEPHONIE MOBILE, AVEC TOULOUSE METROPOLE, CERTAINES DE SES COMMUNES MEMBRES ET LEUR CCAS

M. le MAIRE :

Une 3ème délibération, M. ARTERO, toujours sur un groupement de commande.

M. Bernard ARTERO :

Toujours effectivement sur un groupement de commandes entre la ville et Toulouse métropole, relatif à des prestations de services de télécommunication.

Alors 2 lots sont concernés, le lot n°1 relatif à la téléphonie fixe et internet et le lot n°2 relatif à la téléphonie mobile.

De la même façon, je n'ai rien d'autre à rajouter sur cette délibération et donc j'invite le Conseil municipal à approuver la convention portant création du groupement de commandes, à désigner Toulouse Métropole comme coordonnateur et à autoriser M. le Maire à signer ladite convention. Je redonne la parole à M. le Maire.

M. le MAIRE :

Merci. Des questions ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 36 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°12

Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à des prestations de services de télécommunication – Offre RESAH – Lot n°1 : Téléphonie fixe et internet – Lot n°2 : Téléphonie mobile, avec Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS – Approbation de la convention Service : Marchés Publics

Rapporteur : M. Bernard ARTERO

Le rapporteur informe l’assemblée que Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à des prestations de télécommunication – Offre RESAH - Lot n°1 : Téléphonie fixe et internet – Lot n°2 : Téléphonie mobile.

Il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique. Ce groupement de commande permettra :

• d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations ; • de doter les collectivités d’un outil commun ;

• de retenir en commun des titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.

La convention constitutive du groupement est annexée à la présente délibération.

Entendu l'exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à des prestations de télécommunication dans les conditions visées par des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la Commande Publique ;

 DESIGNE Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur ;

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci- dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.

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Page 37 sur 8413 - AVENANT AU MARCHE 2022-03 « FOURNITURES DE BUREAU ET DE TAMPONS » EN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC TOULOUSE METROPOLE - LOT 1 : FOURNITURES DE BUREAU

M. le MAIRE :

Une dernière délibération sur ce chapitre concernant un avenant au marché de fournitures de bureau et de tampons.

M. Bernard ARTERO :

Il s'agit là aussi d'un groupement de commandes avec Toulouse Métropole mais il s'agit là d'un avenant au marché de fournitures de bureau et de tampons, un groupement de commandes avec Toulouse Métropole.

Elle concerne le lot n° 1 de ce marché relatif aux fournitures de bureau. Le marché a été notifié à la société MTM le 2 mars 2022 en ce qui concerne le lot 1 : fourniture de bureau.

Le titulaire MTM a transmis à la Ville de Cugnaux, par mail du 7 décembre 2022, une demande portant sur premièrement, le versement d'une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision et deuxièmement, une modification des clauses de révision des prix du BPU. Le groupe MTM indique qu'un avenant a été signé avec la Mairie de Toulouse, membre du groupement de commande, dans lequel ont été actés les points suivants : premièrement, une augmentation des charges par le titulaire de 18,48 % par rapport au prix du marché, deuxièmement, le versement d'une indemnité par la Mairie de Toulouse au titre de l'imprévision à hauteur de 80 % des surcoûts supportés par le titulaire et troisièmement, une modification des clauses contractuelles de révision des prix au niveau de la formule des indices utilisés et de la fréquence de révision des prix.

Dans le cadre de ce marché en un groupement de commande dont le coordonnateur est Toulouse Métropole, le groupe MTM souhaite appliquer ces mêmes dispositions à la Ville de Cugnaux et à son CCAS. Donc une indemnité en application justement de ces dispositions de 1 972,37 € TTC sera versée au titulaire du marché sur le fondement de l'imprévision. Cette indemnité se compose de 1 183,15 € sur les commandes de papier et 789 € TTC sur les fournitures de bureau.

J'invite maintenant le Conseil municipal à approuver l'avenant n°1 qui accorde une indemnité au titulaire au titre de l'improvisation et modifie les clauses contractuelles de variation des prix et à autoriser M. le Maire à signer ledit avenant.

Je redonne la parole à M. le Maire afin de procéder aux voix.

M. le MAIRE :

Merci M. ARTERO. Des questions ? Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 38 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°13

Objet : Avenant au marché 2022-03 « Fournitures de bureau et de tampons » en groupement de commande avec Toulouse Métropole - Lot 1 : Fournitures de bureau

Service : Marchés Publics

Rapporteur : M. Bernard ARTERO

Le marché 2022-03 « Fournitures de bureau et tampons », appel d’offre ouvert passé en groupement de commande avec Toulouse Métropole, a été notifié à la société MTM le 2 mars 2022 pour le lot 1 « Fournitures de bureau ».

Le titulaire MTM a transmis à la Ville de Cugnaux, par mail du 7 décembre 2022, une demande portant sur :

• le versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision ; • une modification des clauses de révision des prix du BPU.

Le groupe MTM indique qu’un avenant a été signé avec la Mairie de Toulouse, membre du groupement de commande, dans lequel ont été actés les points suivants : • une augmentation des charges par le titulaire de 18,48% par rapport aux prix du marché ; • le versement d’une indemnité par la Mairie de Toulouse au titre de l’imprévision à hauteur de 80 % des surcoûts supportés par le titulaire ;

• une modification des clauses contractuelles de révision des prix au niveau de la formule, des indices utilisés et de la fréquence de révision des prix.

Dans le cadre de ce marché en groupement de commande dont le coordonnateur est Toulouse Métropole, le Groupe MTM souhaite donc appliquer ces mêmes dispositions à la Ville de Cugnaux et à son C.C.A.S.

1/ L’indemnité d’imprévision

Concernant l’imprévision, l’article L6 3° du code de la commande publique prévoit que : « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».

Le titulaire a transmis tous les éléments justificatifs utiles pour permettre l’évaluation de la hausse des charges extracontractuelles qu’il subit depuis le début de l’année 2022. Toutes les conditions prévues par le code de la commande publique sont réunies :

• Hausses exceptionnelles des prix des matières premières et de l’énergie (papier, gazole pour le transport) dues notamment au conflit en Ukraine et aux politiques relatives à la lutte contre le Covid 19, qui sont des évènements extérieurs et imprévisibles ; • Augmentation des prix de 18,48 % pour la société MTM qui ne peut être compensée par les clauses contractuelles de variation de prix et qui bouleverse l’équilibre du contrat.

Une indemnité d’imprévision peut donc être versée au titulaire.

Comme rappelé dans la circulaire du Premier Ministre du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, il est versé en moyenne une indemnisation à hauteur de 90 % de la charge extra-contractuelle supplémentaire subie par le titulaire.

En l’espèce, la prise en charge sera fixée à 80%, soit un taux identique à celui appliqué par Toulouse.

Page 39 sur 84Une indemnité de 1972,37 € TTC sera donc versée au titulaire sur le fondement de l’imprévision selon les modalités de calcul suivantes :

• Du 1er janvier 2022 au 8 septembre 2022 (date de la révision semestrielle contractuelle) sur un total des commandes « papier » de 6 669,08€ HT x 18.48% x 80% = 985,96€ HT soit 1 183,15 TTC ;

• Du 1er janvier 2022 au 24 novembre 2022 (date d’entrée en vigueur de l’avenant) sur un total des commandes de « fournitures de bureau » de 4 448,62€ HT x18.48% x 80% = 657,68€ HT soit 789,22€ TTC.

2/ La modification des modalités de révision des prix

Le titulaire a demandé à ce que les dispositions suivantes soient insérées dans le marché, afin de mieux prendre en compte la réalité de la fluctuation des prix :

• la modification d’un indice, à savoir la suppression de l’indice relatif aux charges sociales et l’insertion d’un indice plus représentatif ;

• la modification de la périodicité de révision des prix, à savoir appliquer une révision trimestrielle au lieu d’annuelle (pour les fournitures de bureau) et semestrielle (pour le papier) ; • une application, à titre exceptionnel, dès octobre 2022, avant d’adopter la nouvelle périodicité trimestrielle de révision des prix.

Compte tenu du contexte actuel, et afin d’harmoniser les prix du marché avec ceux appliqués aux autres membres du groupement de commande, les modifications demandées peuvent être actées par voie d’avenant sans que cela ne constitue une modification substantielle du contenu du marché.

L’article 5.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est donc modifié de la façon suivante - en gras :

[…] Les prix peuvent être révisés trimestriellement soit à l'initiative du titulaire, soit à l’initiative du pouvoir adjudicateur, par application aux prix de l'accord-cadre pour les références du BPU hors PAPIER REPROGRAPHIE et PAPIER REPROGRAPHIE RECYCLE soit les lignes 1 à 294. Les prix peuvent être révisés trimestriellement soit à l'initiative du titulaire, soit à l’initiative du pouvoir adjudicateur, par application aux prix de l'accord-cadre pour le papier de reprographie se trouvant à la rubrique PAPIER REPROGRAPHIE et PAPIER REPROGRAPHIE RECYCLE soit les lignes 295 à 306 d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :

Lots (s) Formules Prix concernés LOT 1 Cn = 12,5% + 87,5% (In/I0) LOT 1 – lignes 295 à 306 Cn = 12,5% + 87,5% (In/I0) LOT 1 – lignes 1 à 294

LOT 2 Cn = 12.5% + 87.5% [(0.5 001763768 (n) / 001763768

(o)) + (0.375 ICHT-TS 001565192 (n) / ICHT-TS

001565192 (o))]

Selon les dispositions suivantes :

- Cn : coefficient de révision.

- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.

- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.

Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le troisième mois qui précède celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.

La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.

Page 40 sur 84Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :

Lot(s) Code Libellé

LOT 1

Référence

s 1 à 294

010534145 Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 17.23 - Articles de papeterie - Prix

de base - Base 2015 - Données mensuelles brutes

LOT 1

Référence

s 295 à 306

010534136 Indice de prix de production de

l'industrie française pour le marché français - CPF 17.12 -

Papier et carton - Prix de base - Base 2015 - Données

mensuelles

brutes

LOT 2

001763768 Indice des prix à la consommation - Papeterie et matériel de dessin

ICHT-TS

001565192

ICHT-TS - Indice 001565192 - ICHT-J - Salaires, revenus et

charges sociales - Coût de la main d'oeuvre et du travail -

Indices du coût

horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) – Indices

mensuels - Information et communication

[…]

L’avenant n°1 du marché 2022-03 est annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé de M. le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avenant n°1 qui accorde une indemnité au titulaire au titre de l’imprévision et modifie les clauses contractuelles de variation de prix ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cet avenant.

- :- :- :- :- :- :- :- :-

Page 41 sur 84_______________________________________________________________________

VII / URBANISME

_______________________________________________________________________

14 - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE TOULOUSE METROPOLE : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

M. le MAIRE :

Nous passons au chapitre Urbanisme et donc une 1ère délibération qui concerne l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat de Toulouse Métropole et donc une délibération qui va concerner le débat sur les orientations générales du PADD de la Métropole.

Je vous rappelle le contexte métropolitain et réglementaire.

Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire.

Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les élus communaux à l'échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du PADD.

Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d'aménagement à l'échelle de la Métropole, il est non-imposable aux autorisations d'urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Depuis la loi Climat et résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.

La procédure d’élaboration du PLUi-H prévoit, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres et en Conseil de métropole.

L’exposé des orientations du PADD et du PLUi-H

Le PADD de Toulouse Métropole s’est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une métropole résiliente et agréable à vivre.

Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations françaises les plus créatrices d'emplois et connaît un rythme annuel de croissance démographique de plus de 9 000 habitants supplémentaires depuis 10 ans.

Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre. Et la métropole, qui compte aujourd'hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois, doit maintenir une capacité d'accueil d'environ 9 000 habitants et 5 100 emplois à l’horizon 2035.

Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité implique d’inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l'aménagement du territoire.

Le projet de PADD, tel qu’annexé à la présente délibération, développe les axes stratégiques pour l'aménagement de la métropole à travers deux parties :

- le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d'aménagement et, - le scénario d'accueil et d'aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d'accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d'aménagement sur le territoire.

Le socle de ce PADD se décompose en 3 axes :

- Le 1er qui concerne la préservation de la valorisation des ressources du territoire, - le 2è d'offrir un cadre de vie désirable dans une métropole des courtes distances, - le 3è de préparer la métropole de demain, innovante, solidaire et attractive.

Page 42 sur 84Le scénario d'accueil et d'aménagement

Le scénario d'accueil et d'aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD, d'une part pour estimer le potentiel d'accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ; et d'autre part, pour fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espaces et de lutte contre l'étalement urbain.

Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025- 2035, ce qui induit d’être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de répondre aux besoins des entreprises pour l’accueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures d’accompagnement de ce développement.

De plus, au-delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 50 000 emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire doit se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu’il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois qui en résulteront. La Métropole a engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces urbanisés à l'échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d'accueil théorique d'environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond pas à tous les besoins d’accueil en logements et en emplois sur la période du PLUi-H.

Le PLUi-H ambitionne en outre de répondre à l'attractivité du territoire et à la responsabilité de Toulouse Métropole d'accueillir tout en fixant un objectif d'au moins 50 % de réduction de la consommation d'espaces observée au cours de la décennie précédant l'arrêt du projet. Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l’analyse prévue à l'article L.153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse et de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre à tous les besoins d'accueil en logements, emplois et équipements publics sur cette même période.

Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l'ouverture à l'urbanisation de 550 hectares maximum. Ainsi, dans un objectif de lutte contre l'étalement urbain, au moins 75 % de l'accueil de logements devra être satisfait au sein de l’enveloppe urbaine.

Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de débattre sur le PADD préalablement transmis et dont les orientations générales ont été présentées ci-dessus. Avant de passer la parole à M. GOUDAL, qui va présenter la position de la majorité sur ce PADD, je voulais remercier les services de l'urbanisme et M. GOUDAL du travail qui a été fait puisque déjà, dans cette version du PADD, nous avons fait une soixantaine de remarques et d'observations et la plupart a déjà été prise en compte dans ce projet.

Je passe la parole à M. GOUDAL qui va présenter la position de la majorité sur le PADD.

M. Frédéric GOUDAL :

Merci.

Avant de partager avec vous le travail de Cugnaux pour rendre le PADD plus écologique et plus social, je vais commencer par un petit rappel pour que tout le monde comprenne bien de quoi nous parlons.

Page 43 sur 84En 2019, pour la première fois, les 37 communes se retrouvaient autour d'un règlement d'urbanisme commun avec une vision commune du territoire, ça s'appelait le PLUi-H, PLU pour Plan Local d'Urbanisme, i pour intercommunal et H pour le volet habitat.

En effet, on joignait le Plan Local d'Urbanisme au Plan Local de l'Habitat.

Le PLUi-H, qui est un document stratégique, qui traduit le projet de territoire, fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et d'habitat et les règles d'occupation et d'utilisation du sol. Le PLUi-H sert de référence à l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables).

Le PLUi-H de 2019 a été annulé en 2021 par le Tribunal administratif au motif qu’il consommait trop d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Alors retour à la case départ et pour Cugnaux, retour au PLU de 2012 qui avait été modifié en 2017.

En février 2022, les communes se sont remises au travail pour élaborer un nouveau PLUi-H, dont l'approbation est prévue pour 2025, c'est donc lui qui s'appliquera à partir de fin 2025, au moment où il sera approuvé.

Alors 5 briques constituent un PLUi-H. Il y a d'abord le diagnostic de territoire. Il y a ensuite le projet d'aménagement et de développement durable, c'est ce qu'on appelle le PADD. Celui-ci définit la stratégie d'aménagement et le projet politique porté par le PLUi. Ensuite il y a le règlement, celui-ci décline le PADD en prescription réglementaire à l’échelle de l'ensemble du territoire. Ensuite il y a les orientations d'aménagement et de programmation qui précisent les prescriptions réglementaires sur certains secteurs et pour certains thèmes. Il y a aussi le POA. Il y a un autre point qui me paraît important, c'est la concertation et l’enquête publique qui participent à la fabrication du PLUi-H.

Depuis février 2022, et jusqu'à l'arrêt du PLUi-H, se tient la concertation. Nous en avons fait la promotion chaque fois que possible. Nous avons organisé la fête de l'urbanisme mi-septembre dernier en ce sens et la concertation est toujours en cours. L’enquête publique, quant à elle, se tiendra après l'arrêt du PLUi-H. Le public aura alors connaissance du projet et pourra s'adresser au commissaire enquêteur pour faire entendre sa voix.

Dans l'élaboration du PLUi-H, aujourd'hui, nous en sommes au projet d'aménagement et de développement durable, le PADD, et il revient au Conseil municipal d'en débattre. Chacun a reçu ici le projet de PADD avec la délibération.

Alors, ce débat a eu lieu dans les conseils municipaux des 37 communes de la Métropole. Le PADD, c'est l'élément dynamique et stratégique du PLU qui définit le véritable projet urbain, il a pour fonction exclusive d'exposer le projet métropolitain pour les années à venir. Ce projet se veut un document simple, destiné à l'ensemble des citoyens.

Le PADD définit les orientations générales, les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le PADD arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports, les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Enfin, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération et de consommation d'espaces et de lutte contre l'étalement urbain.

À présent, je vais rappeler comment nous avons travaillé avec la Métropole pour élaborer le PADD.

Des séminaires de travail ont été organisés par les services en charge du PLUi-H à la Métropole avec les élus concernés.

