Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 28 11 2022 valide en seance le 22 12 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Procès Verbal - PV conseil municipal 28 octobre 2021 valide en sea

Ordre du Jour - Ordre du jour CM 28 11 2022

Procès Verbal - 2024 11 22 Proces Verbal seance conseil municipal

Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 22 mai

Procès Verbal - PV conseil municipal 26 juillet 2021 valide en sea

Procès Verbal - Proces Verbal seance du 03 avril 2023 valide en se

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 28 mars 2022

Procès Verbal - PV CM 20 avril 2021 valide en seance du 14 06 21

Conseil Municipal - SEANCE CONSEIL MUNICIPAL 1703

Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 28 11 2022 valide en seance le 22 12 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 28 11 2022 valide en seance le 22 12 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL du 28 novembre 2022

Validé en séance le 22 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 28 novembre, les membres du Conseil municipal de la Commune de Gagnac-sur-Garonne se sont réunis à vingt heure trente sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 22 novembre 2022 dans la salle du Conseil Municipal.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Valérie VENZAC est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

• Délibérations à l’ordre du jour :

DELIBERATION N° 2022/73

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune,

convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON,

maire. Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : ENTREE AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE RESEAU D’INFRASTRUCTURES NUMERIQUES ET APPROBATION DES STATUTS.

Contexte :

Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l’enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipe la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies.

Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l’établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l’exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.

Par contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l’exploitation et la commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau d’Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1er septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.

Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipé au 31 décembre 2022 le contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013 avec la SPL-RIN pour l’exploitation de ce réseau d’initiative publique.

Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier de la souplesse et de la réactivité de la SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences. Cette solution permettra aux communes-actionnaires de bénéficier de l’expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d’exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d’optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.

Capital social et actions Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit : • 150 actions pour Toulouse Métropole, soit 75 % du capital social ;

• 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Launaguet , soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de L’Union, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ; • 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

• 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

Administration et contrôle de la SPL-RIN

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges. Si le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils doivent se réunir en assemblée spéciale conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriale.

L'assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces collectivités ou groupements les 2 représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.

Le nombre de sièges est réparti ainsi :

• 6 sièges pour Toulouse Métropole ;

• 1 siège pour la Ville de Toulouse ;

• 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

Le représentant de la collectivité ou de l’EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente délibération propose l'entrée au capital de la SPL-RIN pour une prise de participation de 1 action pour une valeur unitaire de 1000,00 euros, sachant que la commune sera représentée au sein de l'assemblée spéciale.

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d’une approbation par l’organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’entrer au capital social de la SPL-RIN,

- d’approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

- de désigner le représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN,

- d’approuver l’acquisition par la commune d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL- RIN.

Vu l’avis favorable de la Commission du 21 novembre 2022,

Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le projet de statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

Article 1

D’entrer au capital de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques.

Article 2

D’approuver les statuts de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, annexé à la présente délibération.

Article 3

De désigner Monsieur Michel SIMON, le Maire, en qualité de représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN.

Article 4

D’approuver l’acquisition par la commune d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros. Article 5

De verser la somme de 1000,00 euros (mille euros) sur le compte de Toulouse Métropole au titre du rachat d’une action de la SPL-RIN et d'imputer la dépense correspondante au budget 2022.

Article 6

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.

Article 7 :

Dit que les crédits sont inscrits au BP 2022 au sein de l’opération 2108-VIDEOSURVEILLANCE.

Fait à Gagnac-sur-Garonne

Le 29 novembre 2022

Le Maire

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2022/74

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune,

convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON,

maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : BUDGET COMMUNAL 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°3 – MOUVEMENTS DE CREDITS

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU la délibération 2022/16 du 24 février 2022 sur l’adoption du budget primitif 2022. VU la délibération 2022/50 du 1er juin 2022 concernant la décision modificative n°1 VU la délibération 2022/62 du 27 juin 2022 concernant la décision modificative n°2

La réglementation budgétaire en vigueur permet au Conseil Municipal de modifier les prévisions inscrites au Budget primitif par le biais de décisions modificatives.

Celles-ci peuvent être prises ponctuellement en fonction de nécessités spécifiques ou globalement en vue de l'ajustement général du budget.

Au vu de la réévaluation des dépenses de personnel dues aux revalorisations successives du SMIC et à l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022, il est indispensable de procéder à des ajustements budgétaires équilibrés.

