unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098475-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

DELIBERATION N° 21/112 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN

INCONDITIONNEL AUX PERSONNELS SOIGNANTS DE RÉANIMATION

CHÌ ADUTTA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU INCUNDIZIUNALE À I PERSUNALI DI REANIMAZIONE

SEANCE DU 20 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Jean-Charles ORSUCCI M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Julie GUISEPPI à M. Michel GIRASCHI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. François ORLANDI

M. Antoine POLI à M. François ORLANDI

M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098475-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

Mme Catherine RIERA à M. Jean-Charles ORSUCCI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par M. le Président de l’Assemblée de Corse et le groupe « Corsica Libera »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité des votants,

Ont voté POUR (41) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098475-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

N’ont pas pris part au vote (22) : Mmes et MM.

Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean- Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant Code de déontologie des infirmiers qui énonce les devoirs des infirmiers et précise les modalités d'exercice de la profession,

VU le référentiel de compétences de l’infirmière en réanimation publié en 2011 par la Société de Réanimation de Langue Française,

VU le rapport de la Cour des Comptes publié le 18 mars 2021 préconisant une formation pour les IDE de soins critiques et la reconnaissance de leurs compétences,

VU la pétition lancée en avril 2011 portant sur les revendications des réanimations en Corse,

VU le courrier adressé au Ministre de la santé en avril 2021,

VU le mouvement de grève du personnel soignant des services de réanimation du 11 mai 2011,

CONSIDERANT la situation sanitaire ayant mis en lumière la technicité particulière du personnel soignant (infirmiers, aides-soignants et kinésithérapeutes) des services de réanimation,

CONSIDERANT l’usage de médications (exemple : drogues anesthésiques) et la nécessité de maîtriser les gestes complexes d’urgence

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098475-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

ainsi que l’utilisation d’équipements spécifiques liés aux services de réanimation,

CONSIDERANT le grand nombre de pays proposant une formation spécialisée en réanimation (post diplôme général) au niveau européen,

CONSIDERANT l’absence de statut particulier et la non- reconnaissance des spécificités du travail des personnels soignants en service de réanimation,

CONSIDERANT le manque incompréhensible de formation officielle qualifiante en France,

CONSIDERANT qu’une spécificité a pour but de garantir la maitrise d’un savoir-faire et d’une pratique dans un domaine de haute technicité,

CONSIDERANT qu’il est indispensable et urgent de revoir à la hausse la grille de bonification indiciaire de la fonction publique hospitalière pour les personnels soignants de réanimation,

CONSIDERANT la pénibilité du travail, qui, sans reconnaissance particulière, implique un « turn-over » du personnel soignant et donc un manque de stabilité pour ces services,

CONSIDERANT que le manque chronique de personnels est accentué par le mode de calcul du besoin de personnel, fait par rapport au taux d’occupation et non pas sur le nombre total de lits,

CONSIDERANT l’importance de l’accompagnement des malades et des familles sachant que le pronostic vital est souvent engagé dans ces services,

CONSIDERANT l’engagement sans faille des personnels de réanimation de Corse dans cette crise mondiale sans précédent dans le monde moderne,

CONSIDERANT que cet engagement mérite un soutien politique unanime se matérialisant concrètement, pour ces personnels soignants de réanimation,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

SOUTIENT inconditionnellement l’ensemble des demandes formulées par le personnel soignant de réanimation.

DEMANDE urgemment la création de formations diplômantes et qualifiantes spécifiques au travail du personnel soignant de réanimation.

DEMANDE la modification du calcul des ratios de soignants dans

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-098475-DE-1-1 Reçu le 28/05/21

des services aussi sensibles que les réanimations.

DEMANDE solennellement la prise en compte de la spécialité et la reconnaissance du caractère à risque du travail en réanimation ainsi que la revalorisation salariale du personnel soignant de réanimation.

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse pour faire valoir cette position auprès du Ministère de la Solidarité et de la Santé ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 20 mai 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

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