Le PADD est construit ainsi, il y a d'abord le socle, M. le Maire vient de le dire, avec ses 3 axes, puis les perspectives d'accueil et d'aménagement. Les perspectives d’accueil et d’aménagement et l'étude de densification des espaces urbanisés ont fait l'objet de plusieurs séminaires et réunions dédiées. Le socle du PADD avec ses 3 axes n’a fait l'objet que d'un seul séminaire en novembre, à la suite duquel il a été demandé aux 37 communes de transmettre leurs remarques dans un délai très court.

Page 44 sur 84Avant d'y venir, je tiens à remercier, comme M. le Maire, le service urbanisme qui s'est mobilisé pleinement pour que nous puissions, Cugnaux, faire entendre notre voix, faire entendre un discours écologique et social qui, selon nous, transparaissait insuffisamment dans la 1ère version du PADD.

Le PADD, dont nous débattons aujourd'hui, est donc la version 2. Il intègre certaines de nos propositions, mais cependant nous regrettons que ce PADD ne soit pas plus ambitieux, notamment en matière écologique, que ce PADD ne soit pas plus prudent quant à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, que ce PADD ne soit pas plus visionnaire en s'appuyant sur nos universités et nos chercheurs, ni qu'il élabore une stratégie foncière de l'urgence. D'abord sur la forme. Déjà dans la 1ère version, nous l'avons relevé, nous en avons fait part à Toulouse Métropole, le champ lexical employé n'était pas à la hauteur des enjeux. En effet il contenait des formulations de type « mener une réflexion », « réduire autant que possible », « inciter », « veiller à ne pas augmenter », « minimiser la contribution », « contribuer à assurer », n'étaient pas à la hauteur du projet de territoire que nous devons porter, et surtout quand il s'agit de préserver la biodiversité, les corridors écologiques, les terres agricoles.

C'est pourquoi, nous avons demandé à Toulouse Métropole d'utiliser des verbes d'action plus directs, qui laissent moins de place à l’entorse à la règle.

Sur ce point, Toulouse Métropole nous a donné raison en partie dans la formulation de nombreuses phrases et nous les en remercions.

Je vais vous donner un exemple. Concernant le patrimoine végétal existant. Dans la 1ère version du PADD, il était indiqué, entre parenthèses, de porter une attention au patrimoine végétal existant, « porter une attention ». Alors vous vous souvenez que pendant la concertation à Cugnaux sur le PLUi-H au moment de la fête de l'urbanisme et après, il était ressorti la notion suivante, que les projets immobiliers s'adaptent aux arbres existants sur la parcelle et pas l'inverse. Alors là, c'était une notion assez précise. Mais du coup, nous avons demandé à Toulouse Métropole de revoir l'orientation que j'ai évoquée précédemment pour porter une attention au patrimoine végétal existant qui nous paraissait insuffisante. La formulation a donc évolué pour que les projets privilégient la préservation du patrimoine végétal existant.

Alors, Toulouse Métropole a parfois repris nos propositions mais parfois pas. Voici un exemple concret. Il y avait un intitulé qui disait la phrase suivante « une réflexion est également à mener sur l'aménagement en matière d'ombrage pour améliorer le confort thermique ». On l’avait déjà fait remonter à Toulouse Métropole mais ils n’ont pas voulu accéder à notre demande. Nous estimons que le stade de la réflexion est dépassé et qu'il faut imposer des aménagements créant de l’ombrage pour améliorer le confort thermique.

Nous demandons donc à Toulouse Métropole de revoir ces notions que nous avions fait remonter. Maintenant sur le fond. Dans la 1ère version du PADD qui nous a été soumise, il y avait des points capitaux qui étaient absents. Nous en avons fait part à Toulouse Métropole qui en a intégré certains dans la version du PADD dont nous débattons aujourd'hui, nous les en remercions. Si aujourd'hui, il est question pour la première fois dans le PADD de pollution lumineuse, de projet citoyen dans la production d'énergie solaire, de recyclerie en lien avec des déchetteries, de recours aux matériaux biosourcés dans la construction, on le doit à la contribution de Cugnaux à ce PADD. Rien de cela n'apparaissait dans le PADD de 2019, du PLUi-H annulé en 2021, ni dans la 1ère version de ce PADD. Si aujourd'hui, il est question pour la première fois dans le PADD de mixité sociale au palier et de sous-occupation des logements, on le doit à la contribution de Cugnaux à ce PADD. Rien de cela n'apparaissait dans le PADD de 2019, ni dans la 1ère version de ce PADD. Si aujourd'hui, il est question pour la première fois dans le PADD de norias et de trame historique, mais aussi de la qualité du stationnement vélo et de la préservation du patrimoine végétal existant, on le doit à la contribution de Cugnaux au PADD.

Mais nous ne sommes pas pleinement satisfaits. Car malheureusement, parfois la portée de la notion que nous avons fait entrer dans le PADD n'est pas aussi ambitieuse que nous le voudrions. Je vais prendre l'exemple de la mixité au palier. De quoi s’agit-il ? Les promoteurs doivent dédier environ un tiers de chaque opération au logement social. Comment font-ils ? La plupart du temps,

Page 45 sur 84sur 3 bâtiments ils réservent un bâtiment au logement social et 2 bâtiments à l'accession libre, c'est ce qui se faisait comme partout à Cugnaux auparavant.

Quand nous sommes arrivés en 2020, nous avons demandé aux promoteurs de faire la mixité sociale au palier, c'est-à-dire de mélanger tout le monde dans les 3 bâtiments et de faire en sorte que sur un même palier de 3 logements, il y en ait un réservé au logement social et les 2 autres au libre. L'objectif est que tout le monde se croise, se mélange, s’aide. C'est le vivre ensemble que nous avons défendu pendant la campagne. Les promoteurs et bailleurs nous ont dit que cela compliquait la gestion des bâtiments. Nous avons répondu que cette contrainte technique était préférable à la création de poches de pauvreté. Nous avons tenu bon, la mixité sociale au palier se fait aujourd'hui dans les nouvelles opérations sur Cugnaux. Nous avons demandé que cette notion entre dans le PADD, nous avons eu gain de cause puisqu’elle est entrée dans le PADD. Cependant, elle est entrée sous la forme que je vais vous décrire. La collectivité est aussi pleinement engagée dans la transformation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les rendre attractifs et favoriser une mixité d'occupation des logements à toutes les échelles, jusqu'au palier. Vous l’avez compris, Toulouse Métropole propose une mixité au palier mais seulement dans les quartiers prioritaires de la ville. Alors c'est déjà bien, on peut s’en féliciter. Mais nous devons aller plus loin, nous demandons ici à ce que la mixité sociale au palier soit proposée dans le PADD partout sur le territoire. Il pourrait y avoir une phrase de ce type : « la collectivité incite à la mixité sociale au palier partout sur son territoire ».

Nous souhaitons également revenir sur la sous-occupation des logements que nous avons fait intégrer dans le PADD. Dans le PADD, cela apparaît ainsi désormais : « la production de logements sera utilement complétée en incitant, lorsque c'est possible, à une reconquête du parc vacant et une optimisation de l'occupation des logements afin de réduire les situations de sous- occupation ».

Pourquoi nous avons insisté à faire entrer cette notion dans le PADD ? La sous-occupation des logements en France représente 8,4 millions de logements, 7,2 millions de maisons et 1,2 millions d'appartements. On parle ici d'une personne qui occupe seule un T4 ou plus grand, de 2 personnes qui occupent un T5 ou plus grand, 3 personnes qui occupent un T6 ou plus grand. C'est là la notion de sous-occupation. Il y a là, un potentiel réel de mètres carrés, de surface de plancher déjà créée à simplement mieux répartir. Nous demandons à ce que Toulouse Métropole s'engage davantage dans le PADD pour travailler sur ce sujet car c'est un axe intéressant de travail pour créer de nouveaux logements sans produire de surface de plancher. Toulouse Métropole pourrait accompagner les foyers candidats en sous-occupation de logement dans leur recherche de nouveaux logements.

Enfin, je terminerai avec la pollution lumineuse qui, grâce à la contribution de Cugnaux, fait son entrée dans le PADD. Notre demande concernait la trame noire pour être précis. Alors aujourd'hui, que dit le PADD ? « Un travail sera également mené sur la pollution lumineuse dans tous les projets d’aménagement situés dans, ou à proximité d'un réservoir de biodiversité » - alors les projets d'aménagement situés dans un réservoir de biodiversité, c'est un peu inquiétant – « un travail sera également mené sur la pollution lumineuse dans tous les projets d'aménagement situés dans, ou à proximité d'un corridor de biodiversité », alors même chose. Pour être clair, cela n'est pas assez ambitieux, on ne sait pas qui va contrôler, qui va s'assurer de ça. Donc les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques ne doivent pas être impactés du tout par la pollution lumineuse et un travail doit être mené à l'échelle du territoire sur la trame noire, voilà ce que nous demandons aujourd'hui.

Je poursuis avec les sujets capitaux oubliés du PADD, ils étaient absents de la 1ère version, nous avons réclamé qu'ils soient intégrés dans le projet, dans la 2è version, et ils ne le sont toujours pas. Alors nous demandons une nouvelle fois que soit intégré le RER et le Réseau Express Vélo. Concernant le Réseau Express Vélo, il est seulement fait mention des réseaux structurants, alors pourquoi ne pas appeler un chat, un chat ? Nous demandons à ce que le Réseau Express Vélo apparaisse dans le PADD, il est important d'appuyer cette notion.

Concernant le RER, il est question de réseaux structurants de transport en commun, existants ou en projet, et sont cités le métro, le tram, le train, le téléphérique et le Linéo. Or le train n'est pas un

Page 46 sur 84réseau structurant. C'est bel et bien le RER qui est un réseau structurant, cette orientation doit donc mentionner le RER ou service express métropolitain, comme on voudra, car en effet, le train n'est pas un réseau structurant, le RER oui. De même, parmi les actions à mener dans les prochaines années, la 1ère phase du RER doit être mentionnée, tel qu’évoqué en Conseil de Métropole. Dit en quelques mots, il pourrait être indiqué dans le PADD, « il faut appuyer le développement du RER ».

Ensuite, nous soulignerons que ce PADD est insuffisamment prudent en ce qui concerne la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, les ENAF. Les scénarios sur lesquels nous travaillons avec Toulouse Métropole en matière de consommation d'espaces agricoles, naturels, agricoles et forestiers prennent le maximum de consommation comme référence, à savoir 550 hectares. Se baser sur cette notion pour travailler n'est pas prudent, le moindre glissement mènera une situation abracadabrantesque en 2030 ou 2031, si ce n'est plus tôt. Enfin, ce PADD est insuffisamment visionnaire, je me permets de vous lire un extrait du PADD. Le titre du paragraphe est « Favoriser l'économie d'excellence et la métropole des savoirs ». « La synergie entre l'économie d'excellence et l'université constitue le socle de l'innovation et de la compétitivité du territoire. Elle agit comme un moteur qui entraîne l'ensemble des activités économiques de l'agglomération. Ces interactions entre recherche, université et entreprise, qui favorisent la fertilisation croisée, ont des répercussions spatiales à intégrer par le PLUi-H, restructuration des campus, accueil d'entreprises sur ou aux abords des campus, conséquences en termes de déplacement, nécessité de production de logements pour accueillir les étudiants et les chercheurs. »

Si vous ne trouvez pas cet extrait dans le PADD de Toulouse Métropole, c'est normal parce que c'est un extrait du PADD du Grand Lyon. Nous regrettons que Toulouse Métropole ne s'intéresse pas davantage à ses universités et centres de recherche comme levier de son économie. Là aussi, notre PADD peut mieux faire.

Par ailleurs, dans le PADD, il est aussi question de stratégie foncière. Nous pouvons nous féliciter que cette thématique soit enfin travaillée à l'échelle métropolitaine. Mais nous nous inquiétons. Une stratégie foncière mise en place à l'approbation du PLUi-H en 2025 portera ses fruits à horizon 2030-2035, au mieux, 2040 plus vraisemblablement.

Avec le coût du foncier lié à la fin de l'étalement urbain, comment les collectivités vont-elles financer l'achat de fonciers pour leurs équipements publics ? Des équipements publics dont elles auront besoin dans les 5 à 8 années à venir et pour lesquelles l'acquisition du foncier est la 1ère étape incontournable. Souvenez-vous, une ville comme Colomiers, tous les 4 ans et demi, c'est 9 000 habitants par an … Sur l’accueil de population, je vais y revenir juste après. La Métropole n'a pas de stratégie foncière à très court terme, c'est comme chaque commune qui va devoir se débrouiller dans les années qui vont suivre l'approbation du PLUi-H.

Je voulais donc revenir sur le chiffre de 9 000 nouveaux habitants par an, c'est le nombre de nouveaux habitants que Toulouse Métropole prévoit d'accueillir chaque année entre 2025 et 2035, soit 90 000 en 10 ans. Alors, on est sur une fourchette aujourd'hui sur l'accueil qui est entre 60 % pour le solde naturel et 40 % pour le solde migratoire, 9 000 habitants par an sur la métropole, pour que l'on comprenne bien, cela équivaut à la population d’Aucamville chaque année, cela équivaut à une ville comme Colomiers tous les 4 ans et demi, c'est énorme. L’attractivité de notre territoire bat son plein, rien n’est fait pour la temporiser. La politique nationale de métropolisation n'arrange rien.

Mais dans quelle courbe s'inscrit ce chiffre de 9 000 nouveaux habitants par an ? Entre 2008 et 2019, la métropole a accueilli en moyenne 9 100 habitants par an. Ces dernières années, Toulouse Métropole accueillait même 10 200 nouveaux habitants par an. Nous prévoyons donc 9 000 entre 2025 et 2035. Et après, si on en croit le SCoT, le schéma de cohérence territoriale, nous passerons à 7 000 entre 2036 et 2044. Nous amorçons donc une baisse du nombre de nouveaux habitants sur la Métropole, ce que confirme parfaitement l’INSEE.

J’évoque ce sujet car aujourd'hui, refaire la ville sur la ville ne suffit pas à produire une partie des logements nécessaires à l'accueil des nouveaux habitants. Cela va devoir se faire sur des ENAF et

Page 47 sur 84cela n'est pas tenable dans le temps. La baisse prévisionnelle du nombre de nouveaux habitants est donc une bonne nouvelle, mais c'est l'organisation du territoire tout entier qui sera à revoir. En conclusion, je répèterai que, d'une manière générale, ce PADD manque d'ambition et que de se donner pour limite le plafond de consommation d’ENAF autorisé n'est pas prudent. Je remercie à nouveau le service urbanisme de Cugnaux ainsi que les services de Toulouse Métropole avec qui nous avons pu avoir des échanges très constructifs et pousser la réflexion très loin.

Je terminerai en disant que nous demandons que la mixité sociale au palier doit pouvoir s'appliquer partout sur le territoire, et pas seulement dans les quartiers prioritaires de la ville, qu'un travail fin doit être mené pour réduire la sous-occupation des logements car cela permet de mieux répartir les logements existants sans produire de surface de plancher. Le PADD doit insister sur ce point. La trame noire doit être travaillée à l'échelle du territoire, nous avons besoin d'une stratégie foncière métropolitaine d'urgence pour 2025-2035. L'université ne doit pas être l’oubliée du PADD, tout comme le RER et le Réseau Express Vélo.

M. le MAIRE :

Merci M. GOUDAL. Des prises de parole ? Mme BURTIN.

Mme Marie-Laure BURTIN :

Merci M. le Maire et merci M. GOUDAL pour votre exposé.

Je tenais aussi à remercier les services qui nous ont présenté ce PADD lors de la commission d'une manière synthétique et très précise, et on voit en effet le travail qui a été fait derrière. Le PADD présente les objectifs métropolitains que nous partageons et qui répondent à la problématique de comment articuler le soutien de l'attractivité de la métropole qui se poursuit et l’adaptation aux enjeux environnementaux, tout en garantissant la qualité de vie de chacun. En effet, sur la période 2025-2035, la Métropole va accueillir 90 000 personnes, soit une accélération de 12,5 % par rapport à l'ancien PLUi-H, 51 000 emplois et 72 000 logements. Sur la période 2025-2030 d’application du PLUi-H liée à l'étude de densification réalisée, portant elle-même sur 2022-2030, les besoins d'accueil seront de 31 000 emplois et de 43 000 logements. Selon cette même étude de densification, les espaces urbanisés sont en capacité d'accueillir 26 000 emplois et 34 000 logements.

Ces espaces urbanisés ne sont donc pas en mesure de répondre à la totalité des besoins d'accueil en logements et en emplois, et ce malgré une accélération de la densification – tant sur cette période 2025-2030 que durant les années suivantes d'application du PLUi-H jusqu'en 2035. L'objectif est d’accueillir, à travers la mise en œuvre du PLUi-H, plus de 75 % de l'accueil de logements au sein de l'enveloppe urbaine. Selon les objectifs fixés par le PLUi-H 2025-2035, 50 % de réduction de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, ENAF. Le PLUi-H pourra planifier l'ouverture à l'urbanisation de 550 hectares maximum.

C'est le cadre général et les objectifs quantitatifs de ce PADD qui ont été développés sous le paragraphe scénario d'accueil et d'aménagement dans la délibération, ainsi les objectifs qui répondent à l'axe 3. Face à cela, le PADD définit de nombreux principes qualitatifs, que nous partageons également mais qui ne prennent sens que s'ils sont respectés.