Patrick BERGOUGNOUX, 1er Adjoint délégué aux finances :PROPOSE

Section Sens Imputation Libellé Montant

011 -Charges à caractère général - 30 000.00 €

Fonctionnement Dépenses 617 Etudes et recherches -18 000.00 €

Fonctionnement Dépenses 6184

Versement à des

organismes de

formation

- 9 000.00€

Fonctionnement Dépenses 6232 Fêtes et Cérémonies - 3 000.00 €

012 -Charges de Personnels et frais assimilés + 30 000.00 €

Fonctionnement Dépenses 6218 Autre Personnels extérieurs + 10 000.00 €

Fonctionnement Dépenses 6411 Personnel Titulaire + 20 000.00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert de crédits tel que :

Section Sens Imputation Libellé Montant

011 -Charges à caractère général - 30 000.00 €

Fonctionnement Dépenses 617 Etudes et recherches -18 000.00 €

Fonctionnement Dépenses 6184

Versement à des

organismes de

formation

- 9 000.00€

Fonctionnement Dépenses 6232 Fêtes et Cérémonies - 3 000.00 €

012 -Charges de Personnels et frais assimilés + 30 000.00 €

Fonctionnement Dépenses 6218 Autre Personnels extérieurs + 10 000.00 €

Fonctionnement Dépenses 6411 Personnel Titulaire + 20 000.00 €

AUTORISE la signature des documents afférents à cette décision.

Fait le 29 novembre 2022,

Le Maire

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. DELIBERATION N° 2022/75

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune,

convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON,

maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : BUDGET COMMUNAL 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°4 – MOUVEMENTS DE CREDITS

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU la délibération 2022/16 du 24 février 2022 sur l’adoption du budget primitif 2022. VU la délibération 2022/50 du 1er juin 2022 concernant la décision modificative n°1 VU la délibération 2022/62 du 27 juin 2022 concernant la décision modificative n°2

La présente décision modificative ajuste les prévisions budgétaires adoptés lors de l’adoption du budget primitif.

Patrick BERGOUGNOUX, 1er Adjoint délégué aux finances :

PROPOSE de rajouter 300 000 € de crédits sur l’opération « OP-1807 – GROUPE SCOLAIRE BIBLIOTHEQUE PARVIS », afin de régler les factures liées aux marchés de travaux d’extension du restaurant scolaire.

PROPOSE d’équilibrer ces mouvements par le retrait de 300 000 € de crédits sur l’opération « OP-2108 – Vidéo protection ».

Traduction comptable

Section Sens Imputation Opération Libellé Montant

Investissement Dépenses 2313 OP-1807 Constructions + 300 000,00 €

Investissement Dépenses 2135 OP-2108 Installations générales - 300 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert de crédits tel que :

Section Sens Imputation Opération Libellé Montant

Investissement Dépenses 2313 OP-1807 Constructions + 300 000,00 €

Investissement Dépenses 2135 OP-2108 Installations générales - 300 000,00 €AUTORISE la signature des documents afférents à cette décision.

Fait le 29 novembre 2022,

Le Maire

Michel SIMON

DELIBERATION N° 2022/76

R§R

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune,

convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON,

maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022-68 DU 10 OCTOBRE 2022

Patrick BERGOUGNOUX, 1er Adjoint délégué aux finances :

RAPPELLE les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) . Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’utilisation par anticipation des sommes listées ci-dessous, correspondant opération par opération, à 25% des crédits d’investissement inscrits au BP 2022

Liste des opérations Imputation Budget 2022 Ouverture anticipée 2023 %

1807 - GROUPE SCOLAIRE

BIBLIOTHEQUE PARVIS 2313 1 000 000,00 € 250 000,00 € 25,00%

2104 - DECORATIONS DE

NOEL 2188 35 000,00 € 8 750,00 € 25,00%

2108 - VIDEO PROTECTION 2135 50 000,00 € 12 500,00 € 25,00%

2201 - ENTRETIEN

BATIMENTS COMMUNAUX 2188 150 000,00 € 37 500,00 € 25,00%

2202 - EQUIPEMENTS

COMMUNAUX DIVERS

2184 20 000,00 € 5 000,00 € 25,00%

2188 50 000,00 € 12 500,00 € 25,00%

2205 - CENTRE SOCIAL

2115 350 000,00 € 87 500,00 € 25,00%

2188 50 000,00 € 12 500,00 € 25,00%

Total ouverture anticipée 1 705 000€ 426 250€ 25,00%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces opérations.

