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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 081 Fixation Base Minimume de CFE
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 081 Fixation Base Minimume de CFE)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Lundi
25
Septembre
2023
A
la salle
des
fêtes
de
Saint
Vitte
Sur
Briance
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
“
Absents: o
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a donné
pouvoir
à
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE,
o
Mr
Michel
MOURET,
absent
excusé,
était
représenté
par
son
suppléant,
Mr
Jean-Baptiste
BERTRAND,
o
Mme
Véronique
REDEMPT
était
absente.
“
Secrétaire
de
séance
: Mr
Stéphane
PREVOST.
=
DÉLIBÉRATION
N°2023-081
FIXANT
LE
MONTANT
DE
BASE
SERVANT
A
L’ETABLISSEMENT
DE
LA
COTISATION
MINIMUME
DE
CFE
(COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES)
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
expose
les
dispositions
de
l’article
1647
D
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
de
fixer
le
montant
d’une
base
servant
à l'établissement
de
la cotisation
minimum.
Il précise
que
ce
montant
doit
être
établi
selon
le barème
suivant,
composé
de
6
tranches
établies
en
fonction
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes :
En
Euros
Montant
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
Montant
de
la
base
minimum
Inférieur
ou
égal
à
10
000
Entre
237
et
565
Supérieur
à
10
000
et
inférieur
ou
égal
à 32
600
Entre
237
et
1 130
Supérieur
à 32
600
et
inférieur
ou
égal
à
100
000
|
Entre
237
et
2 374
Supérieur
à
100
000
et
inférieur
ou
égal
à 250
000 |
Entre
237
et
3 957
Supérieur
à 250
000
et
inférieur
ou
égal
à 500
000 |
Entre
237
et
5 652
Supérieur
à
500
000
Entre
237
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20230925-2023-081-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Il précise
que
cette
question
a été
examinée
lors
de
la dernière
réunion
du
Bureau
qui
a examiné
6 scénarios
proposés
par
la
DGFIP,
étant
entendu
que
les
membres
du
Bureau
proposent
au
conseil
communautaire
de
retenir
le scénario
N°5.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1647
D,
Considérant
que
le
montant
de
la CFE
minimum
est
fixé
selon
le
barème
composé
de
6 tranches
établies
en
fonction
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
présenté
dans
le tableau
précédent,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
DECIDE
de
retenir
une
base
pour
l'établissement
de
la cotisation
minimum,
FIXE
le
montant
de
cette
base
à 565
€
pour
les
contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
de
recettes
est
inférieur
ou
égal
à
10
000
€,
FIXE
le
montant
de
cette
base
à 1 000
€
pour
les
contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
10
000
£ et
inférieur
ou
égal
à 32
600
€,
FIXE
le
montant
de
cette
base
à 1 400
€
pour
les
contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
de
recettes
est
supérieur
à 32
600
€ et
inférieur
ou
égal
à
100
000
€,
FIXE
le
montant
de
cette
base
à 1 800
€ pour
les
contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
de
recettes
est
supérieur
à
100
000
£ et
inférieur
ou
égal
à 250
000
€,
FIXE
le
montant
de
cette
base
à 2 200
€ pour
les
contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
de
recettes
est
supérieur
à 250
000
£ et
inférieur
ou
égal
à 500
000
£,
FIXE
le
montant
de
cette
base
à 2 600
€
pour
les
contribuables
dont
le montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
de
recettes
est
supérieur
à 500
000
£,
CHARGE
le
Président
ou
son
représentant
de
notifier
la
présente
décision
aux
services
préfectoraux
et à signer
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A SAINT
VITTE
SUR
BRIANCE,
LE
25
SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
20
Le Président
: Marc
DITLECADET
Votants
20
Exprimés
20
Contre
0
Pour
20
Abstentions
1
/
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20230925-2023-081-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023