Dans l’axe 1, Préservation des ressources du territoire, notamment de maintenir et renforcer la valeur écologique de la nature en ville et notamment la trame arborée, nous nous interrogeons de savoir si Cugnaux peut répondre à ces objectifs quand on voit l'abattage d'arbres et du bétonnage autour de nos pieds d'arbres suite aux travaux.

L'axe 2, Offrir un cadre de vie désirable dans une métropole des courtes distances, le PADD exprime une exigence de qualité dans les aménagements. Ainsi le développement de la ville sur elle-même doit aussi s'envisager de manière qualitative et partagée, en tenant compte de l'identité des quartiers et de la qualité de vie des habitants. Ainsi, la densification le long des réseaux de transport, cohérente d'un point de vue de la mobilité, ne doit pas s’en limiter mais bien tenir compte du qualitatif du projet et de son implantation, dans le respect du cadre urbain et de la qualité de vie des habitants qui doivent être associés. Nous faisons vœu que ces points soient respectés, notamment lors de la probable densification le long du tracé du Linéo 11.

Page 48 sur 84Chaque projet urbain, chaque programme immobilier doit veiller à s'inscrire dans le respect de ces identités. Il s'agit de promouvoir des formes urbaines, qualitatives et tout en contribuant aux objectifs de renouvellement urbain, s'intègrent respectueusement dans leur environnement. Des projets qui allient densification, intimité des espaces privés, augmentation des espaces de nature, mise en valeur du patrimoine et respect des identités des quartiers, d'où l'intérêt de faire des réunions de quartier pour établir de véritables concertations.

Il faut aussi rappeler qu'en cas de non-respect du PADD, un sursis à statuer peut être opposé aux promoteurs.

Ainsi, les paysages et patrimoines urbains, architecturaux, archéologiques ou paysagés sont des éléments forts, constitutifs de l'identité. Il s'agit de protéger et de mettre en valeur des patrimoines bâtis et paysagers du territoire à l’échelle des quartiers.

Deux associations cugnalaises réalisent un état des lieux, le CHAD pour le bâti à protéger et Cugnaux en transition pour les arbres à protéger, qui pourraient permettre de répondre aux objectifs du PADD. Les élus du Conseil municipal ont reçu un exemplaire de cet état des lieux par l’association du CHAD. Nous espérons que le résultat de Cugnaux en transition sera partagé de même et que nous pourrons échanger sur ces 2 rapports avec la majorité afin de connaître leur positionnement.

En outre, dans un souci de maîtrise des processus d’aménagements, le développement urbain sera adossé sur une maîtrise opérationnelle forte au travers de trois grands cadres d’intervention : cibler l’intervention publique sur les secteurs les plus stratégiques, gérer les mutations urbaines, mieux guider l'action privée. Ainsi des zones stratégiques sur Cugnaux comme l'avenue de Toulouse au niveau de l'ancienne station-service et autour du Quai des Arts pourront être maîtrisées par la collectivité, partagées avec les concitoyens, notamment à travers des réunions de quartier, la présentation d'études déjà existantes ou celles à venir.

Un projet n'est réussi que s'il passe par l'adhésion de tous, donc aussi par celle des habitants. Cela est rendu possible par la communication, la transparence et les échanges sur lesdits projets. C'est à travers cette dynamique que l'inquiétude des Cugnalais, face à des projets immobiliers, pourra être contenue. Une inquiétude partagée par certains de vos élus, M. le Maire, qui se sont exprimés en ces termes lors de l’enquête publique de novembre-décembre 2022. Je cite « je trouve que la densification de la commune se fait au détriment de la qualité de vie, avant de construire un logement, il faudrait réfléchir à son adaptation au quartier. Des collectifs dans un secteur pavillonnaire bouleversent l'équilibre et la tranquillité. Le service public, ainsi que l'aménagement d'aires de jeux ou de convivialité, doivent être soumis aux aménageurs privés. Avant de vouloir mailler un quartier, il faut s'intéresser à la vie des habitants du quartier, il faut avant toute construction s'intéresser aux vis-à-vis pour protéger la vie privée », fin de citation. Le PADD insiste sur le fait que les formes urbaines permises par le règlement pourront être ponctuellement adaptées à l'échelle de la parcelle, pour tenir compte des spécificités ou pour répondre aux enjeux de végétalisation, d'exigences bioclimatiques, de transition énergétique ou de prise en compte du patrimoine.

On retrouve en ces termes, l'une des conclusions du débat du 8 novembre. Je cite « M. le Maire, il faut réfléchir au niveau de la parcelle et faire du cousu main ». M. le Maire, une fois n'est pas coutume, nous sommes ravis de cette position que nous partageons. Nous avons tenu à souligner ces points qualitatifs du PADD car un PADD ne se limite pas à un nombre de logements. Et si nous approuvons le PADD, nous l'approuvons dans sa globalité.

Les mesures qualitatives sont primordiales et Cugnaux possède tous les éléments et les compétences pour s'inscrire dans les objectifs du PADD.

Répondre aux besoins de logements pour tous est une nécessité, nous devons nous y engager en respectant un équilibre social satisfaisant, nous y engager dans le respect de notre environnement et dans le respect de nos concitoyens.

Je vous remercie.

M. le MAIRE :

Merci Mme BURTIN. M. ANDREU.

Page 49 sur 84M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci M. le Maire, merci pour cette présentation à deux voix. Juste, ça aurait été, d'un point de vue plus didactique, si on avait pu avoir la présentation que Toulouse Métropole avait fourni et qui nous a été présentée en commission urbanisme, ça serait peut-être bien pour que les gens, d'une manière générale, s'approprient le document, qu'elle soit peut-être publiée, car je précise que le PADD fait 67 pages et dans un langage extrêmement abscons. Il faut vraiment s'accrocher pour le lire en entier donc sur la participation simple et à l'ensemble des citoyens, je pense que là-dessus, Toulouse Métropole a un effort à faire et donc je pense que nous devons les accompagner dans ce domaine.

Merci pour cette présentation, félicitations pour toutes vos contributions, pour votre travail, les élus, puisque vous vous êtes mobilisés et également les services, parce qu’il n’y a pas que les services il y aussi les élus. Et donc c'est agréable de découvrir aujourd'hui les 60 contributions au PADD. Naturellement, je reprends, toujours M. le Maire, votre engagement. Il aurait été intéressant de les étudier en commission plus attentivement, les lire, les partager, peut-être même, mais peut-être que ce n'était pas votre souhait, nous 9, on aurait pu peut-être proposer avec vous en fonction de ce que vous avez dit donc c'est juste dommage en effet puisque lors de la commission, ces éléments, je parle d'éléments précis, n'ont pas été abordés. Je retiens des éléments forts de votre propos, même si on sent bien, vous avez, comment dire, un problème puisque vous parlez au nom de l'intégralité de la majorité. Et donc ce soir, vous donnez une position de consensus. Et nous n'avons pas un développement sur le choix quand même de base parce qu'en fait, vous tournez sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, sur l'étude de densification, un peu d'économie mais quand même, qu'est-ce que c'est le PADD ? Le PADD, à la base c'est quand même la position que nous décidons, collectivement, de dire qu’entre 2025 et 2035, nous allons accueillir 9 000 habitants, 7 200 logements par an et 4 000, je n’ai plus le chiffre en tête, 5 000 emplois par an sur 2025-2035.

Ça c'est la base. Et là-dessus, nous le verrons, nous Cugnalais, lors du vote du mois d'avril au Conseil de Métropole, nous verrons. Mais je ne suis pas sûr que le vote soit unanime entre les 3 conseillers de la majorité tel le discours posé.

Vous dites que vous avez fait un travail sur écologique et social. Incontestablement, je découvre des propositions intéressantes sur la mixité au palier et sur la sous-occupation des logements. Ça je ne sais pas, j'entends les bailleurs sociaux, peut-être que vous pourrez développer, comment les bailleurs, pourquoi parce qu'en effet l'idée semble être intéressante de base, plutôt que des îlots séparés. Pourquoi du coup, à Cugnaux ou ailleurs, à Colomiers, à Tournefeuille, à l’Union, pourquoi ça ne se fait pas ? Donc il doit y avoir peut-être une raison, vous avez abordé le sujet des bailleurs. Donc je serais intéressé sur le développement de cette proposition. La sous-occupation des logements, c'est intéressant, je pense qu'il faut la développer concrètement, cette incitation.

Peut-être que je l'ai mal comprise mais la sous-occupation, le plus souvent ce sont des familles qui ont acheté un logement, souvent une maison, et l'évolution de la famille a fait que les enfants ont commencé à partir, puis après, un des deux conjoints est décédé et la personne âgée vit chez elle, seule ou alors la personne vit seule dans une grande maison ou un T5 et ne veut pas en bouger. Donc je serais intéressé sur cette proposition que vous faites sur, concrètement, comment vous voyez les choses de l'incitation puisque j'ai bien compris que ce n'était pas une coercition, comment vous faites une incitation là-dessus.

D'autres points, j'ai une question : considérez-vous que vous vous appliquez, à vous, vos propres propositions ? J'ai noté votre développement sur le patrimoine végétal, je me demandais si nous étions à Cugnaux et si une telle attention s'est appliquée à vos propres décisions sur vos propres projets. Je pense que non. Et je pense que si vous demandez maintenant à n'importe quel Cugnalais lambda dans la Commune, depuis 2 ans et demi, est-ce que dans les projets d'espaces publics, puisqu’encore une fois, vous l'avez dit vous-même, vous avez fait des propositions, Toulouse Métropole les a intégrées, les communes et Toulouse Métropole c'est la même chose, encore plus, M. le Maire, depuis votre choix politique de juin 2021 d'intégrer l'exécutif

Page 50 sur 84métropolitain. Donc les communes et la Métropole, c'est la même chose, la question que je pose c'est, considérez-vous que vous appliquiez à vous-même la protection du patrimoine végétal ? Sur les ombrages, très bien, c'est intéressant, ça m'intéresserait que vous développiez, qu’est-ce que ça veut dire parce que je ne connais pas ce concept.

Sur les sujets capitaux, vous avez dit, je m’intéresse aux sujets capitaux, le RER et le Réseau Express Vélo. Moi, je suis un peu surpris quand même qu'on considère par nature que le train n'est pas un transport collectif performant. Pardon ? Structurant, n’est pas un transport collectif structurant. Vous ouvrez là-dessus des possibilités fortes quand même, que certaines communes, qui ont actuellement des gares, et qui du fait de ces gares doivent construire, doivent accueillir de la population, actuellement il n'y a pas de Réseau express métropolitain. J'ai écouté la vice- Présidente en charge des mobilités du Conseil départemental de la Haute-Garonne qui explique, de par sa culture et de par ses connaissances, explique que le calendrier, on ne peut pas voir un Réseau express métropolitain avant 2035, si tout le monde s’y met en compétence – déclaration de la précédente assemblée plénière du département, tout ça c'est public, il suffira juste de l'écouter. Sauf que là on est sur le PLUi-H 2025/2035. Si la majorité municipale arrive à faire un Réseau express métropolitain avec la Région Occitanie entre 2025 et 2035, parfait. On est d'accord, on l'a proposé. On est allés devant les électeurs en disant que nous sommes favorables et ici même, on vous a demandé que le département y participe, donc c'est une bonne chose. Je pense qu'il ne faut pas écarter de fait que le train parce qu'il y a des gares sur – votre gestuelle non-verbale est très intéressante. Et donc là-dessus, vous voulez exclure le train et dire que le Réseau express métropolitain. Je pense que c'est trop restrictif et ce projet, au contraire, en prenant le train, rend le Réseau express métropolitain. Si vous ne mettez que le Réseau express métropolitain, alors les communes concernées par ces gares diront pas de Réseau express métropolitain, pas d'accueil de population au développement économique.

Sur le Réseau Express Vélo – votre gestuelle non-verbale est toujours aussi intéressante dans la conception du respect, M. GOUDAL – sur le Réseau express métropolitain, je suis assez surpris parce que vous suivez ces questions avec M. LEFÈBVRE de manière très attentive. Mais vous savez très bien qu'actuellement les infrastructures vélo, il y a le Réseau express métropolitain qui est la colonne vertébrale et après, il y a les radiations qui sont payées aussi sur le budget métropolitain. Dans les 100 millions d’euros, il y a le Réseau express et les autres pénétrantes qui permettent de rabattre le Réseau express métropolitain. Prenons un exemple sur Cugnaux, heureusement qu'on ne compte pas que le Réseau Express Vélo pour développer le maillage. Parce qu'autrement, dans le territoire, il n'y aurait que 14 lignes, je pense que là aussi, votre proposition est trop restrictive.

Sur les ENAF, c'est intéressant. Sur les ENAF, vous allez plus loin puisqu'en fait nous arrivons aux 550 hectares et de dire que ce n'est pas prudent. C'est intéressant parce que les 550 hectares arrivent sur la base après une étude de densification urbaine qui est prévue par la loi, M. le Maire, vous l’avez évoqué. Là par contre, nous avons un problème de fond, majeur. C'est que nous devons débattre ce soir, légalement, pas parce que quelqu'un l'a décidé, légalement on doit le débattre, on doit débattre de ce PADD qui est fondé sur une étude de densification urbaine, et nous ne l'avons pas. Je parle au moins sur Cugnaux.

Vous, vous l'avez puisque vous l'avez travaillé avec Toulouse Métropole, qui est venu en collectivité, en commune, travailler avec vous cette cartographie. Et elle doit bien exister puisque dans le PADD, il est dit que nous avons une étude de densification urbaine, qui conduit à démontrer qu'il n'y a pas assez d’espaces et de constructibilité dans l'enveloppe urbaine, et donc nous devons consommer 550 hectares. Donc cette étude existe bien, et nous ne l'avons pas. Les 550 hectares, là aussi je me pose la question : proposez-vous à Toulouse Métropole que vous, commune de Cugnaux, vous soyez en sobriété absolue sur la consommation des 550 hectares ? Je vous pose la question sur la période 2025-2035, sauf que les ENAF, les espaces naturels agricoles et forestiers, le décompte a commencé depuis août 2021. Donc dans vos décisions, allez-vous porter la non-consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ? Ou, parce qu'en fait c'est facile de dire qu'à Toulouse Métropole il y en a trop à 550 et que vous, vous dites, par contre moi

Page 51 sur 84je vais en consommer, je vais faire un collège sur un espace agricole, naturel et forestier ou je vais proposer au PDG de La Poste d'accueillir un centre de logistique urbaine. Ça peut être intéressant de développer. Ou, quand bien même sur le développement économique, je décide de recruter un collaborateur municipal pour faire de l'attractivité économique et accueillir des entreprises, en plus du site métropolitain d'excellence économique qui est Francazal. C'est à croire que l'emploi qui va arriver à Francazal ne suffit pas à vos yeux. Mais peut-être que les 5 000 emplois prévus par an ne suffisent pas selon vous. Nous considérons que les 5 000 emplois sont la première source quand même de l'arrivée de population et donc de production de logements. Mais ça, nous sommes satisfaits, M. le Maire, que vous soyez dans une dynamique de développement économique. Vous dites, vous avez cité Lyon, c'est très intéressant. Je ne connais pas Lyon, je ne sais pas quand est-ce qu'ils ont fait un PADD depuis 2020, ils ont été sûrement rapides, j'espère que ce n'est pas celui de Gérard COLLOMB. La proximité entre l'économie et l'université, je suis quand même surpris, M. GOUDAL, on a voté un CPER de 32 millions d’euros de Toulouse Métropole pour l'université, je pense que c'est la meilleure des preuves du travail. Et enfin, je suis un peu gêné sur l'inscription de, il faut l'université et l'économie à proximité. Sauf si j'ai mal compris, mais je crois que c'est ce qu'a écrit Lyon, la proximité, peut-être que c'est intellectuel, mais si c'est la proximité physique, dans ce cas-là, on enterre Francazal et on met tout à côté de Paul Sabatier ou au Mirail. Mais en tout cas, je pense que nous avons de la chance, sur Francazal, sur le développement économique, que Toulouse Métropole, la Région Occitanie, avec l'accompagnement à présent de la majorité municipale et de l'ensemble de fait du Conseil municipal, on développe un site de recherche, d'excellence sur ce site, au-delà de l'aspect purement industriel.