Fait à Gagnac-sur-Garonne

Le 29 novembre 2022

Le Maire

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2022/77

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, AnaFELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur Gilles CHARLAS, Adjoint au maire en charge des ressources humaines :

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, (si votre choix est d’appliquer le décret de la fonction publique d’Etat en matière de régime indemnitaire et indisponibilité physique),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (si versement selon l’entretien professionnel),

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale

Vu la circulaire du 13 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération 2019-37 du 16 septembre 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la Commune de Gagnac-sur-Garonne à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique en date du 24 novembre 2022,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ;

• Aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent, Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur

Technicien

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoint techniques territoriaux

FILIERE MEDICO-SOCIALE - SOUS FILIERE SOCIALE

Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Agents sociaux territoriaux

FILIERE CULTURELLE - SECTEUR PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES

Adjoints territoriaux du patrimoine

FILIERE ANIMATION

Animateurs

Adjoints territoriaux d'animation

ARTICLE 2 : LES MODALITES DE VERSEMENT

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés annuels ;

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption ;

- Congés pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS),

- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,- Le temps partiel thérapeutique

En cas de congé pour maladie ordinaire, L'IFSE sera diminuée de la manière suivante : • 1/30ème du montant mensuel de l’IFSE sera enlevé dès le 11ème jour cumulé d’arrêt de travail sur une année glissante.

L’IFSE sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Au titre du principe de libre administration des collectivités, le conseil municipal décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 5: L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs indirectement encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Délégation de signature

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement d’autrui tutorat

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions Technicité/niveau de difficulté

Champ d'application / pluri-métierPratique d’un outil métier

Niveau de diplôme attendu

Habilitation / certification

Actualisation des connaissances/Veille juridique

Connaissances requises

Autonomie

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Relations externes/internes

Risque d'agression physique

Risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Itinérance/déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Travail posté

Obligation d'assister aux instances, événements et manifestations

Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, acte d’engagement...) Engagement de la responsabilité juridique

Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)

Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime Gestion de l’économat

Impact sur l’image de la collectivité

Pénibilité au travail

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− En cas de changement de fonctions ;

− Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés selon le niveau d’encadrement :

Critères d'évaluation CIA

Compétences professionnelles

et techniques Connaissance des savoir-faire techniques Critères d'évaluation CIA

Fiabilité et qualité de son activité

Respect des consignes et directives

Adaptabilité et disponibilité

Compétences relationnelles

Relation avec la hiérarchie

Relation avec le public

Capacité à travailler en équipe

Compétences managériales

Animer une équipe

Accompagnement des agents

Communiquer sur les décisions prises, les objectifs, les attentes...

Adaptabilité et résolution de problème

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en décembre.

ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE (en €)

Montants max

annuels

CIA (en €)

A A1

Attachés

territoriaux

Ingénieurs

territoriaux

Educateurs

de jeunes

enfants

Direction Générale des Services 36 210 6 390Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE (en €)

Montants max

annuels

CIA (en €)

A2

Attachés

territoriaux

Ingénieurs

territoriaux

Educateurs

de jeunes

enfants

Responsable du service administratif

Directeur des services techniques 32 130 5 670

A3

Attachés

territoriaux

Ingénieurs

territoriaux

Educateurs

de jeunes

enfants

Responsable de service

Coordonnateur enfance 25 500 4 500

A4

Attachés

territoriaux

Ingénieurs

territoriaux

Educateurs

de jeunes

enfants

Fonction non encadrante

Chargé de mission

Responsable RPE

20 400 3 600

B

B1

- Rédacteurs

territoriaux

- Animateurs

territoriaux

- Techniciens

Direction Générale des Services

Responsable du service administratif

Responsable de service

17 480

2 380

B2

- Rédacteurs

territoriaux

- Animateurs

territoriaux

- Techniciens

Responsable de service 16 015 2 185

B3

- Rédacteurs

territoriaux

- Animateurs

territoriaux

- Technicien

- Gestionnaire

-Fonction non encadrante 14 650 1 995

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montant

max annuel

IFSE (en €)

Montant max

annuel

CIA (en €)

C C1 - Agents de maîtrise - Directeur de structure - Responsable de service 11 340 1 260Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE (en €)

