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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 149 CFE Fixation des bases minimum de CFE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 149 CFE Fixation des bases minimum de CFE)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2021 Reçu
en
préfecture
le
15/10/2021
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ|
4.2
fà
sec
DU
CONSEIL
COMMUN
in:
558-200040 111-20210928-21_149-DE
Q
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CŒUR
DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 21_149
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-huit
septembre
à
19h,
OBJET:
CFE
— FIXATION
DES
BASES
Le
Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
de
réunion
du
Pôle
tertiaire
-
MINIMUM
DE
CFE
Zone
industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guiers
sous
la
présidence
d'Anne
LENFANT.
Date de la convocation
: mercredi 21 septembre 2021
Nombre de Conseillers ;
Hervé BUTTARD
(Corbel) ; Pierre BAFFERT,
Birgitta RENAUDIN
{Entre-deux-Guiers)
; Anne
LENFANT,
| Suzy REY (Entremont-le-Vieux] ; Evelyne LABRUDE
{La Bauche} ; Myriam CAFTANEO,
Pierre FAYARD (Les
En exercice : 36
| Echelles) ; Bruno GUIOL,
Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la
Présents : 29
Grotte} ; Denis DEBELLE,
Eric L'HÉRITIER (Saint Christophe
sur Guiers)
: Christiane BROTO-SIMON
{Saint-
Pouvoirs : 7
Franc) ; Marylène GULJARRO,
Roger JOURNET,
Martine MACHON
{Saint Joseph de Rivière}; Murielle
GIRAUD
{Saint Jean de Couz) ; Stéphane GUSMEROLI,
Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; iean
Claude SARTER,
Céline BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND-
PUGNET
(Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre de Genebroz) ; Denis BLANQUET,
Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint-Pierre d'Entremont 38) ;
Votants
: 36
Résultat des votes ; Pour
:32
Abstention: 3
| Pouvoirs ; Véronique MOREL
à Jean Claude SARTER,
Nathalie HENNER à Céline BOURSIER, Mathias
Contre :1
LAVOLÉ à Jean-Paul SIRAND-PUGNET; Williams DUFOUR
à Marie José SEGUIN
; Raphael! MAISONNIER
à
Birgitta ; Wilfried TISSOT à Anne
LENFANT; Bruno STASIAK à M.
CATTANEO
CONSIDÉRANT
les
dispositions
de
l'article
1647
D
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
de
fixer
le montant
d’une
base
servant
à
l'établissement
de
la cotisation
minimum.
Ce
montant
doit
être
établi
selon
le
barème
suivant,
composé
de
six tranches
établies
en
fonction
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes.
Montant de
la base
minimum
Entre 224
et 534
Montant du chifire d'affaires ou des recettes
inférieur
au égai à 10900
|
eur à 30 UO0 et Inférieur
eu égal à 22 600
Supérieur
à 33 800 ex Inférieur ou égal à 100 000
[Supérieur
à 100 000 et inférieur ou égal
à 250 000
TETE:
Supérieur
à 250 000 st inférieur ou égal à 500 600
Entre
24 où 8330
eur
à 500 000
Entre
224
et 6901
CONSIDÉRANT
les
échanges
sur
le
sujet
de
la
commission
économie
et
finances
du
13/09/2021,
il
est
proposé
les
montants
de
base
minimum
suivants
:
-
532
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
inférieur
ou
égal
à
10
000
€.
-
1000
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
10
000
€ et
inférieur
ou
égal
à 32
600
€.
-
1200
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
32
600
€ et
inférieur
ou
égal
à
100
000
€.
-
1300
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
100
000
€ et
inférieur
ou
égal
à 250
000
€.
-
1400
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
250
000
€ et
inférieur
ou
égal
à 500
000
€.
-
1 500
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
500
000
€.
Le conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à la MAJORITÉ.
-
DÉCIDE
de
retenir
une
base
pour
l'établissement
de
la cotisation
minimum
-
FIXE
le montant
de
cette
base
à 532
pour
les
contribuables
dont
fe
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
inférieur
au
égal
à 10
000
€.
-_
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
1 000
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à 10
000
€ et
inférieur
ou
égal
à 32
600
€. Envoyé en préfecture le 15/10/2021 Reçu en préfecture le 15/10/2021
FIXE
le montant
de
cette
base
à 1 200
pour
les contribuables
dont
le mon
fins is
Ses
ou
des
recettes
est supérieur
à 32
600
€ et inférieur
ou
égal
à 100
000 €!
à.
038.200040111-20210828-21
149-DE
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
1 300
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
Taxes
QU
CNITITE
W'aMTalre:
ou
des
recettes
est
supérieur
à 100
000
£ et
inférieur
ou
égal
à 250
009
€.
-
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
1 400
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à 250
000 £
et
inférieur
ou
égal
à 500
000
€.
-_
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
1 500
pour
les
contribuables
dont
te
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à 500
000
€.
-
CHARGE
la
Présidente
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Présidente,
Le 5 octobre 2021,
Anne
LENEANT.