Sur les acquisitions foncières, M. GOUDAL, vous avez développé qu’il n'y avait pas de stratégie foncière de Toulouse Métropole. Alors, je suis surpris. Parce que le 14 octobre 2021, nos 4 conseillers métropolitains ont adopté une stratégie foncière portée par le vice-président en charge de la politique foncière de Toulouse Métropole. J'avais cru comprendre que l’EPFL, sur la stratégie foncière, était un acteur important que vous mobilisez, et en particulier, cette mobilisation, peut-être qu'elle n'est pas suffisante mais en tout cas, moi j'ai bien une délibération d’à peu près une dizaine de pages sur la stratégie foncière de notre Métropole. Enfin, rien n'est fait pour calmer la métropolisation. Là en effet, nous avons une vraie divergence politique. Vous considérez que ce sont des actions publiques qui font la métropolisation, la densification des richesses. Nous considérons que les gens sont libres de s'installer où ils veulent, que l'économie n'est pas administrée et elle n'est pas planifiée, et que cette situation, c'est une situation de fait qui n'a pas toujours été le cas puisqu'on la constate que depuis 2008-2010. Je rappelle juste qu'en 2008, il y avait eu le grand krach, Airbus devait s'écrouler immédiatement, tout devait finir, il devait y avoir une restructuration, je n’ai plus le titre en tête. C'est un fait. En tout cas, je note vos chiffres qui sont, puisque incontestablement tout le monde sait que vous êtes extrêmement compétent et documenté sur le sujet, sauf que vous citez le SCoT pour 2036-2044 sur la baisse de population. Et nous avons un PADD à délibérer sur 2025-2035. Donc moi, je pense que dans la période où nous vivons, prévoir le lendemain ça devient compliqué. On part déjà sur 10 ans. Quelles seront les 20 prochaines années ? Je pense que c'est quand même risqué. Enfin, ce PADD pour vous surprendre, il est quand même impulsé par la majorité métropolitaine, à laquelle vous faites partie M. le Maire et Mme FAURE avec Mme ROURE. Il nous convient. Il nous convient parce que quand même, sur la grande partie du document, ce sont les mêmes orientations que 2019, sur la base, je vous parle comme vous disiez sur les sujets capitaux et donc on est sur la même logique.

Maintenant, je pense que vous avez été élu sur des principes de transparence, de citoyenneté, de partage, de compte rendu des décisions que vous prenez à Toulouse Métropole. On vous fait une proposition M. le Maire, clairement, qu'ici il y ait une réunion publique avec la population pour présenter ces orientations, qu'elles soient connues. Parce qu'en fait, le document politique d'urbanisme de notre territoire, c'est ça, ce n'est pas le règlement à la parcelle, de savoir si on fait 12 et demi, 14 en hauteur. Je sais que les gens sont très attentifs à ça, moi je ne retiens pas votre proposition de dentelle à la parcelle. Je vais vous dire pourquoi parce que je pense que ça peut

Page 52 sur 84conduire à l'arbitraire. Moi je ne sais pas, je ne pense pas que le document d'urbanisme, à la rue, on peut dire la parcelle 1 c'est ça, la parcelle 2 c'est ça, la parcelle 3 c'est ça, je ne pense pas et je pense que ça conduit à des situations difficiles, très clairement. Mais je pense que maintenant, on vous l'a dit, la 1ère fête de l'urbanisme et autres, les intentions derrière n'étaient pas affichées, soyons clairs. C'était intéressant, il y avait de la participation. Mais les gens n'avaient pas conscience, ce n'était pas dit que derrière c'étaient des contributions directes au document d'urbanisme. Et je pense qu'il y a une étape intermédiaire, on en a déjà parlé en commission, entre l'enquête publique et on sait, Mme BURTIN a cité très justement une contribution à une enquête publique de petites modifications du PLU, je pense qu'il y a autre chose en termes de concertation et d'appropriation des gens qu’un commissaire enquêteur, un petit triste, dans un bureau, qui vous reçoit de 14 h à 17 h, je pense qu'on a un sujet d'appropriation. Et je finirai là-dessus. Pourquoi on a un sujet d'appropriation ? Parce que vous nous l'avez entendu le dire et nous le répéterons, il y a une crise du logement en France, il y a une crise du logement en France, il y a du mal-logement, il y a des gens qui ont des difficultés financières, qui veulent des acquisitions et cela est une des causes principales de la montée des extrêmes et de la tension dans notre pays. Et notre rôle, à notre niveau puisque c'est plutôt métropolitain, c'est quand même à la base de répondre à cette crise du logement.

M. le MAIRE :

Merci, je vais laisser la parole Stéphane LEFÈBVRE.

M. Stéphane LEFEBVRE :

Je vais, en tant que conseiller municipal, délégué à la mobilité et aux différents modes de transport, vous donner la position de la majorité sur la partie mobilité et cohérence, urbanisme, transport du PADD. Ça permettra aussi d'ailleurs de répondre à M. ANDREU sur certains points.

Juste en aparté, alors il me semble que les contributions de la Commune vous ont été présentées lors de la dernière commission, donc elles ont été présentées. Mais vous nous avez souligné que vous étiez favorable à la proposition du PADD puisqu'elle s'inscrivait dans la poursuite du précédent.

Sur les mobilités, une ville durable et engagée réellement dans la transition écologique est une ville construite autour de ses habitants et non autour d'un mode de transport, la voiture en l'occurrence, comme cela a été le cas depuis des décennies. Les objectifs de ville durable visent à diminuer les obligations de déplacement motorisées tout en développant les transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile. Chacun doit pouvoir accéder rapidement aux emplois, aux commerces et aux services en transport en commun, à pied ou à vélo. Pour une mobilité en adéquation avec une ville durable, il faut prendre en compte les déplacements, évidemment dans le document d'urbanisme tel que le PLUi-H.

Ce PLUi-H dispose de plusieurs leviers pour articuler l'organisation de l'espace territorial avec les modes de déplacement tels que :

- premièrement, localiser les nouvelles urbanisations ou les équipements générant des déplacements à proximité des transports en commun,

- deuxièmement, favoriser la densité autour des pôles d'échanges, tels que les gares justement ou encore aménager l'espace public pour favoriser l'utilisation des modes de transport doux, tels que la marche ou le vélo.

Donc le PADD, qui est le projet politique et stratégique du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole doit refléter cette ambition de ville durable. Si les grands principes existent bien dans la trame du PADD, donc de Toulouse Métropole, amendé, l'ambition affichée reste insuffisante pour répondre aux enjeux de la prochaine décennie qui, pour rappel, est cruciale au regard des objectifs à atteindre en matière de neutralité carbone.

Donc tout d'abord, il me semble que le PADD manque d'ambition ce qui concerne l'apaisement de la ville. Une ville durable est une ville qui favorise les espaces accueillants et inclusifs pour les piétons, les vélos, les personnes à mobilité réduite. Ces espaces privilégient le commerce de

Page 53 sur 84proximité et la vie locale. Cet apaisement des villes passe notamment par la réduction des vitesses de circulation des véhicules, la limitation du trafic de transit dans les quartiers ou le centre-ville, la réaffectation d'espaces dédiés à la voiture au profit d'autres usages. La généralisation des secteurs à vitesse limitée pour favoriser la vie locale et les mobilités actives, telles que les zones 30 ou les zones de rencontres, tout ça bien sûr en dehors des grands axes de transit, est un objectif qui doit mieux transparaître dans le PADD. D'ailleurs à titre d'information, l'organisation des nations unies, l'ONU estime qu'il faut limiter en zone urbaine la vitesse à 30 km/heure. D'ailleurs, la Commune de Cugnaux va entrer dans cet objectif en limitant la vitesse de circulation à 30 km/heure début 2024 sur l'ensemble de sa partie agglomérée afin de favoriser justement la vie locale et la circulation des modes de transport actifs, tels que le vélo ou les piétons.

L'autre sujet qui concerne les mobilités, et sur lequel le PADD manque clairement d'ambition, ça a été dit par M. GOUDAL, et c'était ensuite développé par M. ANDREU, c'est le RER. Malgré les demandes répétées de prise en compte dans le projet, notamment de la Commune de Cugnaux, mais également de nombreuses autres communes, le RER n'est jamais mentionné, seule est mentionnée une vague articulation entre les réseaux ferrés et le métro. Or, si on veut prendre à bras le corps la question de la cohérence urbanisme/transport dans cette agglomération, il ne s’agit pas seulement d’articuler le train, ou plus précisément le TER, avec le métro, mais aussi d’offrir une offre de transport public ferroviaire structurante sur l’ensemble de l’agglomération et suffisamment performante pour être support d’urbanisation autour des gares actuelles mais également des futures gares de RER. Il est très important que le PADD mentionne le RER pour engager un travail sérieux et de long terme sur l’urbanisation autour des gares, encore une fois actuelles et futures, même si la mise en œuvre du RER lui-même est progressive. La densification urbaine autour des gares, actuelles et futures, est donc un enjeu crucial. Il est utile de rappeler que 58 % de la population, 61 % des emplois et 20 % des zones à urbaniser se situent à moins de 2 km d'une gare actuelle. Or nous avons la connaissance de scénarios de création de nouvelles gares par l'association Rallumons l’Étoile qui, pour rappel, milite pour le RER. Dans ces scénarios, jusqu'à 72 % de la population, 75 % des emplois et 38 % des zones à urbaniser se situeraient à moins de 2 km d'une gare, en comptant bien sûr les nouvelles gares à créer. Donc pour rappel, 2 km d'une gare, c'est 6 minutes de trajet à vélo, 5 minutes en bus ou en voiture. Ces nouvelles gares pourraient se situer par exemple à proximité du quartier Malepère à Toulouse ou de l'Oncopole, à titre d’exemple.

Une étude de densification autour des gares actuelles et futures doit permettre d’explorer le potentiel d'urbanisation. Anticiper l’urbanisation autour des gares de RER, avec des densités adaptées, réduirait du coup par conséquence le besoin d'artificialiser des terres ailleurs, beaucoup moins propices à l'urbanisation. Si on prend le cas du RER, depuis 6 mois le calendrier s'accélère et le consensus se fait de plus en plus visible en faveur du RER. Le 27 octobre 2022, le RER, comme ça a été souligné, a fait l’objet d'un vœu voté à l'unanimité du Conseil métropolitain. Ce vœu mentionnait la réalisation d'une 1ère phase de RER pour 2029. Donc l'absence de mention du RER dans le PADD est d'ailleurs contraire à l'objectif de ce vœu voté à l'unanimité. Un mois plus tard, le Président de la République affirme qu'il souhaitait le développement des RER dans 10 principales métropoles, dont Toulouse. Ensuite, le 8 novembre 2022, Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie, prend position publiquement en faveur du RER toulousain. Et plus récemment, le 12 janvier 2023, à l'occasion des vœux, le nouveau président du Conseil départemental de Haute-Garonne, M. VINCINI déclare qu'il souhaite travailler activement sur le projet de RER. Et enfin le 25 janvier dernier sont publiées les études multimodales sur la région toulousaine, dont Toulouse Métropole est partenaires. Ces études concluent que même avec la réalisation des projets, tels que la 3è ligne de métro et certains projets routiers dont la jonction Est, tous les axes routiers seraient plus saturés en 2030 qu'aujourd'hui, c'est-à-dire que la situation va continuer à s'aggraver malgré tous les projets qui sont actuellement dans les cartons. Et enfin, l'étude conclut que d'autres solutions doivent être étudiées, dont le RER. Et c'est la seule alternative peu consommatrice d'espaces naturels et agricoles. Et donc il faudrait l'inscrire dès maintenant dans le PADD.

Page 54 sur 84En conclusion, nous renouvelons la demande faite par Cugnaux et d'autres communes pour que le RER entre enfin dans ce PADD. Ne confondons pas le TER, qui a sa fonction propre de desserte régionale et le RER qui est un transport structurant d'agglomération dont l'impact sur l'urbanisation doit être pris en compte dès maintenant. Souvenons-nous que la 3è ligne de métro, souvent citée dans le document, ne concerne directement que 3 communes, Toulouse métropole en compte 37 et Tisséo collectivités 108.

Donc l'inscription du RER dans le projet politique du plan local d'urbanisme est fondamentale pour que la métropole toulousaine s'inscrive réellement dans une perspective de ville durable.

M. le MAIRE :

Merci M. LEFÈBVRE. M. KARMANN.

M. Thomas KARMAN :

Merci M. le Maire.

Permettez-moi, à mon tour, de revenir sur ce document structurant qui est le projet d'aménagement et de développement durable de notre métropole.

Tout d'abord, pour faire le lien avec mon collègue qui vient de parler précédemment, il me semble un peu étonnant de repousser ce projet de RER à des horizons après 2035, ce qui voudrait dire qu'on ne démarrait rien d’ici là, même pas des essais sur certaines lignes, et de maintenir dans le document qui nous est proposé tout un tas de lignes sur l'avion vert dont on sait pertinemment qu'il n'y aura rien avant 2050. Donc si jamais, on ne parle pas de choses qui doivent avoir lieu dans la temporalité des documents, retirons d'autres choses que le RER ou intégrons l'ensemble des éléments qui permettent d'avoir une vision à plus long terme.

Ensuite, chers collègues, je souhaite revenir sur différents points de ce document structurant. Tout d'abord, pour remercier le travail, et ça a déjà été dit, à la fois des services de la Commune, des élus de toutes les collectivités qui se sont mobilisées et de la Métropole. Vous dire également que ce socle, sur lequel on s'appuiera pour les années à venir, méritera d'être co-construit au-delà des élus et des services, mais aussi avec les promoteurs, avec les habitants et avec les entreprises. Revenir enfin sur les différents axes qui sont proposés dans ce PADD. Tout d'abord, sur la préservation de la biodiversité, le compte n'y est pas, aujourd'hui le PADD qui met l'accent, c'est le 1er point, sur la trame verte et bleue, qui ébauche une trame noire sans vraiment proposer quelque chose de sérieux en la matière, qui évoque la ressource en eau et les sols vivants, ne va pas au bout du sujet.

En effet, lorsqu'on nous parle de limiter l'érosion de la trame verte et bleue, d'éviter d'urbaniser les réservoirs de biodiversité, ce n'est pas vers ça qu'il faut aller. Aujourd'hui, le document qu'on nous propose ne parle pas de l'effondrement de la biodiversité. C'est quand même un problème. On nous parle de limites planétaires, on parle de changement climatique, c'est une bonne chose, mais l'érosion de la biodiversité, c'est majeur, ce sont des millions d'espèces qui disparaissent. On ne peut pas se contenter de dire on va essayer de ne pas construire dans les zones où il y a de la biodiversité. Il faut aller plus loin. il faut aller, comme le font d'autres métropoles sur de la restructuration des corridors écologiques, sur l'expansion des réservoirs de biodiversité déjà existants à l'échelle du territoire.

Enfin, on peut le souligner, contrairement au PLUi-H annulé, le PLUi-H qui nous est proposé, quant à lui, prend en compte la loi Climat et résilience et donc nous propose de consommer moins d'espaces agricoles, naturels et forestiers. Mais la logique avec laquelle il nous est proposé de consommer tous ces espaces me paraît tout à fait problématique. En effet, dans le document qui nous est proposé, ce qu'on voit, c'est qu’à l'échelle métropolitaine on choisit d'accueillir une certaine quantité de population. Et, à partir de là, on décide qu’on va devoir consommer de l'espace. Sauf qu’on aurait pu imaginer une réflexion autre, qui est de dire, notre objectif ce n'est ni l'attractivité, ni la croissance, ni l'explosion de la métropole pour atteindre un chiffre comme le font un certain nombre d'élus, mais plutôt de se poser la question de, aujourd'hui quel est l'état de notre territoire ? Qu'est-ce qui marche et qu'est-ce qui ne marche pas ? Comment est-ce qu'on fait pour réfléchir la qualité de vie des habitants de notre métropole ? Et à partir de cette qualité de vie,

Page 55 sur 84qu'on peut préserver, créer ou recréer, réfléchir aux capacités d'accueil de notre territoire. Et une fois qu'on a une capacité d'accueil, se dire est-ce que c'est cohérent avec ce que prévoit les statistiques de l’INSEE ou les différents éléments de projection qu'on a au niveau de la métropole ?

Et à partir de là, on ne va pas chercher à aller au maximum de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qu'on peut faire, mais on va vraiment chercher à construire un projet de territoire autour des habitants qui sont là et autour des besoins en logements qui interviendront. Et oui, moi j'assume de le dire, aujourd'hui, à l'échelle de notre métropole, peut-être que c'est un ralentissement économique qu'il faut assumer d'un point de vue politique, un ralentissement économique qui ralentira peut-être aussi l'accueil de populations mais qui permettra de préserver nos espaces agricoles, mais également la qualité de vie de nos habitants.

Enfin, il y a quand même des points positifs à ce PADD, notamment le fait que, puisqu'on va devoir réduire la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, ça va être l'occasion de se requestionner sur les projets réellement nécessaires pour notre territoire. Et j'espère que ce sera l'occasion de se rendre compte que des projets comme la jonction Est ou le boulevard urbain du canal de Saint-Martory sont des non-sens écologiques à l'heure où nous devons préserver, à la fois la biodiversité mais aussi notre qualité de vie et notre qualité de l'air.

Enfin, pour les éléments suivants, la métropolisation qui nous est proposée à travers ce document, avec, toujours le même refrain, la compétitivité, l'attractivité, la métropolisation, l'excellence, nous oblige à grossir à un rythme plus rapide que ce que peuvent encaisser nos communes. Il est donc nécessaire de se poser la question de la capacité de nos villes à réagir et à agir face à cet afflux de population, en réfléchissant à l'ensemble des conséquences que cela peut avoir. De même, il me semble dommage qu’on ne puisse pas avoir une lecture de ce PADD à la lumière des limites planétaires pour savoir dans quelle mesure est-ce que l'ensemble de ces limites sont prises en compte dans un document aussi structurant.

Enfin, il me semble essentiel de revenir sur certains sujets.

Nous avons abordé notamment la stratégie foncière. Mais aujourd'hui, certes nous avons voté en Conseil de Métropole une stratégie foncière pour notre Métropole, nous avons tous acté ici que l’EPFL est un élément stratégique pour ces stratégies foncières et pourtant, dans un règlement de l'EPFL, a été votée la décote pour les communes. Donc un outil aussi structurant, aujourd'hui, nous contraint à payer plus cher du foncier pour réaliser des équipements publics. Ça pose quand même un certain problème, notamment dans le rôle que souhaite jouer l’EPFL dans l'évolution de notre territoire.