Montants max

annuels

CIA (en €)

territoriaux

- Adjoints

techniques

territoriaux

- Adjoints

administratifs

territoriaux

- ATSEM

- Adjoints

territoriaux

d’animation

- Adjoints

territoriaux

du patrimoine

- agents

sociaux

territoriaux

- Responsable du CCAS

- Direction Générale des Services

C C2

- Agents de

maîtrise

territoriaux

- Adjoints

techniques

territoriaux

- Adjoints

administratifs

territoriaux

- ATSEM

- Adjoints

territoriaux

d’animation

- Adjoints

territoriaux

du patrimoine

- agents

sociaux

territoriaux

- Adjoint d'animation

- Adjoint du patrimoine

- Agent administratif

- Agent chargé de la comptabilité

- Agent d'entretien

- Agent polyvalent de restauration

collective / Second

- Agent social

- Agent social du restaurant scolaire

- Agent technique

- Agent technique polyvalent

- ASVP

- ATSEM / Référent ATSEM

- Directeur adjoint du centre

d'animation

10 800 1 200

ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Décide de modifier le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus

Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Article 3 : Abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire hormis celles concernant les cadres d’emplois qui ne sont pas concernés par le RIFSEEP ;

Article 4 : Prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2023.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 29 novembre 2022,

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2022/78

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE ORGANISEE PAR LE CDG31 RELATIVE A LA

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Monsieur Gilles CHARLAS, adjoint au maire en charge des ressources humaines :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les

organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant

donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Gilles CHARLAS indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention

d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé,

comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente

délibération.

Monsieur Gilles CHARLAS précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en

concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de

participation en Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative

pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement pourrait participer à

cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s) :

 Santé

 Prévoyance

Monsieur Gilles CHARLAS précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à

l’appui de cette demande.

Monsieur Gilles CHARLAS indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à

présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les

conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant

entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques

à couvrir.

En outre, Monsieur Gilles CHARLAS indique qu’en matière de participation à la protection sociale

complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante : Risques Participation actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 7€ à

partir du 1er janvier 2025

10€

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 15€ à

partir du 1er janvier 2026

10€

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

Article 1 : De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :  Santé  Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31 ;

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 29 novembre 2022,

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2022/79

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : VOTE DES TARIFS DES SEJOURS ALSH ET CAJ POUR L’HIVER ET LE PRINTEMPS 2023

Michel SIMON, Maire :

Considérant que, comme chaque année, des séjours organisés par le centre de loisirs municipal et le centre animation jeunesse sont proposés aux enfants gagnacais (et aux extérieurs si les places ne sont pas toutes pourvues).Pour le début d’année 2023, 2 séjours sont programmés.

Un premier séjour est organisé pour les enfants du CM1 CM2 et collégiens, au Mourtis sur une période du 27 février au 3 mars 2023. Un effectif de 21 enfants est prévu, 2 animateurs et 1 directeur. 2 minibus seront utilisés.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Quotient familial Prix du séjour

Tarif 1 0 à 200 120 €

Tarif 2 201 à 400 130 €

Tarif 3 401 à 700 140 €

Tarif 4 701 à 1200 190 €

Tarif 5 1201 à 2000 230 €

Tarif 6 2001 et + et enfant extérieur à Gagnac 250 €

Un second séjour est organisé à Narbonne Plage pour les enfants de la Grande section et du CP du 24 avril au 28 avril 2023. Un effectif de 14 enfants, 2 animateurs et 1 directeur. 2 minibus seront utilisés. Les tarifs proposés sont les suivants :

Quotient familial Prix du séjour

Tarif 1 0 à 200 140 €

Tarif 2 201 à 400 160 €

Tarif 3 401 à 700 180 €

Tarif 4 701 à 1200 200 €

Tarif 5 1201 à 2000 220 €

Tarif 6 2001 et + et enfant extérieur à Gagnac 240 €

Pour l’ensemble des séjours, une remise de 15% sera appliquée sur le prix du séjour pour le deuxième enfant d’une même famille.

Les élus souhaitent que les services veillent à ce que les tenues et équipements puissent être prêtés aux enfants si nécessaire afin qu’ils puissent partir en séjour neige.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter les tarifs pour les séjours mentionnés ci-après pour l’hiver et le printemps 2023.

Séjour hiver : organisé pour les enfants du CM1 CM2 et collégiens, au Mourtis sur une période du 27 février au 3 mars 2023. Un effectif de 21 enfants est prévu, 2 animateurs et 1 directeur. 2 minibus seront utilisés.

