unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie, CULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200430-062502-DE-1-1

Reçu le 06/05/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/074 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LES MISES A DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT DE PERSONNELS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES

D'ETABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ET EHPADS

CHÌ APPROVA E MISSI A DISPUSIZIONI CONTR'A RIMBORSU DI PARSUNALI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA PRESSU A STABILIMENTI E ASSOCI DI U SITTORI SUCIALI O MEDICUSUCIALI E DI I CASI DA L'ANZIANI

SEANCE DU 30 AVRIL 2020

L'an deux mille vingt, le trente avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 27 avril 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances à 14h30, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Guy ARMANET, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, François-Xavier CECCOLI, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Julia TIBERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI

Mme Véronique ARRIGHI à M. Julien PAOLINI

M. François BENEDETTI à Mme Rosa PROSPERI

M. François BERNARDI à M. Pierre POLI

M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI

Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Julien PAOLINI

M. Marcel CESARI à M. Paulu Santu PARIGI

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. François ORLANDI

M. Romain COLONNA à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Christelle COMBETTE

Mme Frédérique DENSARI à M. Hyacinthe VANNI

Mme Santa DUVAL à M. Xavier LACOMBE

Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200430-062502-DE-1-1

Reçu le 06/05/20

Mme Laura FURIOLI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI

M. Pierre GHIONGA à M. François-Xavier CECCOLI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Michel GIRASCHI à M. Petr'Antone TOMASI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Stéphanie GRIMALDI à M. François-Xavier CECCOLI

Mme Julie GUISEPPI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Paulu Santu PARIGI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

Mme Paola MOSCA à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI

Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE

M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI

Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET

M. Joseph PUCCI à M. Pierre POLI

Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Guy ARMANET

Mme Marie SIMEONI à Mme Rosa PROSPERI

Mme Pascale SIMONI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Jeanne STROMBONI à Mme Julia TIBERI

Mme Anne TOMASI à Mme Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération n° 20/065 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 décidant du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité : 63 VOIX POUR

ONT VOTE POUR : Mmes et MM.

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200430-062502-DE-1-1

Reçu le 06/05/20

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le principe de mises à disposition auprès d’établissements et d’associations sociaux et médico-sociaux ainsi qu’auprès des EHPADS, d’agents titulaires et contractuels à durée indéterminée de la Collectivité de Corse.

Ces mises à disposition, réalisées sur la base du volontariat des agents, concernent des missions qui relèvent de leurs grades et cadres d’emplois.

Ces mises à disposition sont fixées pour une période allant de la date de signature de la convention de mise à disposition et jusqu’à la fin de la déclaration d’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le projet de convention en annexe et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à le signer, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200430-062502-DE-1-1

Reçu le 06/05/20

Aiacciu, le 30 avril 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/O1/094

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2020

REUNION DU 30 AVRIL 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MISSI A DISPUSIZIONI CONTR'A RIMBORSU DI

PARSUNALI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA PRESSU

A STABILIMENTI E ASSOCI DI U SITTORI SUCIALI

O MEDICUSUCIALI E DI I CASI DA L'ANZIANI

MISES A DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT DE

PERSONNELS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES

D'ETABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS A CARACTERE

SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ET EPAHDS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors CommissionCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclarée, le présent rapport a pour objet de vous proposer le principe de mises à disposition auprès d’établissements et associations sociaux et médico-sociaux ainsi qu’auprès des EHPAD, d’agents titulaires et contractuels à durée indéterminée de la Collectivité de Corse.

L’application de cette procédure relève des mesures relatives au régime de la mise à disposition de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.

Ces mises à disposition, réalisées sur la base du volontariat des agents, concernent des missions qui relèvent de leurs grades et cadres d’emplois.

S’agissant de la prise en charge des dépenses de traitements et de charges sociales afférentes aux emplois des intéressés, celles-ci se feront conformément aux principes qui régissent la mise à disposition.

Il est bien entendu qu’une fois la liste des établissements demandeurs établie ainsi que la liste des agents volontaires, les conventions de mises à disposition nominatives seront proposées devant l’Assemblée délibérante.

Je vous demande de vous prononcer sur le principe de ces mises à dispositions prévues pour toute la durée de la crise sanitaire.

Une convention-type précisant les modalités applicables à ce dispositif, et que vous m’autoriserez à signer, vous est proposée en annexe.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

2CULLETTIVITÀ D CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT

Entre

Le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, agissant au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse,

D'UNE PART,

Et L’association loi 1901 dénommée XXXXX, constituée et déclarée en Préfecture de XXXX le XXXX, dont le siège est situé : XXXXX, représentée par XXXXXX, dûment habilité à signer la présente convention.

D'AUTRE PART,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 88-1,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Vu la demande de l’agent concerné,

Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré et la nécessité de participer à l’effort de solidarité nationale

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : La présente convention a pour objet la mise à disposition, contre remboursement, correspondant à un poste temps plein, d’un agent de la Collectivité de Corse, auprès XXXXX, à compter de la signature de la présente convention, et jusqu’à la fin de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, de M. XXXXX, personnel de catégorie X relevant du grade XXXXXX.

Cet agent sera chargé d’exercer les fonctions de XXXXXX.

ARTICLE 2 : L’association XXXXX fixe pour cet agent, les conditions de travail, la Collectivité de Corse quant à elle gère les congés de maladie et les accidents de service.

ARTICLE 3 : La Collectivité de Corse conserve sur cet agent l'exercice du pouvoir disciplinaire, qui peut être requis par l’association.ements et de

de

It prendre fin :

te convention

, LE

T DU CONSEIL EXÉCUTIF DE

ARTICLE 4 : S’agissant de la prise en charge des dépenses de traitements et de charges sociales afférentes à l’emploi de l’intéressé, celles-ci se feront conformément aux principes qui régissent la mise à disposition.

ARTICLE 5 : Monsieur XXXXX bénéficiera des titres repas et des prestations de l’action sociale mises en place au bénéfice des agents de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 6 : La mise à disposition de monsieur XXXXX peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,

- sans préavis avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.

ARTICLE 7 : Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BASTIA.

FAIT À , LE

LE PRÉSIDENT DE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE,

Le Président,

- certifie sous sa

responsabilité le

caractère

exécutoire de cet

acte en application

des dispositions de

l’article L. 3131-1

du Code Général

des Collectivités

Territoriales