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Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081723-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/207 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA COVID-19 COMME MALADIE PROFESSIONNELLE POUR LE PERSONNEL SOIGNANT, DE SECOURS ET MEDICO-SOCIAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt sept novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 novembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Antoine POLI
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Marie SIMEONI
M. Francis GIUDICI à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. François ORLANDI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Laura FURIOLI
Mme Catherine RIERA à M. Antoine POLI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081723-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à Mme Anne TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Véronique ARRIGHI pour le groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081723-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« VU le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2,
CONSIDERANT le contenu de ce décret avec notamment le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 » circonscrit aux affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié),
CONSIDERANT que ce tableau ne prend donc pas en compte les « formes légères » sans hospitalisation, aves symptômes persistants voire handicapants pouvant se transformer en séquelles durables, regroupées sous le nom de « Covid long » (fatigue chronique, problèmes de concentration, fièvre persistante, douleurs musculo-articulaires, troubles digestifs et cutanés, complications cardiaques…),
CONSIDERANT la réponse insuffisante du gouvernement à la question du député Jean-Félix ACQUAVIVA demandant la reconnaissance de la COVID-19 comme maladie professionnelle, lors de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale en date du mardi 17 novembre 2020,
CONSIDERANT cependant l’effort et la mobilisation extraordinaire consentis par le personnel soignant et médico-social tout au long de la crise sanitaire et notamment lors de la première vague,
CONSIDERANT la corrélation entre la contamination à la COVID-19 et de fait ses conséquences, et l’exercice de leur activité professionnelle,
CONSIDERANT les plus de 59 000 signatures recueillies dans le cadre de la pétition « Reconnaissance systématique COVID-19 en maladie professionnelle pour tous les soignants sans restriction » déposée par le Collectif Santé en Danger,
CONSIDERANT la souffrance physique touchant les personnes concernées mais également psychologique accentuée notamment par leur forte sollicitation durant la deuxième vague que nous connaissons,
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-081723-DE-1-1
Reçu le 04/12/20
CONSIDERANT la perte d’acquis sociaux et de revenus induite par la non-reconnaissance des pathologies liées à une infection à la COVID-19 comme maladie professionnelle,
CONSIDERANT l’injustice que représente la non-reconnaissance de la COVID-19 pour la totalité du personnel soignant et médicosocial touché et ayant développé depuis des pathologies chroniques, alors qu’il a été demandé à ces derniers de consentir à l’effort de guerre et donc de continuer à travailler, sans toujours le matériel nécessaire, au péril de leur sécurité sanitaire, de leur vie,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE au Gouvernement de modifier le décret n° 2020-1131, afin de permettre la reconnaissance de la COVID-19 comme maladie professionnelle et non uniquement dans ses formes les plus sévères, afin de rétablir la justice et l’équité.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour se rapprocher de l’ARS afin de faire valoir cette demande auprès des services de l’Etat, en coordination avec l’action de nos parlementaires à l’Assemblée Nationale. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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