Quotient familial Prix du séjour

Tarif 1 0 à 200 120 €

Tarif 2 201 à 400 130 €Tarif 3 401 à 700 140 €

Tarif 4 701 à 1200 190 €

Tarif 5 1201 à 2000 230 €

Tarif 6 2001 et + et enfant extérieur à Gagnac 250 €

Séjour printemps : organisé à Narbonne Plage les enfants de la Grande section et du CP du 24 avril au 28 avril 2023. Un effectif de 14 enfants, 2 animateurs et 1 directeur. 2 minibus seront utilisés.

Quotient familial Prix du séjour

Tarif 1 0 à 200 140 €

Tarif 2 201 à 400 160 €

Tarif 3 401 à 700 180 €

Tarif 4 701 à 1200 200 €

Tarif 5 1201 à 2000 220 €

Tarif 6 2001 et + et enfant extérieur à Gagnac 240 €

PRECISE qu’une remise de 15% sera appliquée sur le prix des séjours pour le deuxième enfant d’une même famille.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 29 novembre 2022,

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2022/80

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune,

convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence

de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DE GESTION ET DE VALORISATION DE L’ICPE DE VILLENEUVE-LES-BOULOCS (SMGV) SUITE A DEMISSION DE MR ERIC DELEMAILLY

Michel SIMON, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-7, L.5212-7 et L.5212-4;

Vu la délibération 2020-44 du Conseil municipal du 7 septembre 2020 désignant deux délégués au SMGV;

Vu la démission de ses fonctions de conseiller municipal de Mr Eric DELEMAILLY le 11 juillet 2022, également délégué suppléant du SMGV,

Considérant la nécessité de produire une nouvelle délibération pour le SMGV,

PROCEDE à l’appel de candidature.

PROPOSE de désigner M. Eric CHOLOT comme délégué titulaire et M. Henri PEYRAS comme délégué

suppléant.

INVITE les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller dépose son bulletin dans l'urne.

Après dépouillement, Monsieur le Maire proclame les résultats :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE comme délégué titulaire : M. Eric CHOLOT et comme délégué suppléant : M. Henri PEYRAS

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 29 novembre 2022,

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente

publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40)

ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2022/81

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune,

convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence

de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE àMichel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Contexte :

Monsieur le Maire rappelle aux élus que par délibération en date du 3 juillet 2017, le Conseil Municipal

a émis un avis favorable au passage sur le territoire communal de l’itinéraire de randonnées pédestres

« Les pêcheurs de sable ».

Par cette même délibération, ledit conseil a pris acte de la procédure d’inscription de cet itinéraire au

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) et a autorisé M. Le Maire

à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

L’analyse des qualités intrinsèques de l’itinéraire « Les Pêcheurs de Sable » a été réalisée par la

Direction de la Transition Ecologique du Département.

Concernant l’aspect foncier, il traverse sur son parcours des propriétés privées, ainsi que le Domaine

Public Fluvial (DPF) de la Haute-Garonne.

Pour les emprises relevant de la propriété privée, six conventions d’autorisations de passage ont été

rédigées par la Direction de la Transition Ecologique, et sont en cours de signature par les propriétaires.

Le fait que l’itinéraire traverse l’emprise du DPF demande, quant à lui, le dépôt et la signature, par

l’Etat, d’une demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).

La limite du DPF est définie par les plus hautes eaux avant débordement.

Une AOT consiste à autoriser une occupation de type linéaire, ponctuelle ou surfacique, sur une rive,

ou dans un fleuve ou une rivière. Cette AOT, relevant de la redevance due à la Direction Régionale des

Dépenses Publiques, peut être donnée à titre gracieux sous réserve qu’elle serve l’intérêt public,

qu’elle présente un intérêt écologique et qu’une surveillance soit prévue. La mise en œuvre d’un

sentier de randonnée dans le respect de la règlementation en vigueur correspond aux critères de la

gratuité.

Les Services de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT) nous ont fait

parvenir le dossier de demande d’AOT du DPF de la Haute-Garonne relatif à l’itinéraire « Les Pêcheurs

de Sable ».

Ce dossier est joint à la présente délibération.

Il convient également de rappeler que le sentier étant inclus dans le site Natura 2000 Garonne en

Occitanie, il conviendra de joindre au dossier de demande d’AOT une évaluation des incidences Natura

2000. Cette évaluation est jointe à la présente délibération pour information.

Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée réunie aujourd’hui d’émettre un avis favorable sur le

dépôt de la demande d’AOT.