Enfin, il me semble que le changement climatique, dont les effets sont déjà ressentis chaque été par les habitants de notre Métropole et au-delà, de notre région en particulier, et disons-le nous, nous avançons vers le climat, tout d'abord du Nord de l'Espagne, puis du Sud de l'Espagne, puis de l'Afrique du Nord. Pensez-vous réellement qu'il est raisonnable d'accueillir autant de populations avec des contraintes climatiques aussi fortes et aujourd'hui un territoire non adapté ? Enfin, puisque ce projet d'aménagement et de développement durable n'a pas été réalisé avec l'ensemble des conseillers métropolitains, puisque notre groupe, le groupe écologiste à Toulouse Métropole, n'a pas été associé, nous avons réalisé un ensemble de propositions qui visent à compléter le document et qui a été adressé à l'ensemble des conseillers métropolitains, que je vous propose de vous faire suivre, et qui, dans les grandes lignes, propose, comme je viens de l'évoquer en 1er objectif, de prendre en compte encore mieux la biodiversité et de mettre en place un objectif de reconquête de la biodiversité dans ce PADD, ensuite de traduire l'ambition d'un service express métropolitain, mais cela, nous l'avons déjà abordé, ensuite de réaffirmer l'ambition cyclable du territoire parce que, comme l'a dit M. GOUDAL, aujourd'hui, on ne peut pas construire un territoire sur lequel on met en place des réseaux express vélo qui, bien sûr ne sont pas l'alpha et l'oméga du cyclable mais qui sont structurants et qui permettent de desservir des emplois sans le mentionner dans ce document. Il nous faut également anticiper et accompagner la réduction de l'usage de la voiture en ville, même si un certain nombre de choses sont déjà proposées, il faut aller plus loin. Il faut faire du PADD un outil d'accélération du développement des politiques

Page 56 sur 84d'énergie renouvelable. Parce qu'on ne l'a pas abordé mais il faut, à travers les règles de ce PLUi- H, favoriser l'emploi de l'énergie solaire, mais également d'autres énergies à l'échelle de tout le territoire.

Il y a quand même un point : ce PADD nous parle de la santé des habitantes et des habitants. Pourtant à chaque fois qu'on propose de mettre en place un couvre-feu sur les aéroports et les aérodromes de notre Métropole, pour préserver en cœur de nuit, plus que dans toutes les autres métropoles de France, la qualité de la nuit, on nous répond, non, à Toulouse la priorité c'est l'attractivité économique, les gens n’ont qu'à entendre les avions la nuit.

Mais non, dans un PADD réellement ambitieux, on met en place un couvre-feu pour préserver la qualité de la nuit des toulousaines et des toulousains, mais aussi de tous ceux qui vivent dans les axes d'exposition au bruit de tous les aéroports et aérodromes.

Enfin, et M. GOUDAL en a parlé, notre proposition suivante vise à bâtir une ville inclusive et 100 % accessible. Parce qu’un autre point manquant de ce PADD, c'est de prendre en compte l'accessibilité de l'ensemble des personnes dans notre métropole et ça, c'est un élément particulier qu'il nous faut mettre en avant.

Enfin, il nous faut aussi, en tant que collectivité, être plus ambitieux en matière d'accélération et de rénovation des bâtiments. Aujourd'hui, nous avons besoin sur notre territoire de structurer la filière de rénovation. Parce que, et c'est bien dit dans le document, nous en sommes d'accord, à horizon 2050 la ville qui sera, la ville dans laquelle nous vivrons, est déjà construite à plus de 80 % et donc aujourd'hui, ce qu’il nous faut, c'est être capables de rénover ces logements-là pour être en mesure de fournir aux gens un logement digne et adapté dès maintenant, et pour prévoir les horizons plus loin.

Enfin, il est essentiel de revenir sur le droit au logement pour toutes et tous. Donc la nécessité de construire est bien sûr incluse dans ce PLUi-H. Mais ce qu'il nous faut, c'est construire et rester en phase avec les capacités du territoire, ce que je vous disais tout à l'heure, je ne reviens pas particulièrement là-dessus.

Enfin, le dernier point sur lequel je voudrais revenir et qui est plutôt un point philosophique. C'est dommage, comme l'a exprimé M. GOUDAL avec les universités, mais qu'un territoire comme celui de Toulouse Métropole, qui est irrigué par la Garonne, par le canal du Midi ne soit pas davantage mis en avant. Ce sont deux espaces, à la fois naturels mais aussi patrimoniaux, qui mériteraient, à eux seuls, d'avoir un paragraphe dédié afin de préserver le cadre qu'ils sont aujourd'hui mais aussi l'expansion qu'il pourrait avoir pour structurer l'ensemble des trames de notre métropole.

Je m'arrêterai là.

M. le MAIRE :

Merci M. KARMANN. M. GOUDAL pour apporter des réponses.

M. Frédéric GOUDAL :

Je suis heureux d'avoir suscité la curiosité de M. ANDREU sur la sous-occupation des logements et la mixité au palier. Ce sont des notions que nous avons fait intégrer. Nous pourrons, puisque là c'est le débat sur le PADD donc nous pourrons en discuter en commission si vous le souhaitez pour le détail de comment nous mettons en œuvre à Cugnaux la mixité sociale au palier, et ce que les promoteurs nous ont dit au départ quand on a voulu mettre ça en place, et comment on a réussi à les convaincre, et comment nous sommes convaincus que la mixité sociale au palier est une solution du vivre ensemble.

Mais je vais revenir sur les 550 hectares surtout. C'est une notion qui est assez compliquée parce que le PADD, via une étude de densification, se doit de prévoir, de se donner des limites de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers qui sont la moitié, au maximum, des 10 années passées. 2011-2021, 1 300 hectares consommés, 2021-2031, 650 hectares. Alors vous me direz, comment on arrive à 550 ? Le PLUi-H démarrant en 2025, c'est au milieu de la décennie 2021-2031 et allant jusqu'en 2035, où la période 2021-2031, 650 hectares, la décennie suivante, moitié moins encore, et c'est comme ça qu'on arrive à ce résultat de 550 hectares. L’étude de densification ne dit pas qu’on va consommer ces 550 hectares. L'étude de densification donne un

Page 57 sur 84nombre de logements qui est réalisable dans l'enveloppe urbaine, soit en intensification, soit en renouvellement urbain. Et, le problème, c'est que, si on va au fil de l'eau, c'est-à-dire si on laissait faire, comme ça a été fait pendant des décennies et des décennies, honorer la consommation entre 2021 et 2035, la consommation au total de 1 350 hectares. Le besoin pour les logements entre les, donc vous avez vu on a 72 000 logements de programmés sur le PLUi-H, l'étude de densification donne à peu près 63 000, le delta nécessiterait 300 hectares de consommation d’ENAF. Donc on voit bien que les 550 hectares, c'est la contrainte qui nous l'impose, qu’aujourd'hui les études de densification nous montrent que, pour l'instant, on ne peut pas construire tous les logements dont on aurait besoin sur la décennie dans l'enveloppe urbaine et il faudrait le faire en étalement urbain. Sauf qu'on voit bien que l'étalement urbain, contraint par la loi Climat et résilience, ne permettra pas d'accueillir les 72 000 logements. Donc il va être très certainement y avoir besoin d'une concentration plus importante dans l'enveloppe urbaine si on maintient ces 9 000.

Ensuite, vous reveniez sur le SCoT en disant que l'échéance 2036-2044, c'était très loin. Mais le PADD est soumis au SCoT. Et le chiffre de 9 000 nouveaux habitants par an au PADD découle du SCoT 2019-2044. Donc la courbe d'accueil de population du SCoT, à laquelle se soumet le PADD, c'est une courbe, ce n'est pas une droite, c'est une courbe qui amorce un plateau. Et aujourd'hui, l’INSEE confirme ces prévisions, avec un ralentissement du nombre de nouveaux habitants sur la métropole.

Le PADD, évidemment qu'on va le présenter à la population, puisque vous savez qu'on a des réunions de quartier qui vont être organisées courant mars-avril. Je crois qu'on vous l'a annoncé en commission puisqu’on vous a indiqué que les dates seraient dans le journal municipal. Et donc, on s'appuiera sur le PADD dans ces réunions de quartier pour amorcer la discussion. Concernant la stratégie foncière, bien sûr qu'il y a une stratégie foncière qui est mise en place, elle est dans le PADD et elle est amorcée par Dominique FOUCHIER, elle travaille dessus. Mais la stratégie foncière, qui va être mise en place, est très élaborée et on va pouvoir commencer à faire des acquisitions foncières 2025-2035. Et pour que la collectivité ait un intérêt à cette stratégie, pour qu’il y ait une vraie stratégie, il faut que les acquisitions foncières de 2025-2030 concernent des projets de 2040, ce que je disais tout à l'heure. Et donc on a un laps de temps-là où on va être contraints par le coût du foncier, par la fin de l'étalement urbain, et par le fait qu’on n'aura pas pu mettre en place cette stratégie, que moi j'appelle d'urgence, qu'il faudrait, pour qu'on puisse acquérir des terrains aujourd'hui et bénéficier sur le temps de portage de 10-15 ans d'un avantage au portage.

Voilà ce que je pouvais ajouter, merci.

M. le MAIRE :

Merci M. GOUDAL. D'autres interventions ? M. ANDREU.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci M. le Maire et merci à chacun des élus délégués de leur contribution. Juste, j'ai relu un point, un point de détail mais avec Mme BURTIN, on n'a pas dû assister à la même commission parce que les mixités au palier, toutes vos contributions, nous avons vu en commission le PowerPoint de Toulouse Métropole de 23 pages qui a été détaillé. Il n'a pas, à ma connaissance mais on pourra le faire à la prochaine commission, on n'a pas vu vos contributions personnelles là-dessus donc j'ai peut-être raté, et tout comme les réunions de quartier, c'est une très bonne chose, on en avait discuté lors du lancement de la modification du PLU, c'est une bonne chose. Sauf que ça sera un peu décalé puisque le PADD est délibéré formellement en avril donc la contribution citoyenne est un peu délicate.

M. Frédéric GOUDAL :

Excusez-moi, pardon, le PADD n'est pas délibéré en avril, c'est le débat du PADD, le PADD sera voté en même temps que le PLUi-H, approuvé en 2025.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Page 58 sur 84Sauf qu'il faut bien qu'il y ait une délibération puisque vous voulez tous urgemment avoir un PADD en avril pour pouvoir tous appliquer des sursis à statuer sur vos PLU respectifs. Donc il y a bien un vote, il y aura bien un vote qui va prendre en vigueur le PADD à Toulouse Métropole en avril. Il y aura bien un vote ?

M. Frédéric GOUDAL :

En avril, le Conseil métropolitain va acter le débat sur le PADD et le fait que le PADD ait été débattu, cela permettra effectivement de mettre des sursis à statuer sur les fonciers qui pourraient consommer des ENAF.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Donc il sera encore modifiable après avril ?

M. Frédéric GOUDAL :

Le PADD ?

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Oui.

M. Frédéric GOUDAL :

Le projet du PADD sera définitif à l'approbation en 2025.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Donc il sera encore modifiable après avril ?

M. Frédéric GOUDAL :

Oui.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

D'accord, très bien, merci.

Sur le document sur les mobilités, j'ai relu le document. En 2.1.1, on parle de gares, on ne parle pas de trains. Je précise juste qu'à ce jour, la ville de Colomiers profite d'un système de Réseau express métropolitain entre Colomiers gare et les Arènes, puis Matabiau donc c'est déjà le cas et c'est ce qui justifie, entre autres, l'urbanisation de la ville de Colomiers.

Vous dites insuffisant pour la neutralité carbone, les espaces apaisés centre-ville, mais encore une fois, et peut-être que c'est M. le Maire qui me répondra mais considérez-vous que ce PADD s'applique à vous ? A la fois sur la consommation des espaces, moi j'ai une question M. le Maire, combien prévoyez-vous de consommer d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour les projets communaux ? Dites-nous, le collège, combien va-t-il consommer d'espace ? Ça c'est sur compétence communale, combien va consommer d'espaces l'extension de Claudie Haigneré que vous avez prévue au PLU dès maintenant ?

Toutes ces questions, je veux bien mais moi, la temporalité je ne la connais pas, je ne suis pas spécialiste de la SNCF sur le RER, sur le Réseau express métropolitain. J'écoute les vice- présidents de la région, la vice-Présidente du département, j'écoute Tisséo, je vous écoute tous, oui en effet. Je ne comprends pas en fait, vous êtes attachés aux mots de l'expression, très bien. Mais il est bien fait référence aux gares dans le PADD comme structurant et performant. Vous dites, j'ai bien compris, et j’avais bien compris, l'étude de densification urbaine sert à démontrer que l'enveloppe urbaine ne peut pas accueillir tous les logements qu'on doit produire. Et donc on doit construire sur les ENAF. C'est ça l'étude de densification urbaine. Parce que si on démontrait que dans l'étude de densification urbaine, tout rentrait, on ne pourrait pas consommer d’ENAF. Sauf que, M. GOUDAL, vous dites que les 300 logements, les 250 autres hectares, ce n'est pas juste pour le plaisir et de dire Toulouse Métropole, dans son PADD, va faire de l'étalement urbain. Pas du tout. Vous oubliez la ligne équipement public que vous allez mobiliser. Vous avez oublié également la ligne infrastructures et la ligne développement économique. Alors M. KARMAN, vous dites l'avion vert, l'avion décarboné, mais c'est ce que vous pronez tous les jours à Francazal. C'est cette stratégie que vous développez, comme la logistique urbaine, c'est

Page 59 sur 84cette stratégie que porte l'élu métropolitain qui est notre Maire. Et l'avion vert, ce n'est pas dans 50 ans. Airbus demande 80 hectares pour l'avion décarboné, c'est très concret. C'est à vous de dire, vous considérez, on peut, tout est possible dans la vie, on peut dire, non je ne veux pas les 80 hectares, ils iront à Hambourg. C'est très bien, l'Allemagne, n'a pas besoin d'industrie donc allons- y, cadeau. Ce n'est pas notre choix, c'est clair et je suis rassuré que l'exécutif soit dans notre prévision ensemble. Sur la biodiversité, excusez-moi, mais encore une fois, est-ce que le PADD s'applique à vous ? La décroissance économique, M. KARMAN, je me demande si vous avez bien voté la dernière délibération du précédent Conseil municipal sur la stratégie économique avec ce recrutement.

Sur l’EPFL, c'est très intéressant sur la décote. En effet, le Conseil d'administration de l’EPFL, dont vous faites partie M. le Maire, a voté cette modification du système de décote pour les communes et pourquoi ? Pas parce que les communes sont des vaches à lait. Parce qu'en fait l’EPFL veut mobiliser plus de finances pour le logement. Quand vous préemptez sur l’avenue de Francazal, Cressonnière, vous ne préemptez pas pour un projet communal, vous préemptez pour le logement. On n'est pas sur le quota de droit de tirage de la commune. C'est ça que je ne comprends pas, l’EPFL cherche justement à mobiliser plus de crédit pour du logement, pour la stratégie foncière, pour faire des BRS, baux réels solidaires donc ça sert à ça, tout comme, je suis sûr qu'au PLUi-H, c'est ce qui est écrit dans le PADD, vous allez mobiliser les emplacements réservés logement, qui n'ont pas été assez mobilisés sur le précédent mandat, incontestablement. Mais tout ça, l’EPFL, ce n’est pas pour faire de la trésorerie, vous n’allez pas pouvoir expliquer que l’EPFL investit pour la 3è ligne métro, il ne fait pas une décote des communes, il fait pour mobiliser pour le logement.

Et je suis surpris de votre raisonnement parce que, justement, lorsqu'on vous a proposé de faire un portage EPFL sur un projet communal, qui est le projet agricole, vous nous avez répondu : pas besoin, on ne mobilise pas l’EPFL, on paye directement, on paye 2 millions € cash tout compris, on y va. On aurait pu le porter ailleurs. C'est ça que je comprends pas, peut-être que vous allez nous dire que sur le collège, vous allez demander à l’EPFL de le porter.

Ensuite, M. KARMAN, je ne sais pas qui vous visiez en disant, on nous dit que les gens sont contents d'entendre des avions la nuit. Je ne sais pas qui a dit ça. Je ne sais pas qui a dit, oui, c'est génial, faisons des vols de nuit. Vous me direz où, quand, comment et qui, parce que je trouve ça extrêmement grave. Moi je pense qu’on réduit la pollution mais en même temps, en effet, tout est un choix, même tous les choix énergétiques. Vous savez, j'entends la biomasse c'est génial, c'est écrit dans le document. Et dès qu'il y a une biomasse, il y a 300 personnes qui forcent la porte d'une réunion pour dire, c'est une honte, pas chez moi cette merde, excusez-moi c'est une citation. Donc là moi je ne comprends pas trop.

Et enfin, là c'est l'apothéose. Est-ce que le PADD s'applique à vous sur la rénovation des bâtiments ? On se pose la question. On a vécu le même budget, M. KARMAN, que vous avez voté ? Moi je suis quand même assez impressionné ce soir, alors à part le canal de Saint-Martory, personne n’a parlé de Francazal. C'est dans le PADD, développement économique, ce soir Francazal n’existe pas. Notre territoire agricole, on a quoi, on a à peu près 90 hectares, 100 hectares, 120 hectares mobilisables, pas un mot. Je suis surpris que vous ne parliez pas de Cugnaux. Vous parlez de la jonction Est, c'est très bien, vous parlez de tout ça. Mais concrètement, comment, ce PADD, est-ce vous allez vous l'appliquer ?

M. le MAIRE :

Merci M. ANDREU. Y a-t-il d'autres prises de parole ?

M. Frédéric GOUDAL :

Juste pour répondre à M. ANDREU, nous débattons là d'un PADD qui vaut pour les 37 communes. Donc on n'allait pas faire un monologue cugnalais sur que fait Cugnaux et comment Cugnaux traite ce PADD, d'autant que ce PADD, comme on le disait, s'appliquera en 2025, et va en découler le règlement d'urbanisme et donc tout le règlement écrit du PLUi-H en 2025. Donc

Page 60 sur 84vous pouvez nous demander si on s'applique aujourd'hui ce PADD. Ce PADD ne s'applique pas à Cugnaux, ni à d'autres communes aujourd'hui.

Pour autant même, sur le patrimoine végétal existant tout à l'heure, vous nous rappeliez les arbres, c'est peut-être Mme BURTIN. Qu'est-ce qu'on fait sur le patrimoine végétal existant ? Il y a le public, et le privé. Déjà je pense que les services techniques font un travail remarquable sur le patrimoine végétal public, et on les en remercie. Sur le patrimoine végétal privé, chaque fois que nous avons une opération immobilière qui vise une parcelle, on va sur place voir l'état des arbres avec l'opérateur pour voir comment on peut préserver au maximum les arbres figurant sur la parcelle.

Donc oui, on s'applique déjà, à Cugnaux, ce qu'on met dans le PADD, je vous l'assure.

M. le MAIRE :

Merci M. GOUDAL. M. LEFÈBVRE.

M. Stéphane LEFÈBVRE :

Je souscris à ce qui a été dit sur le côté métropolitain. On est bien sur un PADD, donc sur le projet politique de ce qui fait métropole, donc ce n'est pas un sujet cugnalo-cugnalais très précisément. Mais je reviens justement sur la question de Colomiers, parce que vous parliez de la question du secteur entre Arènes et Colomiers. En effet, je suis d'accord avec vous, c'est un excellent exemple. D'ailleurs M. MOUDENC, à l'époque, était à l'urbanisme, à Toulouse. Et c'est donc lui qui a été en charge de l'urbanisation autour des gares qui ont été créées en 2003 de Saint-Martin-du-Touch et des Ramassiers. C'est un très bon exemple mais qui date de 2003.

Nous sommes 20 ans plus tard et depuis, il ne s'est absolument rien passé sur le réseau ferroviaire de l'agglomération toulousaine. Donc ce serait en effet très bien que M. MOUDENC reprenne en main ces questions, qu'il a lui-même développées sur cet axe Arènes-Colomiers, qui était en effet un très bon exemple.

M. le MAIRE :

Merci M. LEFÈBVRE. M. KARMAN.

M. Thomas KARMAN :

Merci M. le Maire.

Pour vous répondre sur différents points, pour ne pas vous laisser dire ce que je n'ai pas dit. Je n'ai pas parlé de décroissance, j'ai parlé de ralentissement de la croissance économique. Ce n'est quand même pas la même chose. Nous n'allons pas faire croire aujourd'hui qu'on va diminuer le nombre d'habitants de notre métropole parce qu’elle est attractive, et M. GOUDAL l'a dit, il y a aussi un solde naturel. La question que je pose en général, de façon philosophique, c'est vers où veut-on aller et comment veut-on faire évoluer notre territoire et que veut-on afficher politiquement ? Parce que ça aussi ça joue.

Ensuite, revenir sur Francazal. Mais Francazal est une très belle opportunité pour notre territoire. Aujourd'hui, dans le PADD je lis que Francazal est une zone pour développer les mobilités durables. Très bien, c'est exactement l'objectif, c'est exactement ce dont nous avons besoin à l'échelle de la métropole. Mais développer les mobilités durables, ce n'est pas que l'avion. À titre d'information, il existe d'autres mobilités que l'avion. Et il existe même d'autres modes de déplacement. Donc heureusement Francazal est un projet plus global que cela. Et enfin, pour revenir sur la thématique de l'aéronautique, bien sûr que l'aéronautique est centrale sur le territoire toulousain, nous sommes tous d'accord pour le dire. Mais quand on voit le PADD qui ne nous parle que d'aéronautique, ça pose quand même des questions. N'allons pas enfermer notre territoire dans le 100 % aéronautique et profitons de toutes les compétences liées à l'aéronautique pour diversifier les capacités du territoire.

Et enfin, sur l'avion vert : aucun problème de faire de la recherche et d'avoir Airbus à Francazal qui vient travailler sur les solutions de l'aéronautique de demain. Néanmoins, d'ici 2050, il va quand même falloir se poser la question de la pollution qui est engendrée par l'avion et de

Page 61 sur 84l'utilisation modérée de ce mode de transport tant qu'on n'a pas trouvé de solution alternative. C'est bien là-dessus que je voulais aller.

Et enfin, dernier point, concernant la stratégie foncière de la métropole, si jamais on va dans le sens que vous dites de mettre en place des baux réels solidaires, de mettre en place une réelle politique intercommunale de logement avec des décotes jusqu'à 100 % réalisées par l’EPFL. Mais très bien, nous soutiendrons cette politique. Jusqu'à présent, tout ce qui nous a été présenté en commission et en Conseil de Métropole ne va pas dans ce sens donc j'attends de voir pour me positionner sur ce point-là.

Merci.

M. le MAIRE :

Merci M. KARMAN.

Je pense qu’on peut clore le débat et on va voter pour dire qu'on a bien débattu. Qui est contre le fait qu’on ait débattu ? Qui s’abstient ?

On peut constater qu'à l'unanimité, il y a bien eu un débat sur le PADD.

Je vous remercie, et surtout je vous remercie pour la qualité de tous vos échanges.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

------------ / -----------

Délibération adoptée

DELIBERATION N°14

Objet : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Service : Urbanisme

Rapporteur : M. Albert SANCHEZ

Contexte réglementaire et métropolitain :

Par délibération du Conseil de la Métropole du 10 février 2022, Toulouse Métropole a prescrit l'élaboration d'un PLUi-H sur l'ensemble de son territoire.

Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec les élus communaux à l’échelle métropolitaine, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Page 62 sur 84(PADD).

Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle de la Métropole. Il est non opposable aux autorisations d’urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Depuis la Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.

La procédure d'élaboration du PLUi-H prévoit, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux des communes membres et en Conseil de la Métropole.

Exposé des orientations du PADD du PLUi-H :

Le PADD de Toulouse Métropole s’est donné comme ambition de concilier attractivité, sobriété et solidarité pour une Métropole résiliente et agréable à vivre.

Malgré le contexte de crises multiples, Toulouse Métropole demeure parmi les agglomérations françaises les plus créatrices d’emploi et connaît un rythme annuel de croissance démographique de plus de 9000 habitants supplémentaires depuis 10 ans. Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Métropole qui compte aujourd’hui près de 800 000 habitants et 478 000 emplois doit maintenir une capacité d’accueil d’environ 9000 habitants et 5100 emplois par an à l’horizon 2035.

Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique toulousaine dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l’aménagement du territoire.

Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les axes stratégiques pour l’aménagement de la Métropole à travers 2 parties :

1 - Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ;

2 - Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités, et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.

1- Le socle

Le socle du PADD vise à développer les axes stratégiques fondateurs du projet d’aménagement à l’horizon 2035. Il s’articule autour de 3 grands axes dont l’ordre des orientations n’induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés mais cherche à refléter à la fois l’inversion du regard sur le développement territorial et la nécessaire lecture transversale des enjeux.

AXE 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LES RESSOURCES DU TERRITOIRE Cet axe met en avant la biodiversité à travers la préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des sols vivants, le maintien de l’activité et des espaces agricoles et le développement des énergies renouvelables et de récupération.

AXE 2 : OFFRIR UN CADRE DE VIE DESIRABLE DANS UNE METROPOLE DES COURTES DISTANCES

Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, le patrimoine bâti et le paysage, de prendre en compte la vulnérabilité et la santé, d’offrir aux habitants un haut niveau de qualité urbaine et environnementale et de bonnes conditions d’habitat.

Page 63 sur 84AXE 3 : PRÉPARER LA MÉTROPOLE DE DEMAIN : INNOVANTE, SOLIDAIRE ET ATTRACTIVE Cet axe vise à répondre aux besoins en logements pour tous, maintenir et développer des activités économiques diverses et conduire une stratégie foncière métropolitaine ambitieuse pour mettre en œuvre le projet.

2- Le scénario d’accueil et d’aménagement

Le scénario d’accueil et d’aménagement retenu se fonde sur le socle du PADD d’une part pour estimer le potentiel d’accueil du territoire et la capacité à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés, et d’autre part pour fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Toulouse Métropole doit se préparer à accueillir environ 90 000 habitants sur la période 2025-2035, ce qui induit d’être en capacité de permettre la production de 72 000 logements, de répondre aux besoins des entreprises pour l’accueil de 51 000 emplois et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.

De plus, au delà de l'évolution naturelle des filières économiques du territoire et des 51 000 emplois qu'elle génère, la Métropole accompagne le développement de l'avion décarboné dans lequel est engagée la filière aéronautique, fleuron de l'industrie toulousaine. Le territoire doit donc se mettre en capacité de répondre aux besoins engendrés par cette rupture technologique et industrielle, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'évaluer les créations d'emplois qui en résulteront.

La Métropole a engagé une étude de densification des espaces urbanisés, conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme. Les résultats de cette étude de densification des espaces urbanisés à l’échelle métropolitaine ont conduit à estimer un potentiel d’accueil théorique d’environ 63 000 à 65 000 logements et 45 000 à 47 000 emplois, ce qui ne répond pas à tous les besoins d’accueil en logements et en emplois sur la période du PLUi-H.

Le PLUi-H ambitionne en outre de répondre à l’attractivité du territoire et à la responsabilité de Toulouse Métropole d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace observée au cours de la décennie précédant l’arrêt du projet.

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H. Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel entre 2025 et 2030, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Dans ces conditions, le PLUi-H pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 550 hectares maximum.

Ainsi, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, au moins 75 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein de l’enveloppe urbaine.

Deux cartographies, volontairement schématiques pour tenir compte de l'échelle métropolitaine du projet, illustrent les fondements de ce projet d’aménagement.

Débat :

Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de débattre sur le PADD, préalablement transmis, et dont les orientations générales sont présentées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-12,

Page 64 sur 84Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,

Considérant le Pacte métropolitain de l’Habitat adopté le 14 octobre 2021 par le Conseil de la Métropole,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole, Commune de Cugnaux. approuvé par délibérations du Conseil de Communauté en date du 28/06/2012 et du 31/05/2012, modifié une première fois par délibération du délibération du 27/06/2013, mis à jour par délibération en date du 04/02/2014, modifié une deuxième fois par délibération en date du 25/09/2015, modifié par procédure de modification simplifiée approuvé par délibération en date du 23/02/2017,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 11 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, définissant les modalités de collaboration et ouvrant la concertation,

Vu le projet de PADD du PLUi-H annexé à la présente délibération,

Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H,

Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole, tel qu’annexé à la présente délibération.

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Page 65 sur 8415 - CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE VISANT A LA MAITRISE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE AVEC LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER) ET LA SARL FCA - LES CLEFS FONCIERES

M. le MAIRE :

Une 2è délibération concernant l'urbanisme. Il s'agit donc d'une convention de concours technique visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître avec la SAFER et la SARL FCA – Les Clefs Foncières.

M. Frédéric GOUDAL :

Il convient de poursuivre le travail sur le foncier en déshérence dans un objectif de maîtrise des biens vacants sans maître. Les biens vacants et sans maître sont des biens dont les propriétaires sont inconnus ou qui ont fait partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans, et pour laquelle aucune démarche d'acte de succession n'a été réalisée.

Repérer et maîtriser ces biens vacants et sans maître est une opportunité foncière non négligeable au regard de l'augmentation du coût du foncier, mais également au regard de la lutte contre l'artificialisation des sols.

Il est donc proposé de mettre en place une convention de concours technique avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de l'Occitanie, la SAFER et la SARL FCA (Foncier Conseil Aménagement) Les Clefs Foncières.

La démarche visant la maîtrise des biens sans maître se déclinera en 3 étapes. La 1ère étape consiste au repérage des biens par la SAFER, dans un délai de deux mois après la signature de la convention.

L’étape 2 concerne l'identification par FCA de la nature des biens afin d'orienter le choix de la procédure. Donc il s'agit de l'acquisition de plein droit, l'acquisition de biens vacants sans maître (bâti inconnu), procédure sur biens d'État en vacances ou du domaine privé de l'État. À l'issue de cette 2è étape, la Commune arrêtera le cas échéant une liste définitive des biens sur lesquels elle entend continuer la procédure.

L'étape 3 est une procédure administrative, phase rédactionnelle pour la mise en œuvre de la procédure et phase opérationnelle pour mise en œuvre de la rétrocession par la commune de certaines propriétés acquises.

Il est entendu que les étapes 2 et 3 sont réalisables, soit par prestation du partenaire juriste FCA dans le cas de la convention, soit directement par la Commune. La convention, jointe en annexe, précise le contenu et les modalités d'intervention de ces différentes étapes ainsi que les forfaits associés aux différents types de prestations – un distinguo étant apporté entre les prestations de base et les prestations optionnelles. La prestation de base s’élève à un montant de 1 750 € et correspond au repérage des biens.

M. le MAIRE :

Merci M. GOUDAL. Des questions ? Non, je mets aux voix cette délibération.

Votants

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 66 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°15

Objet : Convention de concours technique visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Occitanie (SAFER) et la Sarl FCA - Les Clefs Foncières

Service : Urbanisme

Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL

Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il convient de poursuivre le travail sur le foncier en déshérence dans un objectif de maîtrise des biens vacants et sans maître.

Les biens vacants et sans maître (BVSM) sont des biens dont les propriétaires sont inconnus ou qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucune démarche d’acte de succession n’a été réalisée. Repérer et maîtriser ces BVSM est une opportunité foncière non négligeable au regard de l’augmentation du coût du foncier mais également au regard de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Il est donc proposé de mettre en place une convention de concours technique avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Occitanie (SAFER) et la Sarl FCA (Foncier Conseil Aménagement) - Les Clefs Foncières.

L’ingénierie apportée par ce groupement permettra à la commune d’apprécier le potentiel de biens vacants sur son territoire à partir de travaux d’expertises approfondis. Après incorporation de tout ou partie de ceux-ci, la commune pourra envisager de mettre à disposition ces biens ou de les rétrocéder au profit d’exploitants agricoles et forestiers. Il pourra également être proposé aux propriétaires retrouvés grâce à cette démarche, une valorisation de leur propriété allant dans le sens du développement rural souhaité par la commune.

Dans ce cadre, la démarche visant la maîtrise des biens sans maître se déclinera en trois étapes :

• Étape 1 : repérage des biens, par la SAFER, dans un délai de deux mois après la signature de la convention ;

• Étape 2 : identification par FCA de la nature des biens, afin d’orienter le choix de la procédure (Acquisition de plein droit, acquisition BVSM « bâti inconnu », procédure sur biens d’État en vacances ou du domaine privé de l’État) : à l’issue de cette 2ème étape, la commune arrêtera, le cas échéant, une liste définitive des biens sur lesquels elle entend continuer la procédure ;

• Étape 3 : procédure administrative (phase rédactionnelle pour mise en œuvre de la procédure et phase opérationnelle pour mise en œuvre de la rétrocession par la commune de certaines propriétés acquises).

Il est entendu que les étapes 2 et 3 sont réalisables soit par prestation du partenaire juriste FCA dans le cadre de la convention, soit directement par la commune.

La convention jointe en annexe précise le contenu et les modalités d’intervention de ces différentes étapes, ainsi que les forfaits associés aux différents types de prestations – un distinguo étant apporté entre les prestations de base et les prestations optionnelles.

Les prestations de base s’élèvent à un montant de 1 750 € HT et correspondent au repérage des biens.

Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention de concours technique visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Occitanie (SAFER) et la Sarl FCA - Les Clefs Foncières ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que

l’ensemble des actes découlant de la présente délibération.

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Page 68 sur 84_______________________________________________________________________

VIII / SPORT

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16 - DÉNOMINATION DE VOIES – PLAINE DES SPORTS

M. le MAIRE :

Nous passons au chapitre sport et je vais passer la parole à Mme BRUN pour des dénominations de voix à la Plaine des Sports.

Mme Florence BRUN :

Merci M. le Maire. Pour cette 1ère délibération concernant les dénominations, je vous propose d'aller faire un tour à la Plaine des Sports.