- Vu l’article L361-1 du Code de l’Environnement,

- Vu les articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 juin 1986 adoptant le PDIPR,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2017 relative à l’itinéraire de

randonnée « Les Pêcheurs de Sable »,

- Vu le dossier de demande d’AOT joint en annexe,

- Le Conseil Municipal,

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1

D’EMETTRE un avis favorable au dépôt de demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire du

Domaine Public fluvial de la Garonne auprès de la DDT de la Haute-Garonne ;

ARTICLE 2

DE PRENDRE ACTE de l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 jointe en annexe ;

ARTICLE 3

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande.

Fait le 29 novembre 2022,

Le Maire

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à

compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :

05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2022/82

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE àMichel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

Objet : MODIFICATION ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE A LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances expose que la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 10 novembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre de l'année 2022 et suivantes.

La CLETC dont le rapport figure en annexe de la présente délibération, a rendu un avis favorable concernant la correction des attributions de compensation suite à la mise en place de la taxe GEMAPI :

Le financement de la compétence GEMAPI est, depuis 2022 assuré par une taxe instaurée par une délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 1er avril 2021.

Dès lors, il convient d’exclure de l’attribution de compensation la retenue afférente à cette compétence et dont l’évaluation avait été approuvée par les CLECT des 15 novembre 2017 et 17 octobre 2018.

Le montant global de la retenue à restituer s’élève à 3 569 € pour 2022 et progresse jusqu’en 2032 conformément au tableau qui figure dans le rapport de la CLETC du 10 novembre 2022.

Ainsi, les attributions de compensation évoluent de la façon suivante :

2022 avant

CLETC

2022 2023 2024 2025 2026 et

suivants

Montant de

l’AC

794 201 € 797 770 € 797 291 € 796 812 € 796 812 € 796 812 €

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 10 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1

ACCEPTE la révision de l’attribution de compensation au titre de l'exercice 2022 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 10 novembre 2022,

Article 2

FIXE le montant de l’attribution de compensation selon le tableau ci-dessous :

2022 avant

CLETC

2022 2023 2024 2025 2026 et

suivants

Montant de

l’AC

794 201 € 797 770 € 797 291 € 796 812 € 796 812 € 796 812 €

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 29 novembre 2022,

Le Maire,

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

DELIBERATION N° 2022/83

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 28 novembre 2022

Le 28 novembre 2022 à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune,

convoqué le 22 novembre 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence

de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Sabine DUPLAN, Marie DUCOS, Ana

FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Procurations : Guy CAUQUIL à Ana FELDMAN, Thierry CASTELLA à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à

Michel SIMON, Krista ROUTABOUL à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

Absents : Eric CHOLOT, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU.

Secrétaire de séance : Valérie VENZAC

OBJET : CONTRAT DE BAIL AVEC LA SOCIETE CELLNEX POUR L’IMPLANTATION D’UNE INFRASTRUCTURE PERMETTANT L’ACCUEIL ET L’EXPLOITATION D’EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET AUDIOVISUELS

Monsieur le Maire présente le projet de bail à conclure avec Cellnex France SAS afin de formaliser les

conditions d’implantation d’une antenne sur le domaine privé communal.

CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation

de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications

électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.

Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue

de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion,

l'obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.DISPOSITIONS GENERALES

L’objet du contrat de bail est de donner en location à CELLNEX France, les emplacement(s) dépendant

d’un immeuble sis à FENOUILLET (31150), lieu-dit « Claus Moura », références cadastrales section AD

numéro 8 afin d’y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures (telles que définies en Annexe 2)

permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques et

audiovisuels (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements

d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) appartenant à des

opérateurs.

Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 49 m² destinée à accueillir

les Infrastructures et les équipements techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés

sur les plans figurant en Annexe 2.

Afin d’accéder aux emplacements mis à disposition, le Contractant autorise CELLNEX France à

aménager un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.

Le contrat de bail est d’une durée de 12 ans.

DISPOSITIONS FINANCIERES

La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de Dix Mille euros Net. (10 000.00 €

Net.).

La redevance est indexée de 1 % chaque année. L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque

année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée réunie aujourd’hui de l‘autoriser à signer le contrat de bail

avec la société CELLNEX France SAS,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE les dispositions du contrat de bail dans son ensemble y compris les annexes 1 et 2

présentées par CELLNEX France SAS.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 DIT que les recettes seront inscrites au BP 2023

Fait le 29 novembre 2022,

Le Maire

Michel SIMON

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à

compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :

05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

http://www.telerecours.fr.