Lorsque vous entrez dans la Plaine des Sports, à votre droite il y a un terrain de tennis couvert, le terrain Borotra. Et à gauche, il y a un ensemble tennistique complet. Pour accéder à cet ensemble tennistique, dit Gachassin, on emprunte une allée. Donc on vous propose de dénommer cette allée allée Josyane GLETTY. Pour ceux qui connaissent un petit peu le tennis, Josyane GLETTY est une personne très impliquée depuis plus de 50 ans dans le club. Elle a eu divers rôles, pas seulement au club, également à la Ligue Occitanie. Donc tout d'abord joueuse, mais également juge-arbitre, elle est également référente pour de nombreuses équipes. Et c'est pour tous les rôles qu'elle a accomplis et qu'elle accomplit encore aujourd'hui que nous proposons de nommer cette allée, qui mène au complexe Gachassin, l’allée Josyane GLETTY. Lorsque vous continuez sur la Plaine des Sports, vous êtes face à la salle de convivialité Rémi Chaudron. Devant cette salle il y a une esplanade, que nous proposons de nommer l'esplanade Robert Grisolia. Je pense que beaucoup de personnes ici le connaissent. Il a été très investi pour l'ensemble de la Commune. Il est malheureusement parti récemment. Il est également très connu à la JSC foot, et notamment dans l'accompagnement qu'il a pu avoir au quotidien pour tous les jeunes petits footballeurs qui ont rejoint la JSC foot. C'est pour ça donc nous vous proposons de nommer cette esplanade, qui est vraiment le cœur de la Plaine des Sports, l'esplanade Robert Grisolia.

Lorsque vous continuez et que vous allez vers le terrain d'honneur, donc vous vous dirigez vers les tribunes, vous empruntez une allée que nous vous proposons de nommer l'allée Marius Lin, en hommage au cofondateur de la JSC football et ça a remonte à 1935, période à laquelle il était également gardien de but dans les premières équipes de foot.

Si vous laissez le terrain sur votre gauche et que vous dirigez vers le rugby à droite donc, vers le complexe Raymond Gasc, vous faite le tour du terrain Daniel Bravo et vous empruntez une allée que nous vous proposons de nommer au nom d'un célèbre rugbyman, donc l'allée Daniel Santamans, qui est un ancien talonneur du Stade Toulousain qui a été plusieurs fois champion de France en tant que joueur mais également une fois en tant qu’entraîneur. Je vous laisse la parole, M. le Maire, pour voter la délibération.

M. le MAIRE :

Merci. Des questions ? Oui Mme ROURE.

Mme Marie-Hélène ROURE :

Je voulais juste poser une question que j'ai posée en commission mais on n'a pas su me répondre. Ces allées, est-ce qu'elles passent en délibération aujourd'hui parce qu’on renomme l'esplanade au nom de Robert Grisolia, puisque déjà les allées avaient été choisies et en fait, les panneaux sont déjà posés ?

M. le MAIRE :

Alors, tout à fait, à part le nom de Robert Grisolia qui a été rajouté dernièrement, tous les autres noms avaient déjà été décidés, je crois, dans le mandat précédent. Par contre ils n'avaient pas fait l'objet de délibérations. Et pour qu'on puisse les inscrire dans les réseaux GPS, etc., où on tape l’adresse, des fois ça a son utilité, il fallait qu'on prenne une délibération pour qu'effectivement on communique officiellement ces désignations en Préfecture, en SDIS, etc., à l'ensemble des réseaux qui gèrent les GPS. Donc effectivement, à part l'esplanade Robert Grisolia qui a été rajouté, tout le reste avait déjà été dénommé.

Page 69 sur 84Mme Marie-Hélène ROURE :

Alors, je voulais faire juste quelques petites précisions. Donc la genèse de ces nominations d'allées, on avait fait appel aux sportifs de proposer des personnes, puisque ça n’a pas été choisi comme ça par l'équipe précédente. Je tenais à dire que Josyane Gletty est toujours quelqu'un de très investie, que le club de Cugnaux tient bien la route parce qu'elle est là du matin au soir – elle nous écoute donc coucou Josyane – et dire qu’elle est tout juste octogénaire depuis quelques jours et qu'elle joue toujours. Donc nous, on fait nos doubles ensemble, on fait des championnats doubles encore avec elle, elle est impressionnante par toutes ces qualités, c'est une bénévole et je trouve que vraiment elle mérite d’avoir son allée.

Pour Daniel Santamans, qui a été un grand sportif comme l'a dit Mme BRUN, je tenais à signaler que ses 2 neveux jouent à la Saudrune, donc je trouvais que c'était très bien de nommer cette allée Daniel Santamans.

Et Marius Lin, c'était David Lin qui avait proposé son arrière-grand-père, il me semble, qui a joué M. Dardé. Donc je trouvais que c'était aussi un bel hommage, on rendait également un bel hommage, sachant que Marius Lin est également nommé sur le monument aux morts de Cugnaux. Donc je suis ravie.

Alors, l'esplanade Robert Grisolia, c'est quelqu'un qui a beaucoup œuvré pour le club de Cugnaux, qui avait de grandes compétences d’éducateur. Nous l'avions appelé il me semble, la place du fair-play, mais c'est très bien d'avoir nommé l'esplanade Robert Grisolia.

M. le MAIRE :

Très bien, je vous remercie. D'autres prises de parole ? On va pouvoir passer aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Page 70 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°16

Objet : Dénomination de voies – Plaine des sports

Service : Sport

Rapporteur : Mme Florence BRUN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Considérant qu'il entre dans les attributions du Conseil municipal de se prononcer sur la dénomination des rues et voies de la commune ;

Considérant dès lors qu'il convient, pour une bonne orientation au sein de la Plaine des sports de Cugnaux sise 22 ter, rue du Stade, de nommer une esplanade et des allées comme suit :

• Esplanade Robert GRISOLIA : Monsieur Robert GRISOLIA (1945-2022), figure locale de la commune, était enseignant à l’école Eugène Montel du quartier Vivier-Maçon. Très impliqué dans la vie sportive de la commune avec le club de la JSC Foot, il fut aussi de 2001 à 2008 conseiller municipal délégué aux équipements sportifs.

• Allée Josyane GLETTY : Sa première balle, Josyane Gletty la tape en 1972, sur le terrain de Cugnaux. Elle s’installe dans la commune en 1984 et devient membre du bureau de la JSC Tennis l’année suivante. Son engagement est total puisqu’elle s’investit à tous les niveaux. D’abord au sein du club, où elle devient secrétaire de la commission jeunes puis initiatrice auprès des jeunes en 1995. À la fin des années 90, elle endosse l’uniforme d’arbitre puis de juge arbitre. Depuis 10 ans, elle est responsable sportive des équipes dames ainsi que déléguée à l’Omnisports. Elle est aussi responsable des 11 clubs et coordinatrice du secteur 3 dames et messieurs individuels au sein du comité de ligue.

Au niveau départemental, elle a été membre de la commission sportive du comité départemental de la Haute-Garonne et responsable des équipes dames jusqu’au début des années 90.

À l’échelle régionale, elle s’engage en tant que responsable des individuels hommes et dames pour le tennis d’entreprise de la ligue. Récompensée tout au long de sa carrière sportive, elle est primée en 2018 vice-championne régionale des 75 ans en individuel.

• Allée Daniel SANTAMANS : Ancien talonneur du Stade Toulousain de 1987 à 1993 et éducateur sportif par la suite, Daniel SANTAMANS (1959-2008) a été trois fois champion de France en tant que joueur en 1985, 1986 et 1989 et champion de France en tant qu’entraîneur en 1999 au côté de Guy Novès. Il a aussi remporté la Coupe de France en 1984 et le challenge Yves du Manoir en 1988. Depuis toujours dans la formation, il a commencé très jeune à encadrer les équipes de l'école de rugby du Stade Toulousain et a fini sa carrière en tant que sélectionneur national de la Roumanie pour la coupe du monde de rugby 2007 qui s'est déroulée en France.

• Allée Marius LIN : Co-fondateur de la JSC football en 1935, gardien de but de la première équipe de Cugnaux, Marius LIN (1912-1993) a œuvré pour le club tout au long de sa vie.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 DÉCIDE de dénommer les espaces publics suivants au sein de la Plaine des sports, tel qu’indiqué dans le plan en annexe :

- Esplanade Robert GRISOLIA

- Allée Josyane GLETTY

- Allée Daniel SANTAMANS

- Allée Marius LIN

Une ampliation de la présente sera transmise à : M. le Préfet, le SDIS, la Gendarmerie, La

Poste et le Centre des impôts fonciers.

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Page 71 sur 8417 - DENOMINATION DE VOIE – TERRAIN DE TIR A L’ARC

M. le MAIRE :

La 2è délibération, toujours sur les dénominations de voies, concerne le terrain du tir à l'arc.

Mme Florence BRUN :

Merci M. le Maire.

C'est un terrain qui est situé un petit peu loin de la Plaine des Sports, à l'opposé à peu près. Donc c'est un terrain qui est mis à disposition de la section tir à l'arc, chemin Pérols. Et suite à une demande de la section, nous vous proposons de nommer ce terrain Jean-Luc Sutra, qui est en hommage à un membre très actif et très apprécié du bureau, qui est décédé il y a maintenant un an.

M. le MAIRE :

Très bien, merci.

Pas de question ?

Je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Délibération adoptée

DELIBERATION N°17

Objet : Dénomination de voie – terrain de tir à l’arc

Service : Sports

Rapporteur : Mme Florence BRUN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Considérant qu'il entre dans les attributions du Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination des rues et voies de la commune ;

Considérant dès lors qu'il convient, pour une bonne orientation vers le pas de tir à l’arc extérieur Chemin Payrol, de nommer ledit terrain comme suit :

• Terrain Jean-Luc SUTRA :

M. Jean-Luc SUTRA fut membre du bureau, très investi dans le quotidien de la section tir à l’arc. Il est décédé en février 2022.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de dénommer l’espace terrain extérieur tir à l’arc Chemin Payrol : Jean-Luc SUTRA.

Une ampliation de la présente sera transmise à : M. le Préfet, le SDIS, la Gendarmerie,

La Poste et le Centre des impôts fonciers.

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IX / TECHNIQUES

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18 - DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR, 24 CHEMIN DE HAUTPOUL - 31270 CUGNAUX

M. le MAIRE :

On passe au chapitre des services techniques et je vais passer la parole à M. Patrick JEANBON pour une délibération concernant un permis de démolir au 24 chemin de Hautpoul.

M. Patrick JEANBON :

Merci M. le Maire. C'est un projet de délibération, c'est une demande de permis de démolir au 24 chemin de Hautpoul. M. le Rapporteur informe l'assemblée que la Commune envisage la démolition et le désamiantage des stabulations et auvents des bâtiments anciens à usage agricole, situés 24 chemin de Hautpoul sur Cugnaux.

À cet effet, il y a lieu de déposer une demande de permis de démolir, ce qui requiert l'autorisation de l'assemblée locale.

Je passe la parole à M. le Maire.

M. le MAIRE :

Merci M. JEANBON. Des questions ? Non, je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Délibération adoptée

DELIBERATION N°18

Objet : Demande de permis de démolir, 24 chemin de Hautpoul - 31270 CUGNAUX

Service : Services Techniques

Rapporteur : M. Patrick JEANBON

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que la commune envisage la démolition et le désamiantage des stabulations et auvents des bâtiments anciens à usage agricole, situés 24, chemin de Hautpoul sur Cugnaux.

A cet effet, il y a lieu de déposer une demande de permis de démolir, ce qui requiert l'autorisation de l'assemblée locale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L422-1 et suivants ;

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE cette proposition ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dépôt de déclaration préalable.

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X / DECISIONS L.2122-22 DU CGCT

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19 – DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(Marchés-Publics / Culture / Médiathèque / Conservatoire)

M. le MAIRE :

Concernant les décisions en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités, l’ensemble des décisions du maire a été présenté en commission des finances. Y a-t-il des questions sur ces dossiers ? Non ? Donc je mets aux voix.

Votants :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Délibération adoptée

DELIBERATION N°19

Objet : Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Service : MARCHES PUBLICS / CULTURE / MEDIATHEQUE / CONSERVATOIRE

Rapporteur : M. le Maire

MARCHES PUBLICS

I - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 1 : VRD -Avenant 1

La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 1 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise LHERM TP.

Dans le cadre de ce marché de travaux, la modification a pour objet de transférer le passage des réseaux sous modules, à l’entreprise SLB titulaire du lot 2.

Cette modification entraîne sur le marché une moins-value de 5 644,60 € HT.

Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service. La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :

Montant initial du marché public :

 Montant HT : 144 023,30 €

 TVA (20%) : 28 804,66 €

 Montant TTC : 172 827,96 €

Page 74 sur 84Le montant de la modification financière est le suivant :

 Montant HT : - 5 644,60 €

 TVA (20%) : - 1 128,92 €

 Montant TTC : - 6 773,52 €

 % d’écart introduit par la modification : - 3,91 %

Nouveau montant du marché public :

 Montant HT : 138 378,70 €

 TVA (20%) : 27 675,74 €

• Montant TTC : 166 054,44 €

La présente modification n°1 du marché public n°2021-2501 est prise dans le respect de l’article R.2194-1 du Code de la Commande Publique.

- :- :- :- :- :- :- :

II – Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 2 : Gros œuvre / Démolition / Désamiantage - Avenant 2

La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 8 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise SAS SLB.

Dans le cadre de ce marché de travaux, la présente modification a pour objet de transférer le passage des réseaux sous modules, attribué à l’entreprise Lherm TP, titulaire du lot 1, à l’entreprise SLB titulaire du lot 2.

Cette modification entraîne sur le marché une plus-value de 5 650,00 € HT. Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service. La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :

Montant initial du marché public :

 Montant HT : 212 125,08 €

 TVA (20%) : 42 425,01€

 Montant TTC : 254 550,09 €

Rappel avenant n°1 :

Le montant de la modification financière est le suivant :

 Montant HT : 21 932,86 €

 TVA (20%) : 4 386,57 €

 Montant TTC : 26 319,43 €

 % d’écart introduit par la modification : + 10,34 %

Avenant n°2 :

Le montant de la modification financière est le suivant :

 Montant HT : 5 650,00 €

 TVA (20%) : 1 130,00 €

 Montant TTC : 6 780,00 €

 + 2,66 % d’écart introduit par la modification

Soit une augmentation globale de 13,00 % pour les deux avenants.

Nouveau montant du marché public :

 Montant HT : 239 707,94 €

 TVA (20%) : 47 941,58 €

 Montant TTC : 287 649,52 €

La présente modification n°2 du marché public n°2021-2502 est prise dans le respect de l’article R.2194-1 du Code de la Commande Publique.

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Page 75 sur 84III - Remplacement de deux Centrales de Traitement d’air (CTA) sur le groupe scolaire Christian Blanc – Avenant n°2

La Ville de Cugnaux a notifié, le 10 mai 2022, le marché de remplacement de deux centrales de traitement d’air à l'entreprise F3M Conseils.

Dans le cadre de l'exécution du marché, il a été décidé de conclure un avenant n°2 afin d'acter une modification.

- le calorifugeage de 28 trappes de visite (17 côté maternelle et 11 côté élémentaire), - la modification du tableau électrique existant côté élémentaire,

- la reprise d'une gaine de ventilation déboîtée côté élémentaire,

- la dépose d'éléments obsolètes situés dans les gaines de soufflage qui brident les débits.

Cette modification entraîne sur le marché une plus-value de 5 234,17 € HT.

De plus, le marché enregistre un reliquat positif sur la première phase de travaux d'un montant de 177,50 € HT .

L'ensemble de ces modifications entraînent une plus-value de 5 056,67 € HT.

Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service.

La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :

Montant initial du marché public :

 Montant HT : 101 366,10 €

 TVA (20%) : 20 273,22 €

 Montant TTC : 121 639,32 €



Rappel Avenant n°1

Le montant de la modification financière est le suivant :

 Montant HT : 331,04 €

 TVA (20%) : 66,21 €

 Montant TTC : 397,25 €

 % d’écart introduit par la modification : 0,33 %

Avenant n°2 :

Le montant de la modification financière est le suivant :

 Montant HT : 5 056,67 € HT

 TVA (20%) : 1 011,33 €

 Montant TTC : 6 068,00 TTC €

Soit une augmentation globale de 5,31 % pour les deux avenants

Nouveau montant estimatif du marché public :

 Montant HT : 106 753,81 €

 TVA (20%) : 21 350,76 €

 Montant TTC : 128 104,57 €

La présente modification n°2 du marché public n°2022-05 est prise dans le respect des articles R2194-2 et R2194-8 du code de la commande publique

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Page 76 sur 84IV – Marché relatif à la réalisation de mesures conservatoires et à la sécurisation des bâtiments menaçant ruine de la propriété 24 chemin Hautpoul – 31270 Cugnaux – Attribution

Une consultation a été lancée auprès de la société KIWI pour l’exécution de mesures conservatoires et la sécurisation des bâtiments menaçant ruine de la propriété 24 chemin Hautpoul – 31270 Cugnaux.

La consultation est passée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence tel que prévu par l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP).

Le marché n’est pas alloti, son objet ne permettant pas l’identification de prestations distinctes.

Le marché commence à compter de la date indiquée dans l’ordre de service envoyé au titulaire.

Les travaux seront engagés obligatoirement avant le 31 décembre 2022. La phase d’exécution des travaux ne pourra pas excéder 40 jours ouvrés, hors suspension notifiée par ordre de service si nécessaire.

Le marché est passé avec la SARL KIWI pour les montants suivants : 94 253,20 € HT soit 113 103,84 € TTC selon l’acte d’engagement.

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V -Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux – Lot 3 : Bâtiment modulaire – Avenant n°1

La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 3 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise MODULEM.

Dans le cadre de ce marché de travaux, la présente modification a pour objet de redéfinir les missions ci-dessous suite à l’arrêt du chantier :

- Modification des portes

- Suppression du plafond en plaque de plâtre remplacé par des remontées de cloisons - Ajout de dauphins en fonte laquée

- Suppression du plafond modultech remplacé par un support d’isolant dans le club house - Ajout captage des rideaux métalliques salle club house

- Ajout lave-vaisselle

- Agrandissement chambre froide positive

- Agrandissement rayonnage chambre froide positive

- Suppression chambre froide négative

- Agrandissement hotte statique

- Agrandissement table inox avec robinet mélangeur

- Suppression table inox adossée

- Ajout gaines pour contrôle d’accès aux portails

- Ajout prise d’alimentation pour tourelle

- Ajout prise encastrée RJ45

- Modification modèle friteuse

- Modification modèle plaque vitrocéramique

- Suppression hotte lave-vaisselle

- Ajout combiné lave-vaisselle avec hotte intégrée

- Ajout meuble neutre

- Plus-value transport et grutage.

Page 77 sur 84Cette modification entraîne sur le marché une moins-value de 5 069,91 € TTC. Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service. La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :

Montant initial du marché public :

 Montant HT : 887 916,61 €

 TVA (20%) : 177 583,32 €

Montant TTC : 1 065 499,93 €

Avenant n°1 :

Le montant de la modification financière est le suivant :

 Montant HT : - 4 224,93 €

 TVA (20%) : - 844,98 €

 Montant TTC : - 5 069,91€

 % d’écart introduit par la modification : - 0,47 %

Nouveau montant du marché public :

 Montant HT : 883 691,68 €

 TVA (20%) : 176 738,34 €

 Montant TTC : 1 060 430,02 €

La présente modification n°1 du marché public n°2021-2503 est prise dans le respect de l’article R.2194-1 du Code de la Commande Publique.

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VI – Marché d’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire – Avenant n°6

La Ville de Cugnaux a notifié, le 20 décembre 2019, le marché d’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire à l'entreprise T.P.F Technique Performance Faisabilité. Dans le cadre de l'exécution du marché, il a été décidé de conclure un avenant n°6 afin d'acter une modification.

Le présent avenant a pour objet la prise en charge du site MAISON 24, situé au 24 chemin Hautpoul à Cugnaux.

Les prestations suivantes seront assurées pour le site en question :

- Prestation P1 : Fourniture de l’énergie (contrat type CP), sans clause d’intéressement, selon les modalités tarifaires décrites en annexe 1 pour une durée de 12 mois. Le contrat de type « CP » (Combustible et Prestation) est défini comme un contrat dont le montant annuel afférent à la fourniture de combustible. Le combustible est réglé en fonction des quantités livrées.

- Prestation P2 : Entretien et dépannages des installations techniques décrites en annexe 3, selon les modalités tarifaires décrites en annexe 2.

Le montant correspondant à ces prestations sera précisé lorsque les installations techniques du site seront connues.

- Prestation P3 : Garantie totale transparente des installations techniques décrites en annexe 3, selon les modalités tarifaires décrites en annexe 2.

Le montant correspondant à ces prestations sera précisé lorsque les installations techniques du site seront connues.

Date de prise d’effet des prestations P1 : 01/12/2022

Date de prise d’effet des prestations P2 et P3 : à définir

La présente modification n°6 du marché public n°2019-25 est prise dans le respect de l’article R2194-8 du code de la commande publique.

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VII – Marché pour une assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la réalisation d’un diagnostic et d’un plan de prévention des risques psychosociaux - Attribution

Une consultation a été lancée pour une assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation d'un diagnostic et d'un plan de prévention des risques psychosociaux.

Cette consultation s’est effectuée dans le cadre d’un groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique avec la Commune de Cugnaux (coordonnateur) et le CCAS. Le marché est passé selon une procédure adaptée au sens de l’article R2123-1-1° du code de la commande publique. Il est à prix forfaitaires et à prix unitaires.

Les prestations sont découpées en 2 missions :

- Mission 1 : Elaboration du diagnostic RPS : durée prévisionnelle entre 9 et 12 mois maximum - Mission 2 : Elaboration du plan d’action RPS : durée prévisionnelle de 6 mois maximum.

Le marché n’est pas alloti, son objet ne permettant pas l’identification de prestations distinctes. Le marché commence à compter de la date indiquée dans l’ordre de service envoyé au titulaire.

4 offres ont été déposées.

Au vu des offres reçues, il est proposé d’éliminer l’offre d’un candidat qui n’a pas respecté l’article 3 du CCAP qui indique que le marché prévoit un montant maximum de 45 000 TTC, avec un montant maximum de 5 000,00 € HT pour la partie à bon de commande. Or, l’offre de ce candidat est de 42 625 € HT soit 51 150 € TTC pour les seules prestations forfaitaires.

Ce prix dépasse donc le montant maximum prévu pour le marché. Il ne peut lui être demandé de baisser son prix de plus de 6000 € TTC, y compris lors d’une phase de négociation, sans que cela ne contrevienne au principe d’intangibilité de l’offre et n’entraîne une modification substantielle de l’offre initiale, et sans risquer d’obtenir une offre anormalement basse au regard des moyens techniques prévus dans son offre.

Aussi, l’offre de ce candidat a été déclarée inacceptable au sens de l’article L2152-3 du code de la commande publique, en ce qu’elle excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure comme indiqué au CCAP du marché.

Cette offre est donc rejetée sans être analysée ni classée, tel que prévu par les articles L2152-1 et R2152-1 du code de la commande publique.

Classement des offres :

Classement Entreprises

1 CATTALYSE

2 AGC PORTAGE SALARIAL

3 ERGONOVIA CONSEIL

La Collectivité a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation :

- l'offre du groupement de commande CATTALYSE (78000 Versailles), Mandataire, ESPELIA (75008 Paris), Co-traitant, pour un montant de 29 750,00 € HT.

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CULTURE

1 - CONVENTION – Cie Maygetsin - dans le cadre du dispositif « Danse à l’école » – EAC 22-23

Dans le cadre de l’offre d’éducation artistique et culturelle 2022/2023 et en partenariat avec l’Éducation Nationale, la commune de Cugnaux fait appel à la Cie Maygetsin pour la mise en œuvre du dispositif « Danse à l’école ».

Coût : 3 250 €

2 – CONVENTION - Myriam Pastor – conférence Histoire de l’Art Dans le cadre de sa programmation artistique et culturelle, la commune de Cugnaux propose un cycle d’initiation à l’histoire de l’art s’adressant à tous les publics à partir de 16 ans et incluant des sorties dans d’autres lieux culturels du territoire. Pour ce second cycle, la conférencière Myriam Pastor interviendra, tous les 15 jours, le mardi à 18h30 jusqu’en mars 2023. Coût : 1 500 €

3 – CONVENTION – Le Petit Cowboy – Projet « Tous les garçons et les filles » Le projet « Tous les garçons et les filles » conçu et coordonné par Le petit Cowboy s’inscrit dans

un projet de résidence " Culture - Politique de la Ville " sur plusieurs quartiers

prioritaires métropolitains, dont celui de Cugnaux : le Vivier-Maçon. Projet participatif et

intergénérationnel autour de la question du genre, accompagné par une équipe artistique

pluridisciplinaire, en transversalité avec plusieurs services de la Ville de Cugnaux. Ce projet

s’inscrit dans un dispositif métropolitain, financé sur deux ans par la Ville de Toulouse (20 000 €)

et la DRAC Occitanie (20 000 €).

Coût : 5 000 € en 2022 et 5 000 € en 2023.

MEDIATHEQUE

1 - CONVENTION – Portage à domicile – en partenariat avec le CCAS/Coupe d'or Dans le but de créer une nouvelle forme d'entre-aide et de solidarité, la médiathèque – en partenariat avec le CCAS – propose aux séniors (de 65 ans et plus) et/ou aux personnes en situation de handicap (sans condition d’âge) un service de portage à domicile géré par des bénévoles cugnalais(ses).

Coût : 0 €

CONSERVATOIRE

1 - CONVENTION - Association La Part de l’Invisible et Association Chutapathi Productions

Dans le cadre du projet « Farandole musicale », à destination de la petite enfance, la commune de Cugnaux fait appel à ces artistes pour la création et la diffusion de spectacles de théâtre musical pour les tout-petits.

Coût : 1 000 € Association La Part de l’Invisible + 2 000 € Association Chutapathi Productions

Entendu l’exposé de Monsieur le rapporter, le Conseil Municipal :

 PREND acte de cette communication

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XI / VOEU

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1 - VŒU CONTRE LA REFORME DES RETRAITES DU GOUVERNEMENT – VŒU PRESENTE PAR LES ELUS DE LA MAJORITE

M. le MAIRE :

Dernier point, c'est un vœu déposé par la majorité, et je vais demander à M. Patrick JEANBON de présenter ce vœu.

M. Patrick JEANBON :

Merci M. le Maire. C'est un vœu contre la réforme des retraites du gouvernement. Le Conseil municipal de Cugnaux décide de prendre position à propos du projet de réforme des retraites qui prévoit le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans et allonge la durée de cotisation à 43 ans. La mobilisation et les manifestations contre cette réforme sont fortes et suivies partout en France, rassemblant plus de 2 millions de personnes selon les syndicats, 757 000 selon le ministère de l’Intérieur le 7 février dernier et 2,8 millions de personnes selon les syndicats et 1,272 million selon le ministère de l'Intérieur le mardi 31 janvier et dès le 1er jour de mobilisation, le jeudi 19 janvier, 2 millions de personnes selon les syndicats et 1,1 million selon le ministère de l'Intérieur.

Les récents sondages confirment cette tendance, plus de 64 % des Français sont opposés à cette réforme et le soutien à la mobilisation est confirmé par plus de 72 % des personnes interrogées. En outre, le président du Conseil d'orientation des retraites a déclaré : « les dépenses de retraite ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme ». Il ajoute : « en repoussant l'âge de départ, on fait des économies sur les retraites mais ça provoque des dépenses ailleurs ». Avec un taux d'emploi qui s'effondre à 33 % après 60 ans et une santé fragilisée, reculer l'âge de départ à la retraite augmentera les dépenses d'assurance chômage, d'assurance maladie et de prestations sociales. Ainsi le Conseil d'orientation des retraites estime que le recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans en 2010 a augmenté les dépenses sociales de 1,5 milliard par an. Le Président de la République reconnaissait lui-même en 2019 « tant qu'on n'a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement ça serait assez hypocrite de décaler l'âge légal ».

Quand aujourd'hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu'on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. C'est ça la réalité de notre pays.

Par ailleurs, le taux de contribution employeur qui finance la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %. Il représente 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux. Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus pauvres et constitue même une inégalité devant la mort puisque à l'âge de 64 ans, 29 % des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6 % des plus riches ;

Considérant que la réforme est profondément injuste pour les femmes, de l'aveu même du gouvernement puisqu'elles devront travailler en moyenne 2 ans de plus que les hommes pour espérer avoir une retraite à taux plein ;

Considérant que la réforme des retraites ne répond à aucune urgence économique d'équilibre des caisses de retraite, le système tendant à s'équilibrer de lui-même à horizon 2070 ; Considérant que ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt, entre 16 et 18 ans, seront aussi les plus pénalisés puisqu'ils devront cotiser 44 ans pour pouvoir partir à taux plein ; Considérant que le régime des retraites pourrait être financé par d'autres sources de financement, comme une remise en cause des baisses d'impôts sur les grandes entreprises ou une taxe de 2 % sur la fortune des 42 milliardaires français, soit 12 milliards d’euros annuels comme le préconise OXFAM ;

Considérant que cette réforme des retraites prévoit la participation de la cotisation employeur des collectivités à hauteur de 500 millions d’euros pour la CNRACL et que cette nouvelle ponction s'inscrit dans une hausse des dépenses insupportables des collectivités territoriales ;

Page 81 sur 84Le Conseil municipal affirme son attachement au système de retraite par répartition et s'oppose au projet de réforme des retraites du gouvernement. Il demande, comme la majorité des françaises et des français, son retrait pur et simple.

M. le MAIRE :

Merci M. JEANBON. Des prises de parole ? Oui, M. BESNEHARD.

M. Jérôme BESNEHARD :

Merci M. le Maire.

Afin de permettre l'instruction préalable de ce vœu et notamment de permettre une discussion au sein de notre groupe, nous aurions aimé, conformément au paragraphe 3, article 18 de notre règlement intérieur pouvoir bénéficier de ce vœu 48 heures à l'avance. Or celui-ci nous a adressé ce jour par mail à 16 h, en conséquence nous ne participerons pas au vote, ni au débat.

M. le MAIRE :

Très bien. Juste une précision, les 48 heures, c'est le délai pour envoyer le vœu, pas pour le communiquer. Oui M. ANDREU.

M. Aurélien ANDREU-SEIGNE :

Merci M. le Maire. Vous tombez bien, c'est la question que je voulais vous poser. M. JEANBON, quand est-ce que vous avez déposé ce vœu ?

On peut avoir le document de dépôt ?

Très bien. Donc conformément au Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les vœux sont d'intérêt local, nous ne participerons pas à ce vœu.

M. le MAIRE :

Très bien, c'est noté.

D'autres prises de parole ? Non ?

Donc ne participe pas à ce vœu, les deux groupes d'opposition.

Le vœu est adopté.

Votants :

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PARTICIPENT PAS AU VOTE : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR,

BURTIN, BESNEHARD, EL-BAHLAOUI,

DOUCHET)

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Page 82 sur 84Délibération adoptée

DELIBERATION N°20

Objet : Vœu contre la réforme des retraites du Gouvernement - Vœu présenté par les élus de la Majorité - Conseil municipal du 13 février 2023

Le Conseil municipal de Cugnaux décide de prendre position à propos du projet de réforme des retraites qui prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans et allonge la durée de cotisation à 43 ans.

La mobilisation et les manifestations contre cette réforme sont fortes et suivies, partout en France rassemblant :

 Près de 2 millions de personnes selon les syndicats (757 000 selon le ministère de l’Intérieur), le 7 février dernier,

 2,8 millions de personnes selon les syndicats (1,272 millions selon le ministère de l’Intérieur) le mardi 31 janvier,

 Et, dès le premier jour de mobilisation, le jeudi 19 janvier, 2 millions de personnes selon les syndicats (1,1 millions selon le ministère de l’Intérieur).

Les récents sondages1 confirment cette tendance : plus de 64% des Français sont opposés à cette réforme et le soutien à la mobilisation est confirmé par plus de 72% des personnes interrogées.

En outre, le Président du Conseil d’Orientation des Retraites a déclaré, « les dépenses de retraites ne dérapent pas. Elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme ». Il ajoute en « repoussant l’âge de départ, on fait des économies sur les retraites, mais ça provoque des dépenses ailleurs ».

Avec un taux d’emploi qui s’effondre à 33% après 60 ans, et une santé fragilisée, reculer l’âge de départ à la retraite augmentera les dépenses d’assurance chômage, d’assurance maladie et de prestations sociales. Ainsi, le Conseil d’Orientation des Retraites estime que le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de 1,5 milliards par an.

Le Président de la République reconnaissait lui-même en 2019 : « Tant qu'on n'a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement ça serait assez hypocrite de décaler l'âge légal. Quand aujourd'hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu'on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans ! C'est ça la réalité de notre pays ».

Par ailleurs, le taux de contribution employeur, qui finance la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %. Il représente 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux.

Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus pauvres et constitue même une inégalité devant la mort, puisqu’à l’âge de 64 ans, 29% des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6% des plus riches ;

Considérant que la réforme est profondément injuste pour les femmes, de l’aveu même du gouvernement, puisqu’elles devront travailler en moyenne deux ans de plus que les hommes pour espérer avoir une retraite à taux plein ;

Considérant que la réforme des retraites ne répond à aucune urgence économique d’équilibre des Caisses de Retraites, le système tendant à s’équilibrer de lui-même à horizon 2070 ;

1 Sondage Ipsos Sopra Steria pour franceinfo et France Télévision - Février 2023

Page 83 sur 84Considérant que ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt, entre 16 et 18 ans, seront aussi les plus pénalisés, puisqu’ils devront cotiser 44 ans pour pouvoir partir à taux plein ;

Considérant que le régime des retraites pourrait être financé par d’autres sources de financement comme une remise en cause des baisses d’impôts sur les grandes entreprises ou une taxe de 2 % sur la fortune des 42 milliardaires français, soit 12 milliards d’euros annuels, comme le préconise Oxfam ;

Considérant que cette réforme des retraites prévoit la participation de la cotisation employeurs des collectivités à hauteur de 500 millions d’euros pour la CNRACL et que cette nouvelle ponction s’inscrit dans une hausse des dépenses insupportables des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal affirme son attachement au système de retraite par répartition et s’oppose au projet de réforme des retraites du Gouvernement

Il demande, comme la majorité des Françaises et des Français, son retrait pur et simple.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le vœu présenté par les élus de la Majorité.

M. le MAIRE :

Donc je clos ce Conseil municipal et, comme d'habitude, je vais donner la parole au public.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

Le Maire, La secrétaire de séance,

Albert SANCHEZ Dorine